Art. 27

“5 aOPrI, RO 2020 611], soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l'information du 18 décembre 2020 [LSI, RS 128] conformément à l'art. 92 de cette loi) ne saurait suffire à elle seule pour en exclure l'accès ; elle constitue cependant un facteur de poids dans l'examen de la demande (cf. décision incidente du TAF du 31 janvier 2023 dans la présente procédure consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; voir aussi décision incidente A-667/2010 consid. 4.2 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 5 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, sont classifiées « SECRET » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Quant à l'art. 6 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, il prescrit que sont classifiées « CONFIDENTIEL » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Les deux dispositions présentent une liste non exhaustive (« notamment ») des possibles préjudices. En outre, aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie en vertu de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., art. 28 PA n° 5). Ainsi, cette disposition n'exclut pas la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 4.3.2 En l'espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà tranché l'accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l'autorité inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux versions. L'une, originale, était réservée à l'usage exclusif du tribunal.”

“Cela étant, son affirmation, selon laquelle le procès-verbal de l'audition du 8 septembre 2017 résume les éléments déterminants contenus dans les documents complémentaires, permet déjà de considérer que ces derniers ont également été pris en compte comme fondement de la décision ou ont, à tout le moins, été susceptibles de l'être ; ils font de ce fait partie de son dossier si bien qu'ils doivent également être produits dans le cadre de la procédure de recours et que le recourant doit être en mesure de faire valoir son droit d'être entendu aussi sur ces pièces. Le fait que la cour du Tribunal administratif fédéral compétente pour l'octroi de l'autorisation requise à l'art. 29 LRens et ne disposant que de quelques jours pour ce faire (art. 29 al. 2 LRens) se soit estimée suffisamment renseignée au terme de l'audition de l'autorité inférieure et n'en ait pas demandé la production n'y change rien. 4.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le droit d'accès du recourant à son dossier s'étend en principe également aux pièces 14 à 25. Au final, l'ensemble des pièces a bien été transmis au tribunal de céans de sorte que celui-ci se trouve en possession du dossier complet. Autre est la question de savoir si l'accès à ces pièces, transmises sous forme caviardée au recourant en date du 1er mai 2024, a été valablement restreint en application de l'art. 27 PA. 4.3 À cet égard, l'autorité inférieure explique que les pièces 14 à 20 et 23 à 25 contiennent des renseignements relevant du renseignement bénéficiant d'une protection particulière en vertu du droit applicable en la matière ; de plus, certains éléments - dont elle ne peut exclure qu'ils soient déjà connus du recourant - ont néanmoins été caviardés afin de ne pas divulguer notamment les noms de tiers et de protéger les sources de renseignement. L'autorité inférieure précise que la divulgation de ces informations risquerait de donner des aperçus sur une partie des méthodes et moyens de renseignement et pourrait exposer des tiers à des menaces. Se référant aux résumés du contenu essentiel qu'elle produit en même temps, elle souligne qu'une communication plus détaillée n'est parfois pas envisagée car elle conduirait à révéler des éléments devant précisément demeurer secrets ou permettrait de parvenir à certaines déductions au risque de mettre en danger les sources. Dans ses remarques du 24 septembre 2024, le recourant relève que l'autorité inférieure a caviardé la majorité de ses écrits et ne s'est pas limitée à la protection des sources ; ainsi, selon lui, plusieurs documents ont été intégralement caviardés et, en dehors des articles de journaux par principe publics, toutes les pièces fournies par l'autorité inférieure sont caviardées de façon abusive.”

“Dans le document « Complément de consultation », comprenant six pages, elle démontre avoir procédé à un examen rigoureux des pièces du dossier et à un caviardage minutieux limité aux éléments qu'il se justifiait de garder secrets. Elle a également expliqué de manière détaillée et, page par page et pour chacun des passages caviardés, les raisons justifiant le caviardage (protection des personnes responsables de l'opération ou des tiers, informations sur le déroulement de l'opération, sur le fonctionnement du SRC, sur la stratégie de recherche d'informations, etc.). En outre, le tribunal de céans peut confirmer, sur la base de l'ensemble des pièces originales qui lui ont été transmises, que ce caviardage a effectivement eu pour but de protéger des tiers qui s'y trouvaient mentionnés, les différentes sources à l'origine des informations contenues dans le dossier, l'identité des collaborateurs impliqués ainsi que les méthodes de travail de l'autorité inférieure. Le caviardage se fondait donc sur des intérêts publics suffisants au sens de l'art. 27 PA. Au final, on peut considérer que les explications fournies par l'autorité inférieure convainquent le tribunal qui renvoie donc au document « Complément de consultation ». De plus, ladite autorité a communiqué, certes de manière succincte mais suffisante, le contenu essentiel des informations litigieuses au recourant qui a eu l'occasion de se déterminer à ce sujet. En réalité, le recourant critique davantage l'absence de moyens de preuve suffisant à démontrer l'existence d'une menace concrète. Cette question, étrangère à celle de l'accès au dossier, sera examinée ci-après (cf. infra consid. 5 ss). 4.3.3 Par conséquent, force est de constater que le caviardage des pièces 14 à 25 opéré par l'autorité inférieure ne saurait se voir qualifié d'abusif. Au contraire, la communication au recourant des pièces telles que mises à sa disposition par l'autorité inférieure, y compris le document « Complément à la prise de position : caviardages et résumés », respecte les exigences des art. 27 et 28 PA.”

“arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 4.4). Son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b). En outre, les art. 27 et 28 PA portent sur le refus d'octroyer l'accès aux « pièces ». Ainsi, si l'autorité est tenue, en application de ces dispositions, de procéder à un examen des intérêts en cause pour chaque pièce (cf. ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-1118/2006 du 2 juillet 2010 consid. 4), on ne saurait en revanche exiger que les différents documents soient examinés pour chaque page ou même chaque affirmation ; au contraire, il doit être permis de procéder avec un certain schématisme (cf. décision incidente du TAF A-667/2010 du 8 décembre 2010 consid. 4.6). Cela étant, les restrictions au droit de consulter le dossier doivent respecter le principe de la proportionnalité (cf. Stephan Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 27 PA n° 6 ss). Ce dernier requiert qu'en limitant le droit de consulter une pièce du dossier, l'autorité opte pour la mesure qui soit la moins invasive possible en préférant, par exemple, l'anonymisation (« caviardage ») de certains passages d'un texte au refus de divulguer le texte intégral en n'en résumant que les éléments essentiels (cf. arrêts du TF 2C_609/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.1). De plus, en cas de limitation du droit d'être entendu, l'autorité doit dûment motiver un éventuel refus (cf. ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2 ; 2014/38 consid. 7.1 ; arrêts du TAF C-1118/2006 consid. 4 ; D-5684/2007 du 26 octobre 2007 consid. 4.3). Une autorité rejetant une demande de consultation des pièces sur la base de considérations générales en relation avec des intérêts à la conservation du secret se rend fautive d'un déni de justice formel dès lors que seuls les intérêts qualifiés l'emportant sur l'intérêt fondamental à la consultation du dossier seront à même d'en limiter la portée dans un cas particulier (cf.”

“5 aOPrI, RO 2020 611], soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l'information du 18 décembre 2020 [LSI, RS 128] conformément à l'art. 92 de cette loi) ne saurait suffire à elle seule pour en exclure l'accès ; elle constitue cependant un facteur de poids dans l'examen de la demande (cf. décision incidente du TAF du 31 janvier 2023 dans la présente procédure consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; voir aussi décision incidente A-667/2010 consid. 4.2 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 5 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, sont classifiées « SECRET » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Quant à l'art. 6 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, il prescrit que sont classifiées « CONFIDENTIEL » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Les deux dispositions présentent une liste non exhaustive (« notamment ») des possibles préjudices. En outre, aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie en vertu de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., art. 28 PA n° 5). Ainsi, cette disposition n'exclut pas la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 4.3.2 En l'espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà tranché l'accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l'autorité inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux versions. L'une, originale, était réservée à l'usage exclusif du tribunal.”

“sowie Niederschriften eröffneter Verfügungen einzusehen (lit. c). Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Aktenstücke (vgl. dazu Art. 27 Abs. 2 VwVG) nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (lit. a), oder wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (lit. b), die Geheimhaltung erfordern oder wenn das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (lit. c). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gemäss Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst gemäss Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV; SR 101) auch das Recht auf Akteneinsicht. Die allgemeinen, aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsätze des Akteneinsichtsrechts haben in den Art. 26 ff. VwVG Ausdruck gefunden (vgl. BGE 115 V 297 E. 2d). Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihrer Vertretung auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder die Verweigerung im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Gemäss Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht nur soweit beschränkt werden, wie effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Auf ein Aktenstück, bei welchem die Einsichtnahme verweigert wurde, darf zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit geboten hat, sich zu äussern und allfällige Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Die Berücksichtigung geheim gehaltener Akten bei der Entscheidfindung ist somit nicht ausgeschlossen; sie ist indessen an die Voraussetzung geknüpft, dass die Parteien vorgängig in geeigneter Form über den wesentlichen Inhalt des Aktenstücks informiert werden und dazu Stellung nehmen können.”

“sowie Niederschriften eröffneter Verfügungen einzusehen (lit. c). Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Aktenstücke nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (lit. a), oder wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (lit. b), die Geheimhaltung erfordern oder wenn das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (lit. c). Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gemäss Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“oder das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (Bst. c). Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf jene Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Ebenfalls Teilgehalt des rechtlichen Gehörs ist der verfahrensrechtliche Anspruch auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings lediglich soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Mit Beschwerdeerhebung ist die Sache gestützt auf Art. 54 VwVG in den Zuständigkeitsbereich des Bundesverwaltungsgerichts übergegangen (sog. Devolutiveffekt). Es liegt daher in dessen Zuständigkeit, den Aktenbestand offenzulegen und Akteneinsicht zu gewähren, zu verweigern oder zu bestimmen, inwieweit die vorinstanzlichen Akten zugänglich zu machen sind. Unter anderem darf die Behörde die Einsichtnahme in Akten verweigern, wenn wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG), die Geheimhaltung erfordern. Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG).”

“Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf sich die Verweigerung der Einsichtnahme nur auf Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs statuiert Art. 26 VwVG einen grundsätzlichen Anspruch auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, namentlich die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG), die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Gemäss Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings nur soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen, wobei in jedem Fall eine konkrete, sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten ist. Die Verweigerung hat sich demnach auf das Erforderliche zu beschränken, und der übrige und somit nicht geheim zuhaltende Inhalt des betreffenden Aktenstückes ist in geeigneter Form (wie etwa durch Abdecken oder Aussondern von geheim zuhaltenden Passagen, von Verfassern und Kontaktpersonen, von persönlich Gefärbtem oder Unerheblichem etc.) zugänglich zu machen. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht ist zudem konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1; Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1994 Nr. 1 E. 4b). Auf ein Aktenstück, in welches die Einsichtnahme verweigert respektive eingeschränkt wurde, darf gemäss Art.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst gemäss Art. 29 Abs. 2 BV auch das Recht auf Akteneinsicht. Die allgemeinen, aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsätze des Akteneinsichtsrechts haben in den Art. 26 ff. VwVG Ausdruck gefunden (vgl. BGE 115 V297 E. 2d). Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder die Verweigerung im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Gemäss Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht nur soweit beschränkt werden, wie effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Auf ein Aktenstück, bei welchem die Einsichtnahme verweigert wurde, darf zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit geboten hat, sich zu äussern und allfällige Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Die Berücksichtigung geheim gehaltener Akten bei der Entscheidfindung ist somit nicht ausgeschlossen; sie ist indessen an die Voraussetzung geknüpft, dass die Parteien vorgängig in geeigneter Form über den wesentlichen Inhalt des Aktenstücks informiert werden und dazu Stellung nehmen können.”

“Es soll den Parteien ermöglichen, sich im betreffenden Verfahren wirkungsvoll zu äussern und geeignete Beweise führen oder bezeichnen zu können. Für das Bundesverwaltungsverfahren wird das Akteneinsichtsrecht in den Bestimmungen von Art. 26 bis 28 VwVG ergänzt und konkretisiert. Eine Verfahrenspartei hat insbesondere Anspruch auf Einsicht in die Eingaben von Parteien, die Vernehmlassungen von Behörden und alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke (Art. 26 Abs. 1 Bst. a und b VwVG). Das Recht auf Akteneinsicht nach Art. 26 VwVG erstreckt sich auf alle verfahrensrelevanten Unterlagen, auf die sich der Entscheid stützen kann (vgl. BGE 133 I 100 E. 4.3 bis 4.6; Urteil des BGer 1C_674/2013 vom 12. Dezember 2013 E. 2.2). Eine Behörde darf die Einsichtnahme in Akten verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 Bst. a und b VwVG). Sie hat dazu eine Interessenabwägung vorzunehmen. Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich dabei nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG), d.h. sie muss sich auf das Erforderliche beschränken. Diese gesetzliche Konkretisierung des Verhältnismässigkeitsprinzips führt zu einem Anspruch auf Einsicht in alle übrigen Akteninhalte, deren Offenlegung keine überwiegenden Interessen entgegenstehen. Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG; zum Ganzen BVGE 2019 VII/6 E. 4.2; Urteile des BVGer A-2844/2010 vom 20. März 2013 E. 3.1 f. und A-3103/2011 vom 9. Mai 2012 E. 7). Zuständig für die Durchführung der Akteneinsicht ist grundsätzlich die (voraussichtlich) verfügende Behörde. Stützt sich der Entscheid auf Akten anderer Stellen, obliegt der Entscheid für die Durchführung der Akteneinsicht in der Regel derjenigen Behörde, die das Verfahren führt (Stephan C.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst gemäss Art. 29 Abs. 2 BV auch das Recht auf Akteneinsicht. Die allgemeinen, aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsätze zum Akteneinsichtsrecht haben in den Art. 26 ff. VwVG Ausdruck gefunden (vgl. BGE 115 V 297 E. 2d). Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings lediglich soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Auf ein Aktenstück, bei welchem die Einsichtnahme verweigert wurde, darf zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und allfällige Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Die Berücksichtigung von geheim gehaltenen Akten bei der Entscheidfindung ist somit nicht ausgeschlossen, wird indessen an die Voraussetzung geknüpft, dass die Parteien in geeigneter Form über den wesentlichen Inhalt des Aktenstücks informiert werden und dazu Stellung nehmen können.”

