(art. 12, al. 1, LSE)
16 commentaries
RéférenÎ : OSE art. 26 n. 16 Dans des constellations spécialisées (p.ex. la prise en charge de personnes fortement atteintes de démenÎ), des tiers mandatés (p.ex. des curateurs) peuvent de facto exercer le pouvoir essentiel de donner des instructions. Il convient donc, au vu de l'activité concrètement convenue et des circonstances de fait, d'examiner si le pouvoir substantiel de donner des instructions est passé au tiers.
“L'accompagnement peut être ponctuel ou permanent, y compris toute la semaine jour et nuit. Les prestations incluent les soins et le suivi des soins, la toilette et l'habillage, les soins du corps, la coiffure, le maquillage et la pédicure par un podologue, la préparation ou l'aide à la préparation des repas, la présence sécurisante, des activités créatives et ludiques, des sorties au restaurant, l'accompagnement à des sorties culturelles, la lecture et l'assistance à la vie quotidienne pour pallier l'isolement, l'accompagnement à tous les rendez-vous (médecin et autres instances de soins, rendez-vous administratifs), l'aide pour les courses, des promenades, l'aide dans les tâches administratives. Par son offre de prestations, la recourante vise ainsi à contribuer au maintien de la qualité de vie des personnes dépendantes en mettant à leur disposition un personnel d'assistance, afin qu'elles puissent rester dans leur environnement habituel malgré leur état de dépendance. Il convient donc de déterminer si, conformément à l’art. 26 al. 1 OSE, en relation avec l’art. 12 al. 1 LSE, et à la jurisprudence susmentionnée, une partie essentielle du pouvoir de donner des instructions est transférée aux clients, étant rappelé que cette question doit être évaluée sur la base de l’activité concrètement convenue entre l’organisation concernée et les clients ainsi que les conditions effectives chez le tiers. En l’occurrence, il ressort du contrat de mandat conclu entre la société et l’une de ses clientes, que la recourante s’est engagée à s’en tenir « exclusivement aux instructions reçues du mandant », représenté par son curateur. En cas d’urgence, il est précisé que la recourante doit agir en s’inspirant des « intérêts présumés du mandant ». En audience, la représentante de la recourante a expliqué que les clients de la société étaient, en réalité, les curateurs. La société travaillait, ainsi, exclusivement avec les curateurs, ce qui avait pour effet que sa clientèle – peu nombreuse – était très spécialisée. Les patients soignés par la recourante n’avaient ni proches ni famille et se trouvaient tous dans un état de démence très avancée.”
Les systèmes d'évaluation des plateformes, où les clients ou les bénéficiaires de prestations émettent des appréciations, n'entraînent pas à eux seuls un transfert du droit de donner des instructions au sens de l'art. 26 al. 1 OSE. Les notations jouent le rôle d'un instrument de contrôle indirect (p. ex. comme possibilité de contestation a posteriori) et n'entraînent des sanctions qu'en raison d'évaluations agrégées et de seuils fixés par la plateforme; on ne peut en déduire sans autre un droit de direction des clients évaluateurs.
“La notation constitue toutefois un système indirect de contrôle de Uber; par ce biais, le restaurateur peut se plaindre, a posteriori, de la manière dont une livraison a été effectuée. Il ne peut en revanche pas, au moment de la livraison, donner des consignes sur le trajet. Le seuil à partir duquel une notation peut valoir au livreur d'être désactivé de la plateforme demeure fixé par Uber. Ce sont en outre les résultats de différentes notes qui conduisent à une évaluation, pas la note d'un restaurateur déterminé. Enfin, le consommateur final note également la livraison, alors que l'on ne peut manifestement pas considérer qu'il posséderait un pouvoir de direction. C'est d'ailleurs une caractéristique des plateformes de déléguer la notation aux clients (cf. supra consid. 6.4; dans le cas de Uber Eats, à la fois le restaurateur et le consommateur final): on ne saurait y voir en l'espèce un transfert du pouvoir de direction en faveur des restaurateurs. Sur le vu de ce qui précède, le critère du transfert du pouvoir de direction au sens de l'art. 26 al. 1 OSE n'apparaît pas rempli, même partiellement.”
Citation : OSE art. 26 n. 14 L'obligation d'autorisation prévue par la LSE vise à protéger les travailleurs. Est réputé prêteur au sens de l'art. 26 al. 1 OSE celui qui transfère à une entreprise utilisatriÎ à l'égard d'un travailleur des pouvoirs de direction essentiels. L'appréciation du caractère exercé à titre commercial de l'activité de mise à disposition se détermine selon les critères énumérés à l'art. 29 OSE (régularité, intention de réaliser un bénéfiÎ, ou seuil du chiffre d'affaires annuel).
“Art. 12 Abs. 1 AVG sieht vor, dass Arbeitgeber (Verleiher), die Drittpersonen (Einsatzbetrieben) gewerbsmässig Arbeitnehmer überlassen, eine Bewilligung des kantonalen Amtes benötigen. Als Verleiher gilt gemäss Art. 26 Abs. 1 AVV, wer einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt. Gemäss Art. 29 Abs. 1 AVV verleiht gewerbsmässig Arbeitskräfte, wer den Einsatzbetrieben regelmässig Arbeitnehmer mit der Absicht überlässt, Gewinn zu erzielen oder mit seiner Verleihtätigkeit einen jährlichen Umsatz von mindestens Fr. 100'000.-- erwirtschaftet. Die erforderliche Regelmässigkeit liegt vor, wenn mit Einsatzbetrieben innerhalb von zwölf Monaten mehr als zehn Verleihverträge bezüglich des ununterbrochenen Einsatzes eines einzelnen oder einer Gruppe von Arbeitnehmenden abgeschlossen werden (Art. 29 Abs. 2 AVV). Das Gesetz bezweckt mit der Bewilligungspflicht allgemein den Schutz der Arbeitnehmenden durch eine fachlich qualifizierte und rechtlich geregelte (Vermittlungs- und) Verleihtätigkeit (Art. 1 lit. a und c i.V.m. Art. 12 AVG; vgl. Botschaft vom 27. November 1985 zu einem revidierten Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih, BBl 1985 III 556, S.”
