Art. 2

“Est in casu invoquée la teneur de ces dispositions, applicable au 13 septembre 2021, moment de l’entrée en vigueur des mesures litigieuses prises par l’université dans sa communication du 10 septembre 2021, à la suite de la modification de ladite ordonnance du 8 septembre 2021 relative à l’extension de l’utilisation du certificat Covid-19 (RO 2021 542). Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, a été en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. c. La LEp a pour objet de régler la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet (art. 1 LEp). Une maladie transmissible est une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs produits toxiques et pouvant être transmise à l’être humain (art. 3 let. a LEp) ; un agent pathogène est un organisme naturel ou génétiquement modifié (p. ex. virus, bactérie, champignon, protozoaire ou autre parasite), une substance (p. ex. prion, toxine) ou du matériel génétique pouvant provoquer ou aggraver une maladie transmissible (art. 3 let. c LEp). La LEp a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). Les buts poursuivis par les mesures que cette loi prévoit sont énumérés à l’art. 2 al. 2 LEp : il s’agit notamment d’inciter l’individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (let. c) ; de garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles (let. e) ; de réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées (let. f). Le chapitre 4 de la LEp contient des mesures de prévention, telles qu’un plan national de vaccination intégrant les recommandations de l’OFSP (art. 20 al. 1 LEp) ou l’encouragement de la vaccination (art. 21 LEp), tandis que son chapitre 5 traite des mesures de lutte. Celles-ci sont classées en quatre sections : les mesures visant les individus (art. 30 ss LEp), les mesures visant la population ou certains groupes de personnes (art. 40 LEp), les mesures visant le transport international de personnes (art. 41 ss LEp) et les mesures particulières (art. 44 ss LEp). Selon l’art. 40 al. 1 LEp, les « autorités cantonales compétentes » ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes.”

“Est in casu invoquée la teneur de ces dispositions, applicable au 13 septembre 2021, moment de l’entrée en vigueur des mesures litigieuses prises par l’université dans sa communication du 10 septembre 2021, à la suite de la modification de ladite ordonnance du 8 septembre 2021 relative à l’extension de l’utilisation du certificat Covid-19 (RO 2021 542). Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, a été en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. c. La LEp a pour objet de régler la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet (art. 1 LEp). Une maladie transmissible est une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs produits toxiques et pouvant être transmise à l’être humain (art. 3 let. a LEp) ; un agent pathogène est un organisme naturel ou génétiquement modifié (p. ex. virus, bactérie, champignon, protozoaire ou autre parasite), une substance (p. ex. prion, toxine) ou du matériel génétique pouvant provoquer ou aggraver une maladie transmissible (art. 3 let. c LEp). La LEp a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). Les buts poursuivis par les mesures que cette loi prévoit sont énumérés à l’art. 2 al. 2 LEp : il s’agit notamment d’inciter l’individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (let. c) ; de garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles (let. e) ; de réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées (let. f). Le chapitre 4 de la LEp contient des mesures de prévention, telles qu’un plan national de vaccination intégrant les recommandations de l’OFSP (art. 20 al. 1 LEp) ou l’encouragement de la vaccination (art. 21 LEp), tandis que son chapitre 5 traite des mesures de lutte. Celles-ci sont classées en quatre sections : les mesures visant les individus (art. 30 ss LEp), les mesures visant la population ou certains groupes de personnes (art. 40 LEp), les mesures visant le transport international de personnes (art. 41 ss LEp) et les mesures particulières (art. 44 ss LEp). Selon l’art. 40 al. 1 LEp, les « autorités cantonales compétentes » ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes.”

