Art. 21

“Les analyses effectuées à cet égard montraient, d'une part, que les trajets en cause ne seraient généralement rallongés que de quelques dizaines de mètres, et d'autre part, les places de stationnement réservées aux livraisons dans les rues adjacentes seraient plus grandes que celles qui se trouvaient aujourd'hui sur ladite avenue ce qui constituait assurément un avantage pour les professionnels. S'agissant du grief selon lequel la ville et le DSM n'auraient pas pris en compte leur proposition, il devait être relevé que les autorités n'étaient pas liées par les avis exprimés lors d'une enquête. Le fait d'intégrer les suggestions au projet final relevait d'un choix en opportunité, conformément à la marge de manœuvre laissée aux autorités compétentes par la loi. En outre, la proposition d'A______ ne pouvait être exécutée au vu de l'art. 21 al. 2 OCR. Les livraisons dont il était question amèneraient vraisemblablement les livreurs à s'éloigner de leur véhicule sans pouvoir être joints à tout instant contrairement à ce que prévoyait l'art. 21 al. 2 OCR. Même en procédant à « la requalification de la piste cyclable en bande cyclable », la proposition d'A______ n'était pas satisfaisante et conduirait les livreurs à violer les prescriptions en matière de circulation routière. La mise en place de lignes continue sen lieu et place des lignes existantes relevait de l'opportunité de la décision, aspect que les recourantes ne pouvaient attaquer dans le cadre du recours, sous réserve d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. À l'heure actuelle, l'arrêt d'un véhicule de livraison sur le bord de la route sur l'avenue N______, en dehors des places de stationnement prévues, n'était pas compatible avec les prescriptions de circulation dont se prévalaient les recourantes. Ainsi, en introduisant des lignes continues en lieu et place des lignes discontinues actuelles, le projet n'avait aucune influence sur l'interdiction de s'arrêter au bord de la chaussée sur cet axe. La vitesse autorisée sur un tronçon et la fluidité du trafic étaient deux facteurs bien distincts.”

“19 OCR, qui traite du parcage en général, dispose que le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises (al. 1). Les véhicules seront parqués de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent toutefois être placés de façon à ne pas entraver le départ des autres véhicules (al. 4). Enfin, selon l'art. 21 al. 2 OCR, intitulé « monter dans le véhicule et en descendre, charger et décharger des marchandises », lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l’écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme. 3.9.2 L'arrêt au sens de l'art. 18 OCR s'oppose au parcage de l'art. 19 OCR. L'arrêt est une immobilisation du véhicule qui sert uniquement à laisser monter ou descendre des passagers, à charger ou à décharger des marchandises. La manœuvre de chargement et de déchargement sur la chaussée doit être effectuée rapidement et en évitant le plus possible de gêner les autres usagers de la route, en application de l'art. 21 al. 2 OCR (Yvan JEANNERET et al., op.cit., n. 1.1 ad art. 18 OCR). 3.9.3 Par « chargement et déchargement de marchandises » au sens du droit de la circulation routière, on désigne le chargement ou le déchargement d’objets dont la taille, le poids ou la quantité rendent nécessaire un transport par véhicule. Le Tribunal fédéral s’est exprimé en détail sur la question de savoir comment il faut comprendre la notion de chargement. Il a considéré qu'était déterminant le but poursuivi par le chargement, soit le fait de déplacer la marchandise de son emplacement antérieur jusqu’au véhicule et, une fois qu’il y a été déposé, de l’y disposer et, si nécessaire, de le caler ou de l’attacher de manière à ce qu’il puisse être transporté convenablement (ATF 136 IV 133 consid. 2.3.1 = JdT 2011 IV 251, 253 s.). Les étapes antérieures et postérieures au chargement ou au déchargement sont donc également comprises dans le chargement et le déchargement de marchandises. Ainsi que cela ressort de l’art. 21 al. 2 OCR, le chargement et le déchargement de marchandises ne doit durer que le temps nécessaire dans le cas concret (ATF 136 IV 133 consid.”

