Art. 7

“En l’espèce, la question a trait à la proportionnalité des sanctions prévues dans l’ordonnance 2 Covid-19 en cas de non-respect des mesures imposées par le Conseil fédéral. Le juge pénal est donc habilité à examiner librement cette question, qui n’implique pas l’analyse d’un risque, entreprise par l’exécutif sur la base des données scientifiques à sa disposition, mais le caractère proportionné (ou non) des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures ancrées dans l’ordonnance. 8.2.2 Même dans le domaine de la santé – et plus particulièrement en lien avec les mesures prises par le Conseil fédéral pendant la crise sanitaire –, le but visé par une norme (visant à protéger la santé des citoyens) ne légitime pas la mise en œuvre de n’importe quels moyens (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der « ausserordentlichen » Lage, in : Symposium # iuscoronae, Rechtswissenschaft in der Corona-Krise, Pärli/Weber-Frisch [éd.], 2021, p. 66 ; cf. Müller, Elemente einer Rechtssetzungslehre, 2e éd. 2006, n. 60 p. 44). Comme on l’a vu plus haut, la Suisse s’est trouvée, depuis le 17 mars 2020 (et pendant trois mois), en situation extraordinaire (cf. art. 7 LEp), mais elle n’est jamais sortie du cadre constitutionnel. En effet, pendant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral n’a pas été mis au bénéfice des pleins pouvoirs (Bernard, Lutte contre le nouveau coronavirus et respect des droits fondamentaux, Sécurité et droit 2020, p. 140 ; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, RDS, Numéro spécial 2020, p. 89 ; cf. Hottelier, p. 11). Ainsi, le Conseil fédéral, en adoptant de nouvelles ordonnances, ne pouvait, au seul motif (général) qu’il convenait de protéger en urgence le pays et ses citoyens contre des dangers graves pour la vie et la santé corporelle, prendre des mesures très incisives (restreignant de manière importante les libertés fondamentales) et, comme cela a été décidé en l’espèce, ériger des infractions en délits (et pas seulement en contraventions), sans justifier ses décisions en fonction des exigences constitutionnelles applicables. 8.2.3 L’ordre juridique représente un ensemble cohérent, une unité (entre autres auteurs, cf.”

“Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, RDS numéro spécial 2020, p. 23). 7.4 Sur la base des considérations qui précèdent, on ne peut toutefois d’emblée retenir que l’ordonnance 2 Covid-19 est fondée sur le seul article 7 LEp. Cela reviendrait à ignorer les explications déjà données par le Conseil fédéral dans le message (antérieur) relatif à la loi sur les épidémies (LEp). Il y a explicitement indiqué que l’article 7 LEp est une disposition « de nature déclaratoire réitérant, au niveau légal, la compétence constitutionnelle que confère l'art. 185, al. 3, Cst. au Conseil fédéral d'édicter, en cas de situation extraordinaire, des ordonnances d'urgence qui ne se fondent pas sur une loi fédérale » (FF 2011 291, 346). Le 1er juillet 2020, dans sa réponse à une interpellation parlementaire (20.342 ; Lukas Reichmann, « Base juridique insuffisante pour l’article 10f alinéa 1 de l’ordonnance 2 Covid-19 »), le Conseil fédéral a précisé que, lorsqu’il édicte une ordonnance en se fondant sur l'art. 7 LEp, il est investi – s'agissant de la lutte contre les épidémies – des mêmes compétences que celles que lui confère l'article 185 al. 3 Cst. féd. et qui lui permettent aussi d'édicter les dispositions pénales en question. Si les relations exactes entre les deux normes (constitutionnelle et légale) mériteraient certainement d’être mieux définies (plaidant, de lege ferenda, en ce sens : Stöckli, op. cit., p. 48), on ne peut, à l’heure actuelle, en tout cas pas exclure l’application de l’article 185 al. 3 Cst. féd (cf. aussi Maag, Covid-19-Strafrecht, article du 9 mars 2021, disponible sur le site www.caselaw.ch). 8. Respect des exigences constitutionnelles Il s’agit donc de déterminer si, en prévoyant des sanctions pénales sévères à l’article 10d Ordonnance 2 Covid-19, le Conseil fédéral a respecté les exigences constitutionnelles. Une ordonnance du Conseil fédéral doit, même si elle est adoptée en urgence, respecter les règles constitutionnelles. Elle doit être conforme aux grands principes du droit public, au premier rang desquels figurent les principes de l’intérêt public (art.”

“Uhr gleichentags in Kraft trat. Am 16. März 2020 stufte er die Situation schliesslich als „ausserordentliche Lage“ gemäss Art. 7 EpG ein und änderte gestützt auf diese rechtliche Grundlage die COVID-19-Verordnung 2 (AS 2020 783).”

“der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 136 f.): Auch in der kantonalen Rechtsprechung wird die Zulässigkeit von Übertretungstatbeständen in der COVID‑19‑Verordnung bejaht. Das Bezirksgericht Baden beurteilte im Urteil vom 11. Dezember 2020 (ST.2020.122) die Verordnung als eine auf Gesetzesrecht beruhende, selbständige Verordnung gestützt auf Art. 7 EpG. Soweit ersichtlich war das Bezirksgericht der Ansicht, dass der Bundesrat unter gewissen Voraussetzungen Übertretungstatbestände schaffen dürfe. Das Bezirksgericht Dietikon hielt im Urteil vom 16. Februar 2021 (GB200022-M) ebenfalls fest, dass der Bundesrat auf Verordnungsstufe (nur) Übertretungstatbestände schaffen dürfe, unter der Voraussetzung, dass sie sich im Rahmen von Verfassung und Gesetz halten, soweit eine Delegationsnorm nichts Anderes vorsieht. Das Bezirksgericht Zürich kam in seinem Urteil vom 25. März 2021 (GG200264) zum Schluss, dass der Bundesrat in der ausserordentlichen Lage sowohl gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV als auch auf Art. 7 EpG sogar befugt war, einen Vergehenstatbestand einzuführen (vgl. Medienmitteilung des Bezirksgerichts Zürich vom 25.02.20217). 7 derzeit abrufbar unter https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/BG_Zuerich/ Medienstelle/Medienmitteilung_GG200264.pdf Aus all diesen Gründen folgt, dass der Bundesrat im konkreten Fall auf Verordnungsstufe Übertretungstatbestände schaffen durfte (Art. 10f Abs. 2 Bst. a COVID-19-Verordnung 2). Die fragliche Verordnung ist nach dem Gesagten verfassungsrechtlich abgestützt und bildet eine genügende gesetzliche Grundlage.”

“der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 136 f.): Auch in der kantonalen Rechtsprechung wird die Zulässigkeit von Übertretungstatbeständen in der COVID‑19‑Verordnung bejaht. Das Bezirksgericht Baden beurteilte im Urteil vom 11. Dezember 2020 (ST.2020.122) die Verordnung als eine auf Gesetzesrecht beruhende, selbständige Verordnung gestützt auf Art. 7 EpG. Soweit ersichtlich war das Bezirksgericht der Ansicht, dass der Bundesrat unter gewissen Voraussetzungen Übertretungstatbestände schaffen dürfe. Das Bezirksgericht Dietikon hielt im Urteil vom 16. Februar 2021 (GB200022-M) ebenfalls fest, dass der Bundesrat auf Verordnungsstufe (nur) Übertretungstatbestände schaffen dürfe, unter der Voraussetzung, dass sie sich im Rahmen von Verfassung und Gesetz halten, soweit eine Delegationsnorm nichts Anderes vorsieht. Das Bezirksgericht Zürich kam in seinem Urteil vom 25. März 2021 (GG200264) zum Schluss, dass der Bundesrat in der ausserordentlichen Lage sowohl gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV als auch auf Art. 7 EpG sogar befugt war, einen Vergehenstatbestand einzuführen (vgl. Medienmitteilung des Bezirksgerichts Zürich vom 25.02.20217). 7 derzeit abrufbar unter https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/BG_Zuerich/ Medienstelle/Medienmitteilung_GG200264.pdf Aus all diesen Gründen folgt, dass der Bundesrat im konkreten Fall auf Verordnungsstufe Übertretungstatbestände schaffen durfte (Art. 10f Abs. 2 Bst. a COVID-19-Verordnung 2). Die fragliche Verordnung ist nach dem Gesagten verfassungsrechtlich abgestützt und bildet eine genügende gesetzliche Grundlage.”

“En l’espèce, la question a trait à la proportionnalité des sanctions prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19 en cas de non-respect des mesures imposées par le Conseil fédéral. Le juge pénal est donc habilité à examiner librement cette question, qui n’implique pas l’analyse d’un risque, entreprise par l’exécutif sur la base des données scientifiques à sa disposition, mais le caractère proportionné (ou non) des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures ancrées dans l’ordonnance. 5.3.2 Même dans le domaine de la santé – et plus particulièrement en lien avec les mesures prises par le Conseil fédéral pendant la crise sanitaire –, le but visé par une norme (visant à protéger la santé des citoyens) ne légitime pas la mise en œuvre de n’importe quels moyens (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der « ausserordentlichen » Lage, in : Symposium # iuscoronae, Rechtswissenschaft in der Corona-Krise, Pärli/Weber-Frisch [éd.], 2021, p. 66 ; cf. Müller, Elemente einer Rechtssetzungslehre, 2e éd. 2006, n. 60 p. 44). Comme on l’a vu plus haut, la Suisse s’est trouvée, depuis le 17 mars 2020 (et pendant trois mois), en situation extraordinaire (cf. art. 7 LEp), mais elle n’est jamais sortie du cadre constitutionnel. En effet, pendant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral n’a pas été mis au bénéfice des pleins pouvoirs (Bernard, Lutte contre le nouveau coronavirus et respect des droits fondamentaux, Sécurité et droit 2020, p. 140 ; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, RDS, Numéro spécial 2020, p. 89 ; cf. Hottelier, p. 11). Ainsi, le Conseil fédéral, en adoptant de nouvelles ordonnances, ne pouvait, au seul motif (général) qu’il convenait de protéger en urgence le pays et ses citoyens contre des dangers graves pour la vie et la santé corporelle, prendre des mesures très incisives (restreignant de manière importante les libertés fondamentales) et, comme cela a été décidé en l’espèce, ériger des infractions en délits (et pas seulement en contraventions), sans justifier ses décisions en fonction des exigences constitutionnelles applicables. 5.3.3 L’ordre juridique représente un ensemble cohérent, une unité (entre autres auteurs, cf.”

“En l’espèce, la question a trait à la proportionnalité des sanctions prévues dans l’ordonnance 2 Covid-19 en cas de non-respect des mesures imposées par le Conseil fédéral. Le juge pénal est donc habilité à examiner librement cette question, qui n’implique pas l’analyse d’un risque, entreprise par l’exécutif sur la base des données scientifiques à sa disposition, mais le caractère proportionné (ou non) des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures ancrées dans l’ordonnance. 8.2.2 Même dans le domaine de la santé – et plus particulièrement en lien avec les mesures prises par le Conseil fédéral pendant la crise sanitaire –, le but visé par une norme (visant à protéger la santé des citoyens) ne légitime pas la mise en œuvre de n’importe quels moyens (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der « ausserordentlichen » Lage, in : Symposium # iuscoronae, Rechtswissenschaft in der Corona-Krise, Pärli/Weber-Frisch [éd.], 2021, p. 66 ; cf. Müller, Elemente einer Rechtssetzungslehre, 2e éd. 2006, n. 60 p. 44). Comme on l’a vu plus haut, la Suisse s’est trouvée, depuis le 17 mars 2020 (et pendant trois mois), en situation extraordinaire (cf. art. 7 LEp), mais elle n’est jamais sortie du cadre constitutionnel. En effet, pendant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral n’a pas été mis au bénéfice des pleins pouvoirs (Bernard, Lutte contre le nouveau coronavirus et respect des droits fondamentaux, Sécurité et droit 2020, p. 140 ; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, RDS, Numéro spécial 2020, p. 89 ; cf. Hottelier, p. 11). Ainsi, le Conseil fédéral, en adoptant de nouvelles ordonnances, ne pouvait, au seul motif (général) qu’il convenait de protéger en urgence le pays et ses citoyens contre des dangers graves pour la vie et la santé corporelle, prendre des mesures très incisives (restreignant de manière importante les libertés fondamentales) et, comme cela a été décidé en l’espèce, ériger des infractions en délits (et pas seulement en contraventions), sans justifier ses décisions en fonction des exigences constitutionnelles applicables. 8.2.3 L’ordre juridique représente un ensemble cohérent, une unité (entre autres auteurs, cf.”

“La peine, sévère, n’est pas disproportionnée car l’interdiction ne porte, elle, que très peu atteinte à la liberté de l’auteur (cf. ATF 123 IV 29 cons. 3b). L’obligation pour un gérant de magasin de restreindre l’assortiment de biens usuellement proposés à la vente est, au contraire, une atteinte importante à la liberté économique et l’adoption, en sus (dans l’ordonnance), d’une peine sévère heurte le principe de la proportionnalité (Ege/Eschle, op. cit., n. 20). 8.2.5 Au vu des considérations qui précèdent, la peine qui était prévue à l’article 10d de l’ordonnance 2 Covid-19 doit être considérée comme disproportionnée et, partant, contraire aux exigences constitutionnelles, ce qui correspond d’ailleurs aussi à l’opinion de la doctrine majoritaire (Payer, op. cit., p. 4 ; Ege/Eschle, op. cit., n. 17 ss ; cf. Niggli, op. cit., p. 427 ; cf. Roos/Fingerhuth, Covid-19, Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Kraise, 1ère éd. 2020, n. 60 ad § 26) ; faisant part de leurs doutes, en relation avec l’art. 7 LEp, cf. Uhlmann/Wilhelm, op. cit., p. 68 s. ; contra : Burrichter/Vischer, Der Vergehenstatbestand nach Art. 10f Abs. 1 der Covid-19, forumpoenale 4/2020, ch. II.3/c ; arrivant au même résultat que la doctrine majoritaire, en retenant l’insuffisance de la base légale, cf. décision du Bezirksgericht de Kulm précité cons. 2.1.2). Pour conclure, on observera encore que le jugement prononcé par la Cour de justice du canton de Genève le 7 octobre 2020 (AARP/345/2020), qui a guidé les réflexions du premier juge (jugement entrepris cons. 13), ne permet pas de remettre en question la conclusion qui précède. Les magistrats genevois ont notamment considéré que les restrictions imposées à l’activité économique de l’appelant respectaient le principe de la proportionnalité et ils en ont d’emblée conclu que cela était également le cas des sanctions pénales prévues pour la violation de ces restrictions (jugement précité de la Cour de justice, cons. 3.6.1). Ce raisonnement ne peut être suivi dans la mesure où il ne tient pas compte du fait qu’une mesure dictée par un impératif sanitaire (apte à prévenir un risque déterminé) peut être proportionnée et que la sanction pénale y relative peut se révéler incompatible avec le principe de la proportionnalité.”

“Le 16 mars 2020 (début de la seconde phase), le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse se trouvait en « situation extraordinaire » au sens de l’article 7 LEp et il a ordonné un durcissement des mesures avec, notamment, la fermeture de tous les magasins à l’exception des points de vente de denrées alimentaires et de biens de consommation courante. Il a également pris d’autres mesures, dans des ordonnances distinctes, sur la base de l’article 185 al. 3 Cst. féd. et des normes de délégation existantes de lois spéciales (message du 12.08.2020 concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19, FF 2020 p. 6363 ss, en particulier ch. 1.1 p. 6368). Dans le même document (message), le Conseil fédéral a répété que « [l]’Ordonnance 2 Covid-19 se fondait depuis le 16 mars sur l’art. 7 LEp, qui habilite le Conseil fédéral à agir dans une situation extraordinaire au sens de la LEp ». Il a distingué l’Ordonnance 2 Covid-19 « [d]’autres ordonnances se fond[a]nt sur l’art. 185, al. 3, Cst. » (FF 2020 p. 6370). Il a ensuite relevé qu’il convenait de « délimiter les ordonnances fondées sur l’art. 7 LEp et celles qu’il a édicté en se fondant directement sur la Constitution (art. 185, al. 3, Cst.) ». Le Conseil fédéral a donc lui-même distingué clairement les « mesures primaires », sous-tendues par des motifs épidémiologiques, reposant sur l’article 7 LEp, des « mesures secondaires », visant à combattre les conséquences (par exemple économiques) de la pandémie, fondées sur l’article 185 al. 3 Cst. féd. (FF 2020 p. 6371; cf. Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, RDS numéro spécial 2020, p. 23). 4.3 Sur la base des considérations qui précèdent, on ne peut toutefois d’emblée retenir que l’Ordonnance 2 Covid-19 est fondée sur le seul article 7 LEp. Cela reviendrait à ignorer les explications déjà données par le Conseil fédéral dans le message (antérieur) relatif à la loi sur les épidémies. Il y a explicitement indiqué que l’article 7 LEp est une disposition « de nature déclaratoire réitérant, au niveau légal, la compétence constitutionnelle que confère l'art. 185, al. 3, Cst.”

