(art. 18, al. 3, LSE)
1 commentary
OSE art. 47 ch. 1 Pour chaque appartement de trois pièces ou plus, une surfaÎ de rangement ou réduit fermée à clé d'au moins 7 m² doit être prévue; il peut s'agir également d'un local sous les combles ou d'une cave fermés à clé. Les plans du projet doivent faire apparaître la surfaÎ correspondante ou être adaptés de manière à ce que, pour chaque appartement concerné, la surfaÎ minimale soit identifiable.
“La partie recourante fait valoir que la modification de projet ne respecte pas diverses prescriptions relatives aux immeubles à plusieurs logements au sens de l’art. 15 LC, soit les maisons d’habitation comptant plus de deux appartements familiaux (art. 43 al. 3 OC). En application de cette disposition, les art. 42 ss OC exigent d’abord l’aménagement de places de jeux pour enfants et d’aires de loisirs (pour adultes) et les soumettent à diverses exigences (emplacement, accessibilité, équipement, surface minimale, interdiction de désaffecter). Ainsi que le relève la partie recourante à juste titre, les plans ne comportent pas d’indications à ce sujet. Il faut un plan d’aménagement des abords (art. 14 al. 1 let. d DPC), qui est contraignant.12 La partie recourante invoque ensuite l’art. 47 al. 1 OC relatif aux réduits, qui peuvent aussi être des parties de grenier ou de cave que l’on peut fermer à clé. Selon cette disposition, par appartement comptant 3 pièces ou plus, la surface de l’espace de rangement doit être de 7 m2 au moins. D’après le plan de la demande de permis du 15 janvier 2021, le rez-de-chaussée inférieur comporte divers locaux : technique, chauffage, cave, buanderie, repassage, chambre d’amis, chambre et un WC/douche. Le plan du 2 mars 2022, bien que resté en quasi-totalité le même, n’indique plus ces destinations. La surface du local « cave » (12,45 m2) est insuffisante à créer 3 caves distinctes d’au moins 7 m2. Dans les plans du rez-de-chaussée supérieur et de l’attique, il n’apparaît pas que des locaux répondraient à la notion de réduit au sens de l’art. 47 al. 1 OC. Les plans, par exemple celui du rez-de-chaussée inférieur, nécessitent des adaptations de sorte à inclure une surface de rangement de 7 m2 au minimum par appartement au sens de cette disposition. En plus des espaces de rangement individuels, l’art.”