“Art. 12 Abs. 1 AVG sieht vor, dass Arbeitgeber (Verleiher), die Drittpersonen (Einsatzbetrieben) gewerbsmässig Arbeitnehmer überlassen, eine Bewilligung des kantonalen Amtes benötigen. Als Verleiher gilt gemäss Art. 26 Abs. 1 AVV, wer einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt. Gemäss Art. 29 Abs. 1 AVV verleiht gewerbsmässig Arbeitskräfte, wer den Einsatzbetrieben regelmässig Arbeitnehmer mit der Absicht überlässt, Gewinn zu erzielen oder mit seiner Verleihtätigkeit einen jährlichen Umsatz von mindestens Fr. 100'000.-- erwirtschaftet. Die erforderliche Regelmässigkeit liegt vor, wenn mit Einsatzbetrieben innerhalb von zwölf Monaten mehr als zehn Verleihverträge bezüglich des ununterbrochenen Einsatzes eines einzelnen oder einer Gruppe von Arbeitnehmenden abgeschlossen werden (Art. 29 Abs. 2 AVV). Das Gesetz bezweckt mit der Bewilligungspflicht allgemein den Schutz der Arbeitnehmenden durch eine fachlich qualifizierte und rechtlich geregelte (Vermittlungs- und) Verleihtätigkeit (Art. 1 lit. a und c i.V.m. Art. 12 AVG; vgl. Botschaft vom 27. November 1985 zu einem revidierten Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih, BBl 1985 III 556, S.”
Pour l'art. 26 al. 1 OSE, les éléments suivants peuvent notamment constituer des indicateurs de location de services : que le travailleur est intégré dans l'organisation du travail de l'entreprise utilisatriÎ sur les plans personnel, organisationnel, matériel et temporel ; qu'il travaille avì des outils, du matériel ou des appareils appartenant à l'entreprise utilisatriÎ ; et que l'entreprise utilisatriÎ assume le risque d'une exécution défectueuse du contrat. Le pouvoir de donner des directives n'a pas à incomber entièrement à l'entreprise utilisatriÎ ; il peut être partagé entre le prêteur et l'entreprise utilisatriÎ.
“67; Weisungen und Erläuterungen des Staatssekretariats für Wirtschaft [SECO] zum Arbeitsvermittlungsgesetz, zur Arbeitsvermittlungsverordnung und der Gebührenverordnung zum Arbeitsvermittlungsgesetz [nachfolgend: SECO-Weisungen AVG], 2007,S. 62 ff.; so auch Gutachten PÄRLI, a.a.O., Rz. 42). Dabei muss die Weisungsbefugnis nicht vollständig beim Dritten liegen; vielmehr kann das Weisungsrecht auch zwischen dem rechtlichen Arbeitgeber (Personalverleiher) und dem Einsatzbetrieb aufgespalten werden (Urteile 2C_132/2018 vom 2. November 2018 E. 4.3.2 f.; 2C_543/2014 vom 26. November 2014 E. 2.1; je mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen auch MEDICI, a.a.O., S. 100 f.; VOGLER, a.a.O., S. 13). Als weitere Kriterien für das Vorliegen von Personalverleih nennt die Arbeitsvermittlungsverordnung namentlich den Umstand, dass der Arbeitnehmer in persönlicher, organisatorischer, sachlicher und zeitlicher Hinsicht in die Arbeitsorganisation des Einsatzbetriebes eingebunden wird, dass er seine Arbeit mit Werkzeugen, Material oder Geräten des Einsatzbetriebes ausführt und dass der Einsatzbetrieb die Gefahr für die Schlechterfüllung des Vertrages trägt (Art. 26 Abs. 1 AVV; vgl. auch SECO-Weisungen AVG, a.a.O., S. 66 f.). BGE 148 II 203 S. 208”
Le pouvoir de donner des instructions peut être réparti entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatriÎ ; pour qu'il y ait location de services, il est déterminant que l'entreprise prêteuse ait cédé l'essentiel de son pouvoir d'instruction à l'entreprise utilisatriÎ. D'autres indices, énumérés à l'art. 26 al. 2 OSE, militent en outre en faveur du fait que le travailleur est intégré, sur les plans personnel, organisationnel, matériel et temporel, dans l'organisation du travail de l'entreprise utilisatriÎ, qu'il travaille avì des outils, du matériel ou des appareils de l'entreprise utilisatriÎ, et que l'entreprise utilisatriÎ assume le risque d'une mauvaise exécution.
