Commentaires: Art. 11a

Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires pour l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP¹, l’intermédiaire financier auteur de la communication doit, pour autant qu’il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande.
Lorsque l’analyse montre qu’outre l’intermédiaire financier auteur de la communication, d’autres intermédiaires financiers prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations. 2bis. Lorsque l’analyse des informations en provenance d’un homologue étranger montre que des intermédiaires financiers au sens de la présente loi prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires en lien avec lesdites informations, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations.²
Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers visés aux al. 1 à 2^bisdoivent fournir les informations demandées.³
Les intermédiaires financiers sont soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’art. 10a , al. 1.
L’exclusion de la responsabilité pénale et civile prévue à l’art. 11 s’applique par analogie.

RS 311.0 ↩
Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩

Art. 11a

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