“Le 16 mars 2020 (début de la seconde phase), le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse se trouvait en « situation extraordinaire » au sens de l’article 7 LEp et il a ordonné un durcissement des mesures avec, notamment, la fermeture de tous les magasins à l’exception des points de vente de denrées alimentaires et de biens de consommation courante. Il a également pris d’autres mesures, dans des ordonnances distinctes, sur la base de l’article 185 al. 3 Cst. féd. et des normes de délégation existantes de lois spéciales (message du 12 août 2020 concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19, FF 2020 p. 6363 ss, en particulier ch. 1.1 p. 6368). Dans le même document (message), le Conseil fédéral a répété que « [l]’ordonnance 2 Covid-19 se fondait depuis le 16 mars sur l’art. 7 LEp, qui habilite le Conseil fédéral à agir dans une situation extraordinaire au sens de la LEp ». Il a distingué l’ordonnance 2 Covid-19 « [d]’autres ordonnances se fond[a]nt sur l’art. 185, al. 3, Cst. » (FF 2020 p. 6370). Il a ensuite relevé qu’il convenait de « délimiter les ordonnances fondées sur l’art. 7 LEp et celles qu’il a édicté en se fondant directement sur la Constitution (art. 185, al. 3, Cst.) ». Le Conseil fédéral a donc lui-même distingué clairement les « mesures primaires », sous-tendues par des motifs épidémiologiques, reposant sur l’article 7 LEp, des « mesures secondaires », visant à combattre les conséquences (par exemple économiques) de la pandémie, fondées sur l’article 185 al. 3 Cst. féd. (FF 2020 p. 6371; cf. Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, RDS numéro spécial 2020, p. 23). 7.4 Sur la base des considérations qui précèdent, on ne peut toutefois d’emblée retenir que l’ordonnance 2 Covid-19 est fondée sur le seul article 7 LEp. Cela reviendrait à ignorer les explications déjà données par le Conseil fédéral dans le message (antérieur) relatif à la loi sur les épidémies (LEp). Il y a explicitement indiqué que l’article 7 LEp est une disposition « de nature déclaratoire réitérant, au niveau légal, la compétence constitutionnelle que confère l'art. 185, al. 3, Cst.”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Ver-ordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“20 della Legge sulla protezione della popolazione - RL 500.100: “Si ha stato di necessità quando, a seguito di catastrofi, conflitti armati o altre situazioni d’emergenza che comportano un pericolo imminente per lo Stato, le persone o le cose, non sia più possibile garantire con i mezzi ordinari l’attività amministrativa o i servizi d’interesse pubblico e la protezione e l’assistenza delle persone e delle cose a livello cantonale, regionale o locale.”). Inoltre, ha stabilito la chiusura di luoghi di intrattenimento, tra i quali centri sportivi, centri fitness e piscine e ha vietato le attività e gli eventi sportivi sia agonistici sia amatoriali di ogni genere e categoria, a prescindere dal numero di persone presenti. È stata unicamente consentita l'attività sportiva individuale, nel rispetto delle norme igieniche accresciute e di distanza sociale (cfr. doc. 1/6).                                     Il 16 marzo 2020 il Consiglio federale ha decretato la situazione straordinaria ai sensi dell’art. 7 LEp.                                     L’Ordinanza 2 COVID-19 è stata modificata il 16 marzo 2020 con effetto dal 17 marzo 2020 (RU 2020 783).                                   In particolare giusta l’art. 6 cpv. 1 e 2 concernente manifestazioni e strutture:   " 1 È vietato lo svolgimento di manifestazioni pubbliche o private, incluse le manifestazioni sportive e le attività societarie. 2 Le strutture accessibili al pubblico sono chiuse, segnatamente: a.   negozi e mercati; b.   ristoranti; c.   bar, nonché discoteche, locali notturni ed erotici; d.   strutture ricreative e per il tempo libero, segnatamente musei, biblioteche, sale cinematografiche, sale per concerti, teatri, case da gioco, centri sportivi, palestre, piscine, centri benessere, stazioni sciistiche, giardini botanici e zoologici e parchi di animali; e.   strutture che offrono servizi alla persona con contatto corporeo quali parrucchieri, saloni di massaggio, studi di tatuaggio e centri estetici.”                                     L’art.”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“La validità di tali ordinanze dev’essere limitata nel tempo.                                          L’art. 1 della Legge federale sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell’essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) prevede:   " La presente legge disciplina la protezione dell’essere umano dalle malattie trasmissibili e prevede i provvedimenti necessari a tal fine.”                                            Giusta l’art. 2 cpv. 1 LEp:   " 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.”                                            Ex art. 6 cpv. 1 e 2 lett. a e b LEp, relativo alla situazione particolare, il Consiglio federale può, a fronte di un rischio elevato di contagio e di propagazione, o di un pericolo per la salute pubblica, o ancora di un rischio di gravi conseguenze per l’economia o per altri settori vitali, sentiti i Cantoni, ordinare provvedimenti nei confronti delle singole persone e della popolazione.                                            L’art. 7 LEp enuncia:   " Se una situazione straordinaria lo richiede, il Consiglio federale può ordinare i provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso.”                                  2.4.   Il Consiglio federale, fondandosi segnatamente sugli art. 185 cpv. 3 Cost, 6 e 7 LEp, ha emanato una serie di ordinanze riguardanti provvedimenti per combattere il coronavirus.                                            Con la prima ordinanza del 28 febbraio 2020 (Ordinanza 1 Covid-19; RU 2020 573) è stato vietato lo svolgimento in Svizzera di manifestazioni pubbliche o private cui fossero presenti oltre 1’000 persone contemporaneamente (cfr. art. 2).                                            Il 13 marzo 2020 il Consiglio federale ha emesso l’Ordinanza 2 sui provvedimenti per combattere il coronavirus (Ordinanza 2 Covid-19; RU 2020 773) con la quale ha stabilito ulteriori misure, in particolare nei confronti della popolazione, per ridurre il rischio di trasmissione e per combattere il coronavirus (le attività presenziali in scuole, scuole universitarie e altri centri di formazione sono state vietate; è stato vietato lo svolgimento di manifestazioni pubbliche o private a cui siano presenti 100 o più persone contemporaneamente; ai ristoranti e ai bar, nonché alle discoteche e ai locali notturni è stato consentito accogliere non più di 50 persone contemporaneamente, incluso il personale).”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Verordnung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 14. Mai 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei von-einander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art. 7 EpG erweitert werden, so dass dieser als sogenannte Delegationsnorm den Erlass von Strafnormen dennoch zuliesse (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der «ausserordentlichen» Lage, in: Pärli/Weber‑Fritsch [Hrsg.], Symposium #iuscoronae, Rz. 22; vgl. auch Bundesamt für Justiz, Gesetzgebungsverfahren, 4. Aufl., Bern 2019, Rz. 891). Letzteres ist gemäss der überzeugenden Lehre aber nicht der Fall (Trümpler/Uhlmann, Problemstellungen und Lehren aus der Corona-Krise aus staats- und verwaltungsrechtlicher Sicht, in: COVID‑19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 19 Rz.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 21. März 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei voneinander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art.”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“Februar 2020 stufte der Bundesrat die Lage in der Schweiz wegen der aktuellen Situation und der Ausbreitung des Coronavirus als "besondere Lage" gemäss Art. 6 EpG ein (vgl. Medienmitteilung des Bundesrats vom 28. Februar 2020). Gestützt auf Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG erliess er die Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (COVID-19; AS 2020 573), die dem Recht der besonderen und ausserordentlichen Lagen zuzurechnen ist (BENJAMIN MÄRKLI, Die «Corona-Verordnung» des Bundesrats vom 28. Februar 2020, in: Jusletter vom 9. März 2020, Rz. 2; ANDREAS STÖCKLI, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR 2020, S. 9 ff., S. 11). Diese Verordnung, die lediglich fünf Artikel umfasste und mit der vor allem ein schweizweites Veranstaltungsverbot verhängt wurde (WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, 2021, S. 41), d.h. ein Verbot öffentlicher und privater Veranstaltungen mit mehr als 1000 Personen (ANDREAS KLEY, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen.» - Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 5/2020, S. 268; GIOVANNI BIAGGINI, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus - Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 5/2020, S. 240 f.), trat am 28. Februar 2020 um”

“Februar 2020 die Situation in der Schweiz als 'besondere Lage' nach Art. 6 Abs. 2 Bst. b Epidemiengesetz (EpG) ein und verbot Grossveranstaltungen mit über 1'000 Personen (Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über Massnahmen zur Be- kämpfung des Coronavirus; fortan 'Vo 1'). Am 11. März 2020 erklärte die WHO COVID-19 weltweit als Pandemie (act. 9 Rz. 18; act. 24 Rz. 9.2). In der Folge wurde die Vo 1 am 13. März 2020 vom Bundesrat durch die Verordnung 2 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (fortan 'Vo 2') ersetzt, welche ge- genüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen verschiedene Massnahmen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur - 22 - Bekämpfung des Coronavirus anordnete (Art. 1 Abs. 1 Vo 2). Am 16. März 2020 stufte der Bundesrat die Situation in der Schweiz im Zusammenhang mit der Aus- breitung des Erregers SARS-CoV-2 als 'ausserordentliche Lage' im Sinne von Art. 7 EpG ein (vgl. https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id- 78454.html, zuletzt besucht am 13. Januar 2023). Mit Wirkung ab dem 17. März 2020 verbot er die Durchführung von öffentlichen und privaten Veranstaltungen, einschliesslich Sportveranstaltungen und Vereinsaktivitäten (Art. 6 Abs. 1 Vo 2), und ordnete die Schliessung öffentlich zugänglicher Einrichtungen, insbesondere von Restaurations-, Unterhaltungs- und Freizeitbetrieben an (Art. 6 Abs. 2 lit. b und d Vo 2). Ausgenommen von den behördlichen Verboten und Schliessungs- anordnungen wurden indessen namentlich (Art. 6 Abs. 3 Vo 2): – Lebensmittelläden und sonstige Läden (z. B. Kioske, Tankstellenshops), soweit sie Lebensmittel oder Gegenstände für den täglichen Bedarf anboten (lit. a), – Imbiss-Betriebe (Take-away), Betriebskantinen, Lieferdiensten für Mahlzeiten und Restaurationsbetrieben für Hotelgäste (lit.”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“Ferner wird in der Botschaft Bezug genommen auf die damals geplante, heute gültige Regelung nach Art. 7d RVOG, wonach eine Verordnung, die sich auf Art. 185 Abs. 3 BV abstützt, ausser Kraft tritt, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung nicht innert sechs Monaten den Entwurf der nötigen gesetzlichen Grundlage für die Verordnung unterbreitet hat (Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 365 f.). Entsprechend vertritt ein Teil der Lehre die Ansicht, Art. 7 EpG entspreche Art. 185 Abs. 3 BV und darauf gestützte Verordnungen seien trotz fehlender Vorschrift im EpG zu befristen (Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 2020 S. 685, S. 693 f; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020 S. 118, S. 122 ff.; Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 9, S. 21 f.; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 16). Demgegenüber gibt es aber auch Lehrmeinungen, die begründen, weshalb Art. 7 EpG ein eigenständiger Gehalt zukomme (Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 121/2020 S. 239, S. 260 f. und S. 264; Biaggini, Das Vefassungsgefüge im Stresstest der Pandemie, in: ZBl 123/2022 S. 59, S. 64; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen.» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 121/2020 S. 268 ff., S. 272 f.; Märkli, Notrecht in der Anwendungsprobe – Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Verordnungen, in: Sicherheit & Recht, 2/2020, S. 59, S. 61; zur Befristung Bemerkung auf S. 62; Verde, Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid-19-Verordnung 2, in: Jusletter vom 10. Mai 2021, S. 10 f. Rz. 19 f.; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 69, S. 88). Die erste Schlussfolgerung der Verteidigung, wonach Verordnungen in der ausserordentlichen Lage in (direkter oder analoger) Anwendung von Art.”

“286). Gestützt auf die Botschaft zum noch jungen Epidemiengesetz, das erst Anfang 2016 in Kraft trat, schliesst sich die Kammer der herrschenden Lehre an, wonach Art. 7 EpG nur deklaratorische Bedeutung zukommt und auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV wiederholt. Dafür spricht im Weiteren, dass es Art. 7 EpG an Grundzügen einer möglichen Verordnungsregelung fehlt und besagter Artikel, abgesehen von der thematischen Beschränkung auf die Epidemienbekämpfung in der ausserordentlichen Lage (vgl. hierzu auch den Gegenstand und Zweck des Epidemiengesetz: Art. 1 und 2 EpG), keine Einschränkungen enthält und völlig offen ausgestaltet ist (vgl. auch Rechsteiner, a.a.O., S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, a.a.O., S. 693 f. je mit weiteren Hinweisen). Art. 7 EpG schafft somit keine neuen Kompetenzen, sondern wiederholt lediglich diejenigen der einschlägigen Verfassungsbestimmung. Selbst wenn sich die COVID-19-Verordnung 2 im Ingress also auf Art. 7 EpG abstützt, hängt die Legitimität und Gültigkeit allfälliger Strafbestimmungen davon ab, ob die Voraussetzungen im Zusammenhang mit Art. 185 Abs. 3 BV erfüllt sind. Der Bundesrat kann unmittelbar gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV Verordnungen erlassen, um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen. Besteht die Massnahme in einer Anordnung oder in einer allgemeinen und abstrakten Rechtsnorm, muss sie zudem zeitlich begrenzt sein (vgl. Künzli, in: Basler Kommentar Bundesverfassung, N 1 ff. zu Art 185 BV; Waldmann, a.a.O., S. 18 ff. je mit weiteren Hinweisen). Pandemien gefährden unmittelbar die Gesundheit der Bevölkerung und sind eine wiederkehrende Realität (vgl. Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Sicherheitspolitik der Schweiz vom 23. Juni 2010, BBl 2010 5133 ff., 5151). Im Hinblick auf die dazumal schwierig einzuschätzende Gefahr von Covid-19 sowie angesichts des weltweiten Ausmasses der Epidemie bzw.”

“Il faut en déduire qu’elle n’est pas nécessaire si personne ne la demande, les parties ayant toutefois le droit de demander durant l’audience ou à la fin de celle-ci la lecture de tout ou partie de ce qui a été verbalisé (Tappy, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, cité : CR CPC, n. 27 ad art. 235 CPC, p. 1070). Il n’y a pas de limite temporelle au droit de rectification selon l’art. 235 al. 3 CPC. Une rectification peut donc être demandée même après la fin de l’audience concernée. L’exigence de la bonne foi (art. 52 CPC) impose cependant probablement de ne pas tarder, de telle sorte qu’une partie ne devrait en principe pas être admise à demander une rectification longtemps après le moment où elle a disposé des éléments permettant de le faire, notamment le moment où elle a reçu une copie du procès-verbal, d’autant qu’elle garde quoi qu’il en soit le droit d’entreprendre la preuve que ledit procès-verbal contient une inexactitude (Tappy, op. cit., n. 28 ad art. 235 CPC, p. 1070). Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEp (Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies ; RS 818.101). En vertu de cette disposition, il peut, si une situation extraordinaire l’exige, ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays. Le Conseil fédéral a prévu la prise de telles mesures, à savoir de mesures primaires fondées sur la législation en matière d’épidémie dans l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020. L’art. 1 de l’ordonnance COVID-19 justice et droit procédural (Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural ; RS 272.81) relatif aux mesures de précaution à prendre lors d’audiences et d’auditions est une telle mesure primaire à caractère épidémiologique. Le bon fonctionnement de la justice implique que des actes de procédure puissent être accomplis et notamment que les tribunaux et d’autres autorités puissent tenir des audiences et procéder à des auditions. Ce principe vaut pour toutes les procédures. S’agissant de procédures régies par le droit cantonal, les cantons sont compétents pour édicter des règles sur l’accomplissement des actes de procédure (Commentaire ad art.”

“Die hier zu beurteilende Norm wurde vom Bundesrat gestützt auf die ihm in Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung (BV; SR 101) bzw. Art. 7 EpG eingeräumte Kompetenz erlassen. Weil die betreffende Verordnung direkt gestützt auf diese Ermächtigungsgrundlage in zeitlicher Dringlichkeit erlassen wurde, ist die Entstehungsgeschichte kaum bzw. nur rudimentär dokumentiert. Im Kontext der ausserordentlichen Lage sowie des angeordneten „Lockdowns“ ging es dem Bundesrat bei der Änderung vom 25. März 2020 im Bereich der Arbeitslosenversicherung (AS 2020 1075) darum, mit dem Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorübergehende Beschäftigungseinbrüche auszugleichen und die Arbeitsplätze zu erhalten, wobei die Ansprüche ausgeweitet und die Beantragung vereinfacht wurden (vgl. Medienmitteilungen des Bundesrates vom”

“3 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 3 Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 3 Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 2 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 2 Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 2 Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 36 AVIGart. 36 LACIart. 36 LADI Art. 58 AVIVart. 58 OACIart. 58 OADI Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 36 AVIGart. 36 LACIart. 36 LADI Art. 58 AVIVart. 58 OACIart. 58 OADI BGE 145 V 2ATF 145 V 2DTF 145 V 2 BGE 145 V 57ATF 145 V 57DTF 145 V 57 Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 7 EpGart. 7 LEpart. 7 LEp Art. 8c Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8c Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8c Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione BVR 2006 375 BGE 114 V 123ATF 114 V 123DTF 114 V 123 Art. 32 AVIGart. 32 LACIart. 32 LADI Art. 50 AVIVart. 50 OACIart. 50 OADI Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 36 AVIGart. 36 LACIart. 36 LADI Art. 58 AVIVart. 58 OACIart. 58 OADI Art. 8b Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherungart. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômageart. 8b Ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione Art. 38 AVIGart. 38 LACIart. 38 LADI VGE 7 Art. 29 ATSGart. 29 LPGAart. 29 LPGA BGE 145 V 84ATF 145 V 84DTF 145 V 84 BGE 144 V 195ATF 144 V 195DTF 144 V 195 BGE 132 V 121ATF 132 V 121DTF 132 V 121 VGE ALV/2020/428 BGE 131 V 9ATF 131 V 9DTF 131 V 9 BGE 126 V 390ATF 126 V 390DTF 126 V 390 Art. 39 AVIGart. 39 LACIart.”

“Ils remettent en cause l'efficacité de cette mesure, qui les contraint à se vacciner ou à se soumettre à des tests nasopharingés répétés, tests dont l'innocuité ne serait pas certaine. Ils se plaignent également d'une atteinte inacceptable à leur droit à une formation professionnelle. Les requérants sont directement touchés par la mesure litigieuse. Ils avaient donc, au moment du dépôt de la requête, incontestablement un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Le 16 février 2022, l'arrêté du 15 septembre 2021 a toutefois été abrogé dans son intégralité. Interpellés, une partie des requérants ont maintenu malgré tout leur requête, relevant qu'ils conservaient un intérêt à ce que la Cour constitutionnelle tranche les questions juridiques de principe qu'ils avaient soulevées dans leurs écritures. On ne peut exclure qu'en raison de l'évolution de la situation épidémiologique, l'état de situation particulière au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies [LEp; RS 818.101]), voire de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, soit à nouveau ordonné et que des mesures pour diminuer la propagation du coronavirus, telle que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder à certains lieux, soient réintroduites. Il est peu probable en revanche que les problématiques soulevées par les requérants puissent se poser dans des circonstances identiques ou à tout le moins analogues. La proportionnalité de mesures ordonnées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dépend en effet dans une large mesure de la situation sanitaire et de l'état des connaissances scientifiques au moment où elles sont prises (cf. notamment TF 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5). A cela s'ajoute que la cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité du certificat COVID-19 dans l'arrêt CCST.2021.0008/11 du 21 décembre 2021, qui portait sur le contrôle de la conformité au droit supérieur de l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution.”

“3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst. féd.). D’autres mesures ont été arrêtées, lors de cette première phase, en vertu de l’article 6 al. 2 LEp. Le 16 mars 2020 (début de la seconde phase), le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse se trouvait en « situation extraordinaire » au sens de l’article 7 LEp et il a ordonné un durcissement des mesures avec, notamment, la fermeture de tous les magasins à l’exception des points de vente de denrées alimentaires et de biens de consommation courante. Il a également pris d’autres mesures, dans des ordonnances distinctes, sur la base de l’article 185 al. 3 Cst. féd. et des normes de délégation existantes de lois spéciales (message du 12.08.2020 concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19, FF 2020 p. 6363 ss, en particulier ch. 1.1 p. 6368). Dans le même document (message), le Conseil fédéral a répété que « [l]’Ordonnance 2 Covid-19 se fondait depuis le 16 mars sur l’art. 7 LEp, qui habilite le Conseil fédéral à agir dans une situation extraordinaire au sens de la LEp ». Il a distingué l’Ordonnance 2 Covid-19 « [d]’autres ordonnances se fond[a]nt sur l’art. 185, al. 3, Cst. » (FF 2020 p. 6370). Il a ensuite relevé qu’il convenait de « délimiter les ordonnances fondées sur l’art. 7 LEp et celles qu’il a édicté en se fondant directement sur la Constitution (art. 185, al. 3, Cst.) ». Le Conseil fédéral a donc lui-même distingué clairement les « mesures primaires », sous-tendues par des motifs épidémiologiques, reposant sur l’article 7 LEp, des « mesures secondaires », visant à combattre les conséquences (par exemple économiques) de la pandémie, fondées sur l’article 185 al. 3 Cst. féd. (FF 2020 p. 6371; cf. Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, RDS numéro spécial 2020, p. 23). 4.3 Sur la base des considérations qui précèdent, on ne peut toutefois d’emblée retenir que l’Ordonnance 2 Covid-19 est fondée sur le seul article 7 LEp. Cela reviendrait à ignorer les explications déjà données par le Conseil fédéral dans le message (antérieur) relatif à la loi sur les épidémies.”

“Le 16 mars 2020 (début de la seconde phase), le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse se trouvait en « situation extraordinaire » au sens de l’article 7 LEp et il a ordonné un durcissement des mesures avec, notamment, la fermeture de tous les magasins à l’exception des points de vente de denrées alimentaires et de biens de consommation courante. Il a également pris d’autres mesures, dans des ordonnances distinctes, sur la base de l’article 185 al. 3 Cst. féd. et des normes de délégation existantes de lois spéciales (message du 12 août 2020 concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19, FF 2020 p. 6363 ss, en particulier ch. 1.1 p. 6368). Dans le même document (message), le Conseil fédéral a répété que « [l]’ordonnance 2 Covid-19 se fondait depuis le 16 mars sur l’art. 7 LEp, qui habilite le Conseil fédéral à agir dans une situation extraordinaire au sens de la LEp ». Il a distingué l’ordonnance 2 Covid-19 « [d]’autres ordonnances se fond[a]nt sur l’art. 185, al. 3, Cst. » (FF 2020 p. 6370). Il a ensuite relevé qu’il convenait de « délimiter les ordonnances fondées sur l’art. 7 LEp et celles qu’il a édicté en se fondant directement sur la Constitution (art. 185, al. 3, Cst.) ». Le Conseil fédéral a donc lui-même distingué clairement les « mesures primaires », sous-tendues par des motifs épidémiologiques, reposant sur l’article 7 LEp, des « mesures secondaires », visant à combattre les conséquences (par exemple économiques) de la pandémie, fondées sur l’article 185 al. 3 Cst. féd. (FF 2020 p. 6371; cf. Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, RDS numéro spécial 2020, p. 23). 7.4 Sur la base des considérations qui précèdent, on ne peut toutefois d’emblée retenir que l’ordonnance 2 Covid-19 est fondée sur le seul article 7 LEp. Cela reviendrait à ignorer les explications déjà données par le Conseil fédéral dans le message (antérieur) relatif à la loi sur les épidémies (LEp). Il y a explicitement indiqué que l’article 7 LEp est une disposition « de nature déclaratoire réitérant, au niveau légal, la compétence constitutionnelle que confère l'art. 185, al. 3, Cst.”

