730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.
Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16, al. 2.
Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.
La contribution aux coûts d’exploitation est réduite du facteur prévu à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 LTVA1.2