Art. 53

“_______, constatant que les nouvelles pièces n'apportent aucun élément objectif permettant de retenir une modification notable et durable de l'état de santé de l'assuré depuis son dernier avis du 6 novembre 2023 (AI pce 188), la décision du 11 avril 2024 de l'OAIE confirmant le projet de décision de l'OAI en complétant la motivation par le résultat de l'audition (AI pce 191), l'acte du 13 mai 2024, par lequel l'intéressé interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), concluant à la forme, à la recevabilité du recours, et au fond, à l'annulation de la décision querellée, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 2020 et à ce que l'OAIE soit débouté de toute autre ou contraire conclusion, sous suite de dépens ; il sollicite un délai supplémentaire pour compléter son recours et joint notamment la décision entreprise comme moyen de preuve (TAF pce 1), la décision incidente du 28 mai 2024, par laquelle le Tribunal invite le recourant à payer une avance de frais de Fr. 800.- jusqu'au 28 juin 2024, sous peine d'irrecevabilité du recours, et rejette sa demande de pouvoir compléter son recours, considérant que les conditions de l'art. 53 PA n'étaient pas remplies en l'espèce (TAF pce 2) ; l'acquittement du montant dû dans le délai imparti (TAF pce 4), la réponse du 19 septembre 2024 de l'OAIE, renvoyant au préavis du même jour de l'OAI, et concluant dès lors à l'admission partielle du recours, soit à l'octroi d'une rente entière dès le 1er avril 2023 (TAF pce 9), l'ordonnance du 26 septembre 2024, par laquelle le Tribunal a transmis ces écritures au recourant et l'a invité à répliquer, en se prononçant en particulier sur la proposition de l'OAIE d'admettre partiellement le recours et d'octroyer une rente entière dès le 1er avril 2023 (TAF pce 10), la réplique du 30 septembre 2024 du recourant, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente entière à compter du 1er avril 2023, à ce que l'avance de frais versée au Tribunal lui soit restituée et à ce que l'OAIE soit débouté de toute autre ou contraire conclusion (TAF pce 11), l'ordonnance du 10 octobre 2024, par laquelle le Tribunal a porté cette écriture à la connaissance de l'autorité inférieure (TAF pce 12), et considérant que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art.”

“b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). En l'espèce, ce grief apparaît infondé ; en effet, le SEM a statué sur la base des déclarations de l'intéressé et de tous les éléments de preuve produits. Afin de motiver sa conclusion, le recourant ne fait que reprendre son argumentation sur le fond (cf. acte de recours p. 6 à 8), sans préciser en quoi les faits n'auraient pas été correctement établis ; il conteste en réalité l'appréciation de l'autorité intimée, ce qui ressortit au fond. 2.2 L'intéressé demande en outre qu'un délai lui soit fixé pour déposer un mémoire complémentaire. L'autorité de recours accorde une telle possibilité au recourant, sur demande motivée, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commandent (art. 53 PA). En l'espèce, le motif invoqué par l'intéressé - à savoir que toutes les pièces n'ont pas été transmises par l'ancien mandataire au nouveau - n'est pas recevable, dans la mesure où il incombait à ce dernier de faire en sorte que ces pièces lui soient transmises en temps utile ; l'acte de recours montre d'ailleurs que le mandataire aujourd'hui en charge a eu connaissance de tous les éléments pertinents du dossier. Pour le reste, aucun nouveau moyen de preuve ou argument n'a été avancé depuis le dépôt du recours, soit depuis plus d'un mois. La requête est en conséquence rejetée. 3. 3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.”

