730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Une demande de contribution aux coûts d’exploitation est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.
Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui bénéficient d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection et dont la durée de rétribution est échue sont choisis prioritairement.
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