“Les recourants ne peuvent dès lors se prévaloir de leur liberté économique pour revendiquer, à partir du 1er juin 2020, le versement d’APG COVID-19 au motif qu’ils n’ont plus droit de percevoir des indemnités RHT à compter de cette date. Il n’en demeure pas moins que certaines des dispositions prises par le Conseil fédéral en vue de lutter contre la propagation du coronavirus ont restreint la liberté économique des recourants, notamment pendant la période litigieuse, courant à partir du 1er juin 2020. Le présent litige ne concerne toutefois pas directement cette question et les recourants n’invoquent d’ailleurs pas leur liberté économique en lien avec les mesures sanitaires imposées, mais uniquement en rapport avec l’absence d’aide financière à partir du 1er juin 2020. D’ailleurs, même dans l’hypothèse où les mesures ordonnées par le Conseil fédéral à partir de cette date auraient restreint de manière inadmissible leur liberté économique – ce qui, au demeurant, n’apparaît pas être le cas, celles-ci ayant été prises sur la base de l’art. 7 LEp (loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme ; RS 818.101), étant justifiées par un intérêt de santé publique et apparaissant proportionnées au but visé – cela ne conduirait pas pour autant à l’admission de leur demande d’allocation pour perte de gain. Il n’y a par conséquent pas lieu d’examiner cette question plus avant ici. 6. a) Pour les raisons qui précèdent, les recours doivent être rejetés. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que les recourants n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Les causes APG 33/20 et APG 34/20 sont jointes. II. Les recours déposés respectivement par A.F.________ et K.________ sont rejetés. III. Les décisions sur opposition rendues le 12 octobre 2020 par V.”

“Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die Covid-19-Verordnung 2 per 22. Juni 2020 auf (AS 2020 2205). Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetz­lichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; BBl 2020 6569]). Auch diese Verordnung wurde in der Folge wiederholt und in hohem Rhythmus angepasst.”

“Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die COVID-19-Verordnung 2 per 22. Juni 2020 auf (AS 2020 2205). Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; AS 2020 2213; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; BBl 2020 6569]).”

“Die hier zu beurteilende Norm wurde vom Bundesrat gestützt auf die ihm in Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung (BV; SR 101) bzw. Art. 7 EpG eingeräumte Kompetenz erlassen. Weil die betreffende Verordnung direkt gestützt auf diese Ermächtigungsgrundlage in zeitlicher Dringlichkeit erlassen wurde, ist die Entstehungsgeschichte kaum bzw. nur rudimentär dokumentiert. Im Kontext der ausserordentlichen Lage sowie des angeordneten «Lockdowns» ging es dem Bundesrat bei der Änderung vom 25. März 2020 im Bereich der Arbeitslosenversicherung (AS 2020 1075) darum, mit dem Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorübergehende Beschäftigungseinbrüche auszugleichen und die Arbeitsplätze zu erhalten, wobei die Ansprüche ausgeweitet und die Beantragung vereinfacht wurden (vgl. Medienmitteilungen des Bundesrates vom”

“Kapitel des Epidemiengesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). Eine besondere Lage liegt insbesondere dann vor, wenn die WHO festgestellt hat, dass eine gesundheitliche Notlage von internationaler Tragweite besteht und durch diese in der Schweiz eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit droht (Art. 6 Abs. 1 lit. b EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]; BGE 148 I 33 E. 5.3). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können (BGE 148 I 33 E. 5.3).”

“Eine besondere Lage liegt vor, wenn die ordentlichen Vollzugsorgane nicht in der Lage sind, den Ausbruch und die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhüten und zu bekämpfen, und entweder eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr, eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit oder eine Gefahr für schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche besteht (Art. 6 Abs. 1 lit. a EpG). Nach Anhörung der Kantone kann der Bundesrat Massnahmen gegenüber einzelnen Personen oder gegenüber der Bevölkerung anordnen (Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG); er kann Ärztinnen, Ärzte und weitere Gesundheitsfachpersonen verpflichten, bei der Bekämpfung übertragbarer Krankheiten mitzuwirken (Art. 6 Abs. 2 lit. c EpG). Ferner kann er Impfungen bei gefährdeten Bevölkerungsgruppen, bei besonders exponierten Personen und bei Personen, die bestimmte Tätigkeiten ausüben, für obligatorisch erklären (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG). Wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Unter dem fünften Kapitel, zweiter Abschnitt, welches unter dem Titel "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" steht, sieht der Epidemiengesetzgeber vor, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen können, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Vollzug des EpG ist den Kantonen übertragen, soweit nicht der Bund zuständig ist (vgl. Art. 75 EpG). Nach Art. 102 Abs. 2 der Verordnung über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemienverordnung, EpV; SR 818.”

“E. 5.1.2). 2.4.3.4. Wie dargelegt, kann auch der Bundesrat nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG in der besonderen Lage nach Anhörung der Kantone u.a. Massnahmen gegenüber einzelnen Personen wie auch Massnahmen gegenüber der Bevölkerung anordnen und steht damit das Recht, Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten zu erlassen, grundsätzlich sowohl den Kantonen als auch (in der besonderen oder ausserordentlichen [vgl. Art. 7 EpG] Lage) dem Bundesrat zu. Die Wortlaute "Massnahmen gegenüber einzelnen Personen" und "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG decken sich mit den Überschriften des ersten und zweiten Abschnitts des fünften Kapitels des EpG. Aus dem klaren Wortlaut des Gesetzes ergibt sich daher bereits, dass unter "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung" nach Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG jene nach Art. 40 EpG zu verstehen sind (vgl. dazu auch BGer-Urteil 6B_1433/2021 vom”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“4 Le 28 février 2020, en raison de la propagation du COVID-19, le Conseil fédéral a qualifié la situation prévalant en Suisse de "situation particulière" au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies [LEp, RS 818.101]; voir le communiqué de presse du 28 février 2020, à l'adresse: www.admin.ch, "Documentations", "Communiqués"). Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance fédérale du 28 février 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (RO 2020 573), qu'il a ensuite remplacée par l’ordonnance fédérale 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19; RO 2020 773). L'art. 5 al. 1 ordonnance 2 COVID-19, en vigueur dès le 16 mars 2020 (art. 12 al. 2 ordonnance 2 COVID-19) interdisait notamment les activités présentielles dans les écoles, les hautes écoles et les autres établissements de formation. Après avoir qualifié la situation en Suisse de "situation extraordinaire" au sens de l’art. 7 LEp, le Conseil fédéral a modifié cette ordonnance (RO 2020 783, 841, 863), la validité de l'art. 5 ordonnance 2 COVID-19 ayant ensuite régulièrement été prolongée (voir aussi RO 2020 1131, permettant d'obtenir une dérogation à l'interdiction précitée dès le 2 avril 2020). Dès le 6 juin 2020, l'interdiction a pris fin, pour autant qu'un plan de protection ait été mis en œuvre (RO 2020 1815 et RO 2020 2213). L'ordonnance 2 COVID-19 a été abrogée le 23 juin 2020 et remplacée par l'ordonnance fédérale 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19; RO 2020 2195, voir art. 28). 2.5 S’agissant du domaine particulier de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, le Conseil fédéral a aussi édicté des dispositions visant à en faciliter l'octroi pendant la crise sanitaire (voir l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus, ordonnance COVID-19 assurance-chômage [RO 2020 877]), entrée en vigueur de manière rétroactive le 17 mars 2020 (art.”

“Uhr gleichentags in Kraft trat. Am 16. März 2020 stufte er die Situation schliesslich als „ausserordentliche Lage“ gemäss Art. 7 EpG ein und änderte gestützt auf diese rechtliche Grundlage die COVID-19-Verordnung 2 (AS 2020 783). So wurden unter anderem in deren Art. 6 Veranstaltungen verboten und diverse öffentlich zugängliche Einrichtungen für das Publikum ab dem 17. März 2020 geschlossen (sog. "Lockdown").”

“20 della Legge sulla protezione della popolazione - RL 500.100: “Si ha stato di necessità quando, a seguito di catastrofi, conflitti armati o altre situazioni d’emergenza che comportano un pericolo imminente per lo Stato, le persone o le cose, non sia più possibile garantire con i mezzi ordinari l’attività amministrativa o i servizi d’interesse pubblico e la protezione e l’assistenza delle persone e delle cose a livello cantonale, regionale o locale.”). Inoltre ha stabilito la chiusura di luoghi di intrattenimento, tra i quali centri sportivi, centri fitness e piscine e ha vietato le attività e gli eventi sportivi sia agonistici sia amatoriali di ogni genere e categoria, a prescindere dal numero di persone presenti. È stata unicamente consentita l'attività sportiva individuale, nel rispetto delle norme igieniche accresciute e di distanza sociale (cfr. doc. 1/6).                                     Il 16 marzo 2020 il Consiglio federale ha decretato la situazione straordinaria ai sensi dell’art. 7 LEp.                                     L’Ordinanza 2 COVID-19 è stata modificata il 16 marzo 2020 con effetto dal 17 marzo 2020 (RU 2020 783).                                   In particolare giusta l’art. 6 cpv. 1 e 2 concernente manifestazioni e strutture:   " 1È vietato lo svolgimento di manifestazioni pubbliche o private, incluse le manifestazioni sportive e le attività societarie. 2Le strutture accessibili al pubblico sono chiuse, segnatamente: a.   negozi e mercati; b.   ristoranti; c.   bar, nonché discoteche, locali notturni ed erotici; d.   strutture ricreative e per il tempo libero, segnatamente musei, biblioteche, sale cinematografiche, sale per concerti, teatri, case da gioco, centri sportivi, palestre, piscine, centri benessere, stazioni sciistiche, giardini botanici e zoologici e parchi di animali; e.   strutture che offrono servizi alla persona con contatto corporeo quali parrucchieri, saloni di massaggio, studi di tatuaggio e centri estetici.”                                     L’art.”

“Er erliess in diesem Zusammenhang die Verordnung vom 28. Februar 2020 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (AS 2020 573). Wenig später ersetze er diese durch die COVID-19-Verordnung 2 vom 13. März 2020 (AS 2020 773). Am 16. März 2020 stufte der Bundesrat die Situation als "ausserordentliche Lage" nach Art. 7 EpG ein und beschloss eine Verschärfung der Massnahmen (AS 2020 783). Gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV und spezialgesetzliche Ermächtigungen ordnete der Bundesrat zudem weitere Massnahmen in verschiedenen separaten Verordnungen an (vgl. zum Ganzen Botschaft vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz], BBl 2020 6563, 6568 Ziff. 1.1). A.b. Am 16. April 2020 beschloss der Bundesrat eine etappenweise Lockerung der Massnahmen und er passte die COVID-19-Verordnung 2 entsprechend an (AS 2020 1249; 1333; 1401). Am 27. Mai 2020 entschied der Bundesrat, die ausserordentliche Lage nach Art. 7 EpG aufzuheben und zur besonderen Lage nach Artikel 6 EpG zurückzukehren. Der Bundesrat hob die COVID-19-Verordnung 2 auf und überführte die verbleibenden Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in vereinfachter und reduzierter Weise in die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 (AS 2020 2213). Diejenigen Massnahmen, die über keine Grundlage im Epidemiengesetz oder in anderen Bundesgesetzen verfügten, waren neu in der Covid-19-Verordnung 3 vom 19. Juni 2020 enthalten, die sich auf Art. 185 Abs. 3 BV stützte (AS 2020 2195) (vgl. BBl 2020 6563, 6569 Ziff. 1.1). Für diese und weitere Massnahmen schuf der Gesetzgeber in der Folge mit dem Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie vom 25. September 2020 eine neue rechtliche Grundlage (Covid-19-Gesetz; SR 818.102) (vgl. BBl 2020 6563, 6574 Ziff. 1.3). A.c. Auch die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 wurde daraufhin verschiedentlich angepasst und später durch die gleichnamige Verordnung vom 23.”

“Angesichts der beschleunigten Ausbreitung des Coronavirus stufte der Bundesrat am 16. März 2020 die Situation in der Schweiz neu als "ausserordentliche Lage" gemäss Epidemiengesetz ein (siehe Art. 7 EpG) und verschärfte die schweizweiten Massnahmen zum Schutz der Bevölkerung weiter (vgl. Medienmitteilung des Bundesrats vom 16. März 2020; FRÉDÉRIC BERNARD, La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en situation de pandémie, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR 2020, S. 55 ff., S. 62 bemerkt in diesem Zusammenhang, der Bundesrat habe mit der Ausrufung der ausserordentlichen Lage nicht nur der rasanten Verschlechterung der epidemiologischen Situation in der Schweiz Rechnung getragen, sondern damit auch der Forderung der Bevölkerung und mehrerer Kantone entsprochen, Bern solle die Kontrolle über den Kampf gegen die Pandemie übernehmen). Die Bestimmungen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie wurden wegen der äusserst dynamischen Entwicklung des Infektionsgeschehens fortlaufend geändert (Urteil 1B_618/2021 vom 15. Februar 2022 E. 4.4.1). Dies war auch bei der COVID-19-Verordnung 2 der Fall, die sehr häufig revidiert wurde (vgl. Sachverhalt A. im Urteil 1C_524/2020 vom 12.”

“Gestützt auf Art. 7 EpG erliess der Bundesrat unter anderem die Covid-19-Verordnung 2, welche vom 13. März bis 22. Juni 2020 in Kraft war. Sie ordnete Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) an (Art. 1 Abs. 1 dieser Verordnung). Gemäss Art. 6 Abs. 1 der Covid-19-Verordnung 2 in der ab 17. März 2020 gültig gewesenen Version war es verboten, öffentliche oder private Veranstaltungen durchzuführen. Ferner empfahl der Bundesrat den Arbeitenden, wo möglich, Homeoffice zu machen (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrates vom 13. März 2020). In der Folge beschloss der Bundesrat am 27. Mai 2020 eine weitgehende Lockerung der noch geltenden Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus per 6. Juni”

“Uhr BGE 148 V 102 S. 105 gleichentags in Kraft trat (AS 2020 777). Am 16. März 2020 stufte er die Situation schliesslich als "ausserordentliche Lage" gemäss Art. 7 EpG ein und änderte gestützt auf diese rechtliche Grundlage die COVID-19-Verordnung 2 (AS 2020 783). So wurden unter anderem in deren Art. 6 Veranstaltungen, einschliesslich Sportveranstaltungen und Vereinsaktivitäten, verboten und diverse öffentlich zugängliche Einrichtungen für das Publikum geschlossen (sog. "Lockdown"). Diese Verordnungsänderung trat am 17. März 2020 um”

“Dezember 2010 zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (nachfolgend: Botschaft zum EpG) rein deklaratorische Wirkung habe und inhaltlich Art. 185 BV entspreche, gelte diese Pflicht zur Befristung auch für Massnahmen, die in der ausserordentlichen Lage gestützt auf Art. 7 EpG erlassen worden seien. Die besondere Lage nach Art. 6 EpG sei weniger schlimm als die ausserordentliche Lage, weshalb «bei einer teleologischen Betrachtung unstreitig feststehe», dass auch nach Art. 6 EpG erlassene Verordnungen zwingend zu befristen seien. Die Pflicht zur Befristung von Verordnungen nach Art. 6 EpG ergebe sich zudem aus Art. 31 Abs. 4 und Art. 40 Abs. 3 EpG, wonach diese Massnahmen nicht länger dauern dürfen als notwendig (Terekhov, Notverordnungen sind zu befristen, in: plädoyer 2/2021, S. 53 ff.). Diese Argumentation basiert auf einer doppelten Schlussfolgerung: Von der Pflicht zur Befristung einer konstitutionellen Notverordnung gemäss Art. 185 Abs. 3 BV wird auf eine ebensolche Pflicht für Verordnungen in der ausserordentlichen Lage gestützt auf Art. 7 EpG geschlossen, obwohl eine solche im EpG nicht vorgesehen ist. Daraus wird weiter geschlossen, dass dies ebenfalls für Verordnungen gelten müsse, die gestützt auf Art. 6 EpG in der besonderen Lage erlassen werden. Gemäss der Botschaft zum EpG ist Art. 7 EpG rein deklaratorischer Natur. Die Bestimmung wiederhole auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV, in ausserordentlichen Situationen ohne Grundlage in einem Bundesgesetz Polizeinotverordnungsrecht zu erlassen. Ferner wird in der Botschaft Bezug genommen auf die damals geplante, heute gültige Regelung nach Art. 7d RVOG, wonach eine Verordnung, die sich auf Art. 185 Abs. 3 BV abstützt, ausser Kraft tritt, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung nicht innert sechs Monaten den Entwurf der nötigen gesetzlichen Grundlage für die Verordnung unterbreitet hat (Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 365 f.). Entsprechend vertritt ein Teil der Lehre die Ansicht, Art. 7 EpG entspreche Art. 185 Abs. 3 BV und darauf gestützte Verordnungen seien trotz fehlender Vorschrift im EpG zu befristen (Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 2020 S.”

“3 BV wird auf eine ebensolche Pflicht für Verordnungen in der ausserordentlichen Lage gestützt auf Art. 7 EpG geschlossen, obwohl eine solche im EpG nicht vorgesehen ist. Daraus wird weiter geschlossen, dass dies ebenfalls für Verordnungen gelten müsse, die gestützt auf Art. 6 EpG in der besonderen Lage erlassen werden. Gemäss der Botschaft zum EpG ist Art. 7 EpG rein deklaratorischer Natur. Die Bestimmung wiederhole auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV, in ausserordentlichen Situationen ohne Grundlage in einem Bundesgesetz Polizeinotverordnungsrecht zu erlassen. Ferner wird in der Botschaft Bezug genommen auf die damals geplante, heute gültige Regelung nach Art. 7d RVOG, wonach eine Verordnung, die sich auf Art. 185 Abs. 3 BV abstützt, ausser Kraft tritt, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung nicht innert sechs Monaten den Entwurf der nötigen gesetzlichen Grundlage für die Verordnung unterbreitet hat (Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 365 f.). Entsprechend vertritt ein Teil der Lehre die Ansicht, Art. 7 EpG entspreche Art. 185 Abs. 3 BV und darauf gestützte Verordnungen seien trotz fehlender Vorschrift im EpG zu befristen (Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 2020 S. 685, S. 693 f; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020 S. 118, S. 122 ff.; Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 9, S. 21 f.; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 16). Demgegenüber gibt es aber auch Lehrmeinungen, die begründen, weshalb Art. 7 EpG ein eigenständiger Gehalt zukomme (Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 121/2020 S. 239, S. 260 f. und S. 264; Biaggini, Das Vefassungsgefüge im Stresstest der Pandemie, in: ZBl 123/2022 S. 59, S. 64; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen.”

“3 BV wird auf eine ebensolche Pflicht für Verordnungen in der ausserordentlichen Lage gestützt auf Art. 7 EpG geschlossen, obwohl eine solche im EpG nicht vorgesehen ist. Daraus wird weiter geschlossen, dass dies ebenfalls für Verordnungen gelten müsse, die gestützt auf Art. 6 EpG in der besonderen Lage erlassen werden. Gemäss der Botschaft zum EpG ist Art. 7 EpG rein deklaratorischer Natur. Die Bestimmung wiederhole auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV, in ausserordentlichen Situationen ohne Grundlage in einem Bundesgesetz Polizeinotverordnungsrecht zu erlassen. Ferner wird in der Botschaft Bezug genommen auf die damals geplante, heute gültige Regelung nach Art. 7d RVOG, wonach eine Verordnung, die sich auf Art. 185 Abs. 3 BV abstützt, ausser Kraft tritt, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung nicht innert sechs Monaten den Entwurf der nötigen gesetzlichen Grundlage für die Verordnung unterbreitet hat (Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 365 f.). Entsprechend vertritt ein Teil der Lehre die Ansicht, Art. 7 EpG entspreche Art. 185 Abs. 3 BV und darauf gestützte Verordnungen seien trotz fehlender Vorschrift im EpG zu befristen (Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 2020 S. 685, S. 693 f; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020 S. 118, S. 122 ff.; Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 9, S. 21 f.; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 16). Demgegenüber gibt es aber auch Lehrmeinungen, die begründen, weshalb Art. 7 EpG ein eigenständiger Gehalt zukomme (Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 121/2020 S. 239, S. 260 f. und S. 264; Biaggini, Das Vefassungsgefüge im Stresstest der Pandemie, in: ZBl 123/2022 S. 59, S. 64; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen.”

“Kapitel des Epidemiengesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). Eine besondere Lage liegt insbesondere dann vor, wenn die WHO festgestellt hat, dass eine gesundheitliche Notlage von internationaler Tragweite besteht und durch diese in der Schweiz eine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit droht (Art. 6 Abs. 1 lit. b EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]; BGE 148 I 33 E. 5.3). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können (BGE 148 I 33 E. 5.3).”

“Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemieverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.”

“Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht BGE 148 I 19 S. 23 in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (Art. 6 Abs. 2 EpG). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (Art. 7 EpG). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), auch für die vom Bundesrat nach Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.”

