(art. 27, al. 2, LCR)
Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 33 de l’O du 1ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 2451). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1ermai 1989 (RO 1989 410). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1erfév. 2019 (RO 2019 243). ↩
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