“5 OCR, qui peuvent elles-mêmes comporter entre autres des « bandes cyclables » - en tant que parties de voies destinées au trafic cycliste (cf. art. 1 al. 7 OCR) (Mathias KAUFMANN/ Alain GRIFFEL, Das Trottoir, RSJ 116/2020 p. 755, p. 757 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1219/2016 du 9 novembre 2017 consid. 1.3, dans lequel le Tribunal fédéral a expressément indiqué que la notion de « route » devait être distinguée de celle de « chaussée »). Cette expression de « chaussée » doit être interprétée en ce sens qu'elle désigne la partie de la route qui est aménagée pour le trafic des véhicules en mouvement et à l'arrêt. 21.         Les conducteurs s’arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu’au bord et parallèlement à l’axe de circulation (art. 18 al. 1 OCR. 22.         Lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l’écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme (art. 21 al. 2 OCR). Si un véhicule doit s'arrêter pour le chargement ou le déchargement des marchandises là où il pourrait mettre en danger la circulation, comme par exemple sur une route de montagne sinueuse, des signaux de panne ou des postes d'avertissement doivent être installés (art. 21 al. 3 OCR). 23.         Par « chargement et déchargement de marchandises » au sens du droit de la circulation routière, on désigne le chargement ou le déchargement d’objets dont la taille, le poids ou la quantité rendent nécessaire un transport par véhicule (ATF 122 IV 136 c. 3b, SJ 1996, 490 avec réf. à l’ATF 89 IV 213, JdT 1963 IV 103). Le Tribunal fédéral s’est exprimé très exhaustivement, dans le cadre d’un arrêt ancien relatif à un cas de responsabilité civile, sur la question de savoir comment il faut comprendre la notion de chargement. Il a abouti à la conclusion que, même dans le langage courant utilisé en Suisse, qui en cela ne diffère guère de la langue allemande, on utilise souvent le terme « Einladen » (chargement) (ou également les termes « Laden », « Verladen », « Aufladen ») dans un sens large.”

“La qualité pour recourir de l'A______ avait déjà été reconnu par le tribunal de céans. L'avenue N______ constituait un axe très important et unique au centre-ville qui permettait de relier la rive droite à la rive gauche, notamment lorsque les entreprises descendaient de la zone inférieure de AV_____ pour se rendre vers AM_____ ou d'autres communes. Dès lors les membres de l'A______ étaient impactés par cette mesure, notamment par la réduction des voies de circulation mais également par la limitation de la vitesse. Les nouvelles places recréées dans les rues adjacentes seraient plus difficilement accessibles en raison des modifications de la circulation et des détours nécessaires pour les atteindre. Par ailleurs, ces nouvelles places seraient trop petites pour accueillir des poids-lourds ou des camions n'étant adaptées que pour des véhicules de la taille de camionnettes. Il était faux de prétendre que les arrêts des véhicules de livraison sur la chaussée de l'avenue N______ violaient la LCR dès lors qu'ils étaient effectués en conformité avec l'art. 21 OCR. Par ailleurs, certains d'entre eux n'avaient pas d'autre choix que de s'arrêter devant les enseignes qu'ils devaient livrer, comme c'était notamment le cas pour les livraisons de boissons, de mazout, de véhicules ou encore pour les déménagements. Les autorités intimées semblaient avoir de la peine à comprendre la réalité des conditions de travail des entreprises de transport, comme si toutes les marchandises pouvaient être livrées en cargo vélo. Lors d'une séance d'information de la ville le 8 juin 2023, celle-ci avait indiqué que les entreprises pourraient continuer de se faire livrer comme auparavant, soit d'utiliser la chaussée prévue à l'avenue N______ moyennant le respect de la procédure d'usage accru du domaine public, laquelle était sujette à taxe et émolument. Cette nouvelle politique avait pour conséquence une augmentation des coûts de livraison, constituant une entrave économique pour les recourantes. Cette politique avait déjà été imposée aux entreprises de déménagement et faisait l'objet d'une procédure par devant le tribunal de céans.”

