(art. 34, al. 4, et 35, al. 1, LCR)
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 1995 4425). ↩
3ephrase introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1ermai 1989 (RO 1989 410). ↩
Note abrogée par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, avec effet au 1ermai 1989 (RO 1989 410). ↩
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