Art. 41

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^eroctobre 2012¹
L’art. 16, al. 7, entre en vigueur rétroactivement le 1^erjanvier 2012.