(art. 49 LCR)
Introduit par le ch. I de l’O du 15 mai 2002, en vigueur depuis le 1eraoût 2002 (RO 2002 1931). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 2451). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 2139). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2005, avec effet au 1ermars 2006 (RO 2005 4487). ↩
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