“Est in casu invoquée la teneur de ces dispositions, applicable au 13 septembre 2021, moment de l’entrée en vigueur des mesures litigieuses prises par l’université dans sa communication du 10 septembre 2021, à la suite de la modification de ladite ordonnance du 8 septembre 2021 relative à l’extension de l’utilisation du certificat Covid-19 (RO 2021 542). Cette ordonnance, modifiée à plusieurs reprises, a été en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. c. La LEp a pour objet de régler la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet (art. 1 LEp). Une maladie transmissible est une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs produits toxiques et pouvant être transmise à l’être humain (art. 3 let. a LEp) ; un agent pathogène est un organisme naturel ou génétiquement modifié (p. ex. virus, bactérie, champignon, protozoaire ou autre parasite), une substance (p. ex. prion, toxine) ou du matériel génétique pouvant provoquer ou aggraver une maladie transmissible (art. 3 let. c LEp). La LEp a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). Les buts poursuivis par les mesures que cette loi prévoit sont énumérés à l’art. 2 al. 2 LEp : il s’agit notamment d’inciter l’individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (let. c) ; de garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles (let. e) ; de réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées (let. f). Le chapitre 4 de la LEp contient des mesures de prévention, telles qu’un plan national de vaccination intégrant les recommandations de l’OFSP (art. 20 al. 1 LEp) ou l’encouragement de la vaccination (art. 21 LEp), tandis que son chapitre 5 traite des mesures de lutte. Celles-ci sont classées en quatre sections : les mesures visant les individus (art. 30 ss LEp), les mesures visant la population ou certains groupes de personnes (art. 40 LEp), les mesures visant le transport international de personnes (art. 41 ss LEp) et les mesures particulières (art.”

“119 possesso di un certificato COVID, focalizzando su di loro le misure di ulteriore riduzione del rischio di trasmissione, per quanto anche le altre potessero contagiare ed essere contagiate, sebbene appunto - secondo le conoscenze al momento dell'introduzione del contestato provvedimento - in misura minore. In definitiva, tale strategia rispondeva ad una legittima politica orientata al "rischio sopportabile" invece che al "rischio zero" (DTF 147 I 393 consid. 5.3.1) ed aveva nel contempo lo scopo di incentivare, senza naturalmente obbligare, quindi rispettando anche il principio di proporzionalità (cfr. infra consid. 4.4.5), il personale curante che opera a stretto contatto con pazienti o utenti vulnerabili a sottoporsi al vaccino concedendogli poi a quel punto un trattamento più favorevole (ovvero svincolandolo dall'obbligo di sottoporsi a test a ripetizione). Anche in questa misura, essa perseguiva quindi un obiettivo legittimo di salute pubblica che rispondeva allo scopo di prevenzione e lotta contro la propagazione del coronavirus (art. 2 LEp), e più specificatamente a quello - ad esso correlato e dichiarato nella strategia dell'UFSP - di promuovere il raggiungimento del più alto tasso di copertura possibile della vaccinazione anti-COVID-19 e della vaccinazione antinfluenzale, conformemente alle raccomandazioni della Commissione federale per le vaccinazioni (CFV), sia tra le persone bisognose di cure e assistenza che tra il personale degli istituti medico-sociali (cfr. Raccomandazione-UFSP, pag. 6). Si tratta in definitiva di uno scopo che risponde all'esigenza imprescindibile di garantire la continuità del servizio pubblico sanitario e sociosanitario cantonale alleggerendo il carico delle strutture sanitarie ticinesi e costituisce quindi un chiaro interesse di salute pubblica, pertinente e preponderante.”

“Dans le cas d'espèce, le recourant admet l'existence d'une base légale formelle, mais conteste sa densité normative. Le but de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp; RS 818.101) est de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Plus particulièrement, l'art. 40 al. 1 LEp dispose que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. A teneur de l'art. 40 al. 2 LEp, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). L'art. 40 LEp constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf.”

“Ein repressives Instrumentarium zur Durchsetzung der vom Bundesrat in einer besonderen Lage getroffenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung sei daher von deutlich grösserer Bedeutung als die zur Durchsetzung von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen, welche in einer besonderen Lage allenfalls die Massnahmen des Bundesrats lediglich ergänzen würden oder ohne Vorliegen einer besonderen Lage in einer weniger gravierenden, epidemiologischen Lage in alleiniger Zuständigkeit der Kantone angeordnet worden seien. Somit spreche auch diese teleologische Auslegung dafür, dass die vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 EpG getroffenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG erfasst seien. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet ein, dass der Gesetzgeber in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ausdrücklich auf die Erwähnung auf Art. 6 EpG verzichtet habe. Somit könne auch eine teleologische Auslegung nicht zu einer neuen Strafnorm führen. Das EpG bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 Abs. 1 EpG). Mit den Massnahmen nach diesem Gesetz sollen übertragbare Krankheiten überwacht und Grundlagenwissen über ihre Verbreitung und Entwicklung bereitgestellt werden; Gefahren des Ausbruchs und der Verbreitung übertragbarer Krankheiten frühzeitig erkannt, beurteilt und vermieden werden; die einzelne Person, bestimmte Personengruppen und Institutionen veranlasst werden, zur Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten beizutragen; die organisatorischen, fachlichen und finanziellen Voraussetzungen für die Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten geschaffen werden; der Zugang zu Einrichtungen und Mitteln für den Schutz vor Übertragungen gesichert werden; die Auswirkungen von übertragbaren Krankheiten auf die Gesellschaft und die betroffenen Personen reduziert werden (Art. 2 Abs. 2 lit. a-f EpG). Mit diesem Zweckartikel soll dargelegt werden, dass das revidierte Gesetz den beiden öffentlichen Interessen Sicherheit und Gesundheit gleichermassen dient (Botschaft, BBl 2011 311, 330).”

