Art. 13

(art. 4, LSE)

1. L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.
2. Sont consignés dans l’autorisation:
   1. le nom et l’adresse de l’entreprise;
   2. les noms des responsables du placement;
   3. l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;
   4. le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.