“Les analyses effectuées à cet égard montraient, d'une part, que les trajets en cause ne seraient généralement rallongés que de quelques dizaines de mètres, et d'autre part, les places de stationnement réservées aux livraisons dans les rues adjacentes seraient plus grandes que celles qui se trouvaient aujourd'hui sur ladite avenue ce qui constituait assurément un avantage pour les professionnels. S'agissant du grief selon lequel la ville et le DSM n'auraient pas pris en compte leur proposition, il devait être relevé que les autorités n'étaient pas liées par les avis exprimés lors d'une enquête. Le fait d'intégrer les suggestions au projet final relevait d'un choix en opportunité, conformément à la marge de manœuvre laissée aux autorités compétentes par la loi. En outre, la proposition d'A______ ne pouvait être exécutée au vu de l'art. 21 al. 2 OCR. Les livraisons dont il était question amèneraient vraisemblablement les livreurs à s'éloigner de leur véhicule sans pouvoir être joints à tout instant contrairement à ce que prévoyait l'art. 21 al. 2 OCR. Même en procédant à « la requalification de la piste cyclable en bande cyclable », la proposition d'A______ n'était pas satisfaisante et conduirait les livreurs à violer les prescriptions en matière de circulation routière. La mise en place de lignes continue sen lieu et place des lignes existantes relevait de l'opportunité de la décision, aspect que les recourantes ne pouvaient attaquer dans le cadre du recours, sous réserve d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. À l'heure actuelle, l'arrêt d'un véhicule de livraison sur le bord de la route sur l'avenue N______, en dehors des places de stationnement prévues, n'était pas compatible avec les prescriptions de circulation dont se prévalaient les recourantes. Ainsi, en introduisant des lignes continues en lieu et place des lignes discontinues actuelles, le projet n'avait aucune influence sur l'interdiction de s'arrêter au bord de la chaussée sur cet axe. La vitesse autorisée sur un tronçon et la fluidité du trafic étaient deux facteurs bien distincts.”

“3, dans lequel le Tribunal fédéral a expressément indiqué que la notion de « route » devait être distinguée de celle de « chaussée »). Cette expression de « chaussée » doit être interprétée en ce sens qu'elle désigne la partie de la route qui est aménagée pour le trafic des véhicules en mouvement et à l'arrêt. 21.         Les conducteurs s’arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu’au bord et parallèlement à l’axe de circulation (art. 18 al. 1 OCR. 22.         Lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l’écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme (art. 21 al. 2 OCR). Si un véhicule doit s'arrêter pour le chargement ou le déchargement des marchandises là où il pourrait mettre en danger la circulation, comme par exemple sur une route de montagne sinueuse, des signaux de panne ou des postes d'avertissement doivent être installés (art. 21 al. 3 OCR). 23.         Par « chargement et déchargement de marchandises » au sens du droit de la circulation routière, on désigne le chargement ou le déchargement d’objets dont la taille, le poids ou la quantité rendent nécessaire un transport par véhicule (ATF 122 IV 136 c. 3b, SJ 1996, 490 avec réf. à l’ATF 89 IV 213, JdT 1963 IV 103). Le Tribunal fédéral s’est exprimé très exhaustivement, dans le cadre d’un arrêt ancien relatif à un cas de responsabilité civile, sur la question de savoir comment il faut comprendre la notion de chargement. Il a abouti à la conclusion que, même dans le langage courant utilisé en Suisse, qui en cela ne diffère guère de la langue allemande, on utilise souvent le terme « Einladen » (chargement) (ou également les termes « Laden », « Verladen », « Aufladen ») dans un sens large. Ces expressions désignent en pareil cas, outre le dépôt de la marchandise dans le véhicule servant au transport, les étapes antérieures et postérieures à cette action. Est déterminant le but poursuivi par le chargement, soit le fait de déplacer la marchandise de son emplacement antérieur jusqu’au véhicule et, une fois qu’il y a été déposé, de l’y disposer et, si nécessaire, de le caler ou de l’attacher de manière à ce qu’il puisse être transporté convenablement (ATF 82 II 445 c.”