“Dabei muss die Weisungsbefugnis nicht vollständig beim Dritten liegen; vielmehr kann das Weisungsrecht auch zwischen dem rechtlichen Arbeitgeber (Verleiher) und dem Einsatzbetrieb aufgespalten werden (BGE 148 II 426 E. 7.1; BGE 148 II 203 E. 3.3.2; Looser, a.a.O., Rz. 64; Michael Kull, Arbeitsvermittlungsgesetz [AVG], Handkommentar, Bern 2014, Art. 12 AVG Rz. 21; vgl. ferner SECO, Weisungen und Erläuterungen zum Arbeitsvermittlungsgesetz, zur Arbeitsvermittlungsverordnung und der Gebührenverordnung zum Arbeitsvermittlungsgesetz, Bern 2003, S. 62). Als weitere Kriterien für das Vorliegen von Personalverleih nennt die Arbeitsvermittlungsverordnung namentlich den Umstand, dass der Arbeitnehmer in persönlicher, organisatorischer, sachlicher und zeitlicher Hinsicht in die Arbeitsorganisation des Einsatzbetriebes eingebunden wird, dass er seine Arbeit mit Werkzeugen, Material oder Geräten des Einsatzbetriebes ausführt und dass der Einsatzbetrieb die Gefahr für die Schlechterfüllung des Vertrages trägt (Art. 26 Abs. 2 AVV).”
“L'art. 12 al. 1 LSE ne définit pas la location de services. Selon l'art. 26 al. 1 OSE, est réputé bailleur de services celui qui loue les services d'un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du travailleur. Il est précisé à l'art. 26 al. 2 OSE (entré en vigueur le 1er janvier 2014 [RO 2013 5321]), qu'il peut également être conclu à uneactivité de location de services, notamment lorsque: a. le travailleur est impliqué dans l'organisation de travail de l'entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel; b. le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l'entreprise locataire; c. l'entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat. L'abandon de l'essentiel du pouvoir de direction à l'entreprise locataire constitue une caractéristique centrale de la location de services, ainsi qu'un critère important de démarcation d'avec d'autres relations contractuelles, notamment le mandat (ATF 148 II 203 consid. 3.3.2; arrêts 2C_132/2018 du 2 novembre 2018 consid. 4.3.3; BGE 148 II 426 S. 440 2C_543/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.6; cf. aussi directives et commentaires relatifs à la loi sur le service de l'emploi et à la location de services et au tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi du 15 janvier 2007 du Secrétariat d'Etat à l'économie, p.”
RéférenÎ : OSE art. 26 n. 11 Selon l'art. 26 al. 1 OSE, le pouvoir de direction essentiel doit revenir à l'entreprise utilisatriÎ. Ce pouvoir peut être réparti entre le prêteur et l'entreprise utilisatriÎ ; l'élément déterminant est que l'entreprise utilisatriÎ détienne la part prépondérante / essentielle du pouvoir d'instruction.
“et les arrêts cités; ROMAIN FÉLIX, op. cit., pp. 788 s.). Ce pouvoir ne doit pas nécessairement être entièrement détenu par l'entreprise locataire pour que l'existence d'une location de services soit retenue; le droit de donner des instructions peut également être réparti entre l'entreprise bailleresse et l'entreprise locataire (cf. ATF 148 II 426 consid. 7.1; 148 II 203 consid. 3.3.2). Il faut néanmoins que la part essentielle de ce pouvoir soit détenue par l'entreprise locataire pour que le critère distinctif de l'art. 26 al. 1 OSE soit rempli (cf. MICHAEL KULL, op. cit., n° 25 ad art. 12 LSE).”
“Ob bei Dreiecksverhältnissen eine Dienstleistung als Personalverleih zu qualifizieren ist oder ob es sich dabei um andere Arten von Dienstleistungen handelt, die einem Dritten erbracht werden, ergibt sich aus einer individuellen Abgrenzung im Einzelfall, die gestützt auf den Inhalt des Vertrages, die Stellenbeschreibung und die konkrete Arbeitssituation im Einsatzbetrieb vorzunehmen ist (BGE 148 II 203 E. 3.3.3; Urteil des BGer 2C_132/2018 vom 2. November 2018 E. 4.1; Urteil des BGer 2C_543/2014 vom 26. November 2014 E. 2.4). Die Praxis stützt sich dazu auf einen Kriterienkatalog und schliesst aus bestimmten Merkmalen und Indizien auf das Vorliegen von Personalverleih. Wichtiges Abgrenzungskriterium von anderen Vertragsverhältnissen, namentlich vom Auftrag, und ein zentrales Qualifikationsmerkmal des Personalverleihs ist die Frage der Weisungsbefugnis. Gemäss Art. 26 Abs. 1 AVV gilt als Verleiher, wer einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt. Dabei muss die Weisungsbefugnis nicht vollständig beim Dritten liegen; vielmehr kann das Weisungsrecht auch zwischen dem rechtlichen Arbeitgeber (Verleiher) und dem Einsatzbetrieb aufgespalten werden (BGE 148 II 426 E. 7.1; BGE 148 II 203 E. 3.3.2; Looser, a.a.O., Rz. 64; Michael Kull, Arbeitsvermittlungsgesetz [AVG], Handkommentar, Bern 2014, Art. 12 AVG Rz. 21; vgl. ferner SECO, Weisungen und Erläuterungen zum Arbeitsvermittlungsgesetz, zur Arbeitsvermittlungsverordnung und der Gebührenverordnung zum Arbeitsvermittlungsgesetz, Bern 2003, S. 62). Als weitere Kriterien für das Vorliegen von Personalverleih nennt die Arbeitsvermittlungsverordnung namentlich den Umstand, dass der Arbeitnehmer in persönlicher, organisatorischer, sachlicher und zeitlicher Hinsicht in die Arbeitsorganisation des Einsatzbetriebes eingebunden wird, dass er seine Arbeit mit Werkzeugen, Material oder Geräten des Einsatzbetriebes ausführt und dass der Einsatzbetrieb die Gefahr für die Schlechterfüllung des Vertrages trägt (Art.”
