Art. 11

(art. 3, al. 5, LSE)

1. La demande d’autorisation est présentée par écrit auprès de l’organe désigné par le canton. 1bis. Il incombe aux entreprises qui exigent une taxe d'inscription ou une commission de placement de la part des demandeurs d’emploi de joindre à la demande le modèle du contrat de placement avec lequel elles veulent travailler.¹
2. Le Secrétariat d’Etat à l’Economie²(SECO) met à disposition des cantons des formulaires de demande d’autorisation.
3. L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les demandes d’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger.
4. Les autorités qui délivrent les autorisations rendent une décision dans les 40 jours à compter de la réception des dossiers complets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre³est réservé pour les demandes complexes.⁴