Art. 63

412.10LFPrFederal Act1 janv. 2004Source originale

Sera puni de l’amende quiconque:
1. porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;
2. utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.
Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale¹sont réservées.

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Footnotes