“Celui-ci se transmet par le biais de sécrétions infectées telles que la salive et les sécrétions respiratoires qui sont expulsées sous forme de grosses gouttelettes respiratoires ou de petits aérosols lorsqu'une personne infectée tousse, éternue, parle ou chante, en particulier dans des lieux bondés et mal ventilés, ainsi que des surfaces ou objets contaminés. Un contact direct, indirect ou étroit avec une personne contaminée peut entraîner l'inhalation ou l'inoculation du virus par la bouche, le nez ou les yeux et ainsi provoquer la maladie à coronavirus 2019 (ci-après : Covid-19), laquelle peut se manifester par des difficultés respiratoires pouvant, chez certains patients, nécessiter une hospitalisation, voire entraîner la mort. 2) À la suite de la découverte des premiers cas de patients atteints de la Covid-19 en Suisse fin février 2020, le Conseil fédéral a déclaré l'état de situation particulière au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et pris une série de mesures. 3) Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a déclaré la situation comme extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp et a ordonné notamment, dès le lendemain, , l'interdiction de toutes les manifestations publiques et privées, y compris les offices religieux, sauf s'agissant des inhumations, pour autant qu'elles aient lieu dans le cercle familial restreint (art. 6 al. 1 et 3 let. l de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 - ordonnance 2 Covid-19 - aRS 818.101.24). 4) Durant la même période, le Conseil d'État a également pris une série de mesures, en particulier destinées à mettre en oeuvre au plan cantonal celles décidées par le Conseil fédéral. 5) Dès fin avril 2020, le Conseil fédéral a allégé les mesures par étapes et permis, à compter du 28 mai 2020, la tenue des offices religieux, des autres manifestations religieuses ainsi que des inhumations, moyennant la mise en oeuvre d'un plan de protection (art. 6 al. 3 let. k de l'ordonnance 2 Covid-19 ; RO 2020 1751). 6) Le 19 juin 2020, à la suite d'une diminution du nombre de nouveaux cas, le Conseil fédéral a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière et restructuré ses mesures notamment au sein de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation particulière (ordonnance Covid-19 situation particulière - RS 818.”

“Ils remettent en cause l'efficacité de cette mesure, qui les contraint à se vacciner ou à se soumettre à des tests nasopharingés répétés, tests dont l'innocuité ne serait pas certaine. Ils se plaignent également d'une atteinte inacceptable à leur droit à une formation professionnelle. Les requérants sont directement touchés par la mesure litigieuse. Ils avaient donc, au moment du dépôt de la requête, incontestablement un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Le 16 février 2022, l'arrêté du 15 septembre 2021 a toutefois été abrogé dans son intégralité. Interpellés, une partie des requérants ont maintenu malgré tout leur requête, relevant qu'ils conservaient un intérêt à ce que la Cour constitutionnelle tranche les questions juridiques de principe qu'ils avaient soulevées dans leurs écritures. On ne peut exclure qu'en raison de l'évolution de la situation épidémiologique, l'état de situation particulière au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies [LEp; RS 818.101]), voire de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, soit à nouveau ordonné et que des mesures pour diminuer la propagation du coronavirus, telle que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder à certains lieux, soient réintroduites. Il est peu probable en revanche que les problématiques soulevées par les requérants puissent se poser dans des circonstances identiques ou à tout le moins analogues. La proportionnalité de mesures ordonnées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dépend en effet dans une large mesure de la situation sanitaire et de l'état des connaissances scientifiques au moment où elles sont prises (cf. notamment TF 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5). A cela s'ajoute que la cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité du certificat COVID-19 dans l'arrêt CCST.2021.0008/11 du 21 décembre 2021, qui portait sur le contrôle de la conformité au droit supérieur de l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution.”

“Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die Covid-19-Verordnung 2 per 22. Juni 2020 auf (AS 2020 2205). Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetz­lichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; BBl 2020 6569]). Auch diese Verordnung wurde in der Folge wiederholt und in hohem Rhythmus angepasst.”

“/582, in particolare nota 64 e 583; U. Saxer, “Die schweizerische Bundesverfassung” St. Galler Kommentar Dike Verlag AG 2014, 185 Cost. pag. 2956-2986; pag. 2979-2988 n. 101-104).                                            B. Märkli, “Notrecht in der Anwendungsprobe – Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Vorordnungen” in Sicherheit & Recht 2/2020 pag. 59 seg., sottolinea a pag. 62 che non fondandosi direttamente su una legge federale (cfr. ad esempio la legge sulle epidemie, LEp, la quale all’art. 7 prevede che se una situazione straordinaria lo richiede il Consiglio federale può ordinare provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso) questo tipo di ordinanze possono essere per principio esaminate dai tribunali:   " (…) Schon unter der geltenden Rechtslage macht die Wahl der Rechtsgrundlage freilich einen Unterschied, und zwar, neben der Befristungspflicht gemäss Art. 7d RVOG, vor allem im Zusammenhang mit Art. 190 BV bezüglich des Rechtsschutzes. Die COVID-19-Verordnung 2, die sich auf Art. 7 EpG stützt, erklärt damit, eine unselbständige Verordnung zu sein. Sofern sie sich innerhalb des Rahmens des Epidemiengesetzes bewegt, ist sie von der Massgeblichkeit des Bundesgesetzes nach Art. 190 BV miterfasst und gerichtlich zwar überprüf-, aber nicht übersteuerbar, zumindest, soweit sie keine Verstösse gegen völkerrechtlich verbürgte Grundrechte, insbesondere diejenigen der EMRK, enthält. Die viel zu weite Formulierung des Art. 7 EpG wirkt sich hier erneut negativ aus, da sie kaum eine Handhabe bietet, etwas als nicht vom Gesetzeszweck erfasst zu betrachten. Demgegenüber sind die selbständigen Verordnungen nicht «massgeblich» gemäss Art. 190 BV und die Gerichte können sie - zwar zurückhaltend - überprüfen,  wobei allerdings Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG und Art. 83 Bst. a BGG zu beachten sind. (…)”                                          Tale questione può stare aperta. Infatti nella misura in cui si volesse ritenere che un controllo della costituzionalità e della legalità sia possibile (cfr.”

“1 LEp, les « autorités cantonales compétentes » ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. Son al. 2 dispose qu’elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes : a) prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations ; b) fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement ; c) interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis. L’art. 40 al. 3 LEp précise que les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible (phr. 1). Les mesures sont réexaminées régulièrement (phr. 2). d. En cas de situation extraordinaire, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays (art. 7 LEp). L’art. 6 LEp règle la situation particulière. Celle-ci survient, en vertu de son al. 1, dans deux cas : a) les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et il existe l’un des risques suivants : un risque élevé d’infection et de propagation (ch. 1), un risque spécifique pour la santé publique (ch. 2) ou un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux (ch. 3) ; b) l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse. À teneur de l’art. 6 al. 2 LEp, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons : a) ordonner des mesures visant des individus ; b) ordonner des mesures visant la population ; c) astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles ; d) déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.”

“100: “Si ha stato di necessità quando, a seguito di catastrofi, conflitti armati o altre situazioni d’emergenza che comportano un pericolo imminente per lo Stato, le persone o le cose, non sia più possibile garantire con i mezzi ordinari l’attività amministrativa o i servizi d’interesse pubblico e la protezione e l’assistenza delle persone e delle cose a livello cantonale, regionale o locale.”).                                            In seguito, iI 14 marzo 2020, il Consiglio di Stato, con risoluzione n. 1298, ha ordinato la chiusura di tutti gli esercizi pubblici (ristoranti, bar, ecc.), dei negozi (tranne i punti vendita di generi alimentari di prima necessità e di farmaci e le stazioni di servizio) e di altre attività aperte al pubblico (quali parrucchieri ed estetisti). Per le altre attività dell’economia privata il Governo ha indicato di limitare le attività al minimo indispensabile e di rispettare le norme igieniche accresciute e di distanza sociale.                                          Il 16 marzo 2020 il Consiglio federale ha decretato la situazione straordinaria ai sensi dell’art. 7 LEp.                                            L’Ordinanza 2 COVID-19 è stata modificata il 16 marzo 2020 con effetto dal 17 marzo 2020 (RU 2020 783).                                          In particolare giusta l’art. 6 concernente manifestazioni e strutture:   " 1 È vietato lo svolgimento di manifestazioni pubbliche o private, incluse le manifestazioni sportive e le attività societarie.   2 Le strutture accessibili al pubblico sono chiuse, segnatamente: a.   negozi e mercati; b.   ristoranti; c.   bar, nonché discoteche, locali notturni ed erotici; d.   strutture ricreative e per il tempo libero, segnatamente musei, biblioteche, sale cinematografiche, sale per concerti, teatri, case da gioco, centri sportivi, palestre, piscine, centri benessere, stazioni sciistiche, giardini botanici e zoologici e parchi di animali; e.   strutture che offrono servizi alla persona con contatto corporeo quali parrucchieri, saloni di massaggio, studi di tatuaggio e centri estetici.   3 Il capoverso 2 non si applica alle seguenti strutture e manifestazioni: a.”

“La validità di tali ordinanze dev’essere limitata nel tempo.                                          L’art. 1 della Legge federale sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell’essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) prevede:   " La presente legge disciplina la protezione dell’essere umano dalle malattie trasmissibili e prevede i provvedimenti necessari a tal fine.”                                            Giusta l’art. 2 cpv. 1 LEp:   " 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.”                                            Ex art. 6 cpv. 1 e 2 lett. a e b LEp, relativo alla situazione particolare, il Consiglio federale può, a fronte di un rischio elevato di contagio e di propagazione, o di un pericolo per la salute pubblica, o ancora di un rischio di gravi conseguenze per l’economia o per altri settori vitali, sentiti i Cantoni, ordinare provvedimenti nei confronti delle singole persone e della popolazione.                                            L’art. 7 LEp enuncia:   " Se una situazione straordinaria lo richiede, il Consiglio federale può ordinare i provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso.”                                  2.4.   Il Consiglio federale, fondandosi segnatamente sugli art. 185 cpv. 3 Cost, 6 e 7 LEp, ha emanato una serie di ordinanze riguardanti provvedimenti per combattere il coronavirus.                                            Con la prima ordinanza del 28 febbraio 2020 (Ordinanza 1 Covid-19; RU 2020 573) è stato vietato lo svolgimento in Svizzera di manifestazioni pubbliche o private cui fossero presenti oltre 1’000 persone contemporaneamente (cfr. art. 2).                                            Il 13 marzo 2020 il Consiglio federale ha emesso l’Ordinanza 2 sui provvedimenti per combattere il coronavirus (Ordinanza 2 Covid-19; RU 2020 773) con la quale ha stabilito ulteriori misure, in particolare nei confronti della popolazione, per ridurre il rischio di trasmissione e per combattere il coronavirus (le attività presenziali in scuole, scuole universitarie e altri centri di formazione sono state vietate; è stato vietato lo svolgimento di manifestazioni pubbliche o private a cui siano presenti 100 o più persone contemporaneamente; ai ristoranti e ai bar, nonché alle discoteche e ai locali notturni è stato consentito accogliere non più di 50 persone contemporaneamente, incluso il personale).”

“La validità di tali ordinanze dev’essere limitata nel tempo.                                          L’art. 1 della Legge federale sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell’essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) prevede:   " La presente legge disciplina la protezione dell’essere umano dalle malattie trasmissibili e prevede i provvedimenti necessari a tal fine.”                                            Giusta l’art. 2 cpv. 1 LEp:   " 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.”                                            Sulla base dell’art. 6 cpv. 1 e 2 lett. b LEp, relativo alla situazione particolare, il Consiglio federale può, a fronte di un rischio elevato di contagio e di propagazione, o di un pericolo per la salute pubblica, o ancora di un rischio di gravi conseguenze per l’economia o per altri settori vitali, sentiti i Cantoni, ordinare i provvedimenti nei confronti della popolazione.                                            L’art. 7 LEp enuncia:   " Se una situazione straordinaria lo richiede, il Consiglio federale può ordinare i provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso.”                                  2.2.   Il Consiglio federale ha in particolare adottato delle misure per frenare le conseguenze economiche connesse alla diffusione del coronavirus.                                          L’Ordinanza sui provvedimenti in caso di perdita di guadagno in relazione con il coronavirus (COVID-19) (Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno; RS 830.31) del 20 marzo 2020, entrata in vigore retroattivamente il 17 marzo 2020 con validità di sei mesi (RU 2020 871), all’art. 2 cpv. 3 prevede:   " 3 Hanno diritto all’indennità i lavoratori indipendenti ai sensi dell’articolo 12 LPGA che, in seguito a un provvedimento di cui all’articolo 6 capoversi 1 e 2 dell’ordinanza 2 COVID-19 del 13 marzo 2020 subiscono una perdita di guadagno.”                                            Secondo l’art. 12 cpv.”

“Die hier zu beurteilende Norm wurde vom Bundesrat gestützt auf die ihm in Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung (BV; SR 101) bzw. Art. 7 EpG eingeräumte Kompetenz erlassen. Weil die betreffende Verordnung direkt gestützt auf diese Ermächtigungsgrundlage in zeitlicher Dringlichkeit erlassen wurde, ist die Entstehungsgeschichte kaum bzw. nur rudimentär dokumentiert. Im Kontext der ausserordentlichen Lage sowie des angeordneten «Lockdowns» ging es dem Bundesrat bei der Änderung vom 25. März 2020 im Bereich der Arbeitslosenversicherung (AS 2020 1075) darum, mit dem Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorübergehende Beschäftigungseinbrüche auszugleichen und die Arbeitsplätze zu erhalten, wobei die Ansprüche ausgeweitet und die Beantragung vereinfacht wurden (vgl. Medienmitteilungen des Bundesrates vom”

“Die hier zu beurteilende Norm wurde vom Bundesrat gestützt auf die ihm in Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung (BV; SR 101) bzw. Art. 7 EpG eingeräumte Kompetenz erlassen. Weil die betreffende Verordnung direkt gestützt auf diese Ermächtigungsgrundlage in zeitlicher Dringlichkeit erlassen wurde, ist die Entstehungsgeschichte kaum bzw. nur rudimentär dokumentiert. Im Kontext der ausserordentlichen Lage sowie des angeordneten "Lockdowns" ging es dem Bundesrat bei der Änderung vom 25. März 2020 im Bereich der Arbeitslosenversicherung (AS 2020 1075) darum, mit dem Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorübergehende Beschäftigungseinbrüche auszugleichen und die Arbeitsplätze zu erhalten, wobei die Ansprüche ausgeweitet und die Beantragung vereinfacht wurden (vgl. Medienmitteilungen des Bundesrates vom”

“Enfin, il fait valoir que le courrier du 21 avril 2020 de l'intimé indique que les entreprises concernées par la directive 2020/6 pouvaient demander à la caisse de chômage des indemnités en cas de RHT dès le 17 mars 2020, ceci indépendamment de la date d'autorisation retenue dans la décision. 4. 4.1 Après la flambée du SARS-CoV-2-Virus (ci-après le [nouveau] coronavirus ou la COVID-19 [raccourci pour le virus de la COVID-19]), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a estimé le 11 mars 2020 que la situation était telle que la propagation mondiale de la COVID-19 pouvait être qualifiée de pandémie (voir la rubrique thème de santé/Les situations d'urgence sanitaire/Flambée de maladie à coronavirus (COVID-19)/Le virus, sur le site internet: www.euro.who.int). 4.1.1 Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté le 13 mars 2020, sur la base de l'art. 6 al. 2 let. b de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp, RS 818.101), l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19, RO 2020 773), qui est entrée en force le même jour à 15h30. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral, en qualifiant la situation d'extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, a modifié l'ordonnance précitée (RO 2020 783), les modifications entrant en force le 17 mars 2020 à 0 h 00. Selon le nouvel art. 6 de ladite ordonnance, toutes manifestations étaient interdites et divers établissements publics fermés (mesure dite "Lockdown"). Selon l'al. 3 let. m dudit article, les établissements de santé tels qu’hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux ainsi que cabinets et établissements gérés par des professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal, ne devaient pas fermer. Selon le nouvel art. 10a al. 2, les établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux et dentaires devaient cependant renoncer à tous les traitements et interventions médicaux non urgents. Ces restrictions propres aux soins de santé ont été nettement allégées avec la modification (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de santé) du 22 avril 2020 de l'ordonnance 2 COVID-19 (RO 2020 1333). 4.1.2 Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, RS 837.”

“8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RO 2020 1075), lequel énonce que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1) et que le préavis peut également être communiqué par téléphone à condition que l’employeur confirme immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2), implique notamment par l'utilisation concordante dans les trois langues officielles de la notion de "préavis" – en allemand "Voranmeldung" et en italien "preannunciato" –, qu'un droit peut uniquement naître pour le futur, et non rétroactivement. Ceci d'autant plus que l'al. 1 parle explicitement et uniquement de "délai de préavis" et non du préavis en soi. Le résultat de l'interprétation littérale indique par conséquent qu'il ne devrait pas être possible que le préavis ait un effet rétroactif. 5.3 La norme en question a été édictée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) et l'art. 7 LEp. En raison du fait que l'ordonnance en question a été émise en urgence, sa genèse n'est que peu documentée. Dans un contexte de situation extraordinaire et de "Lockdown", le Conseil fédéral voulait par la modification du 25 mars 2020 dans le domaine de l'assurance-chômage (RO 2020 1075) avec l’instrument de la RHT pallier à une baisse temporaire de l’activité et préserver des emplois, en étendant le droit à l’indemnité en cas de RHT et en facilitant le dépôt des demandes (cf. Communiqué du Conseil fédéral du 20 mars 2020: "Coronavirus: Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques" et Communiqué du Conseil fédéral du 25 mars 2020 "Coronavirus: mesures supplémentaires en vue de soutenir l’économie", pouvant être consultés sur le site de la Confédération suisse: www.admin.ch). Il n'en ressort toutefois aucune mention concernant un droit rétroactif à une indemnité en cas de RHT. Du reste, il n'a apparemment jamais été question lors de conférences de presse du Conseil fédéral d'un possible effet rétroactif du préavis.”

“D'après le Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp [FF 2011 p. 291ss]; ci-après: le Message relatif à la loi sur les épidémies), la révision totale de cette loi visait à améliorer les bases légales permettant de dépister, de prévenir et de combattre les maladies transmissibles, afin de mieux maîtriser les flambées de maladies qui ont des répercussions importantes pour la santé publique (FF 2011 p. 316, ch. 1.3.1). Le projet (adopté) instaurait une distinction entre les situations normales, particulières et extraordinaires (modèle à trois échelons). Pour les situations particulières (art. 6 LEp) et extraordinaires (art. 7 LEp), le Conseil fédéral peut ordonner lui-même les mesures nécessaires. L'exécution reste en principe acquise aux cantons. Le Message fournit une description de la situation particulière, à savoir une "situation d'urgence épidémiologique" et donne comme exemples la pandémie modérée d'influenza et le SRAS. Dans une telle situation, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures énumérées à l'art. 6 al. 2 LEp, dont font partie les mesures visant les individus et la population (let. a et b). A cet égard, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est restreinte aux mesures fixées aux art. 31 à 38 LEp, ainsi qu'à l'art. 40 LEp (FF 2011 p. 343 ss, ad art. 6 LEp).”

“Soweit die Beschwerdeführenden in Frage stellen, ob Art. 35 Abs. 1 Bst. a EpG als gesetzliche Grundlage zum Erlass von Quarantäneanordnungen genügt, ist zunächst daran zu erinnern, dass sich das EpG u.a. auf Art. 118 Abs. 2 Bst. b der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) stützt, welcher dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren überträgt (BGE 147 I 478 E. 3.6.1; Urteil des Bundesgerichts 2C_369/2021 vom 22. September 2021 E. 5.2; je mit Verweis auf BGE 139 I 242 E. 3.1; BGE 133 I 110 E. 4.2). Das EpG enthält sodann zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten. Des Weiteren sieht es Massnahmen vor, welche die Behörden anordnen können. Diese Massnahmen werden in der normalen Lage grundsätzlich durch die Kantone, in der besonderen oder ausserordentlichen Lage auch durch den Bundesrat angeordnet (Art. 6 und Art. 7 EpG). Soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), obliegt der Vollzug des EpG auch hinsichtlich der vom Bundesrat in Anwendung von Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen den Kantonen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Unter die Massnahmen, die das Gesetz selber vorsieht, fallen zunächst die Massnahmen gegenüber einzelnen Personen (5. Kapitel”

“Elle a fait suite à la décision du Conseil fédéral du 16 mars 2020 de qualifier la situation en Suisse de "situation extraordinaire" au sens de l'art. 7 LEp, ce qui permet au Conseil fédéral de prendre des mesures pour toute la Suisse. Contrairement à ce que soutient la recourante, il ne s'agissait donc pas d'une mesure individuelle fondée sur l'art. 38 LEp qui permet à l'autorité cantonale d'interdire à une personne déterminée l'exercice d'une profession ou de certaines activités. La compétence de l'autorité cantonale fondée sur l'art. 38 LEp doit donc être exclue. Pour sa part, l'autorité intimée soutient que l'ordonnance 2 COVID-19 excluait toute compétence des autorités cantonales s'agissant des domaines qu'elle règlementait. Dans sa teneur au 17 mars 2020, l'ordonnance 2 COVID-19 prévoyait à son art. 1a ce qui suit : "Sauf disposition contraire, les cantons conservent leurs compétences". L'art. 9, intitulé "Exécution", prévoyait que "les cantons surveillent le respect des mesures prévues aux art. 5 [visant les écoles, hautes écoles et autres établissements de formation] et 6 [manifestations et établissements] sur leur territoire". Selon l'art.”