“Das Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 (Epidemiengesetz [EpG]; SR 818.101) be- zweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 Abs. 1 EpG). Zum Zeitpunkt des 3. September 2020, als sich der gegenständliche Sachverhalt ereignete, waren schweizweit Mass- nahmen zur Eindämmung der Coronavirus-Pandemie in Kraft, und es galt die be- sondere Lage gemäss Art. 6 EpG. Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 EpG kann der Bun- desrat bei Vorliegen einer besonderen Lage nach Anhörung der Kantone Mass- nahmen gegenüber einzelnen Personen (lit.”

“La loi fédérale sur les épidémies a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L’art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Cette loi fixe les mesures qui peuvent être prises en cas d’infection par une maladie transmissible à l’homme (art. 30 ss LEp). Les art. 34 et 35 LEp portent sur la surveillance des personnes malades et sur les quarantaines. En vertu de l’art. 34 al. 1 LEp, les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale. Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, la mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées peut être ordonnée (art. 35 al. 1 let. a LEp). L’art. 30 al. 1 LEp prévoit qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que si des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas (let.”

“La loi fédérale sur les épidémies a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L’art. 19 al. 1 LEp prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Cette loi fixe les mesures qui peuvent être prises en cas d’infection par une maladie transmissible à l’homme (art. 30 ss LEp). Les art. 34 et 35 LEp portent sur la surveillance des personnes malades et sur les quarantaines. En vertu de l’art. 34 al. 1 LEp, les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale. Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, la mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées peut être ordonnée (art. 35 al. 1 let. a LEp). L’art. 30 al. 1 LEp prévoit qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que si des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas (let.”

“Das EpG regelt den Schutz des Menschen vor übertragbaren Krankheiten und sieht die dazu nötigen Massnahmen vor (Art. 1 EpG). Es bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 Abs. 1 EpG). Das EpG unterscheidet zwischen der besonderen Lage im Sinn von Art. 6 und der ausserordentlichen Lage im Sinn von Art. 7 EpG. Eine besondere Lage liegt vor, wenn die ordentlichen Vollzugsorgane nicht in der Lage sind, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen, und entweder eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr, eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit oder eine Gefahr für schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche besteht (Art. 6 Abs. 1 lit. a EpG). Nach Anhörung der Kantone kann der Bundesrat Massnahmen gegenüber einzelnen Personen oder gegenüber der Bevölkerung anordnen (Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG); er kann Ärztinnen, Ärzte und weitere Gesundheitsfachpersonen verpflichten, bei der Bekämpfung übertragbarer Krankheiten mitzuwirken (Art. 6 Abs. 2 lit. c EpG). Ferner kann er Impfungen bei gefährdeten Bevölkerungsgruppen, bei besonders exponierten Personen und bei Personen, die bestimmte Tätigkeiten ausüben, für obligatorisch erklären (Art.”

“März 2020 "Coronavirus: Rückkehr in die normale Lage und Planung der Übergangsphase bis Frühling 2023") und war da- mit den geänderten tatsächlichen Verhältnissen geschuldet (Urteil des Bundesge- richts 6B_824/2023 vom 29. August 2023 E. 4). Nach dem Erwogenen ändert der Umstand, dass die Covid-19-Verordnung besondere Lage im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils keine Geltung mehr hatte, nichts an der Strafbarkeit der während der Geltung der Verordnung begangenen Delikte. 4.1.Das Statthalteramt würdigt das Verhalten des Beschuldigten als Wider- handlung gegen das Epidemiengesetz in Sinne von Art. 19 in Verbindung mit Art. 6 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 und Art. 28 lit. e Covid-19-Verord- nung besondere Lage (SR 818.101.26; Fassung vom 11. Oktober 2021). 4.2.Das Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 (Epidemiengesetz [EpG]; SR 818.101) be- zweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 Abs. 1 EpG). Zum Zeitpunkt des 21. Oktober 2021, als sich der gegenständliche Sachverhalt ereignete, waren schweizweit Massnahmen zur Eindämmung der Coronavirus-Pandemie in Kraft, und es galt die besondere Lage gemäss Art. 6 EpG. Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 EpG kann der Bundesrat bei Vorliegen einer besonderen Lage nach Anhörung der Kantone Massnahmen ge- genüber einzelnen Personen (lit.”