“La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du Tribunal D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 2.2). 3.1.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan Brunner, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad art. 27 PA no 6 ss). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du Tribunal F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1). En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf.”

“26 - 33 VwVG konkretisierte Grundsatz des rechtlichen Gehörs umfasst alle Befugnisse, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann (vgl. BGE 135 II 286 E. 5.1; BVGE 2009/35 E. 6.4.1). Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Eng mit dem Äusserungsrecht ist der verfahrensrechtliche Anspruch auf Akteneinsicht (Art. 26 VwVG) als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs verbunden. So können sich die Betroffenen in einem Verfahren nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignet Beweis führen beziehungsweise Beweismittel bezeichnen, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt. Das Recht auf Akteneinsicht kann eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse an der Geheimhaltung der betreffenden Akten vorhanden ist (Art. 27 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, muss ihr die Behörde von seinem wesentlichen Inhalt Kenntnis sowie die Gelegenheit geben, sich dazu zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Dabei hat jeder Beschränkung des Einsichtsrechts eine konkrete, sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen voranzugehen, wobei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten ist. Je stärker das Verfahrensergebnis von der Stellungnahme der Betroffenen zum konkreten Dokument abhängt und je stärker auf ein Dokument bei der Entscheidfindung (zum Nachteil der Betroffenen) abgestellt wird, desto intensiver ist dem Akteneinsichtsrecht Rechnung zu tragen (vgl. BVGE 2011/37 E. 5.4.1 m.w.H.).”

“L'accesso agli atti che hanno valore probatorio e sono rilevanti ai fini della decisione può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esige l'osservanza del segreto per i documenti in questione (art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (art. 28 PA; cfr., fra le tante, la sentenza del Tribunale E-6471/2024 del 2 dicembre 2024 consid. 7.1.).”

“Es soll den Parteien ermöglichen, sich im betreffenden Verfahren wirkungsvoll zu äussern und geeignete Beweise führen oder bezeichnen zu können. Für das Bundesverwaltungsverfahren wird das Akteneinsichtsrecht in den Bestimmungen von Art. 26-28 VwVG ergänzt und konkretisiert. Eine Verfahrenspartei hat insbesondere Anspruch auf Einsicht in die Eingaben von Parteien, die Vernehmlassungen von Behörden und alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke (Art. 26 Abs. 1 Bst. a und b VwVG). Die betroffene Partei kann sich nur wirksam zur Sache äussern und geeignete Beweise bezeichnen, wenn sie die Möglichkeit erhält, die Unterlagen einzusehen, auf welche sich die Behörde bei ihrer Verfügung stützt (zum Ganzen Urteile des BVGer A-1508/2020 vom 9. September 2020 E. 3.1 und A-6754/2016 vom 10. September 2018 E. 7.1). Es ist insofern grundsätzlich in alle Akten Einsicht zu gewähren, die zum Verfahren gehören (BGE 132 V 387 E. 3.2; BVGE 2015/47 E. 5.2; Stephan C. Brunner, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar VwVG, 2. Aufl. 2019, Rz. 33 zu Art. 26). Die Bestimmung von Art. 27 VwVG regelt die Ausnahmen. Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in die Akten unter anderem nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche (Bst.”

“_______ a eu amplement l'occasion de présenter les motifs de sa seconde demande d'asile et de produire des moyens de preuve pour les étayer, durant les 32 mois qu'a duré la procédure extraordinaire de première instance, ce qu'il n'a d'ailleurs pas manqué de faire (cf. consid. C, E, F, G et H ci-avant). Il a ainsi pu expliquer en détail et à loisir les faits qui étaient, selon lui, nouveaux et déterminants pour fonder sa nouvelle demande d'asile. Vu ce qui précède et l'ensemble des pièces du dossier, des mesures d'instruction aussi importantes et exceptionnelles qu'une nouvelle audition, assortie d'une expertise médicale, ne s'imposaient ainsi nullement. 3.6 Dans ses compléments des 16 décembre 2020 et 26 août 2021, l'intéressé a encore fait valoir que son droit à la consultation du dossier, et donc son droit d'être entendu, avait été violé, le SEM ne lui ayant pas communiqué certaines annexes au rapport d'Ambassade. 3.6.1 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter les pièces du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, tous les actes servant de moyen de preuve (let. b). Conformément à l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité peut toutefois, à titre exceptionnel, refuser la consultation de ces pièces notamment si des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons (let. a), si des intérêts privés importants (let. b), ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) exigent que le secret soit gardé (cf. également, concernant en particulier le droit de consulter une éventuelle demande de renseignements adressée à l'ambassade ainsi que la réponse de celle-ci, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 1994 n° 1 p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss, toujours d'actualité). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA ; cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 et jurisp.”

“Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör (vgl. Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 29 VwVG). Dieser Grundsatz dient der Sachaufklärung und stellt ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheides zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Die Akteneinsicht gemäss Art. 26 VwVG kann ausnahmsweise teilweise oder ganz verweigert werden, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Als Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör besteht ein grundsätzlicher Anspruch auf Akteneinsicht (vgl. Art. 26 VwVG), da sich Betroffene nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignet Beweis führen (bzw. Beweismittel bezeichnen) können, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt. Das Recht auf Akteneinsicht kann indessen eingeschränkt werden, namentlich wenn ein öffentliches oder privates Geheimhaltungsinteresse überwiegt (Art. 27 Abs. 1 Bstn. a und b VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, darf auf dieses zum Nachteil der Partei gemäss Art. 28 VwVG nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (vgl. Urteil BVGer E-1308/2023 vom 19. März 2024 E. 5.1.2).”

“2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). Le droit constitutionnel à la tenue d'un dossier respectant les droits procéduraux des parties oblige les autorités à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure soient classés de manière claire et ordonnée. La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du Tribunal D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 2.2). 3.1.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan Brunner, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad art. 27 PA no 6 ss). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf.”

“Aus dem Akteneinsichtsrecht als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs folgt ferner, dass grundsätzlich sämtliche beweiserheblichen Akten den Beteiligten offenzulegen sind, sofern in der sie unmittelbar betreffenden Verfügung darauf abgestellt wird (vgl. BGE 132 V 387 E. 3.1 f.). Die Einsichtnahme darf unter bestimmten Voraussetzungen verweigert werden. So etwa, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes die Geheimhaltung erfordern (vgl. Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG). Die Rechtsprechung hat Mindeststandards definiert, denen die Gewährung des rechtlichen Gehörs und der Akteneinsicht betreffend LINGUA-Analysen zu genügen haben. Dem grundsätzlichen Anspruch auf Einsicht (vgl. Art. 26 VwVG) in LINGUA-Analysen stehen grundsätzlich überwiegende öffentliche und private Geheimhaltungsinteressen entgegen, die eine Verweigerung der vollumfänglichen Offenlegung gegenüber den Asylsuchenden rechtfertigen (vgl. Art. 27 Abs. 1 VwVG). Dazu zählen namentlich die Verhinderung eines Lerneffektes und einer missbräuchlichen Weiterverbreitung des Fragenkatalogs, wodurch ähnliche Abklärungen in zukünftigen Verfahren erschwert oder verunmöglicht würden, sowie der Sicherheitsanspruch der sachverständigen Person. Zur Wahrung des Anspruchs auf rechtliches Gehör muss der asylsuchenden Person aber vom wesentlichen Inhalt der Analyse Kenntnis gegeben werden, mit der Möglichkeit, sich dazu zu äussern und Gegenbeweise zu bezeichnen (vgl. Art. 28 VwVG). Dazu muss die Behörde der asylsuchenden Person in zusammenfassender Weise die von der Fachperson gestellten Fragen und den wesentlichen Inhalt der darauf erhaltenen Antworten sowie die weiteren in den Akten enthaltenen Beweiselemente, auf welche die Fachperson ihre Einschätzung stützt, offenlegen (vgl. BVGE 2015/10 E. 5.1; Urteil des BVGer D-2773/2020 vom 5. Oktober 2023 E. 5.2). Vorliegend wurden dem Beschwerdeführer im Rahmen der Gewährung des rechtlichen Gehörs vom 18. Juni 2018 die zentralen Aspekte des LINGUA-Berichts in Form einer Zusammenfassung zur Kenntnis gebracht.”

“Die Frage, ob das SEM im Zusammenhang mit den die Beschwerdeführenden betreffenden Lingua-Analysen im Asylverfahren ihren Anspruch auf rechtliches Gehör respektive auf Akteneinsicht verletzt hat, war bereits Thema im Beschwerdeverfahren E-4464/2018. Das Bundesverwaltungsgericht hat in jenem Urteil festgehalten, das SEM habe die Vorgaben der Rechtsprechung im Zusammenhang mit der Erhebung von Lingua-Analysen eingehalten und den Beschwerdeführenden den wesentlichen Inhalt der Analysen dargelegt. Ihnen sei hierzu das rechtliche Gehör gewährt sowie die Qualifikation der sachverständigen Person mitgeteilt worden (insb. mittels Schreibens vom 11. April 2018). Es liege keine Verletzung des Akteneinsichtsrechts vor. Zudem sei eine sachgerechte Anfechtung der vorinstanzlichen Verfügung möglich gewesen (vgl. Urteil E-4464/2018 E. 5.5.1 f., 13.1.2). Implizit wurde damit auch bestätigt, dass das SEM zu Recht unter Verweis auf Art. 27 Abs. 1 VwVG die vollständige Offenlegung der Lingua-Analysen verweigert hat. Im vorliegenden Akteneinsichtsverfahren hat die Vorinstanz ebenfalls detailliert und überzeugend aufgezeigt, dass und weshalb gewichtige Geheimhaltungsinteressen der vollumfänglichen Einsicht in die Lingua-Analysen der Beschwerdeführenden entgegenstehen (vgl. obige Ausführungen). Der wesentliche Inhalt der Evaluationen wurde ihnen zudem bereits im Asylverfahren zur Kenntnis gebracht und die Möglichkeit, sich namentlich zu den als unzureichend eingestuften Antworten sachgerecht zu äussern, wurde ihnen eingeräumt. Der vorinstanzlichen Beurteilung vermögen die Ausführungen auf Beschwerdeebene nichts Stichhaltiges entgegenzusetzen. Die genannten Mängel in Lingua-Analysen (im Allgemeinen) sowie die eingereichten Beweismittel sind nicht geeignet zur Darlegung, inwiefern die die Beschwerdeführenden betreffenden Lingua-Berichte unzutreffend oder die diesbezüglichen Angaben des SEM «verfälschend» sein sollen, und deshalb eine Edition der Analysen unumgänglich sei.”

“Wie das SEM in seinem Schreiben vom 20. April 2022, in der angefochtenen Verfügung und ebenso in der Vernehmlassung festhält, enthalten die internen - dem Bundesverwaltungsgericht vorliegenden - Analyseberichte vom März 2022 und 4. Januar 2023 Angaben, an deren Geheimhaltung ein wesentliches öffentliches Interesse bestehe (Art. 27 Abs. 1 VwVG) und die daher nicht offengelegt würden. Das SEM hat dem Beschwerdeführer stattdessen den wesentlichen Inhalt der Analyseberichte gestützt auf Art. 28 VwVG schriftlich zur Kenntnis gebracht. Das gleiche gilt für Erläuterungen des SEM in der Vernehmlassung hinsichtlich der in Bezug auf das Urteil der (...) Kammer des islamischen Revolutionsgerichts E._______ vom (...) 2022 festgestellten Unstimmigkeiten. Es wurde vom SEM zudem hinreichend klar dargelegt, aus welchen Gründen es die eingereichten Dokumente für höchstwahrscheinlich gefälscht erachte, so dass sich der Beschwerdeführer ein Bild von den festgestellten formalen und inhaltlichen Unstimmigkeiten machen konnte und mithin in die Lage versetzt wurde, zu diesen konkret Stellung nehmen zu können. Das Vorgehen des SEM im vorliegenden Fall ist gerechtfertigt und nicht zu beanstanden (vgl. BVGE 2015/10 E. 5.2.2.3 und 5.2.2.4, 2011/37 E. 5.4.4).”