“1; Burrichter /Vischer, Der Vergehenstatbestand nach Art. 10f Abs. 1 der COVID-19-Verordnung 2, in: forumpoenale 4/2020, S. 302; Binder/Hofstetter/Biland/ Bollmann, Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2, in: Jusletter 6. April 2020, Rz. 5 f.; Geiser/Müller/Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in: Jusletter 23. März 2020, Rz. 11; Gerber, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, in: Jusletter 14. April 2020 Rz. 5 ff.; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020, S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 06/2020, S. 693 f.; Schiess Rütimann, Der Zollvertrag und die Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus, in: Jusletter 4. Mai 2020, Rz. 31 f.; Ege /Eschle, Das Strafrecht in der Krise, in: sui-generis 2020, S. 284; Waldmann, Notrecht in der Corona-Krise, in: ZfR – Schriften des Zentrums für Rechtssetzungslehre, S. 13 f.; Zur Vorgängerbestimmung von Art. 7 EpG vgl. auch BGE 131 II 670 E. 3.1). Teilweise wird auch die Auffassung vertreten, dass sich die besagte Verordnung auf Art. 7 EpG stütze, wobei diesem ein eigenständiger Gehalt zukomme (vgl. Verde, Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid‑19‑Vorordnung 2, in: Jusletter 10. Mai 2021, Rz. 19; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, S. 272 f.; ähnlich auch Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBI 5/2020, S. 260 ff.; zumindest für Primärmassnahmen auch Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in: ZSR 139/2020, Sondernummer «Pandemie und Recht», S. 21 f.; Roos/Fingerhuth, a.a.O., § 26 N 51). Ege /Eschle äussern sich schliesslich dahingehend, dass die materielle Grundlage für die Strafbestimmungen in der COVID-19-Verordnung 2 zumindest in der ausserordentlichen Lage von untergeordneter Bedeutung sei.”

“a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1). Il sied donc de prendre en compte les dispositions légales pertinentes jusqu’à la date de reddition de la décision attaquée, soit jusqu’au 21 octobre 2020. b) Compte tenu de la situation sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 (COVID-19), le Conseil fédéral a arrêté des mesures d’exception dès le 28 février 2020 en se fondant sur l’art. 185 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et sur l’art. 7 LEp (Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme ; RS 818.101 ; cf. également RO 2020 573, ainsi que Rémy Wyler et Jean-Philippe Dunand, Mesures d’exception et droit au salaire en Suisse durant la pandémie du Covid-19 : « Agir aussi vite que possible, mais aussi lentement que nécessaire », Droit social, vol. 9, 2020, pp. 702-707). Le 20 mars 2020, par publication urgente, le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, dont il a fixé l’entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020. Cette première version de l’ordonnance concernait principalement l’indemnité et cas de réduction de l’horaire de travail. Par décision du 25 mars 2020, l’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été modifiée, avec effet au 26 mars 2020 (RO 2020 1075), et des dispositions supplémentaires ont été édictées, dont l’art. 8a, qui disposait que toute personne ayant droit à l’indemnité en vertu de la LACI bénéficiait au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires, que le nombre maximum d’indemnités journalières actuel n’en était pas affecté (al.”

“Le 28 février 2020, en raison de la propagation de la maladie COVID-19, le Conseil fédéral a déclaré l'état de situation particulière au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies [LEp; RS 818.101]). Le 16 mars 2020, il a déclaré l'état de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp et, le 19 juin 2020, il a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière (cf. ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière [ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26]). Par arrêté du 21 octobre 2020, entré en vigueur le 25 octobre 2020, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a décrété que le canton se trouvait en situation extraordinaire au sens de l'art. 12 de la loi du 23 novembre 2004 sur la protection de la population (LProP; BLV 510.11) et a déclaré l'état de nécessité (cf. actuellement art. 2 de l'arrêté d'application du 11 décembre 2020 de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires; BLV 818.00.111220.1).”

“Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die Covid-19-Verordnung 2 per 22. Juni 2020 auf (AS 2020 2205). Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetz­lichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; BBl 2020 6569]). Auch diese Verordnung wurde in der Folge wiederholt und in hohem Rhythmus angepasst.”

“Der Beschwerdeführer bestreitet, dass der Bundesrat eine Maskenpflicht habe anordnen dürfen. Sowohl nach Art. 6 Abs. 2 EpG in einer so genannten "Besonderen Lage" als auch gemäss Art. 7 EpG in der so genannten "Ausserordentlichen Lage" ist der Bundesrat jedoch zur Anordnung von Massnahmen zur Bekämpfung übertragbarer Krankheiten berechtigt. Dazu gehört auch eine mögliche Maskenpflicht zur Eindämmung der Übertragung gefährlicher Erreger. Im Urteil 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 setzte sich das Bundesgericht ausführlich mit der Zulässigkeit der Maskenpflicht auseinander und bejahte diese unter Berücksichtigung des gegenwärtigen wissenschaftlichen Kenntnisstands. Was der Beschwerdeführer vorbringt, ist nicht geeignet, diese Beurteilung in Frage zu stellen. Soweit die Beschwerde inhaltlich überhaupt zu prüfen ist, erweist sie sich daher als unbegründet.”

“Ils soutiennent qu'une telle mesure constituerait une atteinte disproportionnée à différents droits fondamentaux, dont la protection des enfants et des jeunes, la liberté personnelle et le droit à un enseignement de base. Les requérants, ou plus précisément leurs enfants, sont touchés par l'obligation du port du masque litigieuse et, au moment du dépôt de la requête, ils avaient incontestablement un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Le 17 février 2022, la "décision no 185" a toutefois été abrogée dans son intégralité. Interpellés, les requérants ont maintenu malgré tout leur requête, relevant qu'ils conservaient un intérêt à ce que la Cour constitutionnelle tranche les questions juridiques de principe qu'ils avaient soulevées dans leurs écritures. On ne peut exclure qu'en raison de l'évolution de la situation épidémiologique, l'état de situation particulière au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies [LEp; RS 818.101]), voire de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, soit à nouveau ordonné et que des mesures pour diminuer la propagation du coronavirus, telle que l'obligation générale du port du masque y compris dans les écoles, soient réintroduites. Il est peu probable en revanche que les problématiques soulevées par les requérants puissent se poser dans des circonstances identiques ou à tout le moins analogues. La proportionnalité de mesures ordonnées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dépend en effet dans une large mesure de la situation sanitaire et de l'état des connaissances scientifiques au moment où elles sont prises (cf. notamment TF 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5). A cela s'ajoute que la cour de céans s'est déjà prononcée sur la constitutionnalité de l'obligation du port du masque dans les écoles (la mesure concernait tous les élèves dès la 9ème année) et a posé plusieurs principes en la matière (cf. arrêt CCST.2020.0007 du 16 juin 2021). Le Tribunal fédéral en a fait de même récemment (cf. TF 2C_429/2021 précité). Il a souligné en particulier que le port du masque contribuait à empêcher une surcharge voire la saturation du système de santé, mais également à éviter, ou du moins à réduire, les dangers économiques liés à des complications de cette maladie, rencontrés par la collectivité (consid.”

“3) Le 28 février 2020, le Conseil fédéral a déclaré l'état de situation particulière au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et interdit les manifestations publiques ou privées accueillant simultanément plus de mille personnes en adoptant l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (aRS 818.101.24). 4) Par arrêté du 11 mars 2020, publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du lendemain et entré en vigueur le même jour, le Conseil d'État a interdit la tenue de manifestations publiques et privées de moins de mille mais de plus de cent personnes sur le territoire cantonal. 5) Le 13 mars 2020, face à la progression de l'épidémie en Suisse, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 Covid-19 - aRS 818.101.24) interdisant les rassemblements de plus de cent personnes, ordonnant la fermeture des écoles et réintroduisant les contrôles aux frontières. 6) Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a déclaré la situation comme extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp et modifié l'ordonnance 2 Covid-19, ordonnant la fermeture des commerces non essentiels, le déploiement renforcé de l'armée et la fermeture partielle des frontières. 7) Le même jour, le Conseil d'État a adopté un arrêté destiné à mettre en oeuvre les mesures décidées par le Conseil fédéral. 8) En juin 2020, l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) a publié un document intitulé « Conseils sur le port du masque dans le cadre de la Covid-19 », aux termes duquel elle indiquait que le port du masque facial s'inscrivait dans le cadre d'un ensemble de mesures anti-infectieuses propres à limiter la propagation de certaines affections respiratoires virales, dont la Covid-19 faisait partie, comme l'hygiène des mains ou le respect des distances physiques. Il pouvait permettre aussi bien à des sujets sains en bonne santé de se protéger qu'à des sujets porteurs de virus de ne pas les transmettre (p. 1). Notamment à la lumière des études disponibles évaluant la transmission présymptomatique et asymptomatique du SARS-CoV-2, un faisceau croissant d'observations dans plusieurs pays et la difficulté de respecter la distance physique dans de nombreux contextes, elle conseillait aux autorités, pour prévenir efficacement la transmission de la Covid-19 dans les zones de transmission communautaire, d'encourager le port du masque par le grand public dans des situations et lieux particuliers, dans le cadre d'une approche globale de lutte contre la transmission du virus (p.”

“Celui-ci se transmet par le biais de sécrétions infectées telles que la salive et les sécrétions respiratoires qui sont expulsées sous forme de gouttelettes respiratoires ou d’aérosols lorsqu’une personne infectée tousse, éternue, parle ou chante, en particulier dans des lieux bondés et mal ventilés, ainsi que des surfaces ou objets contaminés. Un contact direct, indirect ou étroit avec une personne contaminée peut entraîner l’inhalation ou l’inoculation du virus par la bouche, le nez ou les yeux et ainsi provoquer la maladie à coronavirus 2019 (ci-après : Covid-19), laquelle peut se manifester par des difficultés respiratoires pouvant, chez certains patients, nécessiter une hospitalisation, voire entraîner la mort. 3) À la suite de la découverte des premiers cas de patients atteints de la Covid-19 en Suisse fin février 2020, le Conseil fédéral a déclaré l’état de situation particulière au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et pris une série de mesures. 4) Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a déclaré la situation comme extraordinaire au sens de l’art. 7 LEp et a ordonné la fermeture des commerces ne vendant pas des biens de consommation courante, le déploiement renforcé de l’armée et la fermeture partielle des frontières. 5) Durant la même période, le Conseil d’État a également pris une série de mesures, en particulier destinées à mettre en œuvre celles décidées par le Conseil fédéral. 6) Dès le 11 mai 2020, le Conseil fédéral a autorisé la réouverture de tous les commerces, moyennant le respect d’un plan de protection. 7) Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière et restructuré ses mesures notamment au sein de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en situation particulière (ordonnance Covid-19 situation particulière -RS 818.101.26). 8) Dès le 24 juillet 2020, à la suite d’une augmentation du nombre de nouvelles contaminations à Genève, le Conseil d’État, par différents arrêtés successifs et régulièrement reconduits, a rendu obligatoire le port du masque facial dans plusieurs lieux, dont l’ensemble des commerces pour les clients et le personnel de vente.”

“Il faut en déduire qu’elle n’est pas nécessaire si personne ne la demande, les parties ayant toutefois le droit de demander durant l’audience ou à la fin de celle-ci la lecture de tout ou partie de ce qui a été verbalisé (Tappy, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, cité : CR CPC, n. 27 ad art. 235 CPC, p. 1070). Il n’y a pas de limite temporelle au droit de rectification selon l’art. 235 al. 3 CPC. Une rectification peut donc être demandée même après la fin de l’audience concernée. L’exigence de la bonne foi (art. 52 CPC) impose cependant probablement de ne pas tarder, de telle sorte qu’une partie ne devrait en principe pas être admise à demander une rectification longtemps après le moment où elle a disposé des éléments permettant de le faire, notamment le moment où elle a reçu une copie du procès-verbal, d’autant qu’elle garde quoi qu’il en soit le droit d’entreprendre la preuve que ledit procès-verbal contient une inexactitude (Tappy, op. cit., n. 28 ad art. 235 CPC, p. 1070). Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEp (Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies ; RS 818.101). En vertu de cette disposition, il peut, si une situation extraordinaire l’exige, ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays. Le Conseil fédéral a prévu la prise de telles mesures, à savoir de mesures primaires fondées sur la législation en matière d’épidémie dans l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020. L’art. 1 de l’ordonnance COVID-19 justice et droit procédural (Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural ; RS 272.81) relatif aux mesures de précaution à prendre lors d’audiences et d’auditions est une telle mesure primaire à caractère épidémiologique. Le bon fonctionnement de la justice implique que des actes de procédure puissent être accomplis et notamment que les tribunaux et d’autres autorités puissent tenir des audiences et procéder à des auditions. Ce principe vaut pour toutes les procédures. S’agissant de procédures régies par le droit cantonal, les cantons sont compétents pour édicter des règles sur l’accomplissement des actes de procédure (Commentaire ad art.”

“Das Epidemiengesetz weist dem Bund sowohl bei der Vorbereitung zur Bewältigung künftiger als auch bei der Bekämpfung ausgebrochener Epidemien eine starke Führungs- und Koordinationsrolle zu. Im Einzelnen unterscheidet es für die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen nach drei Stufen: Während in der normalen Lage Massnahmen grundsätzlich durch die Kantone zu treffen sind, findet in der besonderen Lage (Art. 6 EpG) sowie in der ausserordentlichen Lage (Art. 7 EpG) eine Aufgabenübertragung auf den Bund (Bundesrat) statt. Je nach Schwere der Epidemie erweitern sich die Befugnisse des Bundes. Den Kantonen verbleiben aber auch in der besonderen und der ausserordentlichen Lage Kompetenzen, solange und soweit der Bund keine abschliessende Regelung getroffen hat. Schliesslich liegt der Vollzug der Massnahmen in allen drei Lagen bei den Kantonen, sofern ihn das Gesetz nicht dem Bund zuweist (Waldmann, in: Newsletter zum Schweizerischen Föderalismus [IFF] 4/2020, Der Föderalismus in der Corona-Pandemie, S. 4 f.; Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz; EpG], BBl 2011 311, S. 362 ff.). Der Bundesrat beendete die ausserordentliche Lage per 19. Juni 2020 und kehrte zur besonderen Lage zurück. In der besonderen Lage überträgt das Gesetz dem Bundesrat (und damit auch dem Bund) die Kompetenz zum Erlass verschiedener Massnahmen, für die in der normalen Lage die Kantone zuständig wären.”

“comme la baignade. Contrairement à la loi en vigueur, la loi révisée donne la possibilité de limiter l’accès ou la sortie de zones bien définies pour un laps de temps déterminé. Cet ajout est nécessaire, car la lutte contre le SRAS a montré que la fermeture de quartiers ou groupes de maisons (p. ex. à Hongkong) a permis d’endiguer de manière significative la propagation de la maladie. Le bouclage de localités entières doit être réservé à des cas exceptionnels. L’al. 3 précise que la durée des mesures ordonnées doit être limitée au temps néces- saire pour éviter la propagation d’une maladie transmissible. De ce fait, les autorités cantonales compétentes sont tenues d’en contrôler régulièrement le bien-fondé." Sauf situation particulière (art. 6 LEp) ou extraordinaire (art. 7 LEp), les autorités cantonales sont compétentes pour prendre les mesures prévues par les art. 33 à 38 LEp (art. 31 al. 1 LEp). L'art. 6 LEp prévoit : "Art. 6 Situation particulière 1 Il y a situation particulière dans les cas suivants: a. les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il existe l’un des risques suivants:”

“Uhr gleichentags in Kraft trat. Am 16. März 2020 stufte er die Situation schliesslich als „ausserordentliche Lage“ gemäss Art. 7 EpG ein und änderte gestützt auf diese rechtliche Grundlage die COVID-19-Verordnung 2 (AS 2020 783).”

“Angesichts der beschleunigten Ausbreitung des Coronavirus stufte der Bundesrat am 16. März 2020 die Situation in der Schweiz neu als "ausserordentliche Lage" gemäss Epidemiengesetz ein (siehe Art. 7 EpG) und verschärfte die schweizweiten Massnahmen zum Schutz der Bevölkerung weiter (vgl. Medienmitteilung des Bundesrats vom 16. März 2020; FRÉDÉRIC BERNARD, La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en situation de pandémie, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR 2020, S. 55 ff., S. 62 bemerkt in diesem Zusammenhang, der Bundesrat habe mit der Ausrufung der ausserordentlichen Lage nicht nur der rasanten Verschlechterung der epidemiologischen Situation in der Schweiz Rechnung getragen, sondern damit auch der Forderung der Bevölkerung und mehrerer Kantone entsprochen, Bern solle die Kontrolle über den Kampf gegen die Pandemie übernehmen). Die Bestimmungen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie wurden wegen der äusserst dynamischen Entwicklung des Infektionsgeschehens fortlaufend geändert (Urteil 1B_618/2021 vom 15. Februar 2022 E. 4.4.1). Dies war auch bei der COVID-19-Verordnung 2 der Fall, die sehr häufig revidiert wurde (vgl. Sachverhalt A. im Urteil 1C_524/2020 vom 12.”

“Soweit die Beschwerdeführenden in Frage stellen, ob Art. 35 Abs. 1 Bst. a EpG als gesetzliche Grundlage zum Erlass von Quarantäneanordnungen genügt, ist zunächst daran zu erinnern, dass sich das EpG u.a. auf Art. 118 Abs. 2 Bst. b der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) stützt, welcher dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren überträgt (BGE 147 I 478 E. 3.6.1; Urteil des Bundesgerichts 2C_369/2021 vom 22. September 2021 E. 5.2; je mit Verweis auf BGE 139 I 242 E. 3.1; BGE 133 I 110 E. 4.2). Das EpG enthält sodann zahlreiche unmittelbar anwendbare Verhaltenspflichten. Des Weiteren sieht es Massnahmen vor, welche die Behörden anordnen können. Diese Massnahmen werden in der normalen Lage grundsätzlich durch die Kantone, in der besonderen oder ausserordentlichen Lage auch durch den Bundesrat angeordnet (Art. 6 und Art. 7 EpG). Soweit nicht der Bund zuständig ist (Art. 75 EpG), obliegt der Vollzug des EpG auch hinsichtlich der vom Bundesrat in Anwendung von Art. 6 oder 7 EpG erlassenen Massnahmen den Kantonen (Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]). Unter die Massnahmen, die das Gesetz selber vorsieht, fallen zunächst die Massnahmen gegenüber einzelnen Personen (5. Kapitel”

“Das Epidemiengesetz weist dem Bund sowohl bei der Vorbereitung zur Bewältigung künftiger als auch bei der Bekämpfung ausgebrochener Epidemien eine starke Führungs- und Koordinationsrolle zu. Im Einzelnen unterscheidet es für die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen nach drei Stufen: Während in der normalen Lage Massnahmen grundsätzlich durch die Kantone zu treffen sind, findet in der besonderen Lage (Art. 6 EpG) sowie in der ausserordentlichen Lage (Art. 7 EpG) eine Aufgabenübertragung auf den Bund (Bundesrat) statt. Je nach Schwere der Epidemie erweitern sich die Befugnisse des Bundes. Den Kantonen verbleiben aber auch in der besonderen und der ausserordentlichen Lage Kompetenzen, solange und soweit der Bund keine abschliessende Regelung getroffen hat. Schliesslich liegt der Vollzug der Massnahmen in allen drei Lagen bei den Kantonen, sofern ihn das Gesetz nicht dem Bund zuweist (Waldmann, in: Newsletter zum Schweizerischen Föderalismus [IFF] 4/2020, Der Föderalismus in der Corona-Pandemie, S. 4 f.; Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz; EpG], BBl 2011 311, S. 362 ff.). Der Bundesrat beendete die ausserordentliche Lage per 19. Juni 2020 und kehrte zur besonderen Lage zurück. In der besonderen Lage überträgt das Gesetz dem Bundesrat (und damit auch dem Bund) die Kompetenz zum Erlass verschiedener Massnahmen, für die in der normalen Lage die Kantone zuständig wären.”

“Unter dem fünften Kapitel, zweiter Abschnitt, welches unter dem Titel "Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen" steht, sieht der Epidemiengesetzgeber vor, dass die zuständigen kantonalen Behörden Massnahmen anordnen können, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander. Sie können insbesondere Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen (Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG). Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen (Art. 40 Abs. 3 EpG). Der Vollzug des EpG ist den Kantonen übertragen, soweit nicht der Bund zuständig ist (vgl. Art. 75 EpG). Nach Art. 102 Abs. 2 der Verordnung über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1) haben die Kantone die Massnahmen, die der Bundesrat in einer besonderen Lage nach Art. 6 EpG oder einer ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG anordnet, zu vollziehen, soweit er keine anderweitige Regelung trifft.”

