Annexe 6.3

(art. 30e , 30e ^biset 30e ^octies)

Prime de marché flottante allouée pour les installations de biomasse

1 Définition des installations

La définition d’une installation de biomasse se fonde sur l’annexe 1.5, ch. 1.

2 Exigences minimales

2.1 Exigences générales Les exigences générales se fondent sur l’annexe 1.5, ch. 2.1.1 et 2.1.2. 2.2 Exigences énergétiques minimales 2.2.1 Les exigences énergétiques minimales pour les installations de biogaz se fondent sur l’annexe 1.5, ch. 2.2.3 et 2.2.4, et sur l’annexe 2.3, ch. 2.2. 2.2.2 Les exigences énergétiques minimales pour les centrales électriques à bois se fondent sur l’annexe 2.3, ch. 3.2. 2.3 Périodes d’évaluation 2.3.1 La période d’évaluation pour les exigences générales et les exigences écologiques minimales est de trois mois. 2.3.2 La période d’évaluation pour les exigences énergétiques minimales est l’année civile complète.

3 Taux de rétribution

3.1 Calcul du taux de rétribution 3.1.1 Le taux de rétribution se compose d’une rétribution de base et, si les conditions sont remplies, d’un ou de plusieurs bonus visés aux ch. 3.3 à 3.5. Il est recalculé chaque année. 3.1.2 La puissance équivalente de l’installation est déterminante pour le calcul des taux de la rétribution de base et des bonus. Elle correspond au quotient de la production nette (en kWh) par la somme des heures de l’année civile concernée. L’année de mise en service ou d’arrêt de l’installation, le nombre d’heures complètes précédant la mise en service ou suivant l’arrêt de l’installation est déduit dans le calcul de la puissance équivalente. 3.1.3 Les taux de la rétribution de base et des bonus sont déterminés selon une pondération établie sur la base des classes de puissance visées aux ch. 3.2 à 3.4. 3.1.4 Le bonus pour les centrales électriques à bois est accordé lorsqu’une installation utilise toute l’année du bois comme seul agent énergétique. 3.1.5 Le bonus pour les centrales électriques à bois est seulement accordé pour l’électricité injectée d’octobre à mars (semestre d’hiver). 3.2 Rétribution de base Taux de la rétribution de base par classe de puissance:

Classe de puissance	Rétribution de base (ct./kWh)
≤ 50 kW	27
≤100 kW	24
≤500 kW	21
≤ 5 MW	17,5
> 5 MW	16,5

3.3 Bonus pour les centrales électriques à bois Taux du bonus pour les centrales électriques à bois par classe de puissance:

Classe de puissance	Bonus pour les centrales électriques à bois (ct./kWh)
≤ 50 kW	10
≤100 kW	9
≤500 kW	8
≤ 5 MW	6
> 5 MW	5

3.4 Bonus pour la biomasse issue de l’agriculture

3.4.1 Le bonus pour la biomasse issue de l’agriculture est alloué:

1. en cas d’emploi d’engrais de ferme, notamment purin et fumier provenant de l’élevage, ou d’engrais de ferme avec des résidus de récolte et des substances résiduaires provenant de la production agricole ou des produits agricoles déclassés;
2. si la proportion de cosubstrats non agricoles est inférieure ou égale à 10 % de la masse de matière fraîche, et
3. si aucune plante énergétique n’est utilisée.

3.4.2 Taux du bonus pour la biomasse issue de l’agriculture:

Classe de puissance	Bonus pour la biomasse issue de l’agriculture (ct./kWh)
≤ 50 kW	20
≤100 kW	19
≤500 kW	16
≤ 5 MW	4,5
> 5 MW	0

3.5 Bonus pour l’utilisation de la chaleur

3.5.1 Un bonus pour l’utilisation de la chaleur des installations de biogaz est accordé si, pendant une année civile:

1. au moins 25 % de la chaleur nette est utilisée en externe, cette règle s’appliquant aux installations remplissant les conditions du bonus visé au ch. 3.4;
2. au moins 50 % de la chaleur nette est utilisée en externe, cette règle s’appliquant à toutes les autres installations.

3.5.2 Le bonus pour l’utilisation de la chaleur peut être cumulé avec le bonus pour la biomasse issue de l’agriculture visé au ch. 3.4.

3.5.3 Taux du bonus pour l’utilisation de la chaleur, par classe de puissance:

Classe de puissance	Bonus pour l’utilisation de la chaleur (ct./kWh)
≤ 50 kW	3
≤100 kW	2
≤500 kW	2
≤ 5 MW	1,5
> 5 MW	0

4 Calcul de la part à rétribuer en cas d’agrandissement ou de rénovation ultérieurs

L’adaptation de la part d’électricité à rétribuer via la prime de marché flottante après un agrandissement ou une rénovation ultérieurs (art. 30a ^bis, al. 3) est régie par l’art. 30e ^quater.

5 Paiements partiels et décompte

La rétribution est décomptée à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les paiements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente ou, pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète, sur la base des valeurs de planification selon le ch. 6.

6 Contenu de la demande

La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:

1. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement;
2. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet, si aucun permis de construire n’est nécessaire;
3. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une prime de marché flottante sont remplies; elle doit contenir au moins des données sur la situation de départ et sur les substrats utilisés, un descriptif de l’installation et des explications sur la production d’énergie;
4. plan d’ensemble;
5. liste des coûts d’investissement;
6. puissance électrique installée et puissance électrique équivalente en kWel, avant et après l’investissement;
7. production brute d’électricité et de chaleur en kWh, par année civile avant et après l’investissement;
8. production nette d’électricité et de chaleur ainsi qu’utilisation externe de la chaleur, par année civile avant et après l’investissement;
9. date prévue de mise en service.