“Eine Lingua-Analyse stellt zwar kein Sachverständigengutachten (Art. 12 Bst. e VwVG; Art. 57 ff. des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP, SR 273] i.V.m. Art. 19 VwVG) dar, sondern eine schriftliche Auskunft einer Drittperson (Art. 12 Bst. c VwVG; Art. 49 BZP i.V.m. Art. 19 VwVG). Sofern bestimmte Anforderungen an die fachliche Qualifikation, Objektivität und Neutralität des Experten wie auch an die inhaltliche Schlüssigkeit und Nachvollziehbarkeit der Analyse erfüllt sind, ist ihr jedoch erhöhter Beweiswert beizumessen (vgl. BVGE 2014/12 E. 4.2.1). Die Rechtsprechung definierte ferner Mindeststandards, denen die Gewährung des rechtlichen Gehörs und der Akteneinsicht betreffend Lingua-Analysen zu genügen hat. Zwar stehen dem grundsätzlichen Anspruch auf Einsicht (Art. 26 VwVG) in Lingua-Analysen überwiegende öffentliche und private Geheimhaltungsinteressen entgegen, die eine Verweigerung der vollumfänglichen Offenlegung gegenüber den Asylsuchenden rechtfertigen (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Dazu zählen namentlich die Verhinderung eines Lerneffektes und einer missbräuchlichen Weiterverbreitung des Fragenkatalogs, wodurch ähnliche Abklärungen in zukünftigen Ver-fahren erschwert oder verunmöglicht würden, sowie der Sicherheitsanspruch des Sachverständigen. Zur Wahrung des Anspruchs auf rechtliches Gehör muss der asylsuchenden Person aber vom wesentlichen Inhalt der Analyse Kenntnis gegeben werden, mit der Möglichkeit, sich dazu zu äussern (Art. 30 VwVG) und Gegenbeweise zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Dazu muss die Behörde der asylsuchenden Person in zusammenfassender Weise die von der Fachperson gestellten Fragen und den wesentlichen Inhalt der darauf erhaltenen Antworten sowie die weiteren in den Akten enthaltenen Beweiselemente offenlegen, auf welche die Fachperson ihre Einschätzung stützt, sei es in einer aktenkundigen schriftlichen Notiz, sei es anlässlich der Gewährung des rechtlichen Gehörs im Rahmen einer zu protokollierenden mündlichen Anhörung. Dem Anspruch auf rechtliches Gehör ist gemäss Rechtsprechung überdies nur dann Genüge getan, wenn den Betroffenen Herkunft, Dauer und Zeitraum des Aufenthalts der sachverständigen Person im umstrittenen Herkunftsland oder -gebiet sowie deren Werdegang, auf den sich ihre Sachkompetenz abstützt, zur Kenntnis gebracht wird.”

“sowie Niederschriften eröffneter Verfügungen einzusehen (lit. c). Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Aktenstücke nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (lit. a), oder wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (lit. b), die Geheimhaltung erfordern oder wenn das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (lit. c). Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gemäss Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Vom Akteneinsichtsrecht erfasst sind sämtliche Akten eines bestimmten Verfahrens, die für dieses erstellt oder beigezogen worden sind. Innerhalb der jeweiligen Sache umfasst das Akteneinsichtsrecht aber allgemein sämtliche verfahrensbezogenen Akten, die geeignet sind, Grundlage des Entscheids zu bilden. Das Akteneinsichtsrecht ist dabei insbesondere auch zu gewähren, wenn die Ausübung des Einsichtsrechts den Entscheid in der Sache nicht zu beeinflussen vermag (BGE 144 II 427 E. 3.1.1; Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in: Waldmann, Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl. 2023, [nachfolgend: Praxiskommentar], Art. 26 N. 58-60 mit weiteren Hinweisen). Der Anspruch gilt allerdings nicht absolut; er kann aus überwiegenden Interessen durch Abdeckung und nötigenfalls Aussonderung eingeschränkt werden; auf solchermassen geheim gehaltene Akten darf nur insoweit abgestellt werden, als deren wesentlicher Inhalt unter Wahrung der Äusserungsmöglichkeit bekannt gegeben wird (Art. 27 Abs. 1 VwVG; BGE 115 Ia 293 E. 5c S. 304; Waldmann/Oeschger, Praxiskommentar, Art. 27 N. 15 ff.).”

“2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). Le droit constitutionnel à la tenue d'un dossier respectant les droits procéduraux des parties oblige les autorités à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure soient classés de manière claire et ordonnée. La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du Tribunal D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 2.2). 3.1.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan Brunner, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad art. 27 PA no 6 ss). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf.”

“1 EMRK und Art. 29 Abs. 1 BV und beinhaltet namentlich das Recht auf Akteneinsicht, welches in Art. 26 VwVG konkretisiert wird (BGE 134 I 140 E. 5.2 f. und 127 V 431 E. 3a; Stephan C. Brunner, in: VwVG Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, Art. 26 N. 1 ff.; Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [im Folgenden: Praxiskommentar VwVG], 3. Aufl. 2023, Art. 26 N. 1 ff.). Gemäss den in der Rechtsprechung entwickelten Grundsätzen beinhaltet das Akteneinsichtsrecht den Anspruch, am Sitz der aktenführenden Behörde Einsicht zu nehmen, sich Notizen zu machen und, wenn der Verwaltung kein unverhältnismässiger Kosten- und Arbeitsaufwand entsteht, Fotokopien zu erstellen (BGE 131 V 35 E. 4.2; Brunner, a.a.O., Art. 26 N. 21 ff.; Waldmann/Oeschger, a.a.O., Art. 26 N. 80 ff.). Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten indessen verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 VwVG; Brunner, a.a.O., Art. 27 N. 4 ff.; Waldmann/Oeschger, in: Praxiskommentar VwVG, a.a.O., Art. 27 N. 1 ff.). Ein wesentliches öffentliches Interesse an der Einschränkung des Akteneinsichtsrechts wird spezialgesetzlich in Art. 56 MedBG statuiert. Diese Bestimmung sieht vor, dass zur Sicherstellung der Geheimhaltung der Prüfungsfragen in Medizinalprüfungen die Herausgabe der Prüfungsunterlagen verweigert, die Herstellung von Kopien oder Abschriften verboten und die Dauer der Einsichtnahme beschränkt werden kann. Diese Einschränkung des Akteneinsichtsrechts basiert auf der Annahme des Gesetzgebers, dass grundsätzlich alle Prüfungsfragen potentielle Fragen für spätere Prüfungen darstellen. Es müsse daher sichergestellt werden, dass den zukünftigen Kandidaten keine Prüfung im Wortlaut bekannt werde, weil sie die richtigen Antworten ansonsten auswendig lernen könnten. Auch eine rechtsgleiche Benotung der Kandidaten wäre damit nicht mehr sichergestellt (vgl. Amtliches Bulletin der Bundesversammlung [AB] S 2006,”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) enthält das Recht auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 VwVG hat die Partei oder ihr Vertreter grundsätzlich Anspruch darauf, in Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden, in sämtliche Aktenstücke, welche geeignet sind, in einem konkreten Verfahren als Beweismittel zu dienen und in Niederschriften eröffneter Verfügungen (Art. 26 Abs. 1 Bstn. a-c VwVG) einzusehen. Ausgenommen vom Recht auf Akteneinsicht sind verwaltungsinterne Unterlagen. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsicht-nahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern oder wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 VwVG).”

“Dans ces conditions, l'éventuel vice de procédure devrait être considéré comme guéri, étant précisé que le renvoi de la cause au SEM constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATAF 2009/54 consid. 2.5). 5.4.2 S'agissant du grief relatif aux informations tenues pour confidentielles par le SEM et dont l'accès a été refusé au recourant, il sied de préciser que le droit à la consultation des pièces peut être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (art. 26 et 27 PA ; cf. ATF 121 I 225 consid. 2). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1 et jurisp. cit.). En l'espèce, au cours de l'échange des écritures, le SEM, tout en indiquant que lesdites pièces relevaient de l'art. 27 al. 1 PA, a transmis à l'attention du recourant le contenu essentiel de celles-ci. Par ailleurs, l'occasion lui a expressément été donnée de se déterminer à ce propos, conformément à l'art. 28 PA. Cela étant, compte tenu du fait que ces informations n'apparaissent pas décisives en l'espèce, le Tribunal est d'avis que le grief en lien avec le refus de consulter le dossier tombe à faux (en ce sens, cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; 1C_326/2009 du 5 février 2010 consid. 2, 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.2 et 5A.7/2003 du 25 août 2003 consid. 2.2 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 122 I 53 consid. 4a ; 119 Ia 134 consid. 2d ; 117 II 630 consid. 2b non publié ; 109 Ia 217 consid. 5b). En effet, comme on le verra ci-après, le recours doit de toute manière être rejeté, même sans tenir compte des informations résultant de ces pièces. 5.5 Partant, les griefs liminaires doivent être écartés. 6. 6.1 Pour déterminer l'âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) enthält das Recht auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 VwVG hat die Partei oder ihr Vertreter grundsätzlich Anspruch darauf, in Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden, in sämtliche Aktenstücke, welche geeignet sind, in einem konkreten Verfahren als Beweismittel zu dienen, und in Niederschriften eröffneter Verfügungen (Art. 26 Abs. 1 Bstn. a-c VwVG) einzusehen. Ausgenommen vom Recht auf Akteneinsicht sind verwaltungsinterne Unterlagen. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsicht-nahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern oder wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts in Verletzung der behördlichen Untersuchungspflicht bildet einen Beschwerdegrund (Art. 106 Abs. 1 Bst. b AsylG). Unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung dann, wenn der Verfügung ein falscher und aktenwidriger oder nicht weiter belegbarer Sachverhalt zugrunde gelegt wurde. Unvollständig ist sie, wenn die Behörde trotz Untersuchungsmaxime den Sachverhalt nicht von Amtes wegen abgeklärt oder nicht alle für die Entscheidung wesentlichen Sachumstände berücksichtigt hat (vgl. dazu Christoph Auer/Anja Martina Binder, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2. Aufl. 2019, Art. 12 N 16).”

“Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör (vgl. Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 29 VwVG). Dieser Grundsatz dient der Sachaufklärung und stellt ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheides zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Die Akteneinsicht gemäss Art. 26 VwVG kann von der Behörde ausnahmsweise teilweise oder ganz verweigert werden, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 VwVG).”

“Nach Meldungen, I._______ werde dem syrischen Regime zurückgegeben, sei er (der Beschwerdeführer 1) aus Furcht vor einer Verhaftung mit seinem Sohn und seinem Neffen aus Syrien ausgereist. C.b Im Rahmen der Anhörung vom 15. Februar 2024 gewährte das SEM dem Beschwerdeführer 1 hinsichtlich des Ergebnisses der Dokumentenprüfung, wonach aufgrund eines unüblichen Druckverfahrens davon auszugehen sei, dass es sich beim Diplom als (...) (Bm. 3 [Bm. I]) und beim Suchbefehl der Abteilung (...) vom (...) 2013 (Bm. 4 [Bm. L]) um Fälschungen handle, das rechtliche Gehör. D. Mit Schreiben vom 22. Mai 2024 ersuchte die Rechtsvertretung das SEM um Einsicht in die Berichte betreffend Dokumentenprüfung und um Fristansetzung zur Stellungnahme. Am 14. August 2024 lehnte das SEM diese Anträge mit Verweis auf das rechtliche Gehör anlässlich der Anhörung vom 15. Februar 2024 und mit der Begründung, die Berichte enthielten weitere Angaben, an deren Geheimhaltung ein wesentliches öffentliches Interesse bestehe (Art. 27 Abs. 1 VwVG), ab. E. Mit Verfügung vom 5. September 2024 verneinte das SEM die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführer, lehnte deren Asylgesuche ab und ordnete ihre Wegweisung an, wobei es sie aufgrund der Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs in der Schweiz vorläufig aufnahm. F. Gegen diese Verfügung erhoben die Beschwerdeführer am 7. Oktober 2024 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragten, nach Aufhebung der Ziffern 1 bis 3 des Verfügungsdispositivs sei ihre Flüchtlingseigenschaft unter Asylgewährung anzuerkennen; eventualiter sei die Sache zur rechtsgenüglichen Sachverhaltsabklärung sowie zur neuen Entscheidfindung an die Vorinstanz zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchten sie um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung inklusive Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und um Beiordnung des rubrizierten Rechtsvertreters als amtlichen Rechtsbeistand. G. Mit Zwischenverfügung vom 6. November 2024 lehnte die Instruktionsrichterin die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und um Beiordnung eines amtlichen Rechtsbeistands ab und forderte die Beschwerdeführer auf, einen Kostenvorschuss in der Höhe von Fr.”

“Die Frage, ob das SEM im Zusammenhang mit den die Beschwerdeführenden betreffenden Lingua-Analysen im Asylverfahren ihren Anspruch auf rechtliches Gehör respektive auf Akteneinsicht verletzt hat, war bereits Thema im Beschwerdeverfahren E-4464/2018. Das Bundesverwaltungsgericht hat in jenem Urteil festgehalten, das SEM habe die Vorgaben der Rechtsprechung im Zusammenhang mit der Erhebung von Lingua-Analysen eingehalten und den Beschwerdeführenden den wesentlichen Inhalt der Analysen dargelegt. Ihnen sei hierzu das rechtliche Gehör gewährt sowie die Qualifikation der sachverständigen Person mitgeteilt worden (insb. mittels Schreibens vom 11. April 2018). Es liege keine Verletzung des Akteneinsichtsrechts vor. Zudem sei eine sachgerechte Anfechtung der vorinstanzlichen Verfügung möglich gewesen (vgl. Urteil E-4464/2018 E. 5.5.1 f., 13.1.2). Implizit wurde damit auch bestätigt, dass das SEM zu Recht unter Verweis auf Art. 27 Abs. 1 VwVG die vollständige Offenlegung der Lingua-Analysen verweigert hat. Im vorliegenden Akteneinsichtsverfahren hat die Vorinstanz ebenfalls detailliert und überzeugend aufgezeigt, dass und weshalb gewichtige Geheimhaltungsinteressen der vollumfänglichen Einsicht in die Lingua-Analysen der Beschwerdeführenden entgegenstehen (vgl. obige Ausführungen). Der wesentliche Inhalt der Evaluationen wurde ihnen zudem bereits im Asylverfahren zur Kenntnis gebracht und die Möglichkeit, sich namentlich zu den als unzureichend eingestuften Antworten sachgerecht zu äussern, wurde ihnen eingeräumt. Der vorinstanzlichen Beurteilung vermögen die Ausführungen auf Beschwerdeebene nichts Stichhaltiges entgegenzusetzen. Die genannten Mängel in Lingua-Analysen (im Allgemeinen) sowie die eingereichten Beweismittel sind nicht geeignet zur Darlegung, inwiefern die die Beschwerdeführenden betreffenden Lingua-Berichte unzutreffend oder die diesbezüglichen Angaben des SEM «verfälschend» sein sollen, und deshalb eine Edition der Analysen unumgänglich sei.”