“L'art. 12 al. 1 LSE ne définit pas la location de services. Selon l'art. 26 al. 1 OSE, est réputé bailleur de services celui qui loue les services d'un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du travailleur. Il est précisé à l'art. 26 al. 2 OSE (entré en vigueur le 1er janvier 2014 [RO 2013 5321]), qu'il peut également être conclu à uneactivité de location de services, notamment lorsque: a. le travailleur est impliqué dans l'organisation de travail de l'entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel; b. le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l'entreprise locataire; c. l'entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat. L'abandon de l'essentiel du pouvoir de direction à l'entreprise locataire constitue une caractéristique centrale de la location de services, ainsi qu'un critère important de démarcation d'avec d'autres relations contractuelles, notamment le mandat (ATF 148 II 203 consid.”
Citation: OSE art. 26 ch. 10 Le critère central de distinction selon l'art. 26 al. 1 OSE est le transfert du pouvoir d'instruction essentiel à l'entreprise utilisatriÎ. Sont notamment déterminantes les instructions relatives aux objectifs, aux aspects professionnels et au comportement, ainsi que les règles concernant la nature, l'étendue, le moment, le lieu et l'organisation du travail. Ces pouvoirs d'instruction doivent porter sur des éléments centraux de l'organisation du travail; ils peuvent, par conséquent, entraîner la qualification comme prêteur de personnel. L'appréciation s'opère au regard de la situation contractuelle et factuelle concrète, au cas par cas.
“Dans ce contexte, et comme le dispose l'art. 26 al. 1 OSE, la cession de l'essentiel du pouvoir de direction à l'entreprise locataire constitue la caractéristique centrale de la location de services, ainsi qu'un critère de distinction déterminant par rapport à d'autres types de prestations de services, notamment le mandat (cf. ATF 148 II 426 consid. 7.1; 148 II 203 consid. 3.3.2 et les arrêts et références cités). Le pouvoir de direction cédé par le bailleur de services à l'entreprise locataire comprend essentiellement la compétence de donner des instructions sur la façon d'exécuter le travail au sens de l'art. 321d CO, soit des instructions qui ne se limitent pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche ou à un rappel des obligations légales applicables, mais qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et qui instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit (cf. ATF 148 II 426 consid. 6.3 et”
“Personalverleih liegt vor, wenn ein Arbeitgeber Arbeitskräfte einem anderen Unternehmen gegen Entgelt überlässt. Der beliehene Unternehmer kann demnach vorübergehend über die Arbeitnehmer verfügen und sie in seinem Betrieb einsetzen. Was den Personalverleih charakterisiert (und somit beispielsweise vom Auftrag abgrenzt), wird insbesondere in Art. 26 der Arbeitsvermittlungsverordnung vom 16. Januar 1991 (AVV, SR 823.111) näher umschrieben. Demnach gilt als Verleiher, wer einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt (Art. 26 Abs. 1 AVV). Auf eine Verleihtätigkeit kann gemäss Art. 26 Abs. 2 AVV namentlich auch geschlossen werden, wenn (Bst.”
“Zentrales Qualifikationsmerkmal des Personalverleihs und massgebendes Abgrenzungskriterium zu anderen Vertragsverhältnissen ist wie bereits erwähnt (E. 4.4) die Frage der Übertragung von Weisungsbefugnissen vom Arbeitgeber an den Einsatzbetrieb. Das Weisungsrecht ist das vertragliche Recht des Arbeitgebers, dem Arbeitnehmer über die Ausführung der Arbeit und das Verhalten im Betrieb einseitig Anweisungen zu erteilen. Es bildet ein charakteristisches Element des Arbeitsvertrags. Durch Zielanweisungen wird die zu erbringende Arbeitsleistung nach Art, Umfang, Zeit, Ort und Organisation näher bestimmt. Mit Fachanweisungen werden Vorschriften erteilt, wie die Arbeit auszuführen ist. Verhaltensanweisungen umfassen Anordnungen über das Verhalten im Betrieb (vgl. Portmann/Wildhaber, a.a.O., Rz. 561 ff.). Damit von Personalverleih gesprochen werden kann, müssen nach Art. 26 Abs. 1 AVV wesentliche Weisungsbefugnisse an den Einsatzbetrieb abgetreten werden. Mit dem Erfordernis der Wesentlichkeit werden quantitative und qualitative Mindestanforderungen an die dem Entleiher eingeräumten Weisungsbefugnisse gegenüber den Arbeitnehmern statuiert. Es verlangt, dass ein Teil der Weisungsbefugnisse, wie sie sonst gestützt auf Art. 321d OR dem Arbeitgeber zur einseitigen konkretisierenden Bestimmung des Arbeitsvertrags zukommen, auf den Kunden übergehen. Dieser kann demnach weitergehende Anordnungen über die Ausführung der Arbeiten und das Verhalten der Hilfskraft im Haushalt treffen, als dies im Rahmen der Erfüllung eines Auftrages möglich wäre (Urteil des BGer 2C_356/2012 vom 11. Februar 2013 E. 3.6). Die Weisungsbefugnisse müssen demnach zentrale Elemente der Arbeitsgestaltung umfassen. Nur dann kann von einer eigentlichen Arbeitgeberfunktion des Entleihers und einer dem Arbeitsverhältnis immanenten rechtlichen Unterordnung des Arbeitnehmers ausgegangen werden (vgl. Kull, a.”
