Commentaires: Art. 34

L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de distribution est de:
1. 25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles et de créances;
2. 70 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit d’immeubles, soit exclusivement, soit conjointement avec des meubles ou des créances;
3. 8 francs pour chaque page supplémentaire.
L’émolument pour le décompte d’une saisie de revenu est de 10 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n’est nécessaire.