Art. 14

“On l'a vu, l'art. 14 LAT prévoit que les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). La LAT n'effectue ainsi pas de distinction entre les plans spéciaux et le plan d'aménagement général de la commune. L'art. 2 al. 1 let. e OAT précise cependant que, lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités doivent vérifier si la solution choisie est conforme en particulier avec les plans d'affectation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un plan spécial dérogeant fondamentalement aux dispositions essentielles du plan d'affectation général n'est en principe pas admissible (cf. ATF 135 II 209 consid. 5.2; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014, consid. 2; 1P.270/2005 du 26 septembre 2005, consid. 3.3.2). La question de savoir à partir de quand on se trouve face à une divergence fondamentale qui ne serait plus admise ne peut cependant être résolue qu'au regard du droit cantonal et au cas par cas (cf.”

“Die Zulässigkeit von Abweichungen ergibt sich daher häufig aus dem kantonalen Recht, dessen Anwendung das Bundesgericht bloss auf Willkür prüft (vgl. Urteile 1C_22/2020 vom 4. November 2020 E. 5.3 mit einer Reihe kantonaler Beispiele aus der Praxis; 1C_222/2019 vom 4. September 2020 E. 5.1; je mit Hinweisen). Die Kantone sind indes - wie einleitend bemerkt - nicht frei, beliebig grosse Abweichungen von der Grundordnung zuzulassen. Diesbezüglich hat das Bundesgericht verschiedentlich festgehalten, dass die Nutzungsplanung grundsätzlich aus einer Gesamtsicht der raumbedeutsamen Belange heraus erfolgen muss. Insbesondere ist zur Planung der Entwicklung der Bautätigkeit ein planerisches Gesamtkonzept erforderlich. Der unkoordinierte Erlass von Sondernutzungsordnungen für Teile des Gemeindegebiets widerspricht der Planungspflicht von Art. 2 Abs. 1 RPG (Urteile 1C_108/2018 vom 26. Oktober 2018 E. 4.4; 1C_573/2015 vom 5. Juli 2016 E. 2.2; 1P.670/1991 vom 4. Juni 1993 E. 7b, in: ZBl 95/1994 S. 140; JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 30 zu Art. 14 RPG; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 25 zu Art. 2 und N. 22 zu Art. 14 RPG). Sondernutzungspläne, welche die Grundordnung in wesentlichen Teilen ausser Kraft setzen, sind grundsätzlich unzulässig (Urteil 1C_222/ 2019 vom 4. September 2020 E. 5.1; vgl. BGE 135 II 209 E. 5.2; Urteile 1C_800/2013 vom 29. April 2014 E. 2; 1P.270/2005 vom 26. September 2005 E. 3.3.2; AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 78 zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung; JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 30 zu Art. 14 RPG; PLETSCHER, a.a.O., Rz. 469 ff.). Die in Art. 2 Abs. 1 RPG statuierte Planungspflicht verlangt, dass die Grundordnung überprüft wird, wenn sich für Teilgebiete erhebliche Abweichungen von der bisherigen Grundordnung aufdrängen. Weiter verlangt diese Bestimmung, dass der planerische Stufenbau eingehalten wird (siehe dazu BGE 137 II 254 E. 3.1), was bei wesentlichen Abweichungen nicht mehr der Fall ist, da sich der Sondernutzungsplan nicht mehr im Rechtsrahmen bewegt, den ihm die hierarchisch übergeordnete Grundordnung vorgibt.”

“Le conseil communal est l'autorité responsable de l'aménagement local (art. 36 al. 1 LATeC). Quant à la DAEC, elle est chargée de l'approbation des plans et règlements adoptés par la commune et du traitement des recours (art. 80 al. 1 et art. 86 al. 3 LATeC). Cependant, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LAT au 1er mai 2014, le développement de l'urbanisation dans les communes doit être maîtrisé et limité déjà au niveau du canton. La base de cette maîtrise est un concept d'aménagement cantonal, que la LAT révisée exige et qui définit les visions du développement du canton (art. 8 al. 1 let. a LAT). Dans cette optique, les nouveaux plans directeurs cantonaux limitent fortement la marge de manœuvre des communes par rapport au développement de l'urbanisation, et notamment par rapport au dimensionnement des zones à bâtir (Aemissegger/Kissling, Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, art. 15 n° 23; cf. Hettich/Mathis, in FHB Öffentliches Baurecht, 2016, n° 1.52). 4.2. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Selon l'art. 18 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les zones à bâtir, agricoles et à protéger des art. 15 à 17 LAT (al. 1) et régler le cas des territoires non affectés de ceux dont l'affectation est différée (al. 2). Ces autres zones sont elles aussi soumises aux principes établis par la loi, notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont pas. Des zones nouvellement définies au sens de l'art. 18 LAT se révèlent notamment adéquates lorsque doit être pris en considération, en zone non constructible, un besoin spécifique d'affectation, ou, à l'inverse, en zone constructible, un besoin particulier de protection (Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz, 2006, art. 18 n° 4 p. 429). Ainsi, les autres zones de l'art. 18 LAT destinées à répondre à des besoins spécifiques hors des zones à bâtir, telles que les zones de maintien de l'habitat rural ou d'extraction, ou celles qui englobent de grandes surfaces non construites, comme les aires de délassement ou les zones réservées à la pratique de certains sports ou de loisirs en plein air (ski, golf, etc.”

“A nouveau, il ne s'agit pas ici d'une problématique liée au principe de coordination. 4. a) Un plan d'affectation cantonal peut servir à protéger des éléments d'importance cantonale et les autorités chargées d'élaborer ces plans jouissent d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir leur degré de précision. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier. Il faut que la situation juridique créée par le plan soit définitive et suffisamment précise, tout particulièrement lorsque se posent des problèmes de coordination matérielle avec d'autres normes juridiques qui pourraient remettre en question la réalisation du plan (Jeannerat/Moor in Commentaire pratique LAT : planifier l'affectation, 2016, n. 14 et 33 ad art. 14 LAT). b) Le rapport 2017 (p. 44) explicite les motifs pour lesquels le CM-Nature sera élaboré ultérieurement, soit que la localisation, la fréquence et l'ampleur des travaux évoluent au fil du temps et que les mesures d'entretien et de revitalisation ne peuvent être localisées ou fixées à long terme dans le PAC. La fiche de coordination S_37 du plan directeur cantonal (intitulée « protéger et gérer les biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale [ICOP] ») prévoit (ch. 1) la création de zones à protéger cantonales au moyen de PAC énonçant des objectifs de protection généraux et particuliers. Il est mentionné également que la prise en compte des éléments susceptibles de varier à l'intérieur des zones de protection se fera au moyen de CM-Nature et de plans de gestion intégrée (PGI), le PAC et les CM-Nature étant à concrétiser au moyen de conventions avec les propriétaires et les exploitants et/ou de décisions ainsi que, pour les surfaces forestières comprises dans les zones à protéger, au moyen des plans de gestion forestiers.”

“3) Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la décision de l’intimé du 21 mai 2021 refusant de délivrer au recourant l’autorisation de construire APA/5______/1. 4) a. En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). b. Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 5) a. Selon la LAT, le territoire est divisé en zones à bâtir, en zones agricoles et en zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). D'autres zones, dites spéciales, peuvent être prévues par les cantons (art. 18 al. 1 LAT). L'art. 33 OAT indique que pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l’habitat rural, peuvent être délimitées si la carte ou le texte du plan directeur cantonal le prévoit. b. En application de ces dispositions, l'art. 22 al. 1 LaLAT énonce que lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une partie importante d'un hameau sis en zone agricole n’est manifestement plus affectée à l’agriculture, le Grand Conseil peut la déclasser en zone de hameau. Ce déclassement se fonde sur une étude d’aménagement élaborée par la commune ou par le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées. Cette étude définit notamment les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle du hameau, ainsi que le site environnant (let.”

“Bebauungspläne - im BPG/BS geregelt in § 101 - sind eine besondere Form der Nutzungspläne gemäss Art. 14 Abs. 1 RPG (vgl. Urteil 1C_53/2019 vom 3. Juni 2020 E. 3.1). Letztere und damit auch Bebauungspläne können im Baubewilligungsverfahren grundsätzlich nicht vorfrageweise überprüft werden (vgl. BGE 145 II 83 E. 5.1; 144 II 41 E. 5.1; 131 II 103 E. 2.4.1 mit Hinweisen). Ausnahmsweise ist eine entsprechende Überprüfung aber zulässig (vgl. BGE 145 II 83 E. 5.1). Dies gilt namentlich, wenn sich die betroffene Person bei Planerlass noch nicht über die ihr auferlegten Beschränkungen Rechenschaft geben konnte und sie im damaligen Zeitpunkt keine Möglichkeit hatte, ihre Interessen zu verteidigen (vgl. BGE 123 II 337 E. 3a; 119 Ib 480 E. 4c mit Hinweisen; Urteil 1C_283/2016 vom 11. Januar 2017 E. 4.3).”

“Bebauungspläne - im BPG/BS geregelt in § 101 - sind eine besondere Form der Nutzungspläne gemäss Art. 14 Abs. 1 RPG (vgl. Urteil 1C_53/2019 vom 3. Juni 2020 E. 3.1). Letztere und damit auch Bebauungspläne können im Baubewilligungsverfahren grundsätzlich nicht vorfrageweise überprüft werden (vgl. BGE 145 II 83 E. 5.1; 144 II 41 E. 5.1; 131 II 103 E. 2.4.1 mit Hinweisen). Ausnahmsweise ist eine entsprechende Überprüfung aber zulässig (vgl. BGE 145 II 83 E. 5.1). Dies gilt namentlich, wenn sich die betroffene Person bei Planerlass noch nicht über die ihr auferlegten Beschränkungen Rechenschaft geben konnte und sie im damaligen Zeitpunkt keine Möglichkeit hatte, ihre Interessen zu verteidigen (vgl. BGE 123 II 337 E. 3a; 119 Ib 480 E. 4c mit Hinweisen; Urteil 1C_283/2016 vom 11. Januar 2017 E. 4.3).”

“Il apparaît ainsi que le RIE, couplé aux études complémentaires menées ultérieurement, établit les éléments nécessaires et pertinents pour procéder à une pesée des intérêts visant à déterminer, au stade de l'affectation, la faisabilité de principe tant énergétique qu'environnementale du projet. Cela apparaît à ce stade suffisant, sans qu'il soit nécessaire d'arrêter définitivement le modèle d'éoliennes et d'en déterminer le rendement exact. Les éléments au dossier permettent en effet de vérifier si le projet peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur l'environnement (cf. arrêt 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 publié in: DEP 2006 p. 887) tout en garantissant un apport énergétique suffisant (cf. JEANNERAT/ MOOR, in: Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 14 et 70 ad art. 14 LAT). Le degré de précision du plan n'appelle pas une autre réponse: contrairement à ce que soutient la recourante, le PPA ne saurait être assimilé, malgré les détails constructifs qu'il comprend, à un "quasi permis de construire" empêchant toute pondération ultérieure. Tel qu'il est conçu, le PPA préserve en faveur de l'autorité compétente une marge d'appréciation suffisante pour procéder, au stade ultérieur du permis de construire, à une appréciation fine fondée sur les caractéristiques techniques du modèle de machine finalement choisi et d'examiner, en fonction de ce choix, la conformité du projet final, spécialement sous l'angle du droit fédéral de l'environnement. Il n'apparaît du reste pas déraisonnable de considérer que le choix du modèle et l'installation des machines se rapportent à la construction proprement dite et ne relèvent partant pas de la planification en tant que telle, si bien qu'imposer, à ce stade, le choix du modèle reviendrait à nier la possibilité d'une EIE par étape.”

“Selon l'art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1); ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Cette disposition pose le principe fondamental de la séparation entre secteur bâti et non bâti. Les zones à bâtir sont définies par l'art. 15 LAT, les zones agricoles par l'art. 16 LAT, les zones à protéger par l'art. 17 LAT. Outre cela, le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation (art. 18 al. 1 LAT) et ainsi subdiviser, modifier, combiner et compléter les types de base du droit fédéral (zone de construction, zone agricole et zone de protection). Toutefois, ces zones doivent respecter la distinction fondamentale entre les zones constructibles et non constructibles et donc être affectées soit à la zone à bâtir, soit à la zone qui n'est pas à bâtir (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1 in RDAF 2018 I 351; cf. aussi Muggli, in Aemisegger, Moor, Ruch, Tschannen [éds], Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art.”

“Les plans d'affectation ordonnent l'utilisation autorisée du sol et distinguent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles BGE 149 II 237 S. 241 et les zones à protéger (art. 14 LAT) (ATF 137 III 344 consid. 5.3.1.2; arrêt 1C_7/2012 du 11 juin 2012 consid. 2.3, in ZBl 114/2013 p. 281). Le droit fédéral définit la zone à bâtir (art. 15 LAT), la zone agricole (art. 16 LAT) et la zone à protéger (art. 17 LAT). Selon l'art. 18 al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les zones précitées. Ces autres zones sont elles aussi soumises aux principes établis par la LAT, notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont pas. Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir, soit dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1; arrêt 1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1; VINCENT BAYS, Les surfaces d'assolement, in AISUF - Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, Nr. 422, 2021, n. 789 p. 413; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art. 18 LAT). Ces "autres zones" que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d'affectation en vertu de l'art.”

“1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les zones précitées. Ces autres zones sont elles aussi soumises aux principes établis par la LAT, notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont pas. Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir, soit dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1; arrêt 1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1; VINCENT BAYS, Les surfaces d'assolement, in AISUF - Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, Nr. 422, 2021, n. 789 p. 413; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art. 18 LAT). Ces "autres zones" que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d'affectation en vertu de l'art. 18 al. 1 LAT peuvent venir se superposer à une zone à bâtir ou à une zone agricole (BAYS, op. cit., n. 800 p. 421; JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 39 ad art. 14 LAT; ZÜRCHER, op. cit., ch.”

“Der südliche Teil dieser Parzelle liegt gemäss geltendem Zonenplan der Gemeinde Kemmental in der Weilerzone, der nördliche Teil in der Landschaftsschutzzone. Im Norden grenzt die Parzelle an das Amphibienlaichgebiet von nationaler Bedeutung Nr. 213 und das Flachmoor von nationaler Bedeutung Nr. 96 ("Bommer Weiher") an. Der südliche, in der Weilerzone gelegene Teil der Parzelle Nr. 553 ist als Kleinsiedlung K194 "Neuhof" in Anh. 1 KSV aufgeführt. Die übrigen, in der Weilerzone Bommen gelegenen Grundstücke sind Anh. 2 KSV zugewiesen (K190). Am 23. März 2020 hatte A.________ ein Baugesuch für den Neubau eines Mehrfamilienhauses mit drei Wohneinheiten und Tiefgarage sowie den Umbau einer Remise in ein Mehrfamilienhaus (drei Wohnungen) eingereicht. D. A m 14. Juni 2020 erhob A.________ unmittelbar Beschwerde an das Bundesgericht mit dem Hauptantrag, die KSV - und insbesondere deren § 7 - seien aufzuheben. Das Bundesgericht trat auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache zuständigkeitshalber dem Thurgauer Verwaltungsgericht. Es ging davon aus, die KSV sei als Nutzungsplan i.S.v. Art. 14 RPG zu qualifizieren, weshalb dagegen gemäss Art. 33 RPG ein kantonales Rechtsmittel gegeben sein müsse (Abs. 2), das die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde vorsehe (Abs. 3). Erst gegen den kantonal letztinstanzlichen Gerichtsentscheid stehe die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG offen (Urteil 1C_351/2020 vom 18. März 2021 [BGE 147 II 300] E. 3). Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 3. November 2021 ab. E. Dagegen hat A.________ am 14. Januar 2022 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt im Wesentlichen, der verwaltungsgerichtliche Entscheid sowie die Kleinsiedlungsverordnung samt Anhängen seien aufzuheben und der Regierungsrat sei anzuweisen, die Richtplananpassung betreffend Kleinsiedlungen unter Beachtung der kantonalen Zuständigkeiten sowie der bundes- und kantonsrechtlichen Mitwirkungsrechte anhand zu nehmen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der”

“Gemäss § 83 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Zürich vom 7. September 1975 (PBG; LS 700.1) werden mit Gestaltungsplänen für bestimmt umgrenzte Gebiete Zahl, Lage, äussere Abmessungen sowie die Nutzweise und Zweckbestimmung der Bauten bindend festgelegt. Dabei darf von den Bestimmungen über die Regelbauweise und von den kantonalen Mindestabständen abgewichen werden (Abs. 1). Für die Projektierung ist ein angemessener Spielraum zu belassen (Abs. 2). Gestaltungspläne sind Sondernutzungspläne und zählen begrifflich zu den Nutzungsplänen gemäss Art. 14 RPG (SR 700). Sie dienen den gleichen Zielen und sollen die optimale Überbauung eines bestimmten Gebiets ermöglichen. Zu diesem Zweck sehen die Gestaltungspläne für das jeweils erfasste Gebiet eine Spezialbauordnung vor. Bei der Festsetzung eines Gestaltungsplans besteht ein weiter Gestaltungsspielraum (BGE 148 II 139 E. 8.2; 135 II 209 E. 5.2; je mit Hinweisen).”

“Gemäss § 83 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Zürich vom 7. September 1975 (PBG; LS 700.1) werden mit Gestaltungsplänen für bestimmt umgrenzte Gebiete Zahl, Lage, äussere Abmessungen sowie die Nutzweise und Zweckbestimmung der Bauten bindend festgelegt. Dabei darf von den Bestimmungen über die Regelbauweise und von den kantonalen Mindestabständen abgewichen werden (Abs. 1). Für die Projektierung ist ein angemessener Spielraum zu belassen (Abs. 2). Gestaltungspläne sind Sondernutzungspläne und zählen begrifflich zu den Nutzungsplänen gemäss Art. 14 RPG (SR 700). Sie dienen den gleichen Zielen und sollen die optimale Überbauung eines bestimmten Gebiets ermöglichen. Zu diesem Zweck sehen die Gestaltungspläne für das jeweils erfasste Gebiet eine Spezialbauordnung vor. Bei der Festsetzung eines Gestaltungsplans besteht ein weiter Gestaltungsspielraum (BGE 148 II 139 E. 8.2; 135 II 209 E. 5.2; je mit Hinweisen).”

“Nach § 83 PBG werden mit Gestaltungsplänen für bestimmt umgrenzte Gebiete Zahl, Lage, äussere Abmessungen sowie die Nutzweise und Zweckbestimmung der Bauten bindend festgelegt. Dabei darf von den Bestimmungen über die Regelbauweise und von den kantonalen Mindestabständen abgewichen werden (Abs. 1). Für die Projektierung ist ein angemessener Spielraum zu belassen (Abs. 2). Gemäss der gesetzlichen Regelung sind die Grundeigentümer im Perimeter an die Festlegungen eines Gestaltungsplans gebunden. Gestaltungspläne sind Sondernutzungspläne und zählen begrifflich zu den Nutzungsplänen gemäss Art. 14 RPG (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 59 ff. zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung). Sie dienen den gleichen Zielen und sollen die optimale Überbauung eines bestimmten Gebiets ermöglichen. Zu diesem Zweck sehen die Gestaltungspläne für das jeweils erfasste Gebiet eine Spezialbauordnung vor. Bei der Festsetzung eines Gestaltungsplans besteht ein weiter Gestaltungsspielraum (BGE 135 II 209 E. 5.2). Auch wenn im vorliegenden Fall die einzelnen Bauten noch nicht im Detail umschrieben und deren Bauherrschaften bestimmt sind, handelt es sich doch um ein in sich geschlossenes Gesamtprojekt und nicht um die Schaffung einer Sondernutzungszone, die verschiedenen voneinander konzeptionell unabhängigen Bauten und Anlagen offensteht. Es ist daher von einem sog. projektbezogenen Gestaltungsplan auszugehen, mit dem der Innovationspark Zürich als planungspflichtiges Einzelvorhaben im öffentlichen Interesse realisiert werden soll (vgl.”

“La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1 er janvier 1980, charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Le nouvel art. 15 LAT, entré en vigueur le 1 er mai 2014, prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Selon l'alinéa 3 de cette disposition, l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage. Enfin, l'art. 15 al. 4 LAT précise que de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir s'ils sont propres à la construction (let. a), s'ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et s'ils seront équipés et construits à cette échéance (let.”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, il incombe au droit cantonal et communal de définir les utilisations permises dans chacune des zones – en particulier au sein du territoire constructible (cf. arrêts TF 1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1.2; 1C_644/2017 du 31 août 2018 consid. 2.1.2). Dans ce cadre, les autorités compétentes doivent notamment élaborer des plans d'affectation qui régissent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT; cf. ATF 144 I 318 consid. 6; arrêt TF 1C_249/2015 du 15 avril 2016 consid. 5.1). Les plans d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs, dont ils se distinguent (cf. ATF 143 II 276 consid. 4.2.1). Contrairement aux plans directeurs qui n'ont force obligatoire que pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT), les plans d'affectation s'imposent à tous (art. 21 LAT); ils conditionnent notamment l'octroi des permis de construire (art. 22 al. 2 let. a LAT; cf. ATF 138 I 131 consid. 4.1).”

“L'art. 2 al. 1 LAT prévoit que, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder. Cela comprend l'obligation d'adopter des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 3 ad art. 2 LAT. Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Les plans d'affectation déterminent le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol (DFJP/OFAT, op. cit., n° 1 ad art. 14 LAT; cf. également JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 6 ad art. 14 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 20 ad art. 14 LAT). Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, op.”

“Entscheid Verwaltungsgericht, 16.06.2022 Verfahrensrecht, Planungsrecht, Natur- und Heimatschutzrecht; Art. 75 BV (SR 101), Art. 75b BV, Art. 78 Abs. 2 BV, Art. 2 NHG (SR 451), Art. 12 NHG, und Art. 55 USG (SR 814.01) i.V.m. Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG (SR 173.110), Art. 18 ff. NHG, Art. 14 RPG (SR 700), 15 RPG, 17 RPG und 21 RPG, Art. 23 PBG (sGS 731.1). Gegenstand bildete ein Rekursentscheid, mit welchem die Vorinstanz einen Nichteintretensentscheid des Rates der Gemeinde bestätigte. Streitig war die Rechtsmittelbefugnis einer bundesrechtlich beschwerdebefugten Organisation, die sich gegen den Erlass eines Sondernutzungsplans wehrte, der die Überbauung eines teilweise schon mit einer Villa bebauten, vollständig erschlossenen Gebiets vorsah. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind beschwerdeberechtigte Organisationen jedoch nur ausnahmsweise befugt, gegen (Sonder-) Nutzungspläne Rechtsmittel zu ergreifen. Im konkreten Fall betraf der Sondernutzungsplan bereits eingezontes Bauland in einer Gemeinde, die nicht zu den Zweitwohnungsgemeinden zählt. Es bestanden keine Anzeichen dafür, dass der geltende Zonenplan nicht bundeskonform erlassen wurde, oder nichtig sein könnte. Der Umstand, dass der Zonenplan schon (weit) mehr als 15-jährig ist und in der betroffenen Gemeinde die Überarbeitung der Ortsplanungsinstrumente im Gang ist, lässt den Zonenplan nicht obsolet werden.”

“Neben den Bauzonen (Art. 15 RPG) und den Landwirtschaftszonen (Art. 16 RPG) bilden die Schutzzonen gemäss Art. 17 RPG die dritte, eigenständige Grundnutzungszone (vgl. Art. 14 Abs. 2 RPG). Durch ihre Ausscheidung sollen Natur- und Kulturgüter von besonderer ökologischer oder landschaftlicher Bedeutung geschützt werden. Das Besondere an den Schutzzonen ist, dass sie andere Grundnutzungszonen überlagern können (JEANNERAT/MOOR, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 1 und 9 zu Art. 17 RPG). Schutzzonen im Sinne von Art. 17 RPG gelten als Nichtbaugebiete (vgl. BGE 123 II 499 E. 3b/bb; Urteil 1C_663/2020 vom 2. November 2021 E. 4.2). Bauvorhaben und Anlagen können in einer Schutzzone unter Umständen aber zonenkonform sein, wenn die Zonenumschreibung entsprechende Bauten und Anlagen zulässt (Urteile 1C_443/2018 und 1C_444/2018 vom 3. Juli 2019 E. 4.3). Die Wirksamkeit von Schutzzonen darf durch die Errichtung von Bauten oder Anlagen jedoch nicht beeinträchtigt werden (JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 5 zu Art. 17 RPG).”

“Neben den Bauzonen (Art. 15 RPG) und den Landwirtschaftszonen (Art. 16 RPG) bilden die Schutzzonen gemäss Art. 17 RPG die dritte, eigenständige Grundnutzungszone (vgl. Art. 14 Abs. 2 RPG). Durch ihre Ausscheidung sollen Natur- und Kulturgüter von besonderer ökologischer oder landschaftlicher Bedeutung geschützt werden. Das Besondere an den Schutzzonen ist, dass sie andere Grundnutzungszonen überlagern können (JEANNERAT/MOOR, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 1 und 9 zu Art. 17 RPG). Schutzzonen im Sinne von Art. 17 RPG gelten als Nichtbaugebiete (vgl. BGE 123 II 499 E. 3b/bb; Urteil 1C_663/2020 vom 2. November 2021 E. 4.2). Bauvorhaben und Anlagen können in einer Schutzzone unter Umständen aber zonenkonform sein, wenn die Zonenumschreibung entsprechende Bauten und Anlagen zulässt (Urteile 1C_443/2018 und 1C_444/2018 vom 3. Juli 2019 E. 4.3). Die Wirksamkeit von Schutzzonen darf durch die Errichtung von Bauten oder Anlagen jedoch nicht beeinträchtigt werden (JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 5 zu Art. 17 RPG).”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, il incombe au droit cantonal et communal de définir les utilisations permises dans chacune des zones – en particulier au sein du territoire constructible (cf. arrêts TF 1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1.2; 1C_644/2017 du 31 août 2018 consid. 2.1.2). Dans ce cadre, les autorités compétentes doivent notamment élaborer des plans d'affectation qui régissent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT; cf. ATF 144 I 318 consid. 6; arrêt TF 1C_249/2015 du 15 avril 2016 consid. 5.1). Les plans d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs, dont ils se distinguent (cf. ATF 143 II 276 consid. 4.2.1). Contrairement aux plans directeurs qui n'ont force obligatoire que pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT), les plans d'affectation s'imposent à tous (art. 21 LAT); ils conditionnent notamment l'octroi des permis de construire (art. 22 al. 2 let. a LAT; cf. ATF 138 I 131 consid. 4.1).”

“Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (let.”

“Selon l'art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1); ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Cette disposition pose le principe fondamental de la séparation entre secteur bâti et non bâti. Les zones à bâtir sont définies par l'art. 15 LAT, les zones agricoles par l'art. 16 LAT, les zones à protéger par l'art. 17 LAT. Outre cela, le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation (art. 18 al. 1 LAT) et ainsi subdiviser, modifier, combiner et compléter les types de base du droit fédéral (zone de construction, zone agricole et zone de protection). Toutefois, ces zones doivent respecter la distinction fondamentale entre les zones constructibles et non constructibles et donc être affectées soit à la zone à bâtir, soit à la zone qui n'est pas à bâtir (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1 in RDAF 2018 I 351; cf. aussi Muggli, in Aemisegger, Moor, Ruch, Tschannen [éds], Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art.”

“1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les zones précitées. Ces autres zones sont elles aussi soumises aux principes établis par la LAT, notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont pas. Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir, soit dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1; arrêt 1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1; VINCENT BAYS, Les surfaces d'assolement, in AISUF - Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, Nr. 422, 2021, n. 789 p. 413; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art. 18 LAT). Ces "autres zones" que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d'affectation en vertu de l'art. 18 al. 1 LAT peuvent venir se superposer à une zone à bâtir ou à une zone agricole (BAYS, op. cit., n. 800 p. 421; JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 39 ad art. 14 LAT; ZÜRCHER, op. cit., ch.”

“1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les zones précitées. Ces autres zones sont elles aussi soumises aux principes établis par la LAT, notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont pas. Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir, soit dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1; arrêt 1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1; VINCENT BAYS, Les surfaces d'assolement, in AISUF - Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, Nr. 422, 2021, n. 789 p. 413; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art. 18 LAT). Ces "autres zones" que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d'affectation en vertu de l'art. 18 al. 1 LAT peuvent venir se superposer à une zone à bâtir ou à une zone agricole (BAYS, op. cit., n. 800 p. 421; JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 39 ad art. 14 LAT; ZÜRCHER, op. cit., ch.”

“Les plans d'affectation ordonnent l'utilisation autorisée du sol et distinguent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles BGE 149 II 237 S. 241 et les zones à protéger (art. 14 LAT) (ATF 137 III 344 consid. 5.3.1.2; arrêt 1C_7/2012 du 11 juin 2012 consid. 2.3, in ZBl 114/2013 p. 281). Le droit fédéral définit la zone à bâtir (art. 15 LAT), la zone agricole (art. 16 LAT) et la zone à protéger (art. 17 LAT). Selon l'art. 18 al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les zones précitées. Ces autres zones sont elles aussi soumises aux principes établis par la LAT, notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont pas. Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir, soit dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1; arrêt 1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1; VINCENT BAYS, Les surfaces d'assolement, in AISUF - Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, Nr. 422, 2021, n. 789 p. 413; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art. 18 LAT). Ces "autres zones" que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d'affectation en vertu de l'art.”

“Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1098/2019 du 25 juin 2019). 6) Les recourants contestent que les deux constructions litigieuses doivent être appréhendées aux conditions de la zone agricole. Les règles régissant la zone de développement 5 superposée seraient applicables et permettraient la délivrance de l’autorisation sollicitée. a. Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT ; art. 1 al. 1 LCI). L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer l'autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI). b. Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol. Ils définissent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. c. À Genève, l’art. 12 LaLAT précise que, pour déterminer l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones (al. 1), lesquelles sont de trois types (al. 2), à savoir les zones ordinaires (let. a ; voir aussi art. 18 à 27), les zones de développement (let. b ; voir aussi art. 30 à 30B) et les zones protégées (let. c ; voir aussi art. 28). L’art. 19 al. 3 LaLAT définit, la 5e zone comme une zone résidentielle destinée aux villas ; des exploitations agricoles peuvent également y trouver place. Le propriétaire, l’ayant droit ou le locataire d’une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d’y exercer des activités professionnelles, pour autant qu’elles n’entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage. Selon l’art.”

“Beim "projektbezogenen Sondernutzungsplan" handelt es sich um eine besondere Form eines Nutzungsplans nach Art. 14 RPG. Der projektbezogene Sondernutzungsplan legt spezielle Vorschriften für den von ihm erfassten Perimeter fest. Diese können von den allgemeingültigen Vorgaben im fraglichen Gebiet abweichen (BGE 145 II 176 E. 4.1 und”

“Nach § 83 PBG werden mit Gestaltungsplänen für bestimmt umgrenzte Gebiete Zahl, Lage, äussere Abmessungen sowie die Nutzweise und Zweckbestimmung der Bauten bindend festgelegt. Dabei darf von den Bestimmungen über die Regelbauweise und von den kantonalen Mindestabständen abgewichen werden (Abs. 1). Für die Projektierung ist ein angemessener Spielraum zu belassen (Abs. 2). Gemäss der gesetzlichen Regelung sind die Grundeigentümer im Perimeter an die Festlegungen eines Gestaltungsplans gebunden. Gestaltungspläne sind Sondernutzungspläne und zählen begrifflich zu den Nutzungsplänen gemäss Art. 14 RPG (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 59 ff. zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung). Sie dienen den gleichen Zielen und sollen die optimale Überbauung eines bestimmten Gebiets ermöglichen. Zu diesem Zweck sehen die Gestaltungspläne für das jeweils erfasste Gebiet eine Spezialbauordnung vor. Bei der Festsetzung eines Gestaltungsplans besteht ein weiter Gestaltungsspielraum (BGE 135 II 209 E. 5.2). Auch wenn im vorliegenden Fall die einzelnen Bauten noch nicht im Detail umschrieben und deren Bauherrschaften bestimmt sind, handelt es sich doch um ein in sich geschlossenes Gesamtprojekt und nicht um die Schaffung einer Sondernutzungszone, die verschiedenen voneinander konzeptionell unabhängigen Bauten und Anlagen offensteht. Es ist daher von einem sog. projektbezogenen Gestaltungsplan auszugehen, mit dem der Innovationspark Zürich als planungspflichtiges Einzelvorhaben im öffentlichen Interesse realisiert werden soll (vgl.”

“Il apparaît ainsi que le RIE, couplé aux études complémentaires menées ultérieurement, établit les éléments nécessaires et pertinents pour procéder à une pesée des intérêts visant à déterminer, au stade de l'affectation, la faisabilité de principe tant énergétique qu'environnementale du projet. Cela apparaît à ce stade suffisant, sans qu'il soit nécessaire d'arrêter définitivement le modèle d'éoliennes et d'en déterminer le rendement exact. Les éléments au dossier permettent en effet de vérifier si le projet peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur l'environnement (cf. arrêt 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 publié in: DEP 2006 p. 887) tout en garantissant un apport énergétique suffisant (cf. JEANNERAT/ MOOR, in: Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 14 et 70 ad art. 14 LAT). Le degré de précision du plan n'appelle pas une autre réponse: contrairement à ce que soutient la recourante, le PPA ne saurait être assimilé, malgré les détails constructifs qu'il comprend, à un "quasi permis de construire" empêchant toute pondération ultérieure. Tel qu'il est conçu, le PPA préserve en faveur de l'autorité compétente une marge d'appréciation suffisante pour procéder, au stade ultérieur du permis de construire, à une appréciation fine fondée sur les caractéristiques techniques du modèle de machine finalement choisi et d'examiner, en fonction de ce choix, la conformité du projet final, spécialement sous l'angle du droit fédéral de l'environnement. Il n'apparaît du reste pas déraisonnable de considérer que le choix du modèle et l'installation des machines se rapportent à la construction proprement dite et ne relèvent partant pas de la planification en tant que telle, si bien qu'imposer, à ce stade, le choix du modèle reviendrait à nier la possibilité d'une EIE par étape.”

“Die Vorbringen der Beschwerdeführer sind pauschal gehalten bzw. beschränken sich auf den Vergleich weniger Rückzonungskriterien. Sie legen aber insbesondere nicht konkret dar, inwiefern diese Grundstücke sämtliche Kriterien für eine Rückzonung erfüllen sollen. Der Grundsatz der Rechtsgleichheit (Art. 8 Abs. 1 BV) hat in der Raumplanung von vornherein nur beschränkte Bedeutung (Haller/Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, 3. Aufl. 1999, N 121; Jeannerat/Moor, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, Art. 14 RPG N 47; LGVE 2014 VI Nr. 8). Sodann zeigen die Erwägungen des angefochtenen Entscheids in nachvollziehbarer und schlüssiger Weise, dass zwischen den jeweiligen Gebieten durchaus Unterschiede in Bezug auf die Rückzonungskriterien bestehen. Insgesamt liegen daher nicht vergleichbare Verhältnisse vor. Der Vorwurf der Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots erweist sich daher als unzutreffend.”

“La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1 er janvier 1980, charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Le nouvel art. 15 LAT, entré en vigueur le 1 er mai 2014, prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Selon l'alinéa 3 de cette disposition, l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage. Enfin, l'art. 15 al. 4 LAT précise que de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir s'ils sont propres à la construction (let. a), s'ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et s'ils seront équipés et construits à cette échéance (let. b); si les terres cultivables ne sont pas morcelées (let.”

“La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1 er janvier 1980, charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Le nouvel art. 15 LAT, entré en vigueur le 1 er mai 2014, prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Selon l'alinéa 3 de cette disposition, l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage. Enfin, l'art. 15 al. 4 LAT précise que de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir s'ils sont propres à la construction (let. a), s'ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et s'ils seront équipés et construits à cette échéance (let. b); si les terres cultivables ne sont pas morcelées (let.”

“La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1 er janvier 1980, charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Le nouvel art. 15 LAT, entré en vigueur le 1 er mai 2014, prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Selon l'alinéa 3 de cette disposition, l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage. Enfin, l'art. 15 al. 4 LAT précise que de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir s'ils sont propres à la construction (let. a), s'ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et s'ils seront équipés et construits à cette échéance (let. b); si les terres cultivables ne sont pas morcelées (let.”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, il incombe au droit cantonal et communal de définir les utilisations permises dans chacune des zones – en particulier au sein du territoire constructible (cf. arrêts TF 1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1.2; 1C_644/2017 du 31 août 2018 consid. 2.1.2). Dans ce cadre, les autorités compétentes doivent notamment élaborer des plans d'affectation qui régissent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT; cf. ATF 144 I 318 consid. 6; arrêt TF 1C_249/2015 du 15 avril 2016 consid. 5.1). Les plans d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs, dont ils se distinguent (cf. ATF 143 II 276 consid. 4.2.1). Contrairement aux plans directeurs qui n'ont force obligatoire que pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT), les plans d'affectation s'imposent à tous (art. 21 LAT); ils conditionnent notamment l'octroi des permis de construire (art. 22 al. 2 let. a LAT; cf. ATF 138 I 131 consid. 4.1).”

“Selon cette dernière, elle a d'ores et déjà procédé à une interprétation extensive de la limitation des activités commerciales et administratives en permettant le maintien et le développement de ces mêmes activités existantes en zones d’activités. Comme il sera démontré ci-dessous, l’exclusion pure et simple de toutes les activités administratives de la zone d’activités de Moncor est en contradiction avec la volonté du planificateur cantonal. Le PA4 doit être interprété à la lumière des principes du PDCant et ne peut pas conduire sur ce point à la condition formulée par la DIME. 8.1. Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse d'aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale ("Stufenbau"), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure d'autorisation de construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité des projets aux normes de la zone concernée; elle concrétise le plan d'affectation de cas en cas. Les plans directeurs et les plans d'affectation se complètent: les premiers permettent de mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les propriétaires (ATF 137 II 254 consid. 3.1). Le droit fédéral exige ainsi que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). Il est nécessaire dans un tel système que les textes soient formulés de manière précise, afin de permettre leur mise en œuvre, au péril sinon de porter atteinte à la sécurité juridique.”

“Selon cette dernière, elle a d'ores et déjà procédé à une interprétation extensive de la limitation des activités commerciales et administratives en permettant le maintien et le développement de ces mêmes activités existantes en zones d’activités. Comme il sera démontré ci-dessous, l’exclusion pure et simple de toutes les activités administratives de la zone d’activités de Moncor est en contradiction avec la volonté du planificateur cantonal. Le PA4 doit être interprété à la lumière des principes du PDCant et ne peut pas conduire sur ce point à la condition formulée par la DIME. 8.1. Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse d'aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale ("Stufenbau"), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure d'autorisation de construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité des projets aux normes de la zone concernée; elle concrétise le plan d'affectation de cas en cas. Les plans directeurs et les plans d'affectation se complètent: les premiers permettent de mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les propriétaires (ATF 137 II 254 consid. 3.1). Le droit fédéral exige ainsi que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). Il est nécessaire dans un tel système que les textes soient formulés de manière précise, afin de permettre leur mise en œuvre, au péril sinon de porter atteinte à la sécurité juridique.”

“Selon cette dernière, elle a d'ores et déjà procédé à une interprétation extensive de la limitation des activités commerciales et administratives en permettant le maintien et le développement de ces mêmes activités existantes en zones d'activités. Comme il sera démontré ci-dessous, l’exclusion pure et simple de toutes les activités administratives de la zone d’activités de Moncor et de la zone d’activités du secteur stratégique de Bertigny est en contradiction avec la volonté du planificateur cantonal. En effet, le PA4 doit être interprété à la lumière des principes du PDCant et ne peut pas conduire sur ce point à la condition formulée par la DIME. 6.1. Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse d'aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale ("Stufenbau"), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure d'autorisation de construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité des projets aux normes de la zone concernée; elle concrétise le plan d'affectation de cas en cas. Les plans directeurs et les plans d'affectation se complètent: les premiers permettent de mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les propriétaires (ATF 137 II 254 consid. 3.1). Le droit fédéral exige ainsi que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). Il est nécessaire dans un tel système que les textes soient formulés de manière précise, afin de permettre leur mise en œuvre, au péril sinon de porter atteinte à la sécurité juridique.”

“Die Planung des Gemeindegebiets ist Sache der Gemeinde (Art. 34 Abs. 1 RPBG). Die Gemeinde erstellt hierfür einen Ortsplan, der sich an den kantonalen Richtplan zu halten hat und mindestens alle 15 Jahre überprüft und nötigenfalls geändert werden muss (Art. 34 Abs. 2 und 3 RPBG). Der Ortsplan enthält das Richtplandossier, den Zonennutzungsplan und die Vorschriften dazu sowie allfällige Detailbebauungspläne (Art. 39 Abs. 1 RPBG). Der Zonennutzungsplan ordnet die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). In der Regel bezeichnet er die Bauzonen, die Landwirtschaftszonen und die Schutzzonen (Art. 14 Abs. 2 RPG; siehe auch Art. 43 Abs. 1 RPBG). Die Bauzonen werden in verschiedene Arten unterteilt (z.B. Kernzonen, Mischzonen, Arbeitszonen; vgl. Art. 50 RPBG). Schutzzonen werden ausgeschieden, um einem überwiegenden öffentlichen Interesse am Schutz der Natur, der Landschaft, