La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du montant total des créances.
Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du montant des créances.
Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux-ci sont répartis selon le principe de l’auteur-payeur.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.