“Wie das SEM in seinem Schreiben vom 20. April 2022, in der angefochtenen Verfügung und ebenso in der Vernehmlassung festhält, enthalten die internen - dem Bundesverwaltungsgericht vorliegenden - Analyseberichte vom März 2022 und 4. Januar 2023 Angaben, an deren Geheimhaltung ein wesentliches öffentliches Interesse bestehe (Art. 27 Abs. 1 VwVG) und die daher nicht offengelegt würden. Das SEM hat dem Beschwerdeführer stattdessen den wesentlichen Inhalt der Analyseberichte gestützt auf Art. 28 VwVG schriftlich zur Kenntnis gebracht. Das gleiche gilt für Erläuterungen des SEM in der Vernehmlassung hinsichtlich der in Bezug auf das Urteil der (...) Kammer des islamischen Revolutionsgerichts E._______ vom (...) 2022 festgestellten Unstimmigkeiten. Es wurde vom SEM zudem hinreichend klar dargelegt, aus welchen Gründen es die eingereichten Dokumente für höchstwahrscheinlich gefälscht erachte, so dass sich der Beschwerdeführer ein Bild von den festgestellten formalen und inhaltlichen Unstimmigkeiten machen konnte und mithin in die Lage versetzt wurde, zu diesen konkret Stellung nehmen zu können. Das Vorgehen des SEM im vorliegenden Fall ist gerechtfertigt und nicht zu beanstanden (vgl. BVGE 2015/10 E. 5.2.2.3 und 5.2.2.4, 2011/37 E. 5.4.4).”

“56 LPMéd serait contraire aux garanties constitutionnelles puisque celui-ci bénéfice de l'immunité des lois fédérales (cf. art. 190 Cst.). De même, l'argument, selon lequel ladite disposition doit, en tout état de cause, être interprétée conformément à la Constitution, ne lui est pas davantage d'un quelconque secours. En effet, le prénommé semble ici se référer à la jurisprudence aux termes de laquelle, si plusieurs interprétations sont admissibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.5 et 130 II 65 consid. 4.2). Or, en l'espèce, d'une part, la lettre - claire et univoque - de l'art. 56 LPMéd ne prête nullement à interprétation et, d'autre part, celui-ci est, comme exposé plus haut (cf. consid. 5.3), conforme au principe de la proportionnalité, répond à un intérêt public (art. 5 al. 2 Cst.) et garantit l'égalité de traitement entre les candidats à l'examen (art. 8 Cst.). Le recourant semble perdre de vue que le droit d'accès au dossier n'est pas absolu et peut être restreint, en particulier aux conditions de l'art. 27 PA (cf. Jérôme Candrian/Lysandre Papadopoulos/Adrien Ramelet, in : Loi fédérale sur la procédure administrative, Commentaire romand, op. cit., n° 1 p. 574 ad art. 27) ou 56 LPMéd. A ce titre, il s'égare également lorsqu'il se prévaut de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3) pour obtenir l'accès à l'ensemble de son dossier d'examen. En effet, la LTrans vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. A cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels (art. 1 LTrans). En l'espèce, le recourant ne requiert nullement l'accès à un document officiel de l'administration mais à son dossier d'examen, comme un moyen de preuve à faire valoir dans la procédure devant l'autorité inférieure, laquelle est, à titre supplétif, régie par la PA (cf. art. 67 RFP, cité sous consid. 3.2.1 ci-dessus), notamment les art. 26 ss PA (cf.”

“26 - 33 VwVG konkretisierte Grundsatz des rechtlichen Gehörs umfasst alle Befugnisse, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann (vgl. BGE 135 II 286 E. 5.1; BVGE 2009/35 E. 6.4.1). Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Eng mit dem Äusserungsrecht ist der verfahrensrechtliche Anspruch auf Akteneinsicht (Art. 26 VwVG) als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs verbunden. So können sich die Betroffenen in einem Verfahren nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignet Beweis führen beziehungsweise Beweismittel bezeichnen, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt. Das Recht auf Akteneinsicht kann eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse an der Geheimhaltung der betreffenden Akten vorhanden ist (Art. 27 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, muss ihr die Behörde von seinem wesentlichen Inhalt Kenntnis sowie die Gelegenheit geben, sich dazu zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Dabei hat jeder Beschränkung des Einsichtsrechts eine konkrete, sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen voranzugehen, wobei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten ist. Je stärker das Verfahrensergebnis von der Stellungnahme der Betroffenen zum konkreten Dokument abhängt und je stärker auf ein Dokument bei der Entscheidfindung (zum Nachteil der Betroffenen) abgestellt wird, desto intensiver ist dem Akteneinsichtsrecht Rechnung zu tragen (vgl. BVGE 2011/37 E. 5.4.1 m.w.H.).”

“L'accesso agli atti che hanno valore probatorio e sono rilevanti ai fini della decisione può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esige l'osservanza del segreto per i documenti in questione (art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (art. 28 PA; cfr., fra le tante, la sentenza del Tribunale E-6471/2024 del 2 dicembre 2024 consid. 7.1.).”

“Es soll den Parteien ermöglichen, sich im betreffenden Verfahren wirkungsvoll zu äussern und geeignete Beweise führen oder bezeichnen zu können. Für das Bundesverwaltungsverfahren wird das Akteneinsichtsrecht in den Bestimmungen von Art. 26-28 VwVG ergänzt und konkretisiert. Eine Verfahrenspartei hat insbesondere Anspruch auf Einsicht in die Eingaben von Parteien, die Vernehmlassungen von Behörden und alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke (Art. 26 Abs. 1 Bst. a und b VwVG). Die betroffene Partei kann sich nur wirksam zur Sache äussern und geeignete Beweise bezeichnen, wenn sie die Möglichkeit erhält, die Unterlagen einzusehen, auf welche sich die Behörde bei ihrer Verfügung stützt (zum Ganzen Urteile des BVGer A-1508/2020 vom 9. September 2020 E. 3.1 und A-6754/2016 vom 10. September 2018 E. 7.1). Es ist insofern grundsätzlich in alle Akten Einsicht zu gewähren, die zum Verfahren gehören (BGE 132 V 387 E. 3.2; BVGE 2015/47 E. 5.2; Stephan C. Brunner, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar VwVG, 2. Aufl. 2019, Rz. 33 zu Art. 26). Die Bestimmung von Art. 27 VwVG regelt die Ausnahmen. Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in die Akten unter anderem nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche (Bst.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) enthält das Recht auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 VwVG hat die Partei oder ihr Vertreter grundsätzlich Anspruch darauf, in Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden, in sämtliche Aktenstücke, welche geeignet sind, in einem konkreten Verfahren als Beweismittel zu dienen, und in Niederschriften eröffneter Verfügungen (Art. 26 Abs. 1 Bstn. a-c VwVG) einzusehen. Ausgenommen vom Recht auf Akteneinsicht sind verwaltungsinterne Unterlagen. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsicht-nahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern oder wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts in Verletzung der behördlichen Untersuchungspflicht bildet einen Beschwerdegrund (Art. 106 Abs. 1 Bst. b AsylG). Unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung dann, wenn der Verfügung ein falscher und aktenwidriger oder nicht weiter belegbarer Sachverhalt zugrunde gelegt wurde. Unvollständig ist sie, wenn die Behörde trotz Untersuchungsmaxime den Sachverhalt nicht von Amtes wegen abgeklärt oder nicht alle für die Entscheidung wesentlichen Sachumstände berücksichtigt hat (vgl. dazu Christoph Auer/Anja Martina Binder, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2. Aufl. 2019, Art. 12 N 16).”

“sowie Niederschriften eröffneter Verfügungen einzusehen (lit. c). Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Aktenstücke (vgl. dazu Art. 27 Abs. 2 VwVG) nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (lit. a), oder wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (lit. b), die Geheimhaltung erfordern oder wenn das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (lit. c). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gemäss Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Es soll den Parteien ermöglichen, sich im betreffenden Verfahren wirkungsvoll zu äussern und geeignete Beweise führen oder bezeichnen zu können. Für das Bundesverwaltungsverfahren wird das Akteneinsichtsrecht in den Bestimmungen von Art. 26-28 VwVG ergänzt und konkretisiert. Eine Verfahrenspartei hat insbesondere Anspruch auf Einsicht in die Eingaben von Parteien, die Vernehmlassungen von Behörden und alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke (Art. 26 Abs. 1 Bst. a und b VwVG). Die betroffene Partei kann sich nur wirksam zur Sache äussern und geeignete Beweise bezeichnen, wenn sie die Möglichkeit erhält, die Unterlagen einzusehen, auf welche sich die Behörde bei ihrer Verfügung stützt (zum Ganzen Urteile des BVGer A-1508/2020 vom 9. September 2020 E. 3.1 und A-6754/2016 vom 10. September 2018 E. 7.1). Es ist insofern grundsätzlich in alle Akten Einsicht zu gewähren, die zum Verfahren gehören (BGE 132 V 387 E. 3.2; BVGE 2015/47 E. 5.2; Stephan C. Brunner, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar VwVG, 2. Aufl. 2019, Rz. 33 zu Art. 26). Die Bestimmung von Art. 27 VwVG regelt die Ausnahmen. Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in die Akten unter anderem nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche (Bst.”

“ATAF 2009/54 consid. 2.5). 3.9.2 S'agissant du grief relatif aux informations tenues pour confidentielles par le SEM et dont l'accès a été refusé au recourant, il sied de préciser que le droit à la consultation des pièces peut être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (art. 26 et 27 PA ; cf. ATF 121 I 225 consid. 2). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1 et jurisp. cit.). En l'espèce, au cours de l'échange des écritures (cf. en particulier cause D-2053/2024), le SEM, tout en indiquant que les pièces relatives à la procédure « parallèle » menée en Bulgarie relevaient de l'art. 27 al. 1 PA, a transmis à l'attention du recourant le contenu essentiel de celles-ci. Par ailleurs, l'occasion lui a expressément été donnée de se déterminer à ce propos, conformément à l'art. 28 PA. Cela étant, compte tenu du fait que ces informations n'apparaissent pas décisives en l'espèce, le Tribunal est d'avis que le grief en lien avec le refus de consulter le dossier tombe à faux (en ce sens, cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; 1C_326/2009 du 5 février 2010 consid. 2, 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.2 et 5A.7/2003 du 25 août 2003 consid. 2.2 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 122 I 53 consid. 4a ; 119 Ia 134 consid. 2d ; 117 II 630 consid. 2b non publié ; 109 Ia 217 consid. 5b). En effet, comme on le verra plus bas, le recours doit de toute manière être rejeté, même sans tenir compte des informations résultant de ces pièces. 3.10 Il s'ensuit que les griefs formels du recourant s'avèrent infondés et doivent être écartés. 4. Sur le fond, le recourant estime d'abord que le SEM a violé l'art.”

“a-c VwVG) einzusehen. Denn nur wenn den Betroffenen in einem Verfahren die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche sich die Behörde stützt, können sie sich wirksam zur Sache äussern und geeignet Beweis führen beziehungsweise Beweismittel bezeichnen. Je stärker das Verfahrensergebnis von der Stellungnahme der Betroffenen zum konkreten Dokument abhängt und je stärker auf ein Dokument bei der Entscheidfindung (zum Nachteil der Betroffenen) abgestellt wird, desto intensiver ist dem Akteneinsichtsrecht Rechnung zu tragen. Der Anspruch auf rechtliches Gehör beinhaltet auch, dass die Behörden alles in den Akten festzuhalten haben, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.2; 2011/37 E. 5.4.1). Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern oder wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Auf ein Aktenstück, in welches die Einsichtnahme im Sinne von Art. 27 VwVG verweigert respektive eingeschränkt wurde, darf sodann gemäss Art. 28 VwVG zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. Die Bestimmung schliesst somit die Berücksichtigung geheim gehaltener Akten respektive geheim gehaltene Teile von Dokumenten bei der Entscheidfindung nicht aus, knüpft indessen an die Voraussetzung, dass die Parteien darüber informiert werden, in welchen Punkten sich der betreffende Entscheid auf das fragliche Aktenstück stützt (vgl. BVGE 2019 VII/6 E. 4.2; Stefan C. Brunner in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, Art. 28 Rz. 2 und 5; Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.] Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 3.”

“Der Beschwerdeführer rügt sodann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und des fairen Verfahrens durch die Vorinstanz. Diese habe im angefochtenen Entscheid den Antrag betreffend Einsicht in die Verfahrensakten, die Frist zur Ergänzung der Beschwerdebegründung und das Replikrecht abgewiesen. Die Vorinstanz habe selber festgesellt, dass die dreitägige Beschwerdefrist nicht ausreiche, um die relevanten Aspekte der Beschwerde umfassend behandeln zu können. Dennoch behaupte die Vorinstanz im Widerspruch dazu und ohne weitere Einräumung des rechtlichen Gehörs, dass keine komplexen rechtlichen Fragen erkennbar seien. Zudem verkenne der Beschwerdegegner, dass dem Beschwerdeführer auch im Beschwerdeverfahren ein Anspruch auf rechtliches Gehör und damit auch ein Einsichtsrecht in die Akten des Beschwerdeverfahrens und bei allfälligen Stellungnahmen ein Replikrecht einzuräumen sei und nur in den in Art. 27 Abs. 1 lit. b VwVG i.V.m. Art. 36 VStrR genannten Ausnahmefällen eine Akteneinsicht verwehrt werden könne. Obwohl keine der letztgenannten Gründe vorliegen würden und die Vorinstanz auch keine solche geltend gemacht habe, sei dem Beschwerdeführer keine Akteneinsicht gewährt worden. Das Verwehren der Akteneinsicht bewirke, dass nicht nachgeprüft werden könne, welche Akten der Beschwerdeinstanz tatsächlich vorliegen würden und auf welche Akten sich die Beschwerdeinstanz stütze (act. 1, S. 8 ff.).”