“Zur gesetzlichen Grundlage «Die COVID-19-Verordnung 2 wurde per 17. März 2020 («ausserordentliche Lage») unter anderem insoweit abgeändert, als im Ingress nicht mehr auf Art. 184 Abs. 3 und Art. 185 Abs. 3 BV sowie Art. 6 Abs. 2 Bst. c, Art. 41 Abs. 1 und Art. 77 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG, SR 818.101) hingewiesen, sondern nur noch auf Art. 7 EpG Bezug genommen wurde. Art. 7 EpG regelt gemäss seiner Überschrift die «ausserordentliche Lage». Danach kann der Bundesrat, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen. Gemäss der Botschaft zur Revision des Epidemiengesetzes (BBI 2011 311, S. 365) ist diese Bestimmung lediglich deklaratorischer Natur und wiederholt auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV, in ausserordentlichen Situationen ohne Grundlage in einem Bundesgesetz Polizeinotrecht zu erlassen. Die Frage, ob sich die bundesrätlichen Massnahmen und Anordnungen in den hier interessierenden Fassungen der COVID-19-Verordnung 2 (und damit auch die darin enthaltenen Strafnormen) materiell auf die Bundesverfassung und/oder auf das Epidemiengesetz stützen, wird nicht einheitlich beantwortet. […] Auch wenn bezüglich der Ermächtigungsgrundlage Uneinigkeit herrscht, so herrscht weitgehend Einigkeit darüber, dass der Bundesrat (in der konkreten Situation) zum Erlass von Strafbestimmungen zumindest in Form von Übertretungen befugt ist bzw.”

“302; Binder/Hofstetter/Biland/ Bollmann, Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2, in: Jusletter 6. April 2020, Rz. 5 f.; Geiser/Müller/Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in: Jusletter 23. März 2020, Rz. 11; Gerber, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, in: Jusletter 14. April 2020 Rz. 5 ff.; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020, S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 06/2020, S. 693 f.; Schiess Rütimann, Der Zollvertrag und die Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus, in: Jusletter 4. Mai 2020, Rz. 31 f.; Ege /Eschle, Das Strafrecht in der Krise, in: sui-generis 2020, S. 284; Waldmann, Notrecht in der Corona-Krise, in: ZfR – Schriften des Zentrums für Rechtssetzungslehre, S. 13 f.; Zur Vorgängerbestimmung von Art. 7 EpG vgl. auch BGE 131 II 670 E. 3.1). Teilweise wird auch die Auffassung vertreten, dass sich die besagte Verordnung auf Art. 7 EpG stütze, wobei diesem ein eigenständiger Gehalt zukomme (vgl. Verde, Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid‑19‑Vorordnung 2, in: Jusletter 10. Mai 2021, Rz. 19; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, S. 272 f.; ähnlich auch Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBI 5/2020, S. 260 ff.; zumindest für Primärmassnahmen auch Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in: ZSR 139/2020, Sondernummer «Pandemie und Recht», S. 21 f.; Roos/Fingerhuth, a.a.O., § 26 N 51). Ege /Eschle äussern sich schliesslich dahingehend, dass die materielle Grundlage für die Strafbestimmungen in der COVID-19-Verordnung 2 zumindest in der ausserordentlichen Lage von untergeordneter Bedeutung sei. Soweit Art. 7 EpG als Grundlage für den Erlass von Strafbestimmungen nicht ausreiche, könne sich der Bundesrat auf Art.”

“Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die COVID-19-V 2 per 22. Juni 2020 auf (AS 2020 2205). Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; BBl 2020 6569]).”

“La validità di tali ordinanze dev’essere limitata nel tempo.                                            L’art. 1 della Legge federale sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell’essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) prevede:   " La presente legge disciplina la protezione dell’essere umano dalle malattie trasmissibili e prevede i provvedimenti necessari a tal fine.”                                            Giusta l’art. 2 cpv. 1 LEp:   " 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.”                                            Sulla base dell’art. 6 cpv. 1 e 2 lett. b LEp, relativo alla situazione particolare, il Consiglio federale può, a fronte di un rischio elevato di contagio e di propagazione, o di un pericolo per la salute pubblica, o ancora di un rischio di gravi conseguenze per l’economia o per altri settori vitali, sentiti i Cantoni, ordinare i provvedimenti nei confronti della popolazione.                                            L’art. 7 LEp enuncia:   " Se una situazione straordinaria lo richiede, il Consiglio federale può ordinare i provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso.”                                  2.2.   Il Consiglio federale, fondandosi sull’art. 185 cpv. 3 Cost., il 20 marzo 2020 ha, in particolare, adottato, per frenare le conseguenze economiche connesse alla diffusione del coronavirus, l’Ordinanza sui provvedimenti in caso di perdita di guadagno in relazione con il coronavirus (COVID-19) (Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno; RS 830.31), entrata in vigore retroattivamente il 17 marzo 2020 con validità di sei mesi (RU 2020 871).                                            L’art. 2 cpv. 3 della menzionata Ordinanza, relativo agli aventi diritto, prevede:   " 3 Hanno diritto all’indennità i lavoratori indipendenti ai sensi dell’articolo 12 LPGA che, in seguito a un provvedimento di cui all’articolo 6 capoversi 1 e 2 dell’ordinanza 2 COVID-19 del 13 marzo 2020 subiscono una perdita di guadagno.”

“La validità di tali ordinanze dev’essere limitata nel tempo.                                          L’art. 1 della Legge federale sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell’essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) prevede:   " La presente legge disciplina la protezione dell’essere umano dalle malattie trasmissibili e prevede i provvedimenti necessari a tal fine.”                                            Giusta l’art. 2 cpv. 1 LEp:   " 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.”                                            Sulla base dell’art. 6 cpv. 1 e 2 lett. b LEp, relativo alla situazione particolare, il Consiglio federale può, a fronte di un rischio elevato di contagio e di propagazione, o di un pericolo per la salute pubblica, o ancora di un rischio di gravi conseguenze per l’economia o per altri settori vitali, sentiti i Cantoni, ordinare i provvedimenti nei confronti della popolazione.                                            L’art. 7 LEp enuncia:   " Se una situazione straordinaria lo richiede, il Consiglio federale può ordinare i provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso.”                                  2.2.   Il Consiglio federale ha in particolare adottato delle misure per frenare le conseguenze economiche connesse alla diffusione del coronavirus.                                          L’Ordinanza sui provvedimenti in caso di perdita di guadagno in relazione con il coronavirus (COVID-19) (Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno; RS 830.31) del 20 marzo 2020, entrata in vigore retroattivamente il 17 marzo 2020 con validità di sei mesi (RU 2020 871), all’art. 2 cpv. 3 prevede:   " 3 Hanno diritto all’indennità i lavoratori indipendenti ai sensi dell’articolo 12 LPGA che, in seguito a un provvedimento di cui all’articolo 6 capoversi 1 e 2 dell’ordinanza 2 COVID-19 del 13 marzo 2020 subiscono una perdita di guadagno.”                                            Secondo l’art. 12 cpv.”

“Mit Verordnung vom 28. Februar 2020 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (COVID-19) traf der Bundesrat im Rahmen der sog. besonderen Lage gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. b des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz [EpG; SR 818.101]) „Massnahmen gegenüber der Bevölkerung zur Verminderung des Übertragungsrisikos des Coronavirus“ (Art. 1; AS 2020 573). Am 13. März 2020 hob der Bundesrat diese Verordnung auf und erliess die Verordnung 2 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (COVID-19-Verordnung 2; AS 2020 773), mit welcher er „Massnahmen gegenüber der Bevölkerung, Organisationen und Institutionen sowie den Kantonen zur Verminderung des Übertragungsrisikos und zur Bekämpfung des Coronavirus“ anordnete (Art. 1). Diese Verordnung wurde in der Folge wiederholt und in hohem Rhythmus angepasst. Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die COVID-19-Verordnung 2 per 22. Juni 2020 auf. Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie (COVID-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der COVID-19-Epidemie [COVID-19-Gesetz; BBl 2020 6569]). Auch diese Verordnung wurde in der Folge wiederholt und in hohem Rhythmus angepasst und am 23. Juni 2021 umfassend revidiert (AS 2021 379).”

“Am 27. Mai 2020 fällte der Bundesrat den Entscheid zur Rückkehr von der ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Gleichzeitig hob er die Covid-19-Verordnung 2 per 22. Juni 2020 auf (AS 2020 2205). Die weiterhin notwendigen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in vereinfachter und reduzierter Weise in die Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26; vgl. Botschaft des Bundesrates vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetz­lichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; BBl 2020 6569]). Auch diese Verordnung wurde in der Folge wiederholt und in hohem Rhythmus angepasst.”

“7 EpG setzt darüber hinaus eine nationale Bedrohungslage mit einer Bedrohung der äussern und inneren Sicherheit voraus. Sowohl mit einer besonderen wie auch einer ausserordentlichen Lage ist eine Zentralisierung von Massnahmen zur Bekämpfung der Epidemie verbunden (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 17–22). Den Kantonen kommt in allen drei Lagen primär eine Vollzugsaufgabe zu (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 23 ff. m.H. auf Art. 75 EpG). Daneben kommt den Kantonen auch die Gesetzgebungskompetenz zu, soweit der Bund diese nicht ausgeschöpft hat. Mit Bezug auf den Erlass von kantonalen epidemiologischen Regelungen ist daher jeweils im Rahmen einer Einzelfallprüfung durch Auslegung zu untersuchen, ob der Bund explizit oder implizit eine abschliessende Regelung getroffen hat (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 57 ff.). Bei einer expliziten Regelung eines Bereichs in der Verordnung ist dabei grundsätzlich von einer abschliessenden Regelung auszugehen (Bergamin/Mazidi, a.a.O., Rz. 60). Am 27. Mai 2020 beschloss der Bundesrat die Rückkehr von der zuvor geltenden ausserordentlichen Lage nach Art. 7 EpG zur besonderen Lage nach Art. 6 EpG. Die weiterhin notwendigen, auf der Grundlage des Epidemiengesetz erlassenen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie überführte er in die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni”

“1; Burrichter /Vischer, Der Vergehenstatbestand nach Art. 10f Abs. 1 der COVID-19-Verordnung 2, in: forumpoenale 4/2020, S. 302; Binder/Hofstetter/Biland/ Bollmann, Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2, in: Jusletter 6. April 2020, Rz. 5 f.; Geiser/Müller/Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in: Jusletter 23. März 2020, Rz. 11; Gerber, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, in: Jusletter 14. April 2020 Rz. 5 ff.; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020, S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 06/2020, S. 693 f.; Schiess Rütimann, Der Zollvertrag und die Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus, in: Jusletter 4. Mai 2020, Rz. 31 f.; Ege /Eschle, Das Strafrecht in der Krise, in: sui-generis 2020, S. 284; Waldmann, Notrecht in der Corona-Krise, in: ZfR – Schriften des Zentrums für Rechtssetzungslehre, S. 13 f.; Zur Vorgängerbestimmung von Art. 7 EpG vgl. auch BGE 131 II 670 E. 3.1). Teilweise wird auch die Auffassung vertreten, dass sich die besagte Verordnung auf Art. 7 EpG stütze, wobei diesem ein eigenständiger Gehalt zukomme (vgl. Verde, Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid‑19‑Vorordnung 2, in: Jusletter 10. Mai 2021, Rz. 19; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, S. 272 f.; ähnlich auch Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBI 5/2020, S. 260 ff.; zumindest für Primärmassnahmen auch Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in: ZSR 139/2020, Sondernummer «Pandemie und Recht», S. 21 f.; Roos/Fingerhuth, a.a.O., § 26 N 51). Ege /Eschle äussern sich schliesslich dahingehend, dass die materielle Grundlage für die Strafbestimmungen in der COVID-19-Verordnung 2 zumindest in der ausserordentlichen Lage von untergeordneter Bedeutung sei.”

“März 2020 rückwirkenden Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung geltend machen kann. Zur Beantwortung dieser Frage ist in erster Linie die COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung auszulegen (zum Vorgehen bei einer Auslegung siehe beispielhaft BGE 145 V 2 E. 4.1 mit Hinweisen). Nach dem Wortlaut von Art. 8b der COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung muss der Arbeitgeber keine Voranmeldefrist abwarten, wenn er für seine Arbeitnehmenden Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen beabsichtigt. Allen drei Amtssprachen ist übereinstimmend die Verwendung des Begriffs "Voranmeldung", "préavis" bzw. "preannunciato" zu entnehmen. Dieser Wortlaut impliziert, dass eine vorherige Anmeldung erforderlich ist und der Anspruch folglich grundsätzlich nur für die Zukunft entstehen kann. In der Bestimmung wird denn auch lediglich von der Voranmeldefrist abgesehen, nicht jedoch von der Voranmeldung an sich. Die COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung wurde vom Bundesrat gestützt auf die in Art. 185 Abs. 2 der Bundesverfassung (BV; SR 101) und Art. 7 EpG eingeräumten Kompetenz erlassen. Weil die Verordnung unter hohem politischen Druck in zeitlicher Dringlichkeit erlassen wurde, ist deren Entstehungsgeschichte wenig dokumentiert. Den Medienmitteilungen des Bundesrats vom”

“Ermächtigungsgrundlage Die COVID-19-Verordnung 2 wurde per 17. März 2020 («ausserordentliche Lage») unter anderem insoweit abgeändert, als im Ingress nicht mehr auf Art. 184 Abs. 3 und Art. 185 Abs. 3 BV sowie Art. 6 Abs. 2 Bst. c, Art. 41 Abs. 1 und Art. 77 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG, SR 818.101) hingewiesen, sondern nur noch auf Art. 7 EpG Bezug genommen wurde. Art. 7 EpG regelt gemäss seiner Überschrift die «ausserordentliche Lage». Danach kann der Bundesrat, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen. Gemäss der Botschaft zur Revision des Epidemiengesetzes (BBI 2011 311, S. 365) ist diese Bestimmung lediglich deklaratorischer Natur und wiederholt auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV, in ausserordentlichen Situationen ohne Grundlage in einem Bundesgesetz Polizeinotrecht zu erlassen. Die Frage, ob sich die bundesrätlichen Massnahmen und Anordnungen in den hier interessierenden Fassungen der COVID-19-Verordnung 2 (und damit auch die darin enthaltenen Strafnormen) materiell auf die Bundesverfassung und/oder auf das Epidemiengesetz stützen, wird nicht einheitlich beantwortet. Gemäss dem überwiegenden Teil der Lehre ist Art. 7 EpG deklaratorischer Natur und wiederholt auf Gesetzesstufe lediglich die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates zum Erlass von Notverordnungen gemäss Art.”

“286). Gestützt auf die Botschaft zum noch jungen Epidemiengesetz, das erst Anfang 2016 in Kraft trat, schliesst sich die Kammer der herrschenden Lehre an, wonach Art. 7 EpG nur deklaratorische Bedeutung zukommt und auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV wiederholt. Dafür spricht im Weiteren, dass es Art. 7 EpG an Grundzügen einer möglichen Verordnungsregelung fehlt und besagter Artikel, abgesehen von der thematischen Beschränkung auf die Epidemienbekämpfung in der ausserordentlichen Lage (vgl. hierzu auch den Gegenstand und Zweck des Epidemiengesetz: Art. 1 und 2 EpG), keine Einschränkungen enthält und völlig offen ausgestaltet ist (vgl. auch Rechsteiner, a.a.O., S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, a.a.O., S. 693 f. je mit weiteren Hinweisen). Art. 7 EpG schafft somit keine neuen Kompetenzen, sondern wiederholt lediglich diejenigen der einschlägigen Verfassungsbestimmung. Selbst wenn sich die COVID-19-Verordnung 2 im Ingress also auf Art. 7 EpG abstützt, hängt die Legitimität und Gültigkeit allfälliger Strafbestimmungen davon ab, ob die Voraussetzungen im Zusammenhang mit Art. 185 Abs. 3 BV erfüllt sind. Der Bundesrat kann unmittelbar gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV Verordnungen erlassen, um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen. Besteht die Massnahme in einer Anordnung oder in einer allgemeinen und abstrakten Rechtsnorm, muss sie zudem zeitlich begrenzt sein (vgl. Künzli, in: Basler Kommentar Bundesverfassung, N 1 ff. zu Art 185 BV; Waldmann, a.a.O., S. 18 ff. je mit weiteren Hinweisen). Pandemien gefährden unmittelbar die Gesundheit der Bevölkerung und sind eine wiederkehrende Realität (vgl. Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Sicherheitspolitik der Schweiz vom 23. Juni 2010, BBl 2010 5133 ff., 5151). Im Hinblick auf die dazumal schwierig einzuschätzende Gefahr von Covid-19 sowie angesichts des weltweiten Ausmasses der Epidemie bzw.”

“19; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, S. 272 f.; ähnlich auch Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBI 5/2020, S. 260 ff.; zumindest für Primärmassnahmen auch Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in: ZSR 139/2020, Sondernummer «Pandemie und Recht», S. 21 f.; Roos/Fingerhuth, a.a.O., § 26 N 51). Ege /Eschle äussern sich schliesslich dahingehend, dass die materielle Grundlage für die Strafbestimmungen in der COVID-19-Verordnung 2 zumindest in der ausserordentlichen Lage von untergeordneter Bedeutung sei. Soweit Art. 7 EpG als Grundlage für den Erlass von Strafbestimmungen nicht ausreiche, könne sich der Bundesrat auf Art. 185 Abs. 3 BV stützen (Ege /Eschle, a.a.O., S. 286). Gestützt auf die Botschaft zum noch jungen Epidemiengesetz, das erst Anfang 2016 in Kraft trat, schliesst sich die Kammer der herrschenden Lehre an, wonach Art. 7 EpG nur deklaratorische Bedeutung zukommt und auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV wiederholt. Dafür spricht im Weiteren, dass es Art. 7 EpG an Grundzügen einer möglichen Verordnungsregelung fehlt und besagter Artikel, abgesehen von der thematischen Beschränkung auf die Epidemienbekämpfung in der ausserordentlichen Lage (vgl. hierzu auch den Gegenstand und Zweck des Epidemiengesetz: Art. 1 und 2 EpG), keine Einschränkungen enthält und völlig offen ausgestaltet ist (vgl. auch Rechsteiner, a.a.O., S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, a.a.O., S. 693 f. je mit weiteren Hinweisen). Art. 7 EpG schafft somit keine neuen Kompetenzen, sondern wiederholt lediglich diejenigen der einschlägigen Verfassungsbestimmung. Selbst wenn sich die COVID-19-Verordnung 2 im Ingress also auf Art. 7 EpG abstützt, hängt die Legitimität und Gültigkeit allfälliger Strafbestimmungen davon ab, ob die Voraussetzungen im Zusammenhang mit Art. 185 Abs. 3 BV erfüllt sind. Der Bundesrat kann unmittelbar gestützt auf Art.”

“Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art. 7 EpG erweitert werden, so dass dieser als sogenannte Delegationsnorm den Erlass von Strafnormen dennoch zuliesse (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der «ausserordentlichen» Lage, in: Pärli/Weber‑Fritsch [Hrsg.], Symposium #iuscoronae, Rz. 22; vgl. auch Bundesamt für Justiz, Gesetzgebungsverfahren, 4. Aufl., Bern 2019, Rz. 891). Letzteres ist gemäss der überzeugenden Lehre aber nicht der Fall (Trümpler/Uhlmann, Problemstellungen und Lehren aus der Corona-Krise aus staats- und verwaltungsrechtlicher Sicht, in: COVID‑19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 19 Rz. 9; Wohlers/Heneg­han/Peters, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, Zürich 2021, S. 88; Niggli, Corona-Krise: Warum der Bundesrat keine Strafen erlassen darf, in: NZZ vom 16. April 2020; vgl. auch BStGer SK.2021.7 vom 19. November 2021 E. 7.2.3). Die Botschaft zum Epidemiengesetz sowie die herrschende Lehre sprechen Art. 7 EpG hingegen ohnehin nur deklaratorischen Charakter zu. M.a.W. handle es sich um einen deklaratorischen Verweis auf die in Art. 185 Abs. 3 BV bereits statuierten Kompetenzen (Botschaft EpG, in: BBl 2011 S. 311, 364 f.; Brunner/Will­helm/Uhl­mann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, AJP 6/2020, S. 685, 693 f.; Burrichter/Vischer, Der Vergehenstatbestand nach Art. 10f Abs. 1 der COVID‑19‑Ver­ordnung 2, forumpoenale 4/2020, S. 300, 302 f.; Ege/Eschle, Das Strafrecht in der Krise, sui-generis 2020, S. 279, 284; Graf, in: Graf [Hrsg], StGB Annotierter Kommentar, 2020, Art. 1 N 5, je mit Hinweisen). In diesem Fall wäre die Androhung einer Freiheits- oder Geldstrafe nach dem Gesagten grundsätzlich auch auf Verordnungsebene möglich. Es bliebe indes zu prüfen, ob die Voraussetzungen zum Erlass eines Vergehenstatbestandes auf dem Notverordnungsweg im konkreten Fall vorgelegen haben, andernfalls die Strafbestimmung rechtlich keinen Bestand hat und daher nicht anzuwenden ist. Darauf ist im Folgenden einzugehen.”

