L’émolument pour la double communication du transfert de propriété au conservateur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécessaires au registre foncier (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.
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N1.Émolument pour communications supplémentaires au registre foncier
L'émolument comprend également les notifications supplémentaires nécessaires à l'offiÎ du registre foncier.
“für er- forderliche Mitteilungen an das Grundbuchamt sowie Veranlassung von Löschun- gen und Umschreibungen gemäss Art. 32 GebV SchKG.”