“_______ a eu amplement l'occasion de présenter les motifs de sa seconde demande d'asile et de produire des moyens de preuve pour les étayer, durant les 32 mois qu'a duré la procédure extraordinaire de première instance, ce qu'il n'a d'ailleurs pas manqué de faire (cf. consid. C, E, F, G et H ci-avant). Il a ainsi pu expliquer en détail et à loisir les faits qui étaient, selon lui, nouveaux et déterminants pour fonder sa nouvelle demande d'asile. Vu ce qui précède et l'ensemble des pièces du dossier, des mesures d'instruction aussi importantes et exceptionnelles qu'une nouvelle audition, assortie d'une expertise médicale, ne s'imposaient ainsi nullement. 3.6 Dans ses compléments des 16 décembre 2020 et 26 août 2021, l'intéressé a encore fait valoir que son droit à la consultation du dossier, et donc son droit d'être entendu, avait été violé, le SEM ne lui ayant pas communiqué certaines annexes au rapport d'Ambassade. 3.6.1 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter les pièces du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, tous les actes servant de moyen de preuve (let. b). Conformément à l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité peut toutefois, à titre exceptionnel, refuser la consultation de ces pièces notamment si des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons (let. a), si des intérêts privés importants (let. b), ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) exigent que le secret soit gardé (cf. également, concernant en particulier le droit de consulter une éventuelle demande de renseignements adressée à l'ambassade ainsi que la réponse de celle-ci, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 1994 n° 1 p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss, toujours d'actualité). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA ; cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 et jurisp.”

“Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör (vgl. Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 29 VwVG). Dieser Grundsatz dient der Sachaufklärung und stellt ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheides zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Die Akteneinsicht gemäss Art. 26 VwVG kann ausnahmsweise teilweise oder ganz verweigert werden, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Als Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör besteht ein grundsätzlicher Anspruch auf Akteneinsicht (vgl. Art. 26 VwVG), da sich Betroffene nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignet Beweis führen (bzw. Beweismittel bezeichnen) können, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt. Das Recht auf Akteneinsicht kann indessen eingeschränkt werden, namentlich wenn ein öffentliches oder privates Geheimhaltungsinteresse überwiegt (Art. 27 Abs. 1 Bstn. a und b VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, darf auf dieses zum Nachteil der Partei gemäss Art. 28 VwVG nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (vgl. Urteil BVGer E-1308/2023 vom 19. März 2024 E. 5.1.2).”

“La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du Tribunal D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 2.2). 3.1.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple Stephan Brunner, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad art. 27 PA no 6 ss). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du Tribunal F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1). En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf.”

“Diesbezüglich ist festzuhalten, dass nicht erkennbar ist, weshalb das SEM in die Aktenstücke 7/6, 8/1 und 9/2 nicht in geeigneter Weise Einsicht gewährte, zumal an deren Inhalt - wenn überhaupt - nicht vollumfänglich Geheimhaltungsinteressen bestehen. Was das Aktenstück 1/18 anbelangt, verweigerte das SEM die Einsicht ferner mit der Begründung, es handle sich um Akten anderer Behörden und das Gesuch um Einsichtnahme sei dort einzureichen. In diesem Zusammenhang ist festzustellen, dass sich das Einsichtsrecht grundsätzlich auf alle Dokumente bezieht, die zum Verfahren gehören, das heisst in dessen Rahmen erstellt oder beigezogen wurden. Sodann ist nicht ersichtlich, inwiefern dem Beschwerdeführer dieses Aktenstück nicht in geeigneter Weise offengelegt werden könnte. Jedenfalls ist festzuhalten, dass hinsichtlich der darin enthaltenen Beweismittel (die angeblich auf den Beschwerdeführer lautenden irakischen Dokumente [vgl. A1/18 S. 4, S. 6-10]), auf die sich das SEM bei der Entscheidfindung zulasten des Beschwerdeführers abstützte, keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Geheimhaltungsinteressen im Sinne von Art. 27 VwVG ersichtlich sind und das SEM diese zu Unrecht von der Akteneinsicht ausschloss. Dadurch wurde es dem Beschwerdeführer verunmöglicht, sich wirksam zur Sache zu äussern und geeignet Beweis zu führen beziehungsweise seinen Standpunkt im vorliegenden Verfahren wirksam zur Geltung zu bringen. Somit stellt das Bundesverwaltungsgericht eine Verletzung des Rechts auf Akteneinsicht - und damit des rechtlichen Gehörs - fest.”

“L'accesso agli atti che hanno valore probatorio e sono rilevanti ai fini della decisione può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esige l'osservanza del segreto per i documenti in questione (art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (art. 28 PA; cfr., fra le tante, la sentenza del Tribunale E-6471/2024 del 2 dicembre 2024 consid. 7.1.).”

“Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA). L'autorité doit néanmoins respecter le principe de proportionnalité. Comme l'exprime l'art. 27 al. 2 PA, le refus de consulter le dossier ne doit s'étendre qu'à ce qui est strictement nécessaire (arrêts du TAF A-2370/2018 du 16 octobre 2019 consid. 3.3.2, A-7097/2013 du 25 juin 2015 consid. 8.5.2). Il s'ensuit qu'en limitant le droit de consulter une pièce du dossier, l'autorité doit opter pour la mesure qui soit la moins invasive possible, en préférant, par exemple, l'anonymisation (« caviardage ») de certains passages d'un texte au refus de divulguer le texte intégral en n'en résumant que les éléments essentiels. L'autorité est dès lors tenue de procéder à un examen des intérêts en cause pour chaque pièce et en cas de limitation du droit d'être entendu, elle doit dûment motiver la restriction (arrêt du TF 2C_609/2015 et 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1, ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2). En outre, l'art. 28 PA prévoit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (voir, parmi d'autres : arrêt du TF 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst gemäss Art. 29 Abs. 2 BV auch das Recht auf Akteneinsicht. Die allgemeinen, aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsätze zum Akteneinsichtsrecht haben in den Art. 26 ff. VwVG Ausdruck gefunden (vgl. BGE 115 V 297 E. 2d). Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings lediglich soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Auf ein Aktenstück, bei welchem die Einsichtnahme verweigert wurde, darf zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und allfällige Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Die Berücksichtigung von geheim gehaltenen Akten bei der Entscheidfindung ist somit nicht ausgeschlossen, wird indessen an die Voraussetzung geknüpft, dass die Parteien in geeigneter Form über den wesentlichen Inhalt des Aktenstücks informiert werden und dazu Stellung nehmen können.”

“Diesbezüglich ist festzuhalten, dass nicht erkennbar ist, weshalb das SEM in die Aktenstücke 7/6, 8/1 und 9/2 nicht in geeigneter Weise Einsicht gewährte, zumal an deren Inhalt - wenn überhaupt - nicht vollumfänglich Geheimhaltungsinteressen bestehen. Was das Aktenstück 1/18 anbelangt, verweigerte das SEM die Einsicht ferner mit der Begründung, es handle sich um Akten anderer Behörden und das Gesuch um Einsichtnahme sei dort einzureichen. In diesem Zusammenhang ist festzustellen, dass sich das Einsichtsrecht grundsätzlich auf alle Dokumente bezieht, die zum Verfahren gehören, das heisst in dessen Rahmen erstellt oder beigezogen wurden. Sodann ist nicht ersichtlich, inwiefern dem Beschwerdeführer dieses Aktenstück nicht in geeigneter Weise offengelegt werden könnte. Jedenfalls ist festzuhalten, dass hinsichtlich der darin enthaltenen Beweismittel (die angeblich auf den Beschwerdeführer lautenden irakischen Dokumente [vgl. A1/18 S. 4, S. 6-10]), auf die sich das SEM bei der Entscheidfindung zulasten des Beschwerdeführers abstützte, keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Geheimhaltungsinteressen im Sinne von Art. 27 VwVG ersichtlich sind und das SEM diese zu Unrecht von der Akteneinsicht ausschloss. Dadurch wurde es dem Beschwerdeführer verunmöglicht, sich wirksam zur Sache zu äussern und geeignet Beweis zu führen beziehungsweise seinen Standpunkt im vorliegenden Verfahren wirksam zur Geltung zu bringen. Somit stellt das Bundesverwaltungsgericht eine Verletzung des Rechts auf Akteneinsicht - und damit des rechtlichen Gehörs - fest.”

“1 PA, che ne concretizza parte delle prerogative nell'ordinamento processuale, prevede la facoltà della parte o del suo rappresentante di consultare, nella sua causa, le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità, tutti gli atti adoperati come mezzi di prova e le copie delle decisioni notificate. Non rientrano in questo decalogo gli atti interni non utilizzati quali mezzi di prova nell'ambito della trattazione di un determinato caso (cfr. sentenza del Tribunale D-2144/2022 del 24 maggio 2022 consid. 4.2-4.3). Pertanto, documenti con valore probatorio che sono o potrebbero essere rilevanti ai fini della decisione sottostanno sempre al principio del diritto di consultazione ed un eventuale rifiuto deve essere fondato sull'art. 27 PA. Gli atti relativi ad una domanda d'ambasciata, rientrano di principio in detta categoria e non possono essere qualificati quali atti interni. Il diritto di esaminare gli atti può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esiga l'osservanza del segreto per i documenti richiesti (cfr. art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (cfr. art. 28 PA; cfr. anche la sentenza del Tribunale D-3369/2017 del 22 marzo 2019 consid. 3.4 con rif. cit.). 4.1.2 In specie, occorre dapprima osservare che la mancata trasmissione, da parte dell'autorità inferiore, della documentazione relativa all'indagine svolta dall'Ambasciata svizzera in Senegal - più volte richiesta dalle ricorrenti nel corso della procedura di prima istanza - non è costitutiva di una violazione del loro diritto di essere sentite. Difatti, dall'esame dei documenti in questione, il Tribunale è d'avviso che, viste le informazioni particolarmente sensibili contenute negli stessi e l'interesse pubblico preponderante a mantenere segreti sia l'identità dei referenti che il metodo utilizzato dalle autorità consolari per reperire le informazioni del caso, un diritto di consultazione dei medesimi rapporti, non era giustificato dalle circostanze.”

“, e comprende il diritto, per la persona interessata, di prendere conoscenza dell'incarto, di esprimersi in merito agli elementi pertinenti prima che una decisione sia emanata nei suoi confronti, di produrre delle prove pertinenti, di ottenere che sia dato seguito alle sue offerte in tal senso, di partecipare all'amministrazione delle prove essenziali o almeno di poter esprimersi sul suo risultato, se ciò può influenzare la decisione da emanare. L'art. 26 cpv. 1 PA, che ne concretizza parte delle prerogative nell'ordinamento processuale, prevede la facoltà della parte o del suo rappresentante di consultare, nella sua causa, le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità, tutti gli atti adoperati come mezzi di prova e le copie delle decisioni notificate. Non rientrano in questo decalogo gli atti interni non utilizzati quali mezzi di prova nell'ambito della trattazione di un determinato caso (cfr. sentenza del Tribunale D-2144/2022 del 24 maggio 2022 consid. 4.2-4.3). Pertanto, documenti con valore probatorio che sono o potrebbero essere rilevanti ai fini della decisione sottostanno sempre al principio del diritto di consultazione ed un eventuale rifiuto deve essere fondato sull'art. 27 PA. Gli atti relativi ad una domanda d'ambasciata, rientrano di principio in detta categoria e non possono essere qualificati quali atti interni. Il diritto di esaminare gli atti può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esiga l'osservanza del segreto per i documenti richiesti (cfr. art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (cfr. art. 28 PA; cfr. anche la sentenza del Tribunale D-3369/2017 del 22 marzo 2019 consid. 3.4 con rif. cit.). 4.1.2 In specie, occorre dapprima osservare che la mancata trasmissione, da parte dell'autorità inferiore, della documentazione relativa all'indagine svolta dall'Ambasciata svizzera in Senegal - più volte richiesta dalle ricorrenti nel corso della procedura di prima istanza - non è costitutiva di una violazione del loro diritto di essere sentite.”

“Ainsi, cette disposition n'exclut pas la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 4.3.2 En l'espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà tranché l'accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l'autorité inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux versions. L'une, originale, était réservée à l'usage exclusif du tribunal. L'autre, dont les pièces 14 à 20 et 23 à 25 ont été caviardées, était destinée au recourant ; elle lui a été transmise par ordonnance du 1er mai 2024 accompagnée du document intitulé « Complément de consultation : caviardages et résumés » également établi à son attention. À titre liminaire, il sied de souligner ici la prudence accrue dont il faut faire preuve lors de la révélation d'informations dans ce domaine particulier ainsi que la marge d'appréciation dont dispose l'autorité inférieure s'agissant d'identifier si la consultation des pièces 14 à 20 et 23 à 25 non caviardées doit être refusée en application de l'art. 27 al. 1 PA. On peut encore ajouter que la classification des pièces selon l'aOPrI indique qu'elles ont fait l'objet d'un examen ayant conduit à admettre que leur prise de connaissance par des personnes non autorisées pouvait porter un (grave) préjudice aux intérêts du pays. Cette classification constitue déjà un indice non négligeable de l'existence d'intérêts prépondérants susceptibles de justifier une restriction de leur consultation. L'autorité inférieure a produit les pièces 21 et 22 - soit divers articles de presse - de manière non caviardée sous réserve d'une brève indication pouvant être qualifiée d'interne à l'administration (cf. ATF 125 II 473 consid. 4 et les réf. cit). Leur accès a donc été valablement garanti. En revanche, l'autorité inférieure a largement caviardé les pièces 14 (demande d'ouverture de l'opération du 8 mai 2017), 15 (rapport intermédiaire du 31 juillet 2017), 23 (rapport du 12 mai 2017), 24 (procès-verbal de l'audition du 8 septembre 2017 avec lettre d'accompagnement) et 25 (adaptations proposées par le SRC le 12 septembre 2017) ; elle a quasiment entièrement caviardé les pièces 17 (document concernant les « Risikopersonen » de mai 2017) et 18 (procès-verbal du 26 avril 2017) puisque seule leur première page - elle-même caviardée - a été transmise à l'attention du recourant ; enfin, elle a entièrement soustrait les pièces 16 (rapport du 10 octobre 2016, daté du 12 juin 2017), 19 (rapport daté du 11 décembre 2015) et 20 (rapport du 27 juin 2015, daté du 28 juin 2015) de la version destinée au recourant.”

