Art. 44

L’émolument est de 50 francs par demi-heure pour:

1. la fermeture, la mise sous scellés et les autres mesures de sûreté;
2. l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes;
3. l’établissement et l’estimation des actifs;
4. la mise au net de l’inventaire;
5. l’établissement d’une liste provisoire des créanciers.