“Se déduisant du principe de la légalité, l'exigence de densité normative suffisante renvoie au degré de clarté et de précision que des dispositions générales et abstraites doivent avoir pour que leur application soit prévisible (ACST/5/2021 précité consid. 8b). Le degré de précision exigible ne peut toutefois pas être défini abstraitement car il dépend de la diversité des états de fait à réglementer, de la complexité et de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas d'espèce, des destinataires de la règle, de l'intensité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et, finalement, de l'appréciation de la situation qui n'est possible que lors de l'examen du cas individuel et concret (ATF 145 IV 470 consid. 4.5 et les références citées). 8) a. La Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.). b. La LEp règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de celles-ci (art. 2 al. 1 LEp). En cas de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, soit notamment lorsque les organes d'exécution ordinaire ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la progression d'une maladie transmissible et qu'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux (al. 1 let. a ch. 1 à 3) ou encore lorsque l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la Suisse (al. 1 let. b), le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus et la population (al. 2 let. a et b). Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al.”

“8) Comme le but général de la décision litigieuse est de combattre la propagation du Covid-19, elle poursuit un intérêt public au sens de l’art. 36 al. 2 Cst. conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en lien avec ladite pandémie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités). La critique des recourants, selon laquelle il s’agirait d’un intérêt « de façade » vu l’inefficacité de la mesure litigieuse qui n’empêcherait pas la circulation du virus, appelle les précisions suivantes explicitant l’intérêt public poursuivi alors par le Conseil fédéral dans la gestion de la crise liée à la pandémie du Covid-19. Les recourants perdent de vue que l’intérêt public sous-tendant les modifications de l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière du 8 septembre 2021, à l’origine de la mesure litigieuse, est d’éviter une surcharge hospitalière. Contrairement à ce qu’ils semblent penser, un tel objectif s’inscrit dans le but général de la LEp de prévenir et combattre la propagation d’une maladie transmissible (art. 2 al. 1 LEp). Plus précisément, les mesures fédérales adoptées le 8 septembre 2021 par le Conseil fédéral visent à « garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles » au sens de l’art. 2 al. 2 let. e LEp. Quant à l’intérêt public visant à lutter contre la propagation du virus, il passe, dès août 2021, au deuxième plan, conformément à la politique du Conseil fédéral liée à la gestion de la pandémie Covid-19 qui ressort des documents publiés par les autorités fédérales sur internet, en particulier sur le site www.bag.admin.ch de l’OFSP. Selon le document du 25 août 2021, accompagnant la consultation susmentionnée des cantons portant sur les modifications fédérales ayant conduit à la décision litigieuse, le Conseil fédéral opère un changement d’objectif au moment de l’entrée dans la phase dite de normalisation, fixée au 11 août 2021 : focalisé jusqu’alors sur la protection des personnes vulnérables et du système de santé, le dispositif fédéral vise depuis principalement à assurer le bon fonctionnement du système sanitaire, la lutte contre la propagation du virus passant alors au second plan.”

“8) Comme le but général de la décision litigieuse est de combattre la propagation du Covid-19, elle poursuit un intérêt public au sens de l’art. 36 al. 2 Cst. conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en lien avec ladite pandémie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités). La critique des recourants, selon laquelle il s’agirait d’un intérêt « de façade » vu l’inefficacité de la mesure litigieuse qui n’empêcherait pas la circulation du virus, appelle les précisions suivantes explicitant l’intérêt public poursuivi alors par le Conseil fédéral dans la gestion de la crise liée à la pandémie du Covid-19. Les recourants perdent de vue que l’intérêt public sous-tendant les modifications de l’aOrdonnance COVID-19 situation particulière du 8 septembre 2021, à l’origine de la mesure litigieuse, est d’éviter une surcharge hospitalière. Contrairement à ce qu’ils semblent penser, un tel objectif s’inscrit dans le but général de la LEp de prévenir et combattre la propagation d’une maladie transmissible (art. 2 al. 1 LEp). Plus précisément, les mesures fédérales adoptées le 8 septembre 2021 par le Conseil fédéral visent à « garantir l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles » au sens de l’art. 2 al. 2 let. e LEp. Quant à l’intérêt public visant à lutter contre la propagation du virus, il passe, dès août 2021, au deuxième plan, conformément à la politique du Conseil fédéral liée à la gestion de la pandémie Covid-19 qui ressort des documents publiés par les autorités fédérales sur internet, en particulier sur le site www.bag.admin.ch de l’OFSP. Selon le document du 25 août 2021, accompagnant la consultation susmentionnée des cantons portant sur les modifications fédérales ayant conduit à la décision litigieuse, le Conseil fédéral opère un changement d’objectif au moment de l’entrée dans la phase dite de normalisation, fixée au 11 août 2021 : focalisé jusqu’alors sur la protection des personnes vulnérables et du système de santé, le dispositif fédéral vise depuis principalement à assurer le bon fonctionnement du système sanitaire, la lutte contre la propagation du virus passant alors au second plan.”