“Im Beschwerdeverfahren vor Bundesverwaltungsgericht sind Noven - neue Tatsachen, Beweismittel oder eine neue rechtliche Begründung - im Rahmen des Streitgegenstands grundsätzlich zulässig (Urteil des BVGer B-1583/2011 vom 8. Juni 2011 E. 3.1). Das Verwaltungsverfahrensgesetz unterscheidet dabei nicht zwischen echten Noven und unechten Noven, die im Allgemeinen nur zulässig sind, wenn sie auch bei zumutbarer Sorgfalt nicht früher hätten vorgebracht werden können (Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in: Bernhard Waldmann/Patrick L. Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl., Zürich/Genf 2023 [nachfolgend: Praxiskommentar VwVG], Art. 32 N 17; Frank Seethaler/Fabia Portmann, Praxiskommentar VwVG, Art. 52 N 78). Die Noven-Regelung im Verwaltungsverfahren ergibt sich aus Art. 32 VwVG und Art. 53 VwVG. Nach Art. 32 VwVG würdigt die Behörde alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien (Abs. 1). Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz Verspätung berücksichtigen (Abs. 2). Wenn die Beschwerdeinstanz - wie im vorliegenden Verfahren - gestattet, die Begründung der Beschwerde zu ergänzen, muss sie die im Rahmen der ergänzenden Beschwerdeschrift nachgelieferten Parteivorbringen berücksichtigen, während sie ohne Nachfristansetzung verspätete Parteivorbringen berücksichtigen kann (vgl. Urteil des BVGer B-5477/2020 vom 31. August 2021 E. 4.1; Seethaler/Portmann, Praxiskommentar VwVG, Art. 53 N 9; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler/Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl., Basel 2022, N 2.241a). Die Pflicht zur Berücksichtigung setzt voraus, dass die Ergänzung innert Frist erfolgt, was vorliegend nicht der Fall war. Die nach Fristablauf nachgelieferten Parteivorbringen können nicht mehr berücksichtigt werden.”

“ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 et 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Par conséquent, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert vers la Croatie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 8. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Les mesures superprovisionnelles prononcées le 27 décembre 2023 sont désormais caduques. Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à l'octroi d'un délai pour produire un mémoire complémentaire au sens de l'art. 53 PA sont sans objet. 9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les recourants n'ont par ailleurs pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750.- francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : La greffière : Gregor Chatton Mélanie Balleyguier Expédition :”

“_______, les pièces justificatives versées en cause, l'accusé de réception du 12 novembre 2024, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décision rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai de sept (7) jours ouvrables (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le recours ayant effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi), la requête visant à l'octroi d'un tel effet est sans objet, que l'intéressé sollicite en outre qu'un délai lui soit accordé pour déposer un mémoire complémentaire, qu'aux termes de l'art. 53 PA, l'autorité de recours accorde une telle possibilité au recourant, sur demande motivée, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la présente cause ne soulevant aucune question complexe, ni sur le plan factuel ni sur le plan juridique, que le mandataire de A._______ invoque le court délai de recours comme motif justifiant, selon lui, l'octroi d'un délai pour le dépôt d'un mémoire complémentaire, qu'à ce propos, il doit être souligné que si le législateur, au travers de l'art. 108 al. 1 LAsi, a décidé de n'accorder qu'un délai de recours de sept jours ouvrables afin, précisément, d'accélérer certaines procédures, sa volonté ne saurait être contournée par l'octroi d'un délai pour compléter le mémoire de recours qui aurait de facto pour effet de prolonger le délai de recours, que partant, la demande de délai pour le dépôt d'un mémoire complémentaire doit être rejetée, étant précisé que depuis le dépôt du recours, soit depuis trois mois, aucune écriture complémentaire n'a en l'état été déposée, que dans son mémoire de recours, A.”

“31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté en outre dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA ainsi que art. 108 al. 3 LAsi), qu'en l'occurrence, A._______ sollicite un délai supplémentaire pour compléter son recours et fournir les moyens de preuve à l'appui, notamment des documents complémentaires en rapport avec son état de santé psychique, qu'aux termes de l'art. 53 PA, l'autorité de recours accorde au recourant qui l'a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la présente cause ne soulevant aucune question complexe, ni sur le plan factuel ni sur le plan juridique, comme il le sera vu par la suite, qu'en outre, il convient de souligner que si le législateur, au travers de l'art. 108 al. 3 LAsi, a décidé de n'accorder qu'un délai de recours de cinq jours ouvrables afin, précisément, d'accélérer certaines procédures, sa volonté ne saurait être contournée par l'octroi d'un délai pour compléter le mémoire de recours, ce qui aurait de facto pour effet de prolonger le délai de recours et de ralentir la procédure, alors que le Tribunal ne dispose en principe que d'un délai de cinq jours ouvrables pour statuer (art. 107 al. 3 et 4 LAsi), que sur ce vu, la demande de délai supplémentaire pour compléter le recours du 19 décembre 2024 et fournir des moyens de preuve en plus est rejetée, étant précisé par ailleurs que ceux dont la production est avancée dans le recours (cf.”

