831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale
(art. 46, al. 3, LPP)
L’employeur n’est tenu à contribution que s’il l’est aussi dans l’AVS.
L’assuré ne peut exiger une contribution de l’employeur qu’à la condition d’avoir avisé celui-ci de son adhésion à l’assurance facultative. L’employeur n’est tenu à contribution que pour la période d’assurance postérieure à cet avis.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.