Commentaires: Art. 12

Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chap. 2:¹

² s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, la FINMA;
³ s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;
⁴ s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr⁵(autorité intercantonale);
⁶ s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central);
⁷ s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 33,399;FF 2020 223). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 5103;FF 2015 7627). ↩
Introduite par l’annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RO 2018 5103;FF 2015 7627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
RS 935.51 ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩

Art. 12