“3 Le recourant a par ailleurs requis la consultation du dossier au moyen d'un passage préformulé de son mémoire. 2.3.1 Or, ce dernier n'a pas étayé sa demande plus avant, n'exposant notamment pas les raisons pour lesquelles il aurait besoin de le consulter. Il apparaît dès lors douteux que sa requête puisse être considérée comme recevable. 2.3.2 Le Tribunal rappellera, en outre, que l'ancienne représentation du recourant est réputée avoir auparavant obtenu accès à son dossier. Il lui aurait ainsi été loisible, à un stade plus précoce de la procédure, de s'adresser à celle-ci afin de pouvoir consulter ledit dossier. 2.3.3 En tout état de cause, force est de constater que ni l'étendue exceptionnelle de l'affaire, ni sa difficulté particulière ne justifient qu'un délai - ayant pour effet de prolonger artificiellement, voire abusivement le délai de recours de cinq jours ouvrables voulu par le législateur fédéral (cf. art. 108 al. 3 LAsi) - soit octroyé au recourant pour le dépôt d'un mémoire complémentaire (cf. art. 53 PA). L'octroi d'un délai à cet effet se justifie d'autant moins que l'intéressé a déjà présenté un mémoire de recours circonstancié (de huit pages). 2.3.4 En tant qu'elle serait recevable, la demande de consultation du dossier doit, partant, être rejetée. 3. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière, après que l'Etat requis a accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (art.”

“Wie erwähnt, wurde die Verfügung vom 25. Mai 2022 den Beschwerdeführenden am 30. Juni 2022 eröffnet und ihnen gleichentags durch das SEM Akteneinsicht gewährt. Sie konnten somit fristgerecht und in Kenntnis der vorinstanzlichen Akten Beschwerde erheben. Gründe für die Ansetzung einer Frist zur Beschwerdeergänzung (Art. 53 VwVG) liegen nicht vor, weshalb der entsprechende - subeventualiter gestellte - Antrag (vgl. Beschwerdebegehren Ziffer 4) abgewiesen wird.”

“Entgegen dem erst gegen Ende der Beschwerdebegründung eingebrachten Antrag (vgl. Beschwerde, S.12, Rz. 35) ist vorliegend auch nichts ersichtlich, was zur Einräumung einer Beschwerdeergänzungsfrist nach Art. 53 VwVG führen müsste. Da die Rechtsvertretung ihre Beschwerdeschrift noch vor Ablauf der Beschwerdefrist eingereicht hat, kann sie sich vernünftigerweise nicht darauf berufen, es habe ihr nicht genug Zeit für ein ausführliches Gespräch mit ihrem Mandanten zur Verfügung gestanden. Der ausgesprochen ausführlichen Beschwerde ist denn auch zu entnehmen, dass die Rechtsvertretung genügend Zeit hatte, sich eingehend mit der Sache auseinanderzusetzen. Nach dem Gesagten ist keine Ergänzungsfrist einzuräumen.”

“110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. La Cour de céans est dès lors compétente pour connaître de la présente cause. 1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La recourante dispose manifestement de la qualité pour recourir en l'espèce. 1.3 1.3.1 Aux termes de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA). Selon l'art. 53 PA, l'autorité de recours accorde au recourant qui l'a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande. 1.3.2 En l'espèce, la recourante a, dans son acte de recours du 24 mai 2023, pris des conclusions formelles (cf. supra let. B), ainsi qu'exposé les motifs sous-tendant ces dernières. Des éléments de preuve ont été produits à cette occasion. La recourante a en outre requis l'octroi d'un délai supplémentaire de trente jours pour compléter son recours. La Cour n'a pas donné suite à cette requête, dans la mesure où l'acte de recours, certes succinct, répond aux exigences minimales de l'art. 52 PA et permet au tribunal et aux parties d'en saisir la portée et les motifs. Pareil constat permet de laisser indécise la question de savoir si, comme le soutient la première instance, l'écriture déposée par la recourante en date du 27 juin 2023 au titre de « complément recours contre décision CRIEPF » devrait être considérée comme irrecevable, étant en tout état rappelé que le tribunal peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs (art.”

“Dans ces circonstances, elle se trouverait dans l'incapacité de se déterminer sur des éléments décisifs pour le sort de sa cause et requiert la production de l'intégralité des échanges de correspondances, rapports, recherches dans les médias et autres vérifications qui leur ont permis de statuer sur l'absence de motivations politiques de la procédure moldave (act. 12, p. 5 s.). 3.1 A titre liminaire, il convient de souligner que de jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure contentieuse (v. Sutter, in Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, p. 487 s.; Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées). 3.2 La Cour constate que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est tardif puisqu'il aurait déjà pu être présenté dans le mémoire de recours. En effet, dans la décision entreprise, le MPC indique que la demande d'entraide et ses compléments ne sont pas politiquement motivés, conformément aux vérifications effectuées par l'OFJ et le DFAE (act.”