“L'obligation du certificat pour entrer dans les restaurants et le contrôle de ce document visaient un intérêt public au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. (cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.3.1). En effet, le but de cette mesure était de prévenir et de combattre la propagation de la maladie du COVID-19 (cf. art. 2 al. 1 LEp), en restreignant les contacts à l'intérieur des établissements entre personnes vaccinées contre le COVID-19, guéries de cette maladie ou disposant d'un test de dépistage négatif (cf. art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102]). Il s'agit là d'un but de santé publique tendant à éviter la transmission du virus et, par conséquent, les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter (ATF 147 I 450 consid. 3.3.1, 393 consid. 5.2), ce que le recourant ne conteste pas. Ainsi, la restriction de la liberté économique du recourant était justifiée par un intérêt public.”

“Hinsichtlich der Einschränkung der besagten Grundrechte im Zusammenhang mit einer Maskentragepflicht hat es namentlich festgehalten, dass Art. 19 und 40 des Bundesgesetzes vom 28. September 2021 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine hinreichende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) für kantonale Massnahmen wie die Einführung einer Maskentragepflicht in öffentlichen Einrichtungen darstellt (BGer 2C_793/2020, E. 5.1). Gleiches hat für die gemäss Art. 3a f. Covid-19-Verordnung besondere Lage in der hier anwendbaren Fassung bestehende gesamtschweizerische situationsbezogene Maskentragepflicht zu gelten, zumal sich der Bundesrat ebenfalls auf Art. 19 EpG und über Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG (sog. besondere Lage) auch auf Art. 40 EpG stützen kann. Die im Schutzkonzept der Arbeitgeberin unbestrittenermassen vorgesehene Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske bei Kunden sowie im Betrieb der Arbeitgeberin liegt im öffentlichen Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV, wird doch damit die Verhütung und Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit bezweckt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EpG), mit dem Ziel, im Interesse der öffentlichen Gesundheit Infektionen und damit Hospitalisierungen sowie die daraus resultieren möglichen Kapazitätsengpässe im Gesundheitswesen respektive Todesfälle zu verhindern (vgl. BGer 2C_793/2020, E. 5.2 mit Hinweisen). Die Maskentragepflicht stellt sowohl nach dem damaligen wie auch dem aktuellen Kenntnisstand eine geeignete Massnahme zur Erreichung des angestrebten Ziels der Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit dar (BGer 2C_793/2020, E. 5.3.3). Sodann ist sie aufgrund der hauptsächlichen Tätigkeit des Beschwerdeführers als …/… mit viel Kundenkontakt (vgl. dazu E. 3.1 hiervor), den damit einhergehenden verschiedenen Kontakten an wechselnden Arbeitsorten und dem daraus resultierenden offenkundigen erheblichen Risiko einer (weiteren) Verbreitung der Covid-19-Krankheit ohne weiteres als erforderlich im Sinne von Art. 36 Abs. 3 BV (vgl. BGer 2C_793/2020, E. 5.3.3). Ebenso ist durch die Maskentragepflicht mit Blick auf die sich gegenüberstehenden öffentlichen und persönlichen Interessen eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsprinzips ausgeschlossen (BGer 2C_793/2020, E.”