“Ob bei Dreiecksverhältnissen eine Dienstleistung als Personalverleih zu qualifizieren ist oder ob es sich dabei um andere Arten von Dienstleistungen handelt, die einem Dritten erbracht werden, ergibt sich aus einer individuellen Abgrenzung im Einzelfall, die gestützt auf den Inhalt des Vertrages, die Stellenbeschreibung und die konkrete Arbeitssituation im Einsatzbetrieb vorzunehmen ist (BGE 148 II 203 E. 3.3.3; Urteil des BGer 2C_132/2018 vom 2. November 2018 E. 4.1; Urteil des BGer 2C_543/2014 vom 26. November 2014 E. 2.4). Die Praxis stützt sich dazu auf einen Kriterienkatalog und schliesst aus bestimmten Merkmalen und Indizien auf das Vorliegen von Personalverleih. Wichtiges Abgrenzungskriterium von anderen Vertragsverhältnissen, namentlich vom Auftrag, und ein zentrales Qualifikationsmerkmal des Personalverleihs ist die Frage der Weisungsbefugnis. Gemäss Art. 26 Abs. 1 AVV gilt als Verleiher, wer einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt. Dabei muss die Weisungsbefugnis nicht vollständig beim Dritten liegen; vielmehr kann das Weisungsrecht auch zwischen dem rechtlichen Arbeitgeber (Verleiher) und dem Einsatzbetrieb aufgespalten werden (BGE 148 II 426 E. 7.1; BGE 148 II 203 E. 3.3.2; Looser, a.a.O., Rz. 64; Michael Kull, Arbeitsvermittlungsgesetz [AVG], Handkommentar, Bern 2014, Art. 12 AVG Rz. 21; vgl. ferner SECO, Weisungen und Erläuterungen zum Arbeitsvermittlungsgesetz, zur Arbeitsvermittlungsverordnung und der Gebührenverordnung zum Arbeitsvermittlungsgesetz, Bern 2003, S. 62). Als weitere Kriterien für das Vorliegen von Personalverleih nennt die Arbeitsvermittlungsverordnung namentlich den Umstand, dass der Arbeitnehmer in persönlicher, organisatorischer, sachlicher und zeitlicher Hinsicht in die Arbeitsorganisation des Einsatzbetriebes eingebunden wird, dass er seine Arbeit mit Werkzeugen, Material oder Geräten des Einsatzbetriebes ausführt und dass der Einsatzbetrieb die Gefahr für die Schlechterfüllung des Vertrages trägt (Art.”
“L'art. 12 al. 1 LSE ne définit pas la location de services. Selon l'art. 26 al. 1 OSE, est réputé bailleur de services celui qui loue les services d'un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du travailleur. Il est précisé à l'art. 26 al. 2 OSE (entré en vigueur le 1er janvier 2014 [RO 2013 5321]), qu'il peut également être conclu à uneactivité de location de services, notamment lorsque: a. le travailleur est impliqué dans l'organisation de travail de l'entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel; b. le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l'entreprise locataire; c. l'entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat. L'abandon de l'essentiel du pouvoir de direction à l'entreprise locataire constitue une caractéristique centrale de la location de services, ainsi qu'un critère important de démarcation d'avec d'autres relations contractuelles, notamment le mandat (ATF 148 II 203 consid.”
La pratique considère que l'inscription de certaines obligations concrètes de droit du travail (p. ex. obligations de loyauté et de diligenÎ) dans le contrat constitue un indiÎ qu'il s'agit d'un contrat de mise à disposition au sens de l'art. 26 OSE. Cela ne signifie toutefois pas que toute telle clause entraîne automatiquement la qualification de mise à disposition; elle peut être prise en compte comme l'un des différents éléments d'appréciation.
“Das Vertragsverhältnis zwischen den Parteien ist demnach als Verleihvertrag im Sinne von Art. 26 AVV zu qualifizieren. Im Mandatsvertrag sowie im provisori- schen Anstellungsvertrag widerspiegelt sich das dem Personalverleih immanente Dreiecksverhältnis zwischen den Parteien und C._____, indem die Parteien, beides juristische Laien, die organisatorische Eingliederung von C._____ in die Beklagte durch die Regelung konkreter arbeitsrechtlicher Pflichten (u.a. Treue- und Sorg- faltspflichten) zu bewerkstelligen versuchten.”
Lorsqu'un travailleur est intégré dans l'organisation de l'entreprise utilisatriÎ — notamment sur le plan personnel, organisationnel, matériel ou temporel — ou lorsque l'entreprise utilisatriÎ reçoit d'importants pouvoirs d'instruction à l'égard du travailleur, de telles circonstances sont en pratique considérées comme des indices de mise à disposition/prêt de personnel au sens de l'art. 26 OSE.
“1 LSE, les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail (al. 1), soit à Genève l'OCE (art. 2 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 18 septembre 1992 - LSELS - J 2 05 et 1 du règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 14 décembre 1992 - RSELS - J 2 05.01). La définition de l’art. 12 al. 1 LSE est large afin d’éviter que la finalité de la loi ne soit détournée, la caractéristique principale de la location de services étant la cession à des fins lucratives, c’est-à-dire régulière et contre rémunération, de travailleurs à d’autres employeurs. Elle implique que la loi est également applicable aux entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux pour des tiers qui s’en chargent habituellement eux-mêmes, c’est-à-dire qui sont spécifiques à la branche (FF 1985 III 524, p. 581 ss). 9.4 L’art. 26 OSE précise l’activité de location de services. Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur (al. 1). On peut également conclure à une activité de location de services, notamment lorsque le travailleur est impliqué dans l’organisation de travail de l’entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel (let. a) ; le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l’entreprise locataire (let. b) ; l’entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat (let. c ; al. 2). Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.- au moins (art.”
