831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale
(art. 4, 44 et 46 LPP)
Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif, conformément à la LPP, doit en faire la demande à l’institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.