“Il convient également d'admettre que l'obligation de port du masque facial dans les commerces et supermarchés du canton de Fribourg vise un intérêt public au sens de l'art. 36 al. 2 Cst (cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.3.1). En effet, le but de cette mesure est de prévenir et de combattre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. art. 2 al. 1 LEp; cf. également Message précité, FF 2011 291, 372). Il s'agit là d'un but de santé publique tendant à éviter des contaminations et par conséquent les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter. Le recourant fait certes valoir que cet intérêt n'existe pas s'il n'y a pas de danger sérieux pour la santé publique, faisant notamment référence à la vague annuelle de grippe qui ne conduit pas les autorités à ordonner le port du masque et au fait que le nombre de contaminations, d'hospitalisations et de morts dus à la maladie de coronavirus 2019 sont en baisse depuis le mois de juin. Il est douteux que cette question relève de l'intérêt public et pas de la proportionnalité. Force est néanmoins de constater que la maladie à coronavirus 2019, au contraire de la grippe saisonnière, a été qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 par l'Organisation mondiale de la santé (ci-après: OMS; cf. www.who.int/fr/news/item/29-06-2020-covidtimeline). En outre, l'épidémie annuelle de grippe, si elle a certes malheureusement pour conséquence une mortalité non négligeable, ne conduit en principe pas à un engorgement massif des hôpitaux et, de ce fait, à de potentielles restrictions de prise en charge d'autres affections.”

“Art. 118 Abs. 2 lit. b BV überträgt dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren (BGE 148 I 33 E. 5.3 mit weiteren Hinweisen). Unter anderem gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das Epidemiengesetz. Dieses Gesetz regelt den Schutz des Menschen vor übertragbaren Krankheiten und sieht die dazu nötigen Massnahmen vor (Art. 1 EpG). Es bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 EpG).”

“Art. 118 Abs. 2 lit. b BV überträgt dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren (BGE 148 I 33 E. 5.3 mit weiteren Hinweisen). Unter anderem gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das Epidemiengesetz. Dieses Gesetz regelt den Schutz des Menschen vor übertragbaren Krankheiten und sieht die dazu nötigen Massnahmen vor (Art. 1 EpG). Es bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 EpG).”

“Ein repressives Instrumentarium zur Durchsetzung der vom Bundesrat in einer besonderen Lage getroffenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung sei daher von deutlich grösserer Bedeutung als die zur Durchsetzung von den zuständigen kantonalen Behörden erlassenen Massnahmen, welche in einer besonderen Lage allenfalls die Massnahmen des Bundesrats lediglich ergänzen würden oder ohne Vorliegen einer besonderen Lage in einer weniger gravierenden, epidemiologischen Lage in alleiniger Zuständigkeit der Kantone angeordnet worden seien. Somit spreche auch diese teleologische Auslegung dafür, dass die vom Bundesrat gestützt auf Art. 6 Abs. 2 EpG getroffenen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung von Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG erfasst seien. Die Verteidigung bestreitet die Ausführungen der Staatsanwaltschaft und wendet ein, dass der Gesetzgeber in Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG ausdrücklich auf die Erwähnung auf Art. 6 EpG verzichtet habe. Somit könne auch eine teleologische Auslegung nicht zu einer neuen Strafnorm führen. Das EpG bezweckt, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen (Art. 2 Abs. 1 EpG). Mit den Massnahmen nach diesem Gesetz sollen übertragbare Krankheiten überwacht und Grundlagenwissen über ihre Verbreitung und Entwicklung bereitgestellt werden; Gefahren des Ausbruchs und der Verbreitung übertragbarer Krankheiten frühzeitig erkannt, beurteilt und vermieden werden; die einzelne Person, bestimmte Personengruppen und Institutionen veranlasst werden, zur Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten beizutragen; die organisatorischen, fachlichen und finanziellen Voraussetzungen für die Erkennung, Überwachung, Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten geschaffen werden; der Zugang zu Einrichtungen und Mitteln für den Schutz vor Übertragungen gesichert werden; die Auswirkungen von übertragbaren Krankheiten auf die Gesellschaft und die betroffenen Personen reduziert werden (Art. 2 Abs. 2 lit. a-f EpG). Mit diesem Zweckartikel soll dargelegt werden, dass das revidierte Gesetz den beiden öffentlichen Interessen Sicherheit und Gesundheit gleichermassen dient (Botschaft, BBl 2011 311, 330).”

“La loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101) règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 4 dispose que le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (al. 1); la définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments de l'état actuel de la science (al. 2 let. c). L'art. 6 al. 1 LEp dispose: "1 Il y a situation particulière dans les cas suivants: a. les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe l'un des risques suivants:”