“2 EIMP. Dans ces circonstances, elle se trouverait dans l'incapacité de se déterminer sur des éléments décisifs pour le sort de sa cause et requiert la production de l'intégralité des échanges de correspondances, rapports, recherches dans les médias et autres vérifications qui leur ont permis de statuer sur l'absence de motivations politiques de la procédure moldave (act. 12, p. 5 s.). 3.1 A titre liminaire, il convient de souligner que de jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, doit y avoir été autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure contentieuse (v. Sutter, in Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, p. 487 s.; Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées). 3.2 La Cour constate que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est tardif puisqu'il aurait déjà pu être présenté dans le mémoire de recours. En effet, dans la décision entreprise, le MPC indique que la demande d'entraide et ses compléments ne sont pas politiquement motivés, conformément aux vérifications effectuées par l'OFJ et le DFAE (act.”

“105), nel senso di un real risk, che inoltre, alla luce delle considerazioni precedenti, la SEM avrebbe stabilito i fatti in modo incompleto rispettivamente inesatto, avendo rinviato in maniera generale agli obblighi internazionali della Croazia, che in ogni caso, come minimo, sarebbero da ottenere dalle autorità croate garanzie specifiche circa l'accesso a vitto, alloggio e cure mediche adeguate e regolari a partire dal momento dell'arrivo, compresi trattamenti di natura psicologica, che infine, alla luce della cessazione del mandato della precedente rappresentanza legale e del termine di ricorso breve, sarebbe da concedere un termine suppletorio per la redazione di un complemento al ricorso, segnatamente in merito alla situazione medica, il vissuto in Croazia e l'inoltro di eventuali "ulteriori" mezzi di prova, che va respinta anzitutto la richiesta di concessione di un termine suppletorio, dato che il caso di specie non risulta essere di eccezionale ampiezza o implicare difficoltà particolari, motivo per cui non si giustifica la concessione di un termine suppletorio per un complemento al ricorso ai sensi dell'art. 53 PA, che va altresì respinta la censura per cui la SEM avrebbe stabilito in maniera incompleta o inesatta i fatti giuridicamente rilevanti, formulata peraltro in maniera del tutto generica; che invero, al momento della decisione dell'autorità inferiore i fatti risultavano sufficientemente acclarati e ben chiari anche a mente di questo Tribunale, che la circostanza che la SEM abbia ritenuto che non vi sia un motivo giustificante l'applicazione dell'art. 3 par. 2 Regolamento Dublino o della clausola di sovranità costituisce una questione materiale, che va esaminata in seguito, che di conseguenza, il Tribunale constata che la SEM si è attenuta al suo obbligo inquisitorio, motivo per cui la censura ricorsuale presentata in primo subordine va respinta, che giusta l'art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi, di norma non si entra nel merito di una domanda di asilo se il richiedente può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura di asilo e allontanamento, che prima di applicare la precitata disposizione, la SEM esamina la competenza relativa al trattamento di una domanda di asilo secondo i criteri previsti dal Regolamento Dublino III, che se in base a questo esame è individuato un altro Stato quale responsabile per l'esame della domanda di asilo, la SEM pronuncia la non entrata nel merito previa accettazione, espressa o tacita, di ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato in questione (cfr.”

“Da die vorliegende Streitsache weder einen aussergewöhnlichen Umfang noch eine besondere Schwierigkeit aufweist, besteht - entgegen den Darlegungen in der Beschwerdeschrift - für die Ansetzung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung im Sinne von Art. 53 VwVG kein Anlass. Der entsprechende Antrag ist ebenfalls abzuweisen.”

“Dementsprechend besteht auch für die in diesem Zusammenhang beantragte Ansetzung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung im Sinne von Art. 53 VwVG kein Anlass, zumal die vorliegende Streitsache weder einen aussergewöhnlichen Umfang noch besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten aufweist.”

