(art. 13, al. 1, let. c, LSE)
- Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de location de services est susceptible d’être liée à d’autres affaires:
- qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs ou
- qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l’égard du bailleur de services.
- L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n’est pas indépendant.1