Art. 10

(art. 3, al. 3, LSE)

Les entreprises exerçant des activités de placement intéressant l’étranger doivent disposer de personnel connaissant notamment:

1. les dispositions en matière d’émigration et de prise d’emploi dans les pays concernés;
2. la législation en matière de placement en vigueur dans les pays concernés.