“31) e ha pronunciato il trasferimento dell'interessata verso la Polonia, il ricorso inoltrato il 6 novembre 2024 al Tribunale amministrativo federale (di seguito: Tribunale) con cui la ricorrente chiede l'annullamento della summenzionata decisione e, in via principale, l'ordine all'autorità inferiore di entrare nel merito della sua domanda d'asilo; in via subordinata, il rinvio della causa all'autorità inferiore per nuovo giudizio, in ulteriore subordine, l'ordine all'autorità inferiore di ottenere garanzie di fornitura di vitto e alloggio nonché di cure mediche e psicologiche adeguate e regolari subito dopo l'arrivo; protestate tasse, spese e ripetibili; a titolo procedurale, postula altresì istanza di assistenza giudiziaria nonché di concessione dell'effetto sospensivo, dapprima in via supercautelare, e infine l'accordo di un congruo termine per completare i motivi, la sospensione provvisoria dell'esecuzione del trasferimento della ricorrente verso la Polonia ordinata da questo Tribunale il 7 novembre 2024, e considerato che le procedure in materia d'asilo sono rette dalla PA, dalla LTAF e dalla LTF, in quanto la LAsi (RS 142.31) non preveda altrimenti (art. 6 LAsi), che presentato tempestivamente (art. 108 cpv. 3 LAsi) contro una decisione in materia di asilo della SEM (art. 6 e 105 LAsi; art. 31-33 LTAF), il ricorso è di principio ammissibile sotto il profilo degli artt. 5, 48 cpv. 1 lett. a-c e 52 PA e occorre pertanto entrare nel merito dello stesso, che i ricorsi manifestamente infondati, ai sensi dei motivi che seguono, sono decisi dal giudice unico con l'approvazione di un secondo giudice (art. 111 lett. e LAsi) e la decisione è motivata soltanto sommariamente (art. 111a cpv. 2 LAsi), che giusta l'art. 111a cpv. 1 LAsi, il Tribunale rinuncia allo scambio di scritti, che poiché la presente causa non è né eccezionalmente ampia né di particolare difficoltà, non vi è neppure alcun motivo per l'accordo di un congruo termine per completare i motivi ai sensi dell'art. 53 PA, che contestato, nel caso di specie, è se l'autorità inferiore è a giusto titolo non entrata nel merito della domanda d'asilo della ricorrente, che adito con un ricorso contro una decisione di non entrata nel merito di una domanda d'asilo, il Tribunale si limita ad esaminarne la fondatezza (cfr. DTAF 2012/4 consid. 2.2 con rinvii), che giusta l'art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi, di norma non si entra nel merito di una domanda di asilo se la richiedente può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura di asilo e allontanamento, che prima di applicare la precitata disposizione, la SEM esamina la competenza relativa al trattamento di una domanda di asilo secondo i criteri previsti dal Regolamento Dublino III, che se in base a questo esame è individuato un altro Stato quale responsabile per l'esame della domanda di asilo, la SEM pronuncia la non entrata nel merito previa accettazione, espressa o tacita, di ripresa in carico della richiedente l'asilo da parte dello Stato in questione (cfr.”

“Da die vorliegende Streitsache weder einen aussergewöhnlichen Umfang noch eine besondere Schwierigkeit aufweist, besteht - entgegen den Darlegungen in der Beschwerdeschrift - für die Ansetzung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung im Sinne von Art. 53 VwVG kein Anlass. Der entsprechende Antrag ist ebenfalls abzuweisen.”

“Es ist festzustellen, dass die Beschwerde sämtliche Formerfordernisse nach Art. 52 Abs. 1 VwVG erfüllt, da sie klare Begehren, eine Begründung - mit einem formellen sowie materiellen Teil - und die Unterschrift des Beschwerdeführers enthält. Zudem sind die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Beschwerdeergänzung nach Art. 53 VwVG nicht gegeben, da weder ein aussergewöhnlicher Umfang noch besondere Schwierigkeiten der Beschwerdesache ersichtlich sind. Es besteht daher kein Anlass, eine Frist zur ergänzenden Stellungnahme einzuräumen. Das vorliegende Verfahren ist spruchreif. Der Antrag, es sei eine angemessene Frist zur Einreichung einer Beschwerdeergänzung anzusetzen, ist somit abzuweisen.”

“Da die vorliegende Streitsache weder einen aussergewöhnlichen Umfang noch eine besondere Schwierigkeit aufweist, besteht - entgegen den Darlegungen in der Beschwerdeschrift - für die Ansetzung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung im Sinne von Art. 53 VwVG kein Anlass. Der entsprechende Antrag ist abzuweisen.”

