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Commentaires: Art. 62 | Omnilex
Law
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Art. 62
Art. 61
Art. 63
Art. 62
412.10
LFPr
Federal Act
1 janv. 2004
Source originale
Sera puni de l’amende quiconque forme des personnes:
sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;
sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).
En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.
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LFPr · Loi fédérale sur la formation professionnelle
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