Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 116, al. 1, 2 et 4, de la Constitution¹,²
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 20 novembre 1998³et le rapport complémentaire du 8 septembre 2004⁴,
vu les avis du Conseil fédéral du 28 juin 2000⁵et du 10 novembre 2004⁶, arrête:

RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2020 (RO 2020 2775;FF 2019 997). ↩
FF 1999 III 2942 ↩
FF 2004 6459 ↩
FF 2000 4422 ↩
FF 2004 6513 ↩

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Footnotes