Art. 34

(art. 13, al. 3, LSE)

Les entreprises qui louent les services de travailleurs vers l’étranger doivent disposer de personnel connaissant notamment:

1. les dispositions régissant l’immigration et la prise d’emploi dans les pays concernés;
2. la législation en matière de location de services en vigueur dans les pays concernés.