831.441.1OPP 2Federal Council Ordinance1 janv. 1985Source originale
Les femmes nées en 1942 ou en 1943 dont les rapports de travail ont pris fin alors qu’elles ont déjà eu 62 ans ont droit à une prestation de vieillesse si elles n’exercent plus aucune activité lucrative et qu’elles ne se sont pas annoncées à l’assurance-chômage.
Pour les femmes nées en 1942, le versement anticipé de la prestation de vieillesse ne peut entraîner l’application d’un taux de conversion inférieur à 7,20 %.
Pour les femmes nées en 1943 qui bénéficient d’une retraite anticipée, le taux de conversion de la rente sera adapté en conséquence.
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