Art. 29

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.
3. Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur¹: 1^erjanvier 2009
Art. 17 et 26, al. 3: 1^ermars 2007