“Dans ces conditions, l'éventuel vice de procédure devrait être considéré comme guéri, étant précisé que le renvoi de la cause au SEM constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATAF 2009/54 consid. 2.5). 5.4.2 S'agissant du grief relatif aux informations tenues pour confidentielles par le SEM et dont l'accès a été refusé au recourant, il sied de préciser que le droit à la consultation des pièces peut être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (art. 26 et 27 PA ; cf. ATF 121 I 225 consid. 2). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1 et jurisp. cit.). En l'espèce, au cours de l'échange des écritures, le SEM, tout en indiquant que lesdites pièces relevaient de l'art. 27 al. 1 PA, a transmis à l'attention du recourant le contenu essentiel de celles-ci. Par ailleurs, l'occasion lui a expressément été donnée de se déterminer à ce propos, conformément à l'art. 28 PA. Cela étant, compte tenu du fait que ces informations n'apparaissent pas décisives en l'espèce, le Tribunal est d'avis que le grief en lien avec le refus de consulter le dossier tombe à faux (en ce sens, cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; 1C_326/2009 du 5 février 2010 consid. 2, 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.2 et 5A.7/2003 du 25 août 2003 consid. 2.2 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 122 I 53 consid. 4a ; 119 Ia 134 consid. 2d ; 117 II 630 consid. 2b non publié ; 109 Ia 217 consid. 5b). En effet, comme on le verra ci-après, le recours doit de toute manière être rejeté, même sans tenir compte des informations résultant de ces pièces. 5.5 Partant, les griefs liminaires doivent être écartés. 6. 6.1 Pour déterminer l'âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) enthält das Recht auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 VwVG hat die Partei oder ihr Vertreter grundsätzlich Anspruch darauf, in Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden, in sämtliche Aktenstücke, welche geeignet sind, in einem konkreten Verfahren als Beweismittel zu dienen und in Niederschriften eröffneter Verfügungen (Art. 26 Abs. 1 Bstn. a-c VwVG) einzusehen. Ausgenommen vom Recht auf Akteneinsicht sind verwaltungsinterne Unterlagen. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsicht-nahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern oder wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 VwVG).”

“Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör (vgl. Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 29 VwVG). Dieser Grundsatz dient der Sachaufklärung und stellt ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheides zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Die Akteneinsicht gemäss Art. 26 VwVG kann von der Behörde ausnahmsweise teilweise oder ganz verweigert werden, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 VwVG).”

“die Geheimhaltung erfordern. Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gestützt auf Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei gemäss Art. 28 VwVG nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. Der Betroffene muss dadurch in die Lage versetzt werden, den Entscheid sachgerecht anzufechten (BGE 125 II 417 E. 5; BVGE 2015/1 E. 4.7). Grundsätzlich gilt, dass je stärker das Verfahrensergebnis von der Stellungnahme der Betroffenen zum konkreten Dokument abhängt und je stärker auf ein Dokument bei der Entscheidfindung (zum Nachteil der betroffenen Person) abgestellt wird, desto intensiver ist dem Akteneinsichtsrecht Rechnung zu tragen. Mit der Missachtung von Art. 28 VwVG verletzt die Behörde nicht nur das Akteneinsichtsrecht der Parteien, sondern auch deren Anspruch auf einen begründeten Entscheid (Urteil des BVGer A-2913/2921 vom 24.”

“oder das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (Bst. c). Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf jene Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst gemäss Art. 29 Abs. 2 BV auch das Recht auf Akteneinsicht. Die allgemeinen, aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsätze des Akteneinsichtsrechts haben in den Art. 26 ff. VwVG Ausdruck gefunden (vgl. BGE 115 V297 E. 2d). Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder die Verweigerung im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Gemäss Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht nur soweit beschränkt werden, wie effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Auf ein Aktenstück, bei welchem die Einsichtnahme verweigert wurde, darf zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit geboten hat, sich zu äussern und allfällige Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Die Berücksichtigung geheim gehaltener Akten bei der Entscheidfindung ist somit nicht ausgeschlossen; sie ist indessen an die Voraussetzung geknüpft, dass die Parteien vorgängig in geeigneter Form über den wesentlichen Inhalt des Aktenstücks informiert werden und dazu Stellung nehmen können.”

“Dies gilt im Übrigen auch dann, wenn sich - wie vorliegend - im Nachhinein herausstellen sollte, dass sich der rechtserhebliche Sachverhalt auch ohne die Verwertung der belastenden Befragungen bereits anderweitig erstellen lässt. Die beauftragte kantonale Behörde hätte sich somit bereits aus diesem Grund nicht mit einer knappen Zusammenfassung der Gesprächsergebnisse im (ergänzenden) Erhebungsbericht begnügen dürfen. Hinzu kommt, dass die Identität der als Auskunftspersonen befragten Nachbarinnen und Nachbarn nicht offengelegt wurde, was vom Beschwerdeführer zu Recht kritisiert wird. Es ist weder bekannt, wie viele und welche Nachbarinnen und Nachbarn befragt worden sind, noch wie diese im Einzelnen ausgesagt haben. So ist nicht einmal klar, ob diese in sämtliche Punkten übereinstimmend ausgesagt haben. Es bestehen in den Akten sodann keine Hinweise darauf, dass gewisse Auskunftspersonen eine vertrauliche Behandlung verlangt hätten. Eine Einschränkung der Akteneinsichtsrechte und damit auch eine Verweigerung der Offenlegung der Identität von Auskunftspersonen setzt aber in jedem Fall eine Abwägung der gegenläufigen Interessen voraus (vgl. Art. 27 Abs. 1 VwVG; Urteil 5A.1/2004 vom 13. Februar 2004 E. 2.1). Vorliegend handelt es sich um ein Verfahren betreffend eine erleichterte Einbürgerung. Dieses betrifft die persönlichen Verhältnisse der einbürgerungswilligen Person im besonderen Mass, weshalb in der Regel höhere Anforderungen an die Protokollierung von rechtserheblichen Auskünften zu stellen sind. Es handelt sich hier jedoch nicht um die Befragung des Ehegatten, sondern um diejenige der Nachbarinnen und Nachbarn, weshalb das Gespräch grundsätzlich nicht nach einem vorgegebenen Frage-Antwort-Schema zu führen ist. Damit das Gespräch nicht in seinem Fluss gestört wird und die nötige Vertraulichkeit und Dynamik verliert, kann es zwar durchaus sinnvoll sein, ein "freies" Gespräch zu führen und den wesentlichen Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festzuhalten. Das Protokoll hat aber zumindest näheren Aufschluss über den konkreten Verlauf des Gesprächs in dem Sinne zu geben, dass wenigstens die zentralen Diskussionspunkte aufzuzeichnen sind, und zwar in Bezug auf jede einzelne befragte Person aus der Nachbarschaft separat.”

“sowie Niederschriften eröffneter Verfügungen einzusehen (lit. c). Nach Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Aktenstücke nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (lit. a), oder wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (lit. b), die Geheimhaltung erfordern oder wenn das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (lit. c). Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gemäss Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Ebenfalls Teilgehalt des rechtlichen Gehörs ist der verfahrensrechtliche Anspruch auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings lediglich soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Mit Beschwerdeerhebung ist die Sache gestützt auf Art. 54 VwVG in den Zuständigkeitsbereich des Bundesverwaltungsgerichts übergegangen (sog. Devolutiveffekt). Es liegt daher in dessen Zuständigkeit, den Aktenbestand offenzulegen und Akteneinsicht zu gewähren, zu verweigern oder zu bestimmen, inwieweit die vorinstanzlichen Akten zugänglich zu machen sind. Unter anderem darf die Behörde die Einsichtnahme in Akten verweigern, wenn wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG), die Geheimhaltung erfordern. Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG).”

“Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf sich die Verweigerung der Einsichtnahme nur auf Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“Als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs statuiert Art. 26 VwVG einen grundsätzlichen Anspruch auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, namentlich die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG), die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Gemäss Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings nur soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen, wobei in jedem Fall eine konkrete, sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten ist. Die Verweigerung hat sich demnach auf das Erforderliche zu beschränken, und der übrige und somit nicht geheim zuhaltende Inhalt des betreffenden Aktenstückes ist in geeigneter Form (wie etwa durch Abdecken oder Aussondern von geheim zuhaltenden Passagen, von Verfassern und Kontaktpersonen, von persönlich Gefärbtem oder Unerheblichem etc.) zugänglich zu machen. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht ist zudem konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1; Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1994 Nr. 1 E. 4b). Auf ein Aktenstück, in welches die Einsichtnahme verweigert respektive eingeschränkt wurde, darf gemäss Art.”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst gemäss Art. 29 Abs. 2 BV auch das Recht auf Akteneinsicht. Die allgemeinen, aus der Bundesverfassung abgeleiteten Grundsätze zum Akteneinsichtsrecht haben in den Art. 26 ff. VwVG Ausdruck gefunden (vgl. BGE 115 V 297 E. 2d). Gemäss Art. 26 Abs. 1 VwVG besteht ein grundsätzlicher Anspruch der Partei oder ihres Vertreters auf Einsicht in die Verfahrensakten. Die Behörde darf die Einsichtnahme in Akten nur dann verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone (Art. 27 Abs. 1 Bst. a VwVG) oder wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. b VwVG) die Geheimhaltung erfordern, oder aber wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 Bst. c VwVG). Nach Art. 27 Abs. 2 VwVG darf das Einsichtsrecht allerdings lediglich soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestehen. Dabei ist eine sorgfältige und umfassende Abwägung der entgegenstehenden Interessen nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Die Einschränkung oder Verweigerung der Akteneinsicht hat sich auf das Erforderliche zu beschränken und ist konkret zu begründen (vgl. BVGE 2013/23 E. 6.4.1 m.w.H.). Auf ein Aktenstück, bei welchem die Einsichtnahme verweigert wurde, darf zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und allfällige Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG). Die Berücksichtigung von geheim gehaltenen Akten bei der Entscheidfindung ist somit nicht ausgeschlossen, wird indessen an die Voraussetzung geknüpft, dass die Parteien in geeigneter Form über den wesentlichen Inhalt des Aktenstücks informiert werden und dazu Stellung nehmen können.”

“5 aOPrI, RO 2020 611], soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l'information du 18 décembre 2020 [LSI, RS 128] conformément à l'art. 92 de cette loi) ne saurait suffire à elle seule pour en exclure l'accès ; elle constitue cependant un facteur de poids dans l'examen de la demande (cf. décision incidente du TAF du 31 janvier 2023 dans la présente procédure consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; voir aussi décision incidente A-667/2010 consid. 4.2 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 5 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, sont classifiées « SECRET » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Quant à l'art. 6 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, il prescrit que sont classifiées « CONFIDENTIEL » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Les deux dispositions présentent une liste non exhaustive (« notamment ») des possibles préjudices. En outre, aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie en vertu de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., art. 28 PA n° 5). Ainsi, cette disposition n'exclut pas la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 4.3.2 En l'espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà tranché l'accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l'autorité inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux versions. L'une, originale, était réservée à l'usage exclusif du tribunal.”

“Cela étant, son affirmation, selon laquelle le procès-verbal de l'audition du 8 septembre 2017 résume les éléments déterminants contenus dans les documents complémentaires, permet déjà de considérer que ces derniers ont également été pris en compte comme fondement de la décision ou ont, à tout le moins, été susceptibles de l'être ; ils font de ce fait partie de son dossier si bien qu'ils doivent également être produits dans le cadre de la procédure de recours et que le recourant doit être en mesure de faire valoir son droit d'être entendu aussi sur ces pièces. Le fait que la cour du Tribunal administratif fédéral compétente pour l'octroi de l'autorisation requise à l'art. 29 LRens et ne disposant que de quelques jours pour ce faire (art. 29 al. 2 LRens) se soit estimée suffisamment renseignée au terme de l'audition de l'autorité inférieure et n'en ait pas demandé la production n'y change rien. 4.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le droit d'accès du recourant à son dossier s'étend en principe également aux pièces 14 à 25. Au final, l'ensemble des pièces a bien été transmis au tribunal de céans de sorte que celui-ci se trouve en possession du dossier complet. Autre est la question de savoir si l'accès à ces pièces, transmises sous forme caviardée au recourant en date du 1er mai 2024, a été valablement restreint en application de l'art. 27 PA. 4.3 À cet égard, l'autorité inférieure explique que les pièces 14 à 20 et 23 à 25 contiennent des renseignements relevant du renseignement bénéficiant d'une protection particulière en vertu du droit applicable en la matière ; de plus, certains éléments - dont elle ne peut exclure qu'ils soient déjà connus du recourant - ont néanmoins été caviardés afin de ne pas divulguer notamment les noms de tiers et de protéger les sources de renseignement. L'autorité inférieure précise que la divulgation de ces informations risquerait de donner des aperçus sur une partie des méthodes et moyens de renseignement et pourrait exposer des tiers à des menaces. Se référant aux résumés du contenu essentiel qu'elle produit en même temps, elle souligne qu'une communication plus détaillée n'est parfois pas envisagée car elle conduirait à révéler des éléments devant précisément demeurer secrets ou permettrait de parvenir à certaines déductions au risque de mettre en danger les sources. Dans ses remarques du 24 septembre 2024, le recourant relève que l'autorité inférieure a caviardé la majorité de ses écrits et ne s'est pas limitée à la protection des sources ; ainsi, selon lui, plusieurs documents ont été intégralement caviardés et, en dehors des articles de journaux par principe publics, toutes les pièces fournies par l'autorité inférieure sont caviardées de façon abusive.”