“Das Gesuch um Gewährung einer Frist zur Beschwerdeergänzung ist abzuweisen, da das vorliegende Verfahren weder einen aussergewöhnlichen Umfang noch besondere rechtliche oder sachverhaltliche Schwierigkeiten aufweist (vgl. Art. 53 VwVG). Auch der Umstand, dass ein geplantes Instruktionsgespräch zwischen dem Beschwerdeführer und seinem Rechtsvertreter nicht habe stattfinden können, vermag keine solche Fristeinräumung zu rechtfertigen, zumal nicht dargelegt wurde, dass der Beschwerdeführer den Termin unverschuldet nicht wahrnehmen konnte.”

“Das Vorbringen des Beschwerdeführers auf Rechtsmittelebene, er habe Personen, die sein Leben in C._______ bedroht hätten, in den Niederlanden angetroffen, vermag an der Richtigkeit der vorinstanzlichen Verfügung nichts zu ändern. Soweit er vorbringt, er brauche Zeit, um Belege und Beweise dafür vorzulegen, und somit sinngemäss um eine Nachfrist zur Beschwerdeergänzung (Art. 53 VwVG) ersucht, ist darauf hinzuweisen, dass die vorliegende Sache keinen aussergewöhnlichen Umfang oder besondere Schwierigkeiten aufweist. Auch hat er es bisher versäumt, die geltend gemachte Bedrohung durch diese Personen überhaupt substantiiert vorzubringen. Daher besteht kein Anlass, ihm eine Nachfrist zur Beschwerdeergänzung zu gewähren (vgl. BVGer Urteil F-113/2022 vom 3. Februar 2022 E. 4). Im Ergebnis kann er mit seiner diffusen und nicht näher manifestierten Angst, von Personen aus C._______ bedroht zu werden, nicht glaubhaft machen, dass ihm in den Niederlanden eine konkrete und ernsthafte Gefahr für Leib und Leben droht, die einer Überstellung entgegenstünde. Es ist sodann zu betonen, dass die Niederlande ein Rechtsstaat mit funktionierendem Justizsystem sind und über eine schutzwillige und -fähige Polizeibehörde verfügen, deren Hilfe der Beschwerdeführer im Falle einer tatsächlich auftretenden Bedrohung in Anspruch nehmen kann.”

“Le recourant n'explique cependant pas à quels faits il se réfère ni en quoi l'appréciation de l'autorité inférieure serait erronée. Comme l'a relevé l'autorité intimée (cf. décision attaquée p. 5), aucun document médical n'a été versé au dossier et aucun rendez-vous n'est prévu. Dans ces conditions, il convient de retenir que l'état de santé du recourant ne s'oppose pas à son transfert vers l'Allemagne (sur la jurisprudence restrictive en la matière cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.), pays qui dispose d'infrastructures médicales adéquates (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF E-5320/2024 du 2 septembre 2024 p. 6). 3.3. L'intéressé a indiqué que la motivation complète du recours parviendrait au Tribunal dans les prochains jours, après réception de la décision complète et de l'ensemble du dossier (cf. pce TAF 1 p. 5). A supposer que le recourant requière ainsi un délai pour remettre un mémoire complémentaire (cf. art. 53 PA), il ne fournit aucun motif en ce sens ni ne justifie en quoi l'affaire présenterait une difficulté particulière ou serait d'une étendue exceptionnelle justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire. Il ne fait pas non plus mention d'éventuels moyens de preuve qu'il souhaiterait remettre au Tribunal. Dans ces conditions, une éventuelle demande d'octroi de délai supplémentaire, pour autant que recevable, doit être rejetée. 3.4. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est justifiée et il convient de rejeter le recours. 4. 4.1. Etant statué au fond, les requêtes visant à l'exemption du versement d'une avance de frais et à la restitution de l'effet suspensif deviennent sans objet. 4.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.”

