La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d’y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l’application d’un supplément sur certains timbres-poste.
La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d’y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel.
Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère.
Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.