“5 aOPrI, RO 2020 611], soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l'information du 18 décembre 2020 [LSI, RS 128] conformément à l'art. 92 de cette loi) ne saurait suffire à elle seule pour en exclure l'accès ; elle constitue cependant un facteur de poids dans l'examen de la demande (cf. décision incidente du TAF du 31 janvier 2023 dans la présente procédure consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; voir aussi décision incidente A-667/2010 consid. 4.2 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 5 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, sont classifiées « SECRET » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Quant à l'art. 6 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, il prescrit que sont classifiées « CONFIDENTIEL » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Les deux dispositions présentent une liste non exhaustive (« notamment ») des possibles préjudices. En outre, aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie en vertu de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., art. 28 PA n° 5). Ainsi, cette disposition n'exclut pas la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 4.3.2 En l'espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà tranché l'accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l'autorité inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux versions. L'une, originale, était réservée à l'usage exclusif du tribunal.”

“Cela étant, son affirmation, selon laquelle le procès-verbal de l'audition du 8 septembre 2017 résume les éléments déterminants contenus dans les documents complémentaires, permet déjà de considérer que ces derniers ont également été pris en compte comme fondement de la décision ou ont, à tout le moins, été susceptibles de l'être ; ils font de ce fait partie de son dossier si bien qu'ils doivent également être produits dans le cadre de la procédure de recours et que le recourant doit être en mesure de faire valoir son droit d'être entendu aussi sur ces pièces. Le fait que la cour du Tribunal administratif fédéral compétente pour l'octroi de l'autorisation requise à l'art. 29 LRens et ne disposant que de quelques jours pour ce faire (art. 29 al. 2 LRens) se soit estimée suffisamment renseignée au terme de l'audition de l'autorité inférieure et n'en ait pas demandé la production n'y change rien. 4.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le droit d'accès du recourant à son dossier s'étend en principe également aux pièces 14 à 25. Au final, l'ensemble des pièces a bien été transmis au tribunal de céans de sorte que celui-ci se trouve en possession du dossier complet. Autre est la question de savoir si l'accès à ces pièces, transmises sous forme caviardée au recourant en date du 1er mai 2024, a été valablement restreint en application de l'art. 27 PA. 4.3 À cet égard, l'autorité inférieure explique que les pièces 14 à 20 et 23 à 25 contiennent des renseignements relevant du renseignement bénéficiant d'une protection particulière en vertu du droit applicable en la matière ; de plus, certains éléments - dont elle ne peut exclure qu'ils soient déjà connus du recourant - ont néanmoins été caviardés afin de ne pas divulguer notamment les noms de tiers et de protéger les sources de renseignement. L'autorité inférieure précise que la divulgation de ces informations risquerait de donner des aperçus sur une partie des méthodes et moyens de renseignement et pourrait exposer des tiers à des menaces. Se référant aux résumés du contenu essentiel qu'elle produit en même temps, elle souligne qu'une communication plus détaillée n'est parfois pas envisagée car elle conduirait à révéler des éléments devant précisément demeurer secrets ou permettrait de parvenir à certaines déductions au risque de mettre en danger les sources. Dans ses remarques du 24 septembre 2024, le recourant relève que l'autorité inférieure a caviardé la majorité de ses écrits et ne s'est pas limitée à la protection des sources ; ainsi, selon lui, plusieurs documents ont été intégralement caviardés et, en dehors des articles de journaux par principe publics, toutes les pièces fournies par l'autorité inférieure sont caviardées de façon abusive.”

“Dans le document « Complément de consultation », comprenant six pages, elle démontre avoir procédé à un examen rigoureux des pièces du dossier et à un caviardage minutieux limité aux éléments qu'il se justifiait de garder secrets. Elle a également expliqué de manière détaillée et, page par page et pour chacun des passages caviardés, les raisons justifiant le caviardage (protection des personnes responsables de l'opération ou des tiers, informations sur le déroulement de l'opération, sur le fonctionnement du SRC, sur la stratégie de recherche d'informations, etc.). En outre, le tribunal de céans peut confirmer, sur la base de l'ensemble des pièces originales qui lui ont été transmises, que ce caviardage a effectivement eu pour but de protéger des tiers qui s'y trouvaient mentionnés, les différentes sources à l'origine des informations contenues dans le dossier, l'identité des collaborateurs impliqués ainsi que les méthodes de travail de l'autorité inférieure. Le caviardage se fondait donc sur des intérêts publics suffisants au sens de l'art. 27 PA. Au final, on peut considérer que les explications fournies par l'autorité inférieure convainquent le tribunal qui renvoie donc au document « Complément de consultation ». De plus, ladite autorité a communiqué, certes de manière succincte mais suffisante, le contenu essentiel des informations litigieuses au recourant qui a eu l'occasion de se déterminer à ce sujet. En réalité, le recourant critique davantage l'absence de moyens de preuve suffisant à démontrer l'existence d'une menace concrète. Cette question, étrangère à celle de l'accès au dossier, sera examinée ci-après (cf. infra consid. 5 ss). 4.3.3 Par conséquent, force est de constater que le caviardage des pièces 14 à 25 opéré par l'autorité inférieure ne saurait se voir qualifié d'abusif. Au contraire, la communication au recourant des pièces telles que mises à sa disposition par l'autorité inférieure, y compris le document « Complément à la prise de position : caviardages et résumés », respecte les exigences des art. 27 et 28 PA.”

“Die auf Art. 27 Abs. 2 VwVG gestützte Rüge, es sei unmöglich zu verstehen, welche Abklärungen die Vorinstanz getätigt habe (Replik, Rz. 5), erweist sich als aktenwidrig: Die auf Art. 12 VwVG, Art. 3 EmbG und Art. 31 Ukraine-Verordnung gestützten Auskunftsersuchen sind inklusive zugehörender Korrespondenz in den Akten dokumentiert (vi-act. 8/1-10 und vi-act. 9/1-2; Duplik, Beilagen 1-4). Aus den Akten wird somit ersichtlich, wie sie zustande gekommen sind und wer sie erstellt hat.”

“Zur geltend gemachten Verletzung von Art. 27 Abs. 2 VwVG ist anzumerken, dass einzelne Akten von der Vorinstanz unsachgemäss geschwärzt wurden (act. 8/1-8/10, act. 9/2, act. 12/1, act. 12/3, act. 13/2, S. 4-5, act. 16/1-3). Insoweit erweist sich die Rüge des Beschwerdeführers, wonach solche Schwärzungen das Replizieren erschwert haben, als begründet (Replik, Rz. 6). Dem Beschwerdeführer ist daraus aber kein verfahrensrechtlicher Nachteil erwachsen, da sich aus dem Kontext zweifelsfrei ergibt, dass es sich bei den beanstandeten Schwärzungen nur um die sanktionierte Person, seine eigene Ehegattin und um ihn selbst handeln kann. Die zwingend notwendigen Korrekturen hat das Bundesverwaltungsgericht selber ausgeführt und dem Beschwerdeführer unter Wahrung seines Äusserungsrechts offengelegt. Durch die unsachgemässen Schwärzungen ist dem Beschwerdeführer aber ein zeitlicher Mehraufwand erwachsen, dem bei den Entschädigungsfolgen Rechnung zu tragen ist.”

“, 2019, art. 26 n. marg. 2), la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità statuente o d'una autorità cantonale, designata da questa, le memorie delle parti o le osservazioni delle autorità (lett. a), tutti gli atti adoperati come mezzi di prova (lett. b), le copie delle decisioni notificate (lett. c). Secondo tale norma, il diritto di consultare gli atti non si estende a tutto l'incarto, bensì unicamente a tutti gli atti rilevanti per l'esito della procedura, ovvero tutti gli atti che l'autorità prende in considerazione per fondare la propria decisione (cfr. DTF 132 II 485 consid. 3.2; sentenza del TAF A-1524/2018 del 9 aprile 2019 consid. 3.1.2 con ulteriori rinvii; Brunner, op. cit., art. 26 n. marg. 33). 3.2.3 Tale diritto non è tuttavia assoluto, in quanto è soggetto a restrizioni che possono, in particolare, fondarsi sull'interesse prevalente dello Stato o sul diritto legittimo di terzi privati a che non siano divulgati i loro segreti (cfr. art. 27 PA), ad esempio nell'interesse di un'istruttoria in corso, della difesa nazionale o della sicurezza pubblica, del segreto nell'esercizio dei diritti politici, del segreto d'affari, della necessità di proteggere l'anonimato del denunciante e, talvolta, persino per riguardo all'interessato medesimo in rapporto al suo stato di salute (cfr. [tra le tante] sentenza del TAF A-1524/2018 del 9 aprile 2019 consid. 3.1.2 con ulteriori rinvii). Giusta l'art. 28 PA, l'atto il cui esame è stato negato alla parte può essere adoperato contro di essa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale quanto alla contestazione e, inoltre, le abbia dato la possibilità di pronunciarsi e indicare prove contrarie. In concreto, la ricorrente fa una lista di atti che mancherebbero all'incarto, senza però spiegare in che modo i doc. F, G, N e O (come pure presunti rapporti, comunicazioni e note interne tra ispettore e ESTI) possano avere una rilevanza per definire l'esito della decisione.”

“Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en tant que garantie générale de procédure prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu permet notamment au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 ;132 V 387 consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu. Il peut être restreint aux conditions fixées à l'art. 36 Cst., soit en présence d'un intérêt prépondérant ; cette restriction doit en outre demeurer proportionnée. Ces restrictions sont concrétisées en procédure administrative à l'art. 27 PA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_593/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.1). En vertu de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c).”

“L'accesso agli atti che hanno valore probatorio e sono rilevanti ai fini della decisione può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esige l'osservanza del segreto per i documenti in questione (art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (art. 28 PA; cfr., fra le tante, la sentenza del Tribunale E-6471/2024 del 2 dicembre 2024 consid. 7.1.).”

“die Geheimhaltung erfordern. Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück gestützt auf Art. 27 VwVG verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei gemäss Art. 28 VwVG nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen. Der Betroffene muss dadurch in die Lage versetzt werden, den Entscheid sachgerecht anzufechten (BGE 125 II 417 E. 5; BVGE 2015/1 E. 4.7). Grundsätzlich gilt, dass je stärker das Verfahrensergebnis von der Stellungnahme der Betroffenen zum konkreten Dokument abhängt und je stärker auf ein Dokument bei der Entscheidfindung (zum Nachteil der betroffenen Person) abgestellt wird, desto intensiver ist dem Akteneinsichtsrecht Rechnung zu tragen. Mit der Missachtung von Art. 28 VwVG verletzt die Behörde nicht nur das Akteneinsichtsrecht der Parteien, sondern auch deren Anspruch auf einen begründeten Entscheid (Urteil des BVGer A-2913/2921 vom 24. Oktober 2022, E. 3.3.2).”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) enthält das Recht auf Akteneinsicht. Gemäss Art. 26 VwVG hat die Partei oder ihr Vertreter grundsätzlich Anspruch darauf, in Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden, in sämtliche Aktenstücke, welche geeignet sind, in einem konkreten Verfahren als Beweismittel zu dienen, und in Niederschriften eröffneter Verfügungen (Art. 26 Abs. 1 Bstn. a-c VwVG) einzusehen. Ausgenommen vom Recht auf Akteneinsicht sind verwaltungsinterne Unterlagen. Gemäss Art. 27 VwVG darf die Behörde die Einsicht-nahme in Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche oder private Interessen die Geheimhaltung erfordern oder wenn dies im Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung steht (Art. 27 Abs. 1 VwVG). Die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts in Verletzung der behördlichen Untersuchungspflicht bildet einen Beschwerdegrund (Art. 106 Abs. 1 Bst. b AsylG). Unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung dann, wenn der Verfügung ein falscher und aktenwidriger oder nicht weiter belegbarer Sachverhalt zugrunde gelegt wurde. Unvollständig ist sie, wenn die Behörde trotz Untersuchungsmaxime den Sachverhalt nicht von Amtes wegen abgeklärt oder nicht alle für die Entscheidung wesentlichen Sachumstände berücksichtigt hat (vgl. dazu Christoph Auer/Anja Martina Binder, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2. Aufl. 2019, Art. 12 N 16).”

“Sodann wird implizit geltend gemacht, der Beschwerdeführer habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör nicht effektiv ausüben können, da die Vorinstanz in ihren Analysen betreffend Fälschungsvorwurf nicht «explizit» sei. Dieser Vorhalt ist unbegründet und offensichtlich ebenfalls nicht geeignet, um einen formellen Mangel an der angefochtenen Verfügung anzunehmen, der zur Rückweisung der Angelegenheit führen könnte. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 4. Juli 2024 - wenn auch in knapper Form - unter Hinweis auf Art. 27 VwVG die Ergebnisse der Analyse zusammengefasst dargelegt, den wesentlichen Inhalt des Analyseberichts zur Kenntnis gebracht und ihm das rechtliche Gehör gewährt. Dabei hat sie die formellen Anforderungen eingehalten und es besteht kein Anlass, einzelne vorinstanzlichen Aktenstücke in diesem Zusammenhang aus dem Recht zu weisen. Eine sachgerechte Anfechtung der einzelnen Fälschungsvorwürfe war damit für den Beschwerdeführer ohne Kenntnis des internen Analysedokuments bereits durch die Stellungnahme gegenüber der Vorinstanz, aber auch durch seine Beschwerdeeingabe möglich. Diesbezüglich hat die Vorinstanz auch zu Recht festgestellt, der Beschwerdeführer habe in seiner Stellungnahme offensichtlich darauf verzichtet, auf die dargelegten Unstimmigkeiten einzugehen oder diese aufzulösen.”

