Art. 31

(art. 12, al. 3, LSE)

Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à pratiquer la location de services dès que:

1. la maison mère a déclaré l’ouverture de la succursale à l’autorité compétente et que
2. la caution requise pour la succursale a été déposée auprès de l’organe compétent désigné par le canton.