“1 LSE, les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail (al. 1), soit à Genève l'OCE (art. 2 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 18 septembre 1992 - LSELS - J 2 05 et 1 du règlement d’exécution de la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 14 décembre 1992 - RSELS - J 2 05.01). La définition de l’art. 12 al. 1 LSE est large afin d’éviter que la finalité de la loi ne soit détournée, la caractéristique principale de la location de services étant la cession à des fins lucratives, c’est-à-dire régulière et contre rémunération, de travailleurs à d’autres employeurs. Elle implique que la loi est également applicable aux entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux pour des tiers qui s’en chargent habituellement eux-mêmes, c’est-à-dire qui sont spécifiques à la branche (FF 1985 III 524, p. 581 ss). 9.4 L’art. 26 OSE précise l’activité de location de services. Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur (al. 1). On peut également conclure à une activité de location de services, notamment lorsque le travailleur est impliqué dans l’organisation de travail de l’entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel (let. a) ; le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l’entreprise locataire (let. b) ; l’entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat (let. c ; al. 2). Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.- au moins (art.”
Le critère central de distinction selon l'art. 26 al. 1 OSE est le transfert du droit de direction essentiel au bénéfiÎ du bénéficiaire de la prestation. Cela inclut le pouvoir de donner non seulement des indications générales, mais des instructions concrètes concernant l'exécution, l'organisation et le contrôle du travail; ces instructions doivent influer sur la nature et l'organisation de l'activité et instituer un droit de contrôle à l'égard du prestataire.
“Dans ce contexte, et comme le dispose l'art. 26 al. 1 OSE, la cession de l'essentiel du pouvoir de direction à l'entreprise locataire constitue la caractéristique centrale de la location de services, ainsi qu'un critère de distinction déterminant par rapport à d'autres types de prestations de services, notamment le mandat (cf. ATF 148 II 426 consid. 7.1; 148 II 203 consid. 3.3.2 et les arrêts et références cités). Le pouvoir de direction cédé par le bailleur de services à l'entreprise locataire comprend essentiellement la compétence de donner des instructions sur la façon d'exécuter le travail au sens de l'art. 321d CO, soit des instructions qui ne se limitent pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche ou à un rappel des obligations légales applicables, mais qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et qui instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit (cf. ATF 148 II 426 consid. 6.3 et”
L'utilisation de plateformes propriétaires peut constituer un transfert partiel du droit de direction au sens de l'art. 26 al. 1 OSE. Cela est particulièrement vraisemblable lorsque la plateforme transmet des instructions concrètes ou définit le périmètre d'activité (p. ex. des affectations géographiques), qu'elle sert d'instrument de pilotage indispensable pour l'exerciÎ de l'activité et que les exploitants de la plateforme exigent des données personnelles des prestataires.
“Cela va dans le sens d'une répartition géographique des coursiers en zones délimitant ainsi le périmètre de travail des livreurs de la recourante. S'il est vrai que la recourante fournit le matériel nécessaire aux livreurs pour l'accomplissement de leur activité, conformément à l'art. 1.6 du contrat de licence, il ne peut être retenu que la société décide seule des instructions à donner aux livreurs quant aux livraisons qu'ils peuvent accepter, refuser ou ignorer et quant à la manière de procéder à ces livraisons. La disposition topique du contrat de licence (art. 1.6 du contrat de licence) se heurte ainsi à la situation concrète qui se dégage de l'utilisation de l'application « C______ », objet dudit contrat, telle que présentée ci-dessus. Il doit toutefois être retenu que comme expliqué par M______, en cas de plainte d'un restaurateur ou d'un client sur la plateforme « C______ », la recourante est seule responsable de ses collaborateurs, liés à elle par un contrat de travail. Compte tenu de ces éléments, le critère du transfert du pouvoir de direction au sens de l'art. 26 al. 1 OSE en faveur d'B______ apparaît rempli, au moins partiellement. L'activité du livreur consiste à aller chercher un plat chez le restaurateur, puis à le livrer au destinataire final sur la base des instructions données par l'application « C______ » détenue par B______. Bien que la recourante le conteste, cette activité implique une forme d'intégration des livreurs dans l'organisation d'B______. En effet, même si le matériel (sac, vélo ou téléphone) n'est pas remis par B______ aux coursiers de la recourante, le contrat de licence indique que c'est B______ qui reste seule propriétaire de l'application « C______ » et des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés (art. 1.2 du contrat de licence). Cet outil est indispensable pour les coursiers qui leur permet de déployer leur activité. La recourante reconnaît d'ailleurs qu'elle n'est pas en mesure de développer une application propre aussi complète et performante que celle détenue par le groupe B______. De plus, les enquêtes ont établi que les livreurs doivent fournir aux services d'B______ leurs données personnelles pour pouvoir bénéficier de l'application.”
Citation : OSE art. 26 n. 5 Le prêt de main-d'œuvre existe lorsque le prêteur transfère à une entreprise utilisatriÎ des pouvoirs essentiels d'instruction à l'égard du travailleur (art. 26 al. 1 OSE). Cela permet à l'entreprise utilisatriÎ de disposer temporairement des travailleurs et de les affecter dans son entreprise.
“Personalverleih liegt vor, wenn ein Arbeitgeber Arbeitskräfte einem anderen Unternehmen gegen Entgelt überlässt. Der beliehene Unternehmer kann demnach vorübergehend über die Arbeitnehmer verfügen und sie in seinem Betrieb einsetzen. Was den Personalverleih charakterisiert (und somit beispielsweise vom Auftrag abgrenzt), wird insbesondere in Art. 26 der Arbeitsvermittlungsverordnung vom 16. Januar 1991 (AVV, SR 823.111) näher umschrieben. Demnach gilt als Verleiher, wer einen Arbeitnehmer einem Einsatzbetrieb überlässt, indem er diesem wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt (Art. 26 Abs. 1 AVV). Auf eine Verleihtätigkeit kann gemäss Art. 26 Abs. 2 AVV namentlich auch geschlossen werden, wenn (Bst.”