“VwVG konkretisiert wird, dient einerseits der Aufklärung des Sachverhalts, andererseits stellt er ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht der Partei dar. Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die verfügende Behörde die Vorbringen des Betroffenen tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt, was sich entsprechend in der Entscheidbegründung niederschlagen muss. Der verfahrensrechtliche Anspruch auf Akteneinsicht (Art. 26 VwVG) - ebenfalls Teilgehalt des rechtlichen Gehörs - ist damit eng verbunden. So können sich die Betroffenen in einem Verfahren nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignet Beweis führen beziehungsweise Beweismittel bezeichnen, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt. Das Recht auf Akteneinsicht kann eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse an der Geheimhaltung der betreffenden Akten vorhanden ist (Art. 27 VwVG). Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, muss ihr die Behörde indes von seinem wesentlichen Inhalt Kenntnis sowie die Gelegenheit geben, sich dazu zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen (Art. 28 VwVG).”

“5 aOPrI, RO 2020 611], soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l'information du 18 décembre 2020 [LSI, RS 128] conformément à l'art. 92 de cette loi) ne saurait suffire à elle seule pour en exclure l'accès ; elle constitue cependant un facteur de poids dans l'examen de la demande (cf. décision incidente du TAF du 31 janvier 2023 dans la présente procédure consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; voir aussi décision incidente A-667/2010 consid. 4.2 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 5 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, sont classifiées « SECRET » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Quant à l'art. 6 al. 1, 1ère phrase, aOPrI, il prescrit que sont classifiées « CONFIDENTIEL » les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Les deux dispositions présentent une liste non exhaustive (« notamment ») des possibles préjudices. En outre, aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie en vertu de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., art. 28 PA n° 5). Ainsi, cette disposition n'exclut pas la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 4.3.2 En l'espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà tranché l'accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l'autorité inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux versions. L'une, originale, était réservée à l'usage exclusif du tribunal.”

“Über die Rüge betreffend die Verweigerung der Einsicht in die Aktenstücke A6 und A25, in die Identitätskarte sowie in die "Quellen" des SEM (vgl. Beschwerde Ziff. 12 ff.) wurde bereits mit Instruktionsverfügung vom 11. Mai 2020 entschieden. Es wurde festgestellt, dass es sich bei den Akten A6 und A25 um Dokumente von anderen Behörden handle, die durch die Aufnahme in das Aktenverzeichnis Gegenstand des Verfahrens geworden seien und damit grundsätzlich der Akteneinsicht unterliegen würden. Sodann dürfe gemäss Art. 27 Abs. 3 VwVG die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen nicht verweigert werden, weshalb die Vorinstanz auch Einsicht in die Identitätskarte zu gewähren habe. Hingegen würden sich bei den vorinstanzlichen Akten keine "Quellen" befinden, in welche Einsicht oder zu welchen das rechtliche Gehör hätte gewährt werden können. Daraufhin hat das SEM dem Beschwerdeführer Einsicht in die entsprechenden Akten gewährt. Die Verletzung des Akteneinsichtsrechts wurde mithin geheilt und rechtfertigt die Aufhebung der Verfügung und Rückweisung nicht.”

“1 PA, che ne concretizza parte delle prerogative nell'ordinamento processuale, prevede la facoltà della parte o del suo rappresentante di consultare, nella sua causa, le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità, tutti gli atti adoperati come mezzi di prova e le copie delle decisioni notificate. Non rientrano in questo decalogo gli atti interni non utilizzati quali mezzi di prova nell'ambito della trattazione di un determinato caso (cfr. sentenza del Tribunale D-2144/2022 del 24 maggio 2022 consid. 4.2-4.3). Pertanto, documenti con valore probatorio che sono o potrebbero essere rilevanti ai fini della decisione sottostanno sempre al principio del diritto di consultazione ed un eventuale rifiuto deve essere fondato sull'art. 27 PA. Gli atti relativi ad una domanda d'ambasciata, rientrano di principio in detta categoria e non possono essere qualificati quali atti interni. Il diritto di esaminare gli atti può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esiga l'osservanza del segreto per i documenti richiesti (cfr. art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (cfr. art. 28 PA; cfr. anche la sentenza del Tribunale D-3369/2017 del 22 marzo 2019 consid. 3.4 con rif. cit.). 4.1.2 In specie, occorre dapprima osservare che la mancata trasmissione, da parte dell'autorità inferiore, della documentazione relativa all'indagine svolta dall'Ambasciata svizzera in Senegal - più volte richiesta dalle ricorrenti nel corso della procedura di prima istanza - non è costitutiva di una violazione del loro diritto di essere sentite. Difatti, dall'esame dei documenti in questione, il Tribunale è d'avviso che, viste le informazioni particolarmente sensibili contenute negli stessi e l'interesse pubblico preponderante a mantenere segreti sia l'identità dei referenti che il metodo utilizzato dalle autorità consolari per reperire le informazioni del caso, un diritto di consultazione dei medesimi rapporti, non era giustificato dalle circostanze.”

“, e comprende il diritto, per la persona interessata, di prendere conoscenza dell'incarto, di esprimersi in merito agli elementi pertinenti prima che una decisione sia emanata nei suoi confronti, di produrre delle prove pertinenti, di ottenere che sia dato seguito alle sue offerte in tal senso, di partecipare all'amministrazione delle prove essenziali o almeno di poter esprimersi sul suo risultato, se ciò può influenzare la decisione da emanare. L'art. 26 cpv. 1 PA, che ne concretizza parte delle prerogative nell'ordinamento processuale, prevede la facoltà della parte o del suo rappresentante di consultare, nella sua causa, le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità, tutti gli atti adoperati come mezzi di prova e le copie delle decisioni notificate. Non rientrano in questo decalogo gli atti interni non utilizzati quali mezzi di prova nell'ambito della trattazione di un determinato caso (cfr. sentenza del Tribunale D-2144/2022 del 24 maggio 2022 consid. 4.2-4.3). Pertanto, documenti con valore probatorio che sono o potrebbero essere rilevanti ai fini della decisione sottostanno sempre al principio del diritto di consultazione ed un eventuale rifiuto deve essere fondato sull'art. 27 PA. Gli atti relativi ad una domanda d'ambasciata, rientrano di principio in detta categoria e non possono essere qualificati quali atti interni. Il diritto di esaminare gli atti può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esiga l'osservanza del segreto per i documenti richiesti (cfr. art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (cfr. art. 28 PA; cfr. anche la sentenza del Tribunale D-3369/2017 del 22 marzo 2019 consid. 3.4 con rif. cit.). 4.1.2 In specie, occorre dapprima osservare che la mancata trasmissione, da parte dell'autorità inferiore, della documentazione relativa all'indagine svolta dall'Ambasciata svizzera in Senegal - più volte richiesta dalle ricorrenti nel corso della procedura di prima istanza - non è costitutiva di una violazione del loro diritto di essere sentite.”

“1 PA, che ne concretizza parte delle prerogative nell'ordinamento processuale, prevede la facoltà della parte o del suo rappresentante di consultare, nella sua causa, le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità, tutti gli atti adoperati come mezzi di prova e le copie delle decisioni notificate. Non rientrano in questo decalogo gli atti interni non utilizzati quali mezzi di prova nell'ambito della trattazione di un determinato caso (cfr. sentenza del Tribunale D-2144/2022 del 24 maggio 2022 consid. 4.2-4.3). Pertanto, documenti con valore probatorio che sono o potrebbero essere rilevanti ai fini della decisione sottostanno sempre al principio del diritto di consultazione ed un eventuale rifiuto deve essere fondato sull'art. 27 PA. Gli atti relativi ad una domanda d'ambasciata, rientrano di principio in detta categoria e non possono essere qualificati quali atti interni. Il diritto di esaminare gli atti può essere negato solamente se un interesse pubblico o privato importante esiga l'osservanza del segreto per i documenti richiesti (cfr. art. 27 PA). In pari eventualità, gli atti di causa non concessi in compulsazione possono tuttavia essere adoperati contro la parte in causa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale concedendole la possibilità di pronunciarsi e di indicare prove contrarie (cfr. art. 28 PA; cfr. anche la sentenza del Tribunale D-3369/2017 del 22 marzo 2019 consid. 3.4 con rif. cit.). 4.1.2 In specie, occorre dapprima osservare che la mancata trasmissione, da parte dell'autorità inferiore, della documentazione relativa all'indagine svolta dall'Ambasciata svizzera in Senegal - più volte richiesta dalle ricorrenti nel corso della procedura di prima istanza - non è costitutiva di una violazione del loro diritto di essere sentite. Difatti, dall'esame dei documenti in questione, il Tribunale è d'avviso che, viste le informazioni particolarmente sensibili contenute negli stessi e l'interesse pubblico preponderante a mantenere segreti sia l'identità dei referenti che il metodo utilizzato dalle autorità consolari per reperire le informazioni del caso, un diritto di consultazione dei medesimi rapporti, non era giustificato dalle circostanze.”

“Forster-Vannini). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt allerdings, dass die Akteneinsicht nur soweit eingeschränkt wird, als dies tatsächlich erforderlich ist (Art. 27 Abs. 2 VwVG; Ariane Ayer, in: Medizinalberufegesetz [MedBG], Loi sur les professions médicales [LPMéd], Kommentar, Commentaire, 2009, Art. 56 N 1 ff., 20 ff.; Waldmann/Oeschger, a.a.O., Art. 27 N. 3 ff.). Nach ständiger Praxis des Bundesverwaltungsgerichts im Zusammenhang mit Humanmedizinalprüfungen sind folgende Einschränkungen zulässig: Keine Abgabe von Originalen oder Kopien, nur handschriftliche, zusammenfassende Notizen sind möglich; kein Abschreiben oder Aufzeichnen von ganzen Fragen, Aufgabenstellungen oder Bewertungskriterien; zeitliche Beschränkung der Akteneinsicht auf drei Minuten pro Station; Verbot der Weitergabe der im Rahmen der Akteneinsicht erlangten Kenntnisse an Dritte unter Androhung von Strafe (Urteile des BVGer B-6405/2016 vom 5. Dezember 2017 E. 4; B-6727/2013 E. 5). Zulässig ist insbesondere auch die Beschränkung der Akteneinsicht auf die Aufgabenstellungen und die ausgefüllten Checklisten. So ermöglichen diese Akten gemäss ständiger Praxis des Bundesverwaltungsgerichts dem Beschwerdeführer die Kontrolle der Beurteilung seiner Prüfungsleistung und die vollständige Begründung seiner Vorbringen in Bezug auf das Nichtbestehen der Prüfung (Urteile B-6405/2016 E.”

“Das Recht auf Akteneinsicht ist Teil des verfassungsrechtlichen Anspruchs auf rechtliches Gehör, welcher in Art. 29 Abs. 2 BV verankert ist (BGE 140 V 464 E. 4.1; 135 II 286 E. 5.1). Es bezieht sich auf sämtliche Akten eines Verfahrens, die für dieses erstellt oder beigezogen wurden, ohne dass ein besonderes Interesse geltend gemacht werden müsste (BGE 144 II 427 E. 3.1.1; 129 I 249 E. 3). Für das Verwaltungsverfahren des Bundes und das anschliessende Beschwerdeverfahren konkretisieren die Art. 26-28 VwVG das Recht auf Akteneinsicht (vgl. dazu ausführlich Zwischenverfügung des BVGer vom 21. März 2024; vgl. Sachverhalt Bst. F.f). Gemäss Art. 27 Abs. 1 VwVG darf die Behörde die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern (Bst. a); wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern (Bst.”

“In der Vernehmlassung führte das SEM aus, das Einsichtsrecht (Art. 27 VwVG) dürfe nur soweit beschränkt werden, als effektiv Geheimhaltungsgründe bestünden. Eine Verweigerung müsse sich auf das Erforderliche beschränken und sei konkret zu begründen. Tatsächlich sei die Verweigerung der Akteneinsicht in der angefochtenen Verfügung lediglich damit begründet worden, dass die Lingua-Berichte Angaben enthielten, an deren Geheimhaltung ein wesentliches öffentliches Interesse bestehe. Insofern diese Erklärung der Begründungspflicht (Art. 27 Abs. 2 VwVG) nicht zu genügen vermöge, sei auszuführen, dass die Einsicht in die Lingua-Analyse zu verweigern sei, da wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft sowie wesentliche private Interessen (Art. 27 Abs. 1 Bst. a und b VwVG) die Geheimhaltung erforderten. Spezifisch sei die Geheimhaltung gerechtfertigt, da das in den Schlussfolgerungen in Lingua-Analysen enthaltene Expertenwissen einen Lerneffekt in Bezug auf landeskundliche und auch sprachliche Aspekte ermögliche. Es sei auch für Laien möglich, in den Analysen genannte sprachliche Formen im Hinblick auf ein Lingua-Interview zu lernen. Das würde - selbst wenn angelernte Formen nicht konsistent verwendet würden - die Analyse verfälschen und künftige Abklärungen erschweren. Nach der noch heute gültigen Rechtsprechung sei eine Lingua-Analyse deshalb als vertraulich zu klassifizieren und dürfe keinesfalls vollständig veröffentlicht werden. Lingua-Analysen würden sich stark von sonstigen Unterlagen aus dem Asylverfahren unterscheiden, aus denen zwar die gestellten Fragen zur Herkunftsregion, nicht aber die korrekten Antworten oder spezifische sprachliche Formen ersichtlich seien.”