Commentaires: Art. 15b

Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 400 francs pour en être membres et y avoir accès.¹
À partir de la deuxième année civile, les émoluments annuels suivants sont perçus pour le renouvellement de l’accès au réseau:
1. pour un participant logique: 140 francs;
2. pour un participant physique: 380 francs.²
La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.
Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.
La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 630). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 630). ↩

Art. 15b