(art. 30, al. 1, LCR)
Abrogé par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, avec effet au 1eroct. 1994 (RO 1994 816). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1erjuil. 2007 (RO 2007 2101). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1erfév. 2019 (RO 2019 243). ↩
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