Commentaires: Art. 34

Les intermédiaires financiers gèrent des dossiers ou des banques de données séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l’art. 9 de la présente loi ou à l’art. 305^ter, al. 2, CP¹ainsi qu’aux demandes du bureau de communication visées à l’art. 11a .²
Ils ne peuvent transmettre des données de ces dossiers et de ces banques de données qu’à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d’autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.³
Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d’accès au sens de l’art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴auprès du bureau de communication (art. 35).⁵
Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.

RS 311.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩
RS 235.1 ;FF 2020 7397 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;FF 2019 5237). ↩

Art. 34