“5 OCR, qui peuvent elles-mêmes comporter entre autres des « bandes cyclables » - en tant que parties de voies destinées au trafic cycliste (cf. art. 1 al. 7 OCR) (Mathias KAUFMANN/ Alain GRIFFEL, Das Trottoir, RSJ 116/2020 p. 755, p. 757 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1219/2016 du 9 novembre 2017 consid. 1.3, dans lequel le Tribunal fédéral a expressément indiqué que la notion de « route » devait être distinguée de celle de « chaussée »). Cette expression de « chaussée » doit être interprétée en ce sens qu'elle désigne la partie de la route qui est aménagée pour le trafic des véhicules en mouvement et à l'arrêt. 21.         Les conducteurs s’arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu’au bord et parallèlement à l’axe de circulation (art. 18 al. 1 OCR. 22.         Lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l’écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme (art. 21 al. 2 OCR). Si un véhicule doit s'arrêter pour le chargement ou le déchargement des marchandises là où il pourrait mettre en danger la circulation, comme par exemple sur une route de montagne sinueuse, des signaux de panne ou des postes d'avertissement doivent être installés (art. 21 al. 3 OCR). 23.         Par « chargement et déchargement de marchandises » au sens du droit de la circulation routière, on désigne le chargement ou le déchargement d’objets dont la taille, le poids ou la quantité rendent nécessaire un transport par véhicule (ATF 122 IV 136 c. 3b, SJ 1996, 490 avec réf. à l’ATF 89 IV 213, JdT 1963 IV 103). Le Tribunal fédéral s’est exprimé très exhaustivement, dans le cadre d’un arrêt ancien relatif à un cas de responsabilité civile, sur la question de savoir comment il faut comprendre la notion de chargement. Il a abouti à la conclusion que, même dans le langage courant utilisé en Suisse, qui en cela ne diffère guère de la langue allemande, on utilise souvent le terme « Einladen » (chargement) (ou également les termes « Laden », « Verladen », « Aufladen ») dans un sens large.”

“19 OCR, qui traite du parcage en général, dispose que le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises (al. 1). Les véhicules seront parqués de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent toutefois être placés de façon à ne pas entraver le départ des autres véhicules (al. 4). Enfin, selon l'art. 21 al. 2 OCR, intitulé « monter dans le véhicule et en descendre, charger et décharger des marchandises », lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l’écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme. 3.9.2 L'arrêt au sens de l'art. 18 OCR s'oppose au parcage de l'art. 19 OCR. L'arrêt est une immobilisation du véhicule qui sert uniquement à laisser monter ou descendre des passagers, à charger ou à décharger des marchandises. La manœuvre de chargement et de déchargement sur la chaussée doit être effectuée rapidement et en évitant le plus possible de gêner les autres usagers de la route, en application de l'art. 21 al. 2 OCR (Yvan JEANNERET et al., op.cit., n. 1.1 ad art. 18 OCR). 3.9.3 Par « chargement et déchargement de marchandises » au sens du droit de la circulation routière, on désigne le chargement ou le déchargement d’objets dont la taille, le poids ou la quantité rendent nécessaire un transport par véhicule. Le Tribunal fédéral s’est exprimé en détail sur la question de savoir comment il faut comprendre la notion de chargement. Il a considéré qu'était déterminant le but poursuivi par le chargement, soit le fait de déplacer la marchandise de son emplacement antérieur jusqu’au véhicule et, une fois qu’il y a été déposé, de l’y disposer et, si nécessaire, de le caler ou de l’attacher de manière à ce qu’il puisse être transporté convenablement (ATF 136 IV 133 consid. 2.3.1 = JdT 2011 IV 251, 253 s.). Les étapes antérieures et postérieures au chargement ou au déchargement sont donc également comprises dans le chargement et le déchargement de marchandises. Ainsi que cela ressort de l’art. 21 al. 2 OCR, le chargement et le déchargement de marchandises ne doit durer que le temps nécessaire dans le cas concret (ATF 136 IV 133 consid.”