Commentaires: Art. 46

L’émolument est de:
1. 20 francs pour l’inscription et la vérification de chaque créance, y compris la rédaction, la mise au net et le dépôt de l’état de collocation;
2. 20 francs pour une décision au sujet d’une revendication;
3. 200 francs pour chacune des opérations suivantes: l’établissement du compte final, l’établissement du tableau de distribution et l’établissement du rapport final destiné au juge de la faillite; lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 50 francs pour chaque demi-heure supplémentaire;
4. 20 francs pour la cession d’une prétention à la requête d’un créancier.
Au surplus, les émoluments sont calculés, par analogie, selon:
1. les art. 26 et 27 pour la garde et la gérance des biens composant l’actif;
2. l’art. 19 pour l’encaissement de créances de tout genre et pour le règlement de dettes de la masse;
3. les art. 29, 30, 32 et 36 pour la réalisation de l’actif;
4. l’art. 33 pour la distribution des deniers.
L’indemnité par demi-heure de séance est de:
1. 60 francs pour le président et le secrétaire de la commission de surveillance;
2. 50 francs pour les autres membres de la commission de surveillance et l’administrateur de la faillite lorsqu’il ne fait pas office de secrétaire.
Lorsque des opérations ont lieu en dehors des séances, l’indemnité pour le président et les autres membres de la commission de surveillance se monte à 50 francs par demi-heure.