Commentaires: Art. 27

Les organismes d’autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l’exercice de leur tâche.
Les organismes d’autorégulation signalent sans délai à la FINMA:
1. la démission de membres;
2. les décisions visant à refuser une affiliation;
3. les décisions d’exclusion ainsi que leur motif;
4. l’ouverture de procédures de sanction susceptibles d’aboutir à l’exclusion.
Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l’activité qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l’objet du rapport.
Ils préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹
1. ² qu’une infraction au sens des art. 260^terou 305^bisCP³a été commise;
2. ⁴ que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;
3. ⁵ que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou
4. ⁶ que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).
Les organismes d’autorégulation sont dispensés de l’obligation d’informer au sens de l’al. 4 si un intermédiaire financier qui leur est affilié y a déjà satisfait.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
RS 311.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 1389;FF 2014 585). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
Introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1^erfév. 2009 (RO 2009 361;FF 2007 5919). ↩

Art. 27