La simple manifestation de besoins ou de souhaits par les clientes et les clients (p. ex. dans le cadre d’un accompagnement participatif) n’implique pas sans autre une «directive substantielle» au sens de l’art. 26 al. 1 OSE. Une telle directive ne résulte pas déjà de prises de position isolées de la clientèle. Pour les prestations à caractère personnel, il est fréquent et inhérent à leur nature que le bénéficiaire participe à la préparation, au déroulement et aux objectifs de la prestation ; cela ne conduit pas automatiquement à une situation de location de services.
“Selbst wenn aber davon ausgegangen wird, dass in den von den Vorinstanzen genannten Fällen die Initiative von der Kundschaft ausgegangen ist und die Arbeiten auf deren Geheiss vorgenommen wurden, würde es sich dabei immer noch nicht um im Sinne von Art. 26 Abs. 1 AVV wesentliche Weisungen handeln. Eine solche wesentliche Weisung kann nicht bereits in der Äusserung von einzelnen Bedürfnissen gesehen werden. Die hier in Frage stehende partizipative Betreuungsform baut ihrem Wesen nach darauf auf, dass die betreute Person aktiviert und entsprechend ihren Möglichkeiten in die Leistungserbringung miteinbezogen wird. Dass sich die Arbeitsleistung an den Bedürfnissen und Wünschen des Leistungsempfängers orientiert und diesem ein Mitspracherecht zukommt, ist kein dem Arbeitsvertrag vorbehaltenes Element. Es ist vielmehr jeder vertraglichen Beziehung mit personenbezogenen Dienstleistungen inhärent, dass die Leistungen nur unter Beteiligung des Empfängers erbracht werden können. Diese Form der Dienstleistung zeichnet sich gerade dadurch aus, dass der Kunde in die Vorbereitung und den Ablauf der Arbeit einbezogen wird und den Leistungsinhalt konkretisieren darf. Die Zielsetzung für die Leistung wird in Zusammenarbeit zwischen dem Dienstleister und dem Kunden bestimmt.”
“Selbst wenn aber davon ausgegangen wird, dass in den von den Vorinstanzen genannten Fällen die Initiative von der Kundschaft ausgegangen ist und die Arbeiten auf deren Geheiss vorgenommen wurden, würde es sich dabei immer noch nicht um im Sinne von Art. 26 Abs. 1 AVV wesentliche Weisungen handeln. Eine solche wesentliche Weisung kann nicht bereits in der Äusserung von einzelnen Bedürfnissen gesehen werden. Die hier in Frage stehende partizipative Betreuungsform baut ihrem Wesen nach darauf auf, dass die betreute Person aktiviert und entsprechend ihren Möglichkeiten in die Leistungserbringung miteinbezogen wird. Dass sich die Arbeitsleistung an den Bedürfnissen und Wünschen des Leistungsempfängers orientiert und diesem ein Mitspracherecht zukommt, ist kein dem Arbeitsvertrag vorbehaltenes Element. Es ist vielmehr jeder vertraglichen Beziehung mit personenbezogenen Dienstleistungen inhärent, dass die Leistungen nur unter Beteiligung des Empfängers erbracht werden können. Diese Form der Dienstleistung zeichnet sich gerade dadurch aus, dass der Kunde in die Vorbereitung und den Ablauf der Arbeit einbezogen wird und den Leistungsinhalt konkretisieren darf. Die Zielsetzung für die Leistung wird in Zusammenarbeit zwischen dem Dienstleister und dem Kunden bestimmt.”
OSE art. 26 n. 3 La mise à disposition de personnel se caractérise typiquement par une relation triangulaire. Pour la qualification au sens de l'art. 26 OSE, l'intégration organisationnelle du travailleur dans l'entreprise utilisatriÎ peut être déterminante; cela peut résulter notamment de la réglementation concrète des obligations découlant du droit du travail (p. ex. devoirs de fidélité et de diligenÎ), même si les dénominations contractuelles formelles laissent entendre le contraire.
“Das Vertragsverhältnis zwischen den Parteien ist demnach als Verleihvertrag im Sinne von Art. 26 AVV zu qualifizieren. Im Mandatsvertrag sowie im provisori- schen Anstellungsvertrag widerspiegelt sich das dem Personalverleih immanente Dreiecksverhältnis zwischen den Parteien und C._____, indem die Parteien, beides juristische Laien, die organisatorische Eingliederung von C._____ in die Beklagte durch die Regelung konkreter arbeitsrechtlicher Pflichten (u.a. Treue- und Sorg- faltspflichten) zu bewerkstelligen versuchten.”
L'inscription au VZAVG ainsi que des indications de droit civil (p. ex. l'objet inscrit au registre du commerÎ, l'activité commerciale concrète) peuvent constituer des indices selon lesquels il s'agit d'une entreprise de location de services au sens de l'art. 26 al. 1 OSE. Ces indices (par ex. l'absenÎ de risque d'acquisition de clientèle ou l'absenÎ d'investissements importants de la part des personnes mises à disposition) ne sont toutefois pas, à eux seuls, définitivement déterminants pour la qualification au regard du droit des assurances sociales.
