Art. 48e

(art. 20 LSE)

1. Les organes paritaires sont tenus d’informer en tout temps l’autorité de surveillance, soit le SECO, de la situation en matière de formation continue des travailleurs dont les services sont loués, d’application des régimes de retraite anticipée à ces travailleurs et des peines conventionnelles et frais de contrôle imposés aux bailleurs de services fautifs. Ils établissent chaque année un rapport à l’intention de l’autorité de surveillance.
2. Les associations du secteur intérimaire concernées par ces règlements sont autorisées à consulter ces rapports.