“Betreffend Verfassungsmässigkeit/Grundrechtsprüfung führt die Vorinstanz aus, es sei unbestritten, dass das vom Bundesrat in der COVID-19-Verordnung 2 erlassene Verbot von Menschenansammlungen den Schutzbereich der Versammlungsfreiheit (Art. 22 BV) tangiere. Für das Verbot von Menschenansammlungen bestehe gestützt auf Art. 10f Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 7c Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Art. 7 EpG bzw. Art. 185 Abs. 3 BV ermächtige den Bundesrat zum Erlass der COVID-19-Verordnung 2, wobei entsprechende Notverordnungen gemäss herrschender Lehre und bundesgerichtlicher Praxis auch schwere Grundrechtseingriffe vorsehen könnten. Das Verbot von Menschenansammlungen habe offensichtlich im öffentlichen Interesse (Schutz der öffentlichen Gesundheit und der öffentlichen Sicherheit und Ordnung) gelegen. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, das Verbot von Menschenansammlungen von mehr als fünf Personen im öffentlichen Raum gemäss Art. 7c Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 sei geeignet gewesen, die Verbreitung des Coronavirus zu reduzieren. Ausserdem sei es im damaligen Zeitpunkt erforderlich gewesen, sei es doch in erster Linie um die Minimierung gewichtiger Risiken im Zusammenhang mit der öffentlichen Gesundheit und damit auch der öffentlichen Sicherheit sowie Ordnung gegangen. Durch die fragliche Begrenzung von Menschenansammlungen auf fünf Personen sei die Versammlungsfreiheit zwar eingeschränkt gewesen, mit Blick auf die damalig unsichere Lage seien die öffentlichen Interessen (insbesondere Schutz der öffentlichen Gesundheit) indes höher zu gewichten.”

“vorne). Art. 7 EpG bzw. Art. 185 Abs. 3 BV ermächtigt(e) den Bundesrat zum Erlass der hier relevanten COVID-19-Verordnung 2, wobei entsprechende Notverordnungen gemäss herrschender Lehre und bundesgerichtlicher Praxis auch schwere Grundrechtseingriffe vorsehen können.”

“hiervor). Art. 7 EpG bzw. Art. 185 Abs. 3 BV ermächtigt(e) den Bundesrat zum Erlass der hier relevanten COVID-19-Verordnung 2, wobei entsprechende Notverordnungen gemäss herrschender Lehre und bundesgerichtlicher Praxis auch schwere Grundrechtseingriffe vorsehen können.”

“Ils remettent en cause l'efficacité de cette mesure, qui les contraint à se vacciner ou à se soumettre à des tests nasopharingés répétés, tests dont l'innocuité ne serait pas certaine. Ils se plaignent également d'une atteinte inacceptable à leur droit à une formation professionnelle. Les requérants sont directement touchés par la mesure litigieuse. Ils avaient donc, au moment du dépôt de la requête, incontestablement un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Le 16 février 2022, l'arrêté du 15 septembre 2021 a toutefois été abrogé dans son intégralité. Interpellés, une partie des requérants ont maintenu malgré tout leur requête, relevant qu'ils conservaient un intérêt à ce que la Cour constitutionnelle tranche les questions juridiques de principe qu'ils avaient soulevées dans leurs écritures. On ne peut exclure qu'en raison de l'évolution de la situation épidémiologique, l'état de situation particulière au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies [LEp; RS 818.101]), voire de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, soit à nouveau ordonné et que des mesures pour diminuer la propagation du coronavirus, telle que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder à certains lieux, soient réintroduites. Il est peu probable en revanche que les problématiques soulevées par les requérants puissent se poser dans des circonstances identiques ou à tout le moins analogues. La proportionnalité de mesures ordonnées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dépend en effet dans une large mesure de la situation sanitaire et de l'état des connaissances scientifiques au moment où elles sont prises (cf. notamment TF 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5). A cela s'ajoute que la cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité du certificat COVID-19 dans l'arrêt CCST.2021.0008/11 du 21 décembre 2021, qui portait sur le contrôle de la conformité au droit supérieur de l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution.”

“3 des Bundesgesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG, SR 818.101) hingewiesen, sondern nur noch auf Art. 7 EpG Bezug genommen wurde. Art. 7 EpG regelt gemäss seiner Überschrift die «ausserordentliche Lage». Danach kann der Bundesrat, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert, für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen. Gemäss der Botschaft zur Revision des Epidemiengesetzes (BBI 2011 311, S. 365) ist diese Bestimmung lediglich deklaratorischer Natur und wiederholt auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV, in ausserordentlichen Situationen ohne Grundlage in einem Bundesgesetz Polizeinotrecht zu erlassen. Die Frage, ob sich die bundesrätlichen Massnahmen und Anordnungen in den hier interessierenden Fassungen der COVID-19-Verordnung 2 (und damit auch die darin enthaltenen Strafnormen) materiell auf die Bundesverfassung und/oder auf das Epidemiengesetz stützen, wird nicht einheitlich beantwortet. Gemäss dem überwiegenden Teil der Lehre ist Art. 7 EpG deklaratorischer Natur und wiederholt auf Gesetzesstufe lediglich die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates zum Erlass von Notverordnungen gemäss Art. 185 Abs. 3 BV (vgl. etwa Graf, in: StGB Annotierter Kommentar, N 5 zu Art. 1; Burrichter /Vischer, Der Vergehenstatbestand nach Art. 10f Abs. 1 der COVID-19-Verordnung 2, in: forumpoenale 4/2020, S. 302; Binder/Hofstetter/Biland/ Bollmann, Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2, in: Jusletter 6. April 2020, Rz. 5 f.; Geiser/Müller/Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in: Jusletter 23. März 2020, Rz. 11; Gerber, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, in: Jusletter 14. April 2020 Rz. 5 ff.; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020, S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 06/2020, S. 693 f.; Schiess Rütimann, Der Zollvertrag und die Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus, in: Jusletter 4.”

“286). Gestützt auf die Botschaft zum noch jungen Epidemiengesetz, das erst Anfang 2016 in Kraft trat, schliesst sich die Kammer der herrschenden Lehre an, wonach Art. 7 EpG nur deklaratorische Bedeutung zukommt und auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV wiederholt. Dafür spricht im Weiteren, dass es Art. 7 EpG an Grundzügen einer möglichen Verordnungsregelung fehlt und besagter Artikel, abgesehen von der thematischen Beschränkung auf die Epidemienbekämpfung in der ausserordentlichen Lage (vgl. hierzu auch den Gegenstand und Zweck des Epidemiengesetz: Art. 1 und 2 EpG), keine Einschränkungen enthält und völlig offen ausgestaltet ist (vgl. auch Rechsteiner, a.a.O., S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, a.a.O., S. 693 f. je mit weiteren Hinweisen). Art. 7 EpG schafft somit keine neuen Kompetenzen, sondern wiederholt lediglich diejenigen der einschlägigen Verfassungsbestimmung. Selbst wenn sich die COVID-19-Verordnung 2 im Ingress also auf Art. 7 EpG abstützt, hängt die Legitimität und Gültigkeit allfälliger Strafbestimmungen davon ab, ob die Voraussetzungen im Zusammenhang mit Art. 185 Abs. 3 BV erfüllt sind. Der Bundesrat kann unmittelbar gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV Verordnungen erlassen, um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen. Besteht die Massnahme in einer Anordnung oder in einer allgemeinen und abstrakten Rechtsnorm, muss sie zudem zeitlich begrenzt sein (vgl. Künzli, in: Basler Kommentar Bundesverfassung, N 1 ff. zu Art 185 BV; Waldmann, a.a.O., S. 18 ff. je mit weiteren Hinweisen). Pandemien gefährden unmittelbar die Gesundheit der Bevölkerung und sind eine wiederkehrende Realität (vgl. Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Sicherheitspolitik der Schweiz vom 23. Juni 2010, BBl 2010 5133 ff., 5151). Im Hinblick auf die dazumal schwierig einzuschätzende Gefahr von Covid-19 sowie angesichts des weltweiten Ausmasses der Epidemie bzw.”

“Ferner wird in der Botschaft Bezug genommen auf die damals geplante, heute gültige Regelung nach Art. 7d RVOG, wonach eine Verordnung, die sich auf Art. 185 Abs. 3 BV abstützt, ausser Kraft tritt, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung nicht innert sechs Monaten den Entwurf der nötigen gesetzlichen Grundlage für die Verordnung unterbreitet hat (Botschaft zum EpG, BBl 2011 365, S. 365 f.). Entsprechend vertritt ein Teil der Lehre die Ansicht, Art. 7 EpG entspreche Art. 185 Abs. 3 BV und darauf gestützte Verordnungen seien trotz fehlender Vorschrift im EpG zu befristen (Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 2020 S. 685, S. 693 f; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020 S. 118, S. 122 ff.; Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 9, S. 21 f.; Wyss, Sicherheit und Notrecht, in: Jusletter vom 25. Mai 2020, S. 16). Demgegenüber gibt es aber auch Lehrmeinungen, die begründen, weshalb Art. 7 EpG ein eigenständiger Gehalt zukomme (Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 121/2020 S. 239, S. 260 f. und S. 264; Biaggini, Das Vefassungsgefüge im Stresstest der Pandemie, in: ZBl 123/2022 S. 59, S. 64; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen.» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBl 121/2020 S. 268 ff., S. 272 f.; Märkli, Notrecht in der Anwendungsprobe – Grundlegendes am Beispiel der COVID-19-Verordnungen, in: Sicherheit & Recht, 2/2020, S. 59, S. 61; zur Befristung Bemerkung auf S. 62; Verde, Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid-19-Verordnung 2, in: Jusletter vom 10. Mai 2021, S. 10 f. Rz. 19 f.; Zünd/Errass, Pandemie – Justiz – Menschenrechte, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Sondernummer «Pandemie und Recht» S. 69, S. 88). Die erste Schlussfolgerung der Verteidigung, wonach Verordnungen in der ausserordentlichen Lage in (direkter oder analoger) Anwendung von Art.”

“Sachverhalt: A. A.a. Die Weltgesundheitsorganisation (WHO) erklärte die Covid-19 Krankheit am 11. März 2020 zur Pandemie. Gestützt auf die sogenannte "besondere Lage" gemäss Art. 6 des Gesetzes über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) ergriff der Bundesrat eine Reihe von Massnahmen. Er erliess in diesem Zusammenhang die Verordnung vom 28. Februar 2020 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (AS 2020 573). Wenig später ersetze er diese durch die COVID-19-Verordnung 2 vom 13. März 2020 (AS 2020 773). Am 16. März 2020 stufte der Bundesrat die Situation als "ausserordentliche Lage" nach Art. 7 EpG ein und beschloss eine Verschärfung der Massnahmen (AS 2020 783). Gestützt auf Art. 185 Abs. 3 BV und spezialgesetzliche Ermächtigungen ordnete der Bundesrat zudem weitere Massnahmen in verschiedenen separaten Verordnungen an (vgl. zum Ganzen Botschaft vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz], BBl 2020 6563, 6568 Ziff. 1.1). A.b. Am 16. April 2020 beschloss der Bundesrat eine etappenweise Lockerung der Massnahmen und er passte die COVID-19-Verordnung 2 entsprechend an (AS 2020 1249; 1333; 1401). Am 27. Mai 2020 entschied der Bundesrat, die ausserordentliche Lage nach Art. 7 EpG aufzuheben und zur besonderen Lage nach Artikel 6 EpG zurückzukehren. Der Bundesrat hob die COVID-19-Verordnung 2 auf und überführte die verbleibenden Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie in vereinfachter und reduzierter Weise in die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 19. Juni 2020 (AS 2020 2213).”

“Quoi qu’il en soit, cette question n’a pas besoin d’être examinée plus avant puisque le recours doit en tous les cas être rejeté pour d’autres motifs, comme cela va être exposé ci-après. 4. a) Compte tenu de la situation sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 (COVID-19), le Conseil fédéral a pris une série de mesures, comme l’y habilite le législateur en cas de « situation particulière », à l’art. 6 LEp (loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme ; RS 818.101), ainsi qu’en se fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Le Conseil fédéral a en particulier édicté le 13 mars 2020 l’ordonnance 2 COVID-19 et, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, lesquelles ont été complétées et modifiées à plusieurs reprises. Le 16 mars 2020, il a déclaré que la Suisse se trouvait en « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEp. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur le retour de la Suisse de l’état de situation extraordinaire au sens de l’art. 7 LEp à celui de situation particulière au sens de l’art. 6 LEp. Dans ce contexte, il a abrogé l’ordonnance 2 COVID-19 au 22 juin 2020 (cf. Message du 12 août 2020 concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 [loi COVID-19] in FF 2020 6363, spéc. pp. 6368-6369). b) Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. L’art. 6 de l’ordonnance 2 COVID-19, dans sa teneur en vigueur à partir du 17 mars 2020 (RO 2020 783), prévoyait notamment qu’il était interdit d’organiser des manifestations publiques ou privées (al.”

“Die Staatsanwaltschaft bringt dagegen zusammenfassend vor, der Bund könne auch bei schweren Grundrechtseingriffen ausnahmsweise auf eine formell‑gesetzliche Grundlage verzichten, wenn er die Eingriffe auf Polizeinotverordnungen im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV stütze. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung könnten auf diese Weise auch Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren vorgesehen werden. Die COVID‑19‑Ver­ordnung 2 stütze sich explizit zwar auf Art. 7 EpG. Dieser Artikel sei indes lediglich deklaratorischer Natur und wiederhole auf Gesetzesstufe die verfassungsmässige Kompetenz des Bundesrates gemäss Art. 185 Abs. 3 BV. Wenn sich der Bundesrat beim Erlass der COVID-19-Verordnung 2 auf Art. 7 EpG stütze, kämen ihm – sofern es um die Bekämpfung von Epidemien gehe – die gleichen Kompetenzen zu wie nach Art. 185 Abs. 3 BV. Dies gelte auch für den Erlass von Strafbestimmungen. Weiter könne nicht davon ausgegangen werden, dass die Straftatbestände des Epidemiengesetzes abschliessenden Charakter hätten. So regle Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG lediglich Verstösse gegen Massnahmen, welche während einer normalen oder besonderen Lage erlassen worden seien. Demgegenüber sei die Situation in ausserordentlichen Lagen anders: Der Bundesrat könne alle Massnahmen anordnen, die notwendig seien und den Zwecken des Epidemiengesetzes und der Bekämpfung der Epidemie dienen würden. Die Strafbestimmungen des Epidemiengesetzes könnten hier wegen des strengen Analogieverbots keine Anwendung finden. Gleichzeitig sei es erforderlich, dass der Bundesrat die Massnahmen in einer ausserordentlichen Lage ebenso unter Strafe stellen könne. Die COVID‑19‑Verordnung 2 verletze somit das Legalitätsprinzip nicht. Zudem seien die einschlägigen Normen in der COVID‑19‑Ver­ordnung 2 gesamthaft hinreichend präzise formuliert, weshalb das Bestimmtheitsgebot dadurch nicht verletzt werde.”

“Die Vorinstanz hat sich mit den vom Beschuldigten vorgetragenen Argumen- ten bereits sehr einlässlich und sorgfältig auseinandergesetzt (Urk. 23 S. 13 ff.). Insbesondere hat die Vorinstanz festgehalten, dass die Covid-19 Verordnung 2 in der Fassung vom 8. Juni 2020 auf den vorliegenden Fall zur Anwendung komme (Urk. 23 S. 14 f.). Weiter hat die Vorinstanz eine akzessorische Normenkontrolle der fraglichen Bestimmung von Art. 10f Abs. 1 der COVID-19-Verordnung 2 vor- genommen und kam zusammengefasst zum Schluss, dass der Bundesrat sowohl gestützt auf die Bestimmung in der Bundesverfassung gemäss Art. 185 Abs. 3 BV als auch gestützt auf die Bestimmung des Epidemiengesetzes gemäss Art. 7 EpG berechtigt war, die fraglichen Strafbestimmungen zu erlassen (Urk. 23 S. 16 ff.). Schliesslich hat sich die Vorinstanz auch mit dem Argument der Verteidigung auseinandergesetzt, wonach Art. 6a Abs. 4 lit. a und Art. 6a Abs. 5 der COVID- 19-Verordnung 2 gegen das Bestimmtheitsgebot verstossen würden und Art. 6a Abs. 5 der COVID-19-Verordnung 2 nicht so zu verstehen sei, dass es einem Restaurantinhaber nicht erlaubt sei, ab 24 Uhr hinter verriegelter Türe noch Freunde oder Mitarbeiter in den eigenen vier Wänden zu haben. Zusammenge- fasst kommt die Vorinstanz hierbei mit entsprechend ausführlicher Begründung zum Schluss, dass die fraglichen Bestimmungen ausreichend bestimmt seien und einem durchschnittlichen Normadressaten klar gewesen sein dürfte, dass der eingeklagte Sachverhalt unter Strafe gestanden sei (Urk. 23 S. 24 f.).”

“Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, RDS numéro spécial 2020, p. 23). 7.4 Sur la base des considérations qui précèdent, on ne peut toutefois d’emblée retenir que l’ordonnance 2 Covid-19 est fondée sur le seul article 7 LEp. Cela reviendrait à ignorer les explications déjà données par le Conseil fédéral dans le message (antérieur) relatif à la loi sur les épidémies (LEp). Il y a explicitement indiqué que l’article 7 LEp est une disposition « de nature déclaratoire réitérant, au niveau légal, la compétence constitutionnelle que confère l'art. 185, al. 3, Cst. au Conseil fédéral d'édicter, en cas de situation extraordinaire, des ordonnances d'urgence qui ne se fondent pas sur une loi fédérale » (FF 2011 291, 346). Le 1er juillet 2020, dans sa réponse à une interpellation parlementaire (20.342 ; Lukas Reichmann, « Base juridique insuffisante pour l’article 10f alinéa 1 de l’ordonnance 2 Covid-19 »), le Conseil fédéral a précisé que, lorsqu’il édicte une ordonnance en se fondant sur l'art. 7 LEp, il est investi – s'agissant de la lutte contre les épidémies – des mêmes compétences que celles que lui confère l'article 185 al. 3 Cst. féd. et qui lui permettent aussi d'édicter les dispositions pénales en question. Si les relations exactes entre les deux normes (constitutionnelle et légale) mériteraient certainement d’être mieux définies (plaidant, de lege ferenda, en ce sens : Stöckli, op. cit., p. 48), on ne peut, à l’heure actuelle, en tout cas pas exclure l’application de l’article 185 al. 3 Cst. féd (cf. aussi Maag, Covid-19-Strafrecht, article du 9 mars 2021, disponible sur le site www.caselaw.ch). 8. Respect des exigences constitutionnelles Il s’agit donc de déterminer si, en prévoyant des sanctions pénales sévères à l’article 10d Ordonnance 2 Covid-19, le Conseil fédéral a respecté les exigences constitutionnelles. Une ordonnance du Conseil fédéral doit, même si elle est adoptée en urgence, respecter les règles constitutionnelles. Elle doit être conforme aux grands principes du droit public, au premier rang desquels figurent les principes de l’intérêt public (art.”