“Im Zusammenhang mit der Frage der Kundenakquisition kann auch der von den Beschwerdeführern behaupteten Darstellung nicht gefolgt werden, ihre einfache Gesellschaft «B____» sei über die eigene Website «www.[...].ch» nach aussen für Kunden erkennbar. Diesbezüglich ist festzustellen, dass die genannte Website zum Zeitpunkt der Beratung des Sozialversicherungsgerichts nicht mehr existiert (Stand: 12. März 2024). Insgesamt deutet die geschäftliche Tätigkeit der D____ Sàrl darauf hin, dass diese Arbeitnehmer Dritten (Einsatzbetrieben) gewerbsmässig überlässt (vgl. Art. 12 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih [Arbeitsvermittlungsgesetz, AVG; SR 823.11]) und dabei den Dritten wesentliche Weisungsbefugnisse gegenüber dem Arbeitnehmer abtritt (vgl. E. 4.2.1. hiervor und Art. 26 Abs. 1 der Verordnung vom 16. Januar 1991 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih [Arbeitsvermittlungsverordnung, AVV; SR 823.111]). Die D____ Sàrl agiert demnach als Personalverleihbetrieb (vgl. Art. 12 Abs. 1 AVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 AVV) und ist entsprechend auch im vom Staatsekretariat für Wirtschaft SECO geführten Verzeichnis der bewilligten, privaten Arbeitsvermittlungs- und Personalverleihbetrieben (VZAVG) eingetragen (vgl. AB 17; vgl. auch den im Handelsregistereintrag der D____ Sàrl aufgeführten Zweck, https://www.zefix.ch/de/search/entity/list/firm/1059613, zuletzt abgerufen am 12. März 2024). Die Qualifikation der D____ Sàrl als Personalverleihbetrieb ist zwar für sich alleine nicht ausschlaggebend für die Bestimmung des sozialversicherungsrechtlichen Beitragsstatuts, vermag aber wie die zivilrechtlichen Verhältnisse zwischen der D____ Sàrl und den Beschwerdeführern (vgl. BGE 149 V 57 E. 6.2 und E. 3.2. hiervor) vorliegend gewisse Anhaltspunkte für die AHV-rechtliche Qualifikation der Beschwerdeführer als Unselbständigerwerbende in Bezug auf ihre Tätigkeit als «Brand Ambassador» für die D____ Sàrl zu bieten. 4.2.3. Neben dem fehlenden Kundenakquisitionsrisiko spricht auch das Fehlen von erheblichen Investitionen seitens der Beschwerdeführer für eine unselbständige Erwerbstätigkeit (vgl.”
Selon l'art. 26 al. 2 OSE, figurent parmi les critères du prêt de personnel, outre l'intégration du travailleur dans l'organisation du travail de l'entreprise utilisatriÎ, l'utilisation des outils/matériels de l'entreprise utilisatriÎ et un pouvoir de donner des instructions (éventuellement partagé), le fait que l'entreprise utilisatriÎ assume le risque d'une mauvaise exécution du contrat.
“Dabei muss die Weisungsbefugnis nicht vollständig beim Dritten liegen; vielmehr kann das Weisungsrecht auch zwischen dem rechtlichen Arbeitgeber (Verleiher) und dem Einsatzbetrieb aufgespalten werden (BGE 148 II 426 E. 7.1; BGE 148 II 203 E. 3.3.2; Looser, a.a.O., Rz. 64; Michael Kull, Arbeitsvermittlungsgesetz [AVG], Handkommentar, Bern 2014, Art. 12 AVG Rz. 21; vgl. ferner SECO, Weisungen und Erläuterungen zum Arbeitsvermittlungsgesetz, zur Arbeitsvermittlungsverordnung und der Gebührenverordnung zum Arbeitsvermittlungsgesetz, Bern 2003, S. 62). Als weitere Kriterien für das Vorliegen von Personalverleih nennt die Arbeitsvermittlungsverordnung namentlich den Umstand, dass der Arbeitnehmer in persönlicher, organisatorischer, sachlicher und zeitlicher Hinsicht in die Arbeitsorganisation des Einsatzbetriebes eingebunden wird, dass er seine Arbeit mit Werkzeugen, Material oder Geräten des Einsatzbetriebes ausführt und dass der Einsatzbetrieb die Gefahr für die Schlechterfüllung des Vertrages trägt (Art. 26 Abs. 2 AVV).”
“Dabei muss die Weisungsbefugnis nicht vollständig beim Dritten liegen; vielmehr kann das Weisungsrecht auch zwischen dem rechtlichen Arbeitgeber (Verleiher) und dem Einsatzbetrieb aufgespalten werden (BGE 148 II 426 E. 7.1; BGE 148 II 203 E. 3.3.2; Looser, a.a.O., Rz. 64; Michael Kull, Arbeitsvermittlungsgesetz [AVG], Handkommentar, Bern 2014, Art. 12 AVG Rz. 21; vgl. ferner SECO, Weisungen und Erläuterungen zum Arbeitsvermittlungsgesetz, zur Arbeitsvermittlungsverordnung und der Gebührenverordnung zum Arbeitsvermittlungsgesetz, Bern 2003, S. 62). Als weitere Kriterien für das Vorliegen von Personalverleih nennt die Arbeitsvermittlungsverordnung namentlich den Umstand, dass der Arbeitnehmer in persönlicher, organisatorischer, sachlicher und zeitlicher Hinsicht in die Arbeitsorganisation des Einsatzbetriebes eingebunden wird, dass er seine Arbeit mit Werkzeugen, Material oder Geräten des Einsatzbetriebes ausführt und dass der Einsatzbetrieb die Gefahr für die Schlechterfüllung des Vertrages trägt (Art. 26 Abs. 2 AVV).”