L’ordonnance du 7 juillet 19711sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1997.
N1.Application du tarif des émoluments antérieur à 1996
OELP art. 63 al. 1 confirme que le tarif des émoluments applicable avant l'entrée en vigueur de l'OELP du 23 septembre 1996 continue de s'appliquer aux actes accomplis jusqu'au 31 décembre 1996, même s'ils sont facturés ultérieurement.
“Die GebV SchKG vom 23. September 1996 mit der heute geltenden Be-
stimmung zum anspruchsvollen Konkursverfahren ersetzte den Gebührentarif
vom 7. Juli 1971 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Art. 63
Abs. 1 GebV SchKG). Mit Änderung vom 12. Dezember 1977 (Inkrafttreten
1. Januar 1978) wurde das”