“b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). En l'espèce, ce grief apparaît infondé ; en effet, le SEM a statué sur la base des déclarations de l'intéressé et de tous les éléments de preuve produits. Afin de motiver sa conclusion, le recourant ne fait que reprendre son argumentation sur le fond (cf. acte de recours p. 6 à 8), sans préciser en quoi les faits n'auraient pas été correctement établis ; il conteste en réalité l'appréciation de l'autorité intimée, ce qui ressortit au fond. 2.2 L'intéressé demande en outre qu'un délai lui soit fixé pour déposer un mémoire complémentaire. L'autorité de recours accorde une telle possibilité au recourant, sur demande motivée, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commandent (art. 53 PA). En l'espèce, le motif invoqué par l'intéressé - à savoir que toutes les pièces n'ont pas été transmises par l'ancien mandataire au nouveau - n'est pas recevable, dans la mesure où il incombait à ce dernier de faire en sorte que ces pièces lui soient transmises en temps utile ; l'acte de recours montre d'ailleurs que le mandataire aujourd'hui en charge a eu connaissance de tous les éléments pertinents du dossier. Pour le reste, aucun nouveau moyen de preuve ou argument n'a été avancé depuis le dépôt du recours, soit depuis plus d'un mois. La requête est en conséquence rejetée. 3. 3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.”

“Dans ces circonstances, elle se trouverait dans l'incapacité de se déterminer sur des éléments décisifs pour le sort de sa cause et requiert la production de l'intégralité des échanges de correspondances, rapports, recherches dans les médias et autres vérifications qui leur ont permis de statuer sur l'absence de motivations politiques de la procédure moldave (act. 12, p. 5 s.). 3.1 A titre liminaire, il convient de souligner que de jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure contentieuse (v. Sutter, in Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, p. 487 s.; Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées). 3.2 La Cour constate que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est tardif puisqu'il aurait déjà pu être présenté dans le mémoire de recours. En effet, dans la décision entreprise, le MPC indique que la demande d'entraide et ses compléments ne sont pas politiquement motivés, conformément aux vérifications effectuées par l'OFJ et le DFAE (act.”

“2 EIMP. Dans ces circonstances, elle se trouverait dans l'incapacité de se déterminer sur des éléments décisifs pour le sort de sa cause et requiert la production de l'intégralité des échanges de correspondances, rapports, recherches dans les médias et autres vérifications qui leur ont permis de statuer sur l'absence de motivations politiques de la procédure moldave (act. 12, p. 5 s.). 3.1 A titre liminaire, il convient de souligner que de jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, doit y avoir été autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure contentieuse (v. Sutter, in Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, p. 487 s.; Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées). 3.2 La Cour constate que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est tardif puisqu'il aurait déjà pu être présenté dans le mémoire de recours. En effet, dans la décision entreprise, le MPC indique que la demande d'entraide et ses compléments ne sont pas politiquement motivés, conformément aux vérifications effectuées par l'OFJ et le DFAE (act.”

“b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). En l'espèce, ce grief apparaît infondé ; en effet, le SEM a statué sur la base des déclarations de l'intéressé et de tous les éléments de preuve produits. Afin de motiver sa conclusion, le recourant ne fait que reprendre son argumentation sur le fond (cf. acte de recours p. 6 à 8), sans préciser en quoi les faits n'auraient pas été correctement établis ; il conteste en réalité l'appréciation de l'autorité intimée, ce qui ressortit au fond. 2.2 L'intéressé demande en outre qu'un délai lui soit fixé pour déposer un mémoire complémentaire. L'autorité de recours accorde une telle possibilité au recourant, sur demande motivée, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commandent (art. 53 PA). En l'espèce, le motif invoqué par l'intéressé - à savoir que toutes les pièces n'ont pas été transmises par l'ancien mandataire au nouveau - n'est pas recevable, dans la mesure où il incombait à ce dernier de faire en sorte que ces pièces lui soient transmises en temps utile ; l'acte de recours montre d'ailleurs que le mandataire aujourd'hui en charge a eu connaissance de tous les éléments pertinents du dossier. Pour le reste, aucun nouveau moyen de preuve ou argument n'a été avancé depuis le dépôt du recours, soit depuis plus d'un mois. La requête est en conséquence rejetée. 3. 3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.”

“Das Gesuch um Gewährung einer Frist zur Beschwerdeergänzung ist abzuweisen, da das vorliegende Verfahren weder einen aussergewöhnlichen Umfang noch besondere rechtliche oder sachverhaltliche Schwierigkeiten aufweist (vgl. Art. 53 VwVG). Auch der Umstand, dass ein geplantes Instruktionsgespräch zwischen dem Beschwerdeführer und seinem Rechtsvertreter nicht habe stattfinden können, vermag keine solche Fristeinräumung zu rechtfertigen, zumal nicht dargelegt wurde, dass der Beschwerdeführer den Termin unverschuldet nicht wahrnehmen konnte.”