“La doctrine qui s'est penchée sur les dispositions adoptées par le CF dans le cadre de la lutte contre le COVID confirme que celui-ci est habilité, lorsqu'il édicte des dispositions fondées sur l'art. 185 al. 3 Cst., à prévoir également le cas échéant des sanctions pénales (cf. STÖCKLI, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in RDS 2020, numéro spécial, p. 25), sans violation du principe de légalité. En revanche, selon cette même doctrine, il serait contraire au principe de légalité d'adopter, sur la base de la délégation contenue à l'art. 7 de la loi sur les épidémies (LEp), des dispositions pénales allant au-delà de celles de la LEp (STÖCKLI, loc. cit. ; ZÜND / ERRASS, Pandemie - Justiz - Menschenrechte, in RDS 2020, numéro spécial, p. 89). 3.5. L'ord. 2 COVID-19, adoptée par le CF le 13 mars 2020 et abrogée le 22 juin 2020, a été initialement adoptée et fondée sur la base des art.184 al. 3 et 185 al. 3 Cst. et donc le droit d'urgence (RO 2020 773). A partir du 17 mars 2020, le CF en a modifié le préambule pour la fonder sur l'art. 7 LEp (RO 2020 783). Dès cette date, les versions successives de l'ord. 2 COVID-19 ne mentionnent plus la référence à l'art. 185 al. 3 Cst.[1]. Les rapports explicatifs relatifs à cette ordonnance ne fournissent aucune indication sur cette modification[2]. Une lecture littérale pourrait ainsi conduire à la conclusion que l'ord. 2 COVID-19 ne peut excéder la teneur des dispositions pénales de la LEp et, partant, que l'art. 10f de l'ord. 2 COVID-19 est illégal. Une telle conclusion serait néanmoins hâtive et erronée. En effet, lors de son adoption initiale, l'ord. 2 COVID-19 était fondée sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 Cst. ; la modification ultérieure de son préambule ne supprime pas ce rattachement et il convient au contraire, pour déterminer la légalité de la sanction pénale prévue à l'art. 10f dans sa teneur en vigueur au moment des faits de la présente cause, d'examiner si elle peut se fonder sur l'art. 185 al. 3 Cst. Tel est le cas. En effet, la situation prévalant en avril 2020 était extraordinaire et le Conseil fédéral devait prendre des mesures pour protéger la santé publique et assurer le respect des mesures prises à ces fins.”

“März 2020 rückwirkenden Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung geltend machen kann. Zur Beantwortung dieser Frage ist in erster Linie die COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung auszulegen (zum Vorgehen bei einer Auslegung siehe beispielhaft BGE 145 V 2 E. 4.1 mit Hinweisen). Nach dem Wortlaut von Art. 8b der COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung muss der Arbeitgeber keine Voranmeldefrist abwarten, wenn er für seine Arbeitnehmenden Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen beabsichtigt. Allen drei Amtssprachen ist übereinstimmend die Verwendung des Begriffs "Voranmeldung", "préavis" bzw. "preannunciato" zu entnehmen. Dieser Wortlaut impliziert, dass eine vorherige Anmeldung erforderlich ist und der Anspruch folglich grundsätzlich nur für die Zukunft entstehen kann. In der Bestimmung wird denn auch lediglich von der Voranmeldefrist abgesehen, nicht jedoch von der Voranmeldung an sich. Die COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung wurde vom Bundesrat gestützt auf die in Art. 185 Abs. 2 der Bundesverfassung (BV; SR 101) und Art. 7 EpG eingeräumten Kompetenz erlassen. Weil die Verordnung unter hohem politischen Druck in zeitlicher Dringlichkeit erlassen wurde, ist deren Entstehungsgeschichte wenig dokumentiert. Den Medienmitteilungen des Bundesrats vom”

“L’art. 1 della Legge federale sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell’essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) prevede:   " La presente legge disciplina la protezione dell’essere umano dalle malattie trasmissibili e prevede i provvedimenti necessari a tal fine.”                                              Giusta l’art. 2 cpv. 1 LEp:   " 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.”                                            Ex art. 6 cpv. 1 e 2 lett. a e b LEp, relativo alla situazione particolare, il Consiglio federale può, a fronte di un rischio elevato di contagio e di propagazione, o di un pericolo per la salute pubblica, o ancora di un rischio di gravi conseguenze per l’economia o per altri settori vitali, sentiti i Cantoni, ordinare provvedimenti nei confronti delle singole persone e della popolazione.                                            L’art. 7 LEp enuncia:   " Se una situazione straordinaria lo richiede, il Consiglio federale può ordinare i provvedimenti necessari per tutto il Paese o per talune parti di esso.”                                  2.2.   Il Consiglio federale, fondandosi segnatamente sugli art. 185 cpv. 3 Cost, 6 e 7 LEp, ha emanato una serie di ordinanze riguardanti provvedimenti per combattere il coronavirus.                                            Con la prima ordinanza del 28 febbraio 2020 (Ordinanza 1 Covid-19; RU 2020 573) è stato vietato lo svolgimento in Svizzera di manifestazioni pubbliche o private cui fossero presenti oltre 1’000 persone contemporaneamente (cfr. art. 2).                                            Il 13 marzo 2020 il Consiglio federale ha emesso l’Ordinanza 2 sui provvedimenti per combattere il coronavirus (Ordinanza 2 Covid-19; RU 2020 773) con la quale ha stabilito ulteriori misure, in particolare nei confronti della popolazione, per ridurre il rischio di trasmissione e per combattere il coronavirus (le attività presenziali in scuole, scuole universitarie e altri centri di formazione sono state vietate; è stato vietato lo svolgimento di manifestazioni pubbliche o private a cui siano presenti 100 o più persone contemporaneamente; ai ristoranti e ai bar, nonché alle discoteche e ai locali notturni è stato consentito accogliere non più di 50 persone contemporaneamente, incluso il personale).”

“Celui-ci se transmet par le biais de sécrétions infectées telles que la salive et les sécrétions respiratoires qui sont expulsées sous forme de grosses gouttelettes respiratoires ou de petits aérosols lorsqu'une personne infectée tousse, éternue, parle ou chante, en particulier dans des lieux bondés et mal ventilés, ainsi que des surfaces ou objets contaminés. Un contact direct, indirect ou étroit avec une personne contaminée peut entraîner l'inhalation ou l'inoculation du virus par la bouche, le nez ou les yeux et ainsi provoquer la maladie à coronavirus 2019 (ci-après : Covid-19), laquelle peut se manifester par des difficultés respiratoires pouvant, chez certains patients, nécessiter une hospitalisation, voire entraîner la mort. 2) À la suite de la découverte des premiers cas de patients atteints de la Covid-19 en Suisse fin février 2020, le Conseil fédéral a déclaré l'état de situation particulière au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et pris une série de mesures. 3) Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a déclaré la situation comme extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp et a ordonné notamment, dès le lendemain, l'interdiction de toutes les manifestations publiques et privées, y compris les offices religieux, sauf s'agissant des inhumations, pour autant qu'elles aient lieu dans le cercle familial restreint (art. 6 al. 1 et 3 let. l de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 - ordonnance 2 Covid-19 - aRS 818.101.24). 4) Durant la même période, le Conseil d'État a également pris une série de mesures, en particulier destinées à mettre en oeuvre au plan cantonal celles décidées par le Conseil fédéral. 5) Dès fin avril 2020, le Conseil fédéral a allégé les mesures par étapes et permis, à compter du 28 mai 2020, la tenue des offices religieux, des autres manifestations religieuses ainsi que des inhumations, moyennant la mise en oeuvre d'un plan de protection (art. 6 al. 3 let. k de l'ordonnance 2 Covid-19 ; RO 2020 1751). 6) Le 19 juin 2020, à la suite d'une diminution du nombre de nouveaux cas, le Conseil fédéral a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière et restructuré ses mesures notamment au sein de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation particulière (ordonnance Covid-19 situation particulière - RS 818.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Verordnung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 14. Mai 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei von-einander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art. 7 EpG erweitert werden, so dass dieser als sogenannte Delegationsnorm den Erlass von Strafnormen dennoch zuliesse (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der «ausserordentlichen» Lage, in: Pärli/Weber‑Fritsch [Hrsg.], Symposium #iuscoronae, Rz. 22; vgl. auch Bundesamt für Justiz, Gesetzgebungsverfahren, 4. Aufl., Bern 2019, Rz. 891). Letzteres ist gemäss der überzeugenden Lehre aber nicht der Fall (Trümpler/Uhlmann, Problemstellungen und Lehren aus der Corona-Krise aus staats- und verwaltungsrechtlicher Sicht, in: COVID‑19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 19 Rz.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 21. März 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei voneinander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art. 7 EpG erweitert werden, so dass dieser als sogenannte Delegationsnorm den Erlass von Strafnormen dennoch zuliesse (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der «ausserordentlichen» Lage, in: Pärli/Weber‑Fritsch [Hrsg.], Symposium #iuscoronae, Rz. 22; vgl. auch Bundesamt für Justiz, Gesetzgebungsverfahren, 4. Aufl., Bern 2019, Rz. 891). Letzteres ist gemäss der überzeugenden Lehre aber nicht der Fall (Trümpler/Uhlmann, Problemstellungen und Lehren aus der Corona-Krise aus staats- und verwaltungsrechtlicher Sicht, in: COVID‑19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 19 Rz.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 21. März 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei voneinander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art.”

“Auch wenn der Bundesrat nach der ersten Schliessung mit Blick auf das Verhältnismässigkeitsprinzip und die konkrete Situation zunächst die Öffnung von Restaurants unter Auflagen wieder gestattete und im späteren Verlauf eine zweite Schliessung anordnete, bleibt dies ein einheitliches Massnahmenpaket zur Be- kämpfung derselben Krankheit und es liegen keine neuen Massnahmen vor, die zu einem zusätzlichen Versicherungsfall führen (vgl. in dieser Hinsicht auch Urteil des Bundesgerichts 4A_303/2022 vom 17. Oktober 2022, E. 6.2). Nicht von Bedeutung sein kann in diesem Zusammenhang, ob die jeweiligen Massnahmen stets in der- selben Verordnung oder in neuen Verordnungen erlassen wurden bzw. sich auf unterschiedliche Rechtsgrundlagen stützen (act. 16 Rz. 28). Einerseits änderte dies nichts daran, dass es sich durchgehend um Massnahmen zur Bekämpfung von COVID-19 handelte. Andererseits betrifft die unterschiedliche Rechtsgrundlage im Wesentlichen die Unterscheidung zwischen der besonderen Lage nach Art. 6 EpG und der ausserordentlichen Lage gemäss Art. 7 EpG und damit letztlich eine wei- tere sich aus den konkreten Umständen und dem Verhältnismässigkeitsprinzip er- gebende Anpassung des Massnahmenpakets. Die Klägerin war denn auch durchgängig von den bundesrätlichen Massnahmen zur Eindämmung von COVID-19 betroffen, war ihr doch auch zwischen der ersten und zweiten Schliessung der Betrieb nur unter Auflagen wie z. B. Schutzkonzepten möglich. Es muss daher davon ausgegangen werden, dass sich das Massnahmen- paket, wenn auch in unterschiedlicher Intensität, durchgehend auf den mit der vor- liegenden Epidemieversicherung geschützten Umsatz der Klägerin ausgewirkt hat. Ob und inwiefern ein Umsatzausfall im Zuge der angeordneten Massnahmen zu - 14 - ersetzen ist, stellt eine Frage des von der Versicherung übernommenen Schadens und nicht des Eintritts des Versicherungsfalls dar. Zusammenfassend stellen die vom Bundesrat angeordneten Massnahmen ein ein- heitliches Massnahmepaket dar, welches den Versicherungsfall nur einmal aus- löste.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Verordnung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 14. Mai 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei von-einander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Verordnung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 14. Mai 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei von-einander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art. 7 EpG erweitert werden, so dass dieser als sogenannte Delegationsnorm den Erlass von Strafnormen dennoch zuliesse (Wohlers, Strafrechtlicher Zwang in der «ausserordentlichen» Lage, in: Pärli/Weber‑Fritsch [Hrsg.], Symposium #iuscoronae, Rz. 22; vgl. auch Bundesamt für Justiz, Gesetzgebungsverfahren, 4. Aufl., Bern 2019, Rz. 891). Letzteres ist gemäss der überzeugenden Lehre aber nicht der Fall (Trümpler/Uhlmann, Problemstellungen und Lehren aus der Corona-Krise aus staats- und verwaltungsrechtlicher Sicht, in: COVID‑19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 19 Rz.”

“Es fragt sich somit zunächst, ob es sich bei der COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 überhaupt um eine Verordnung im Sinne von Art. 185 Abs. 3 BV handelt. In der in Frage stehenden Fassung vom 21. März 2020 stützt sich der Bundesrat im Ingress nämlich nicht auf sein Notverordnungsrecht aus der Bundesverfassung, sondern auf Art. 7 EpG. Danach kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen, wenn es eine ausserordentliche Lage erfordert. Auch in weiteren Fassungen der Covid-19-Verordnung 2 hat sich der Bundesrat stets auf die Art. 6 und 7 EpG gestützt und nicht auf Art. 185 Abs. 3 BV. Der Anwendungsbereich dieser Rechtsgrundlagen und ihr Verhältnis zueinander ist in der Lehre umstritten. Würde im Sinne der Minderheitsmeinung der Lehre davon ausgegangen, es handle sich bei Art. 185 Abs. 3 BV und Art. 7 EpG um zwei voneinander unabhängige Rechtsgrundlagen und die COVID‑19‑Ver­ord­nung 2 stütze sich auf letztere (vgl. Roos/Fingerhuth, COVID-19: Straf- und strafprozessrechtliche Implikationen, in: COVID-19 − Ein Panorama der Rechtsfragen zur Corona-Krise, § 26 N 51), so wäre die Androhung einer Geld- oder Freiheitsstrafe auf Verordnungsebene nach dem Gesagten grundsätzlich von Vornherein nicht gestattet oder müsste die erwähnte Ausnahmekompetenz des Bundesrates auf Art.”

“302; Binder/Hofstetter/Biland/ Bollmann, Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2, in: Jusletter 6. April 2020, Rz. 5 f.; Geiser/Müller/Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in: Jusletter 23. März 2020, Rz. 11; Gerber, Wissenschaftliche Evidenz und Corona-Massnahmen des Bundes, in: Jusletter 14. April 2020 Rz. 5 ff.; Rechsteiner, Die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Notrecht, in: Sicherheit & Recht 3/2020, S. 122; Brunner/Wilhelm/Uhlmann, Das Coronavirus und die Grenzen des Notrechts, in: AJP 06/2020, S. 693 f.; Schiess Rütimann, Der Zollvertrag und die Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus, in: Jusletter 4. Mai 2020, Rz. 31 f.; Ege /Eschle, Das Strafrecht in der Krise, in: sui-generis 2020, S. 284; Waldmann, Notrecht in der Corona-Krise, in: ZfR – Schriften des Zentrums für Rechtssetzungslehre, S. 13 f.; Zur Vorgängerbestimmung von Art. 7 EpG vgl. auch BGE 131 II 670 E. 3.1). Teilweise wird auch die Auffassung vertreten, dass sich die besagte Verordnung auf Art. 7 EpG stütze, wobei diesem ein eigenständiger Gehalt zukomme (vgl. Verde, Das Legalitätsprinzip und die Strafnorm Art. 10f Abs. 1 Covid‑19‑Vorordnung 2, in: Jusletter 10. Mai 2021, Rz. 19; Kley, «Ausserordentliche Situationen verlangen nach ausserordentlichen Lösungen» – Ein staatsrechtliches Lehrstück zu Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV, S. 272 f.; ähnlich auch Biaggini, «Notrecht» in Zeiten des Coronavirus – Eine Kritik der jüngsten Praxis des Bundesrats zu Art. 185 Abs. 3 BV, in: ZBI 5/2020, S. 260 ff.; zumindest für Primärmassnahmen auch Stöckli, Regierung und Parlament in Pandemiezeiten, in: ZSR 139/2020, Sondernummer «Pandemie und Recht», S. 21 f.; Roos/Fingerhuth, a.a.O., § 26 N 51). Ege /Eschle äussern sich schliesslich dahingehend, dass die materielle Grundlage für die Strafbestimmungen in der COVID-19-Verordnung 2 zumindest in der ausserordentlichen Lage von untergeordneter Bedeutung sei. Soweit Art. 7 EpG als Grundlage für den Erlass von Strafbestimmungen nicht ausreiche, könne sich der Bundesrat auf Art.”

“Betreffend Verfassungsmässigkeit/Grundrechtsprüfung führt die Vorinstanz aus, es sei unbestritten, dass das vom Bundesrat in der COVID-19-Verordnung 2 erlassene Verbot von Menschenansammlungen den Schutzbereich der Versammlungsfreiheit (Art. 22 BV) tangiere. Für das Verbot von Menschenansammlungen bestehe gestützt auf Art. 10f Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 7c Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Art. 7 EpG bzw. Art. 185 Abs. 3 BV ermächtige den Bundesrat zum Erlass der COVID-19-Verordnung 2, wobei entsprechende Notverordnungen gemäss herrschender Lehre und bundesgerichtlicher Praxis auch schwere Grundrechtseingriffe vorsehen könnten. Das Verbot von Menschenansammlungen habe offensichtlich im öffentlichen Interesse (Schutz der öffentlichen Gesundheit und der öffentlichen Sicherheit und Ordnung) gelegen. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, das Verbot von Menschenansammlungen von mehr als fünf Personen im öffentlichen Raum gemäss Art. 7c Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 sei geeignet gewesen, die Verbreitung des Coronavirus zu reduzieren. Ausserdem sei es im damaligen Zeitpunkt erforderlich gewesen, sei es doch in erster Linie um die Minimierung gewichtiger Risiken im Zusammenhang mit der öffentlichen Gesundheit und damit auch der öffentlichen Sicherheit sowie Ordnung gegangen. Durch die fragliche Begrenzung von Menschenansammlungen auf fünf Personen sei die Versammlungsfreiheit zwar eingeschränkt gewesen, mit Blick auf die damalig unsichere Lage seien die öffentlichen Interessen (insbesondere Schutz der öffentlichen Gesundheit) indes höher zu gewichten.”

“In Anbetracht der rasanten Verbreitung des Coronavirus und der be- trächtlich hohen Zahl an Todesfällen in der Schweiz sei zum damaligen Zeitpunkt die Gesundheit der Bevölkerung ernsthaft gefährdet gewesen. Infolgedessen sei das öffentliche Interesse an der Gesundheit der gesamten Bevölkerung höher zu gewichten als das Interesse der vorliegenden wenigen Demonstranten an einer unbewilligten politischen Kundgebung gegen Corona-Massnahmen. Weiter sei zu berücksichtigen, dass in anderen europäischen Ländern – zum Beispiel Italien – zur selbigen Zeit zum Schutz der Bevölkerung gar ein striktes Ausgehverbot ge- golten habe. Das Verbot von Versammlungen mit mehr als fünf Personen sei im direkten Vergleich deutlich weniger einschneidend. Schliesslich hätten andere Möglichkeiten bestanden, den Unmut gegen die Corona-Massnahmen kundzutun, beispielsweise sich in kleineren Gruppen aufhalten, einen Leserbrief verfassen oder Flyer verteilen. Indem nun im Nachhinein jegliche Strafbarkeit aufgrund die- ser Massnahmen fallengelassen werde, werde dem Staat die notrechtliche Kom- petenz gestützt auf Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV abgesprochen, ohne Be- rücksichtigung der zum relevanten Zeitpunkt herrschenden Situation. Die fragli- chen Corona-Massnahmen seien in einer ersten dringlichen Phase ergriffen wor- den und die Kundgebung sei nur ca. zwei Monate nach Einführung des Verbots durchgeführt worden. Es sei der Bevölkerung zuzumuten, für eine befristete Dau- - 8 - er von fünf Monaten eine solche Einschränkung zu erdulden. Unter all diesen Ge- sichtspunkten erscheine die Massnahme verhältnismässig (Urk. 58 S. 2 ff.).”

“In Anbetracht der rasanten Ver- breitung des Coronavirus und der beträchtlich hohen Zahl an Todesfällen in der Schweiz sei zum damaligen Zeitpunkt die Gesundheit der Bevölkerung ernsthaft gefährdet gewesen. Infolgedessen sei das öffentliche Interesse an der Gesund- heit der gesamten Bevölkerung höher zu gewichten als das Interesse der wenigen Demonstranten, einschliesslich der Beschuldigten, an einer unbewilligten Kund- gebung gegen Corona-Massnahmen. Weiter sei nach der Rechtsprechung zur Er- reichung des Ziels vorausgesetzt, dass die Straftat (vorliegend die Widerhandlung gegen die COVID-19-Verordnung 2) notwendig und angemessen sei und den ein- zigen möglichen Weg darstelle. Es hätten aber andere Möglichkeiten bestanden, den Unmut gegen die Corona-Massnahmen des Bundes kundzutun, beispielswei- se sich in kleineren Gruppe aufzuhalten, einen Leserbrief zu verfassen oder auch Flyers zu verteilen. Indem nun im Nachhinein jegliche Strafbarkeit aufgrund dieser Massnahmen fallengelassen würde, werde dem Staat die notrechtliche Kompe- tenz gestützt auf Art. 7 EpG und Art. 185 Abs. 3 BV abgesprochen, ohne Berück- sichtigung der zum relevanten Zeitpunkt herrschenden Situation. Sodann sei es der Bevölkerung zuzumuten gewesen, die angeordnete Einschränkung zu dulden. Die fragliche Massnahme erscheine unter all diesen Gesichtspunkten als verhält- nismässig, und die Beschuldigte habe tatbestandsmässig im Sinne von Art. 7c Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 gehandelt (Urk. 50 S. 2 ff.).”