Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les services mentionnés à l’art. 21c . Il règle en particulier:
- les données à saisir et leur traitement;
- l’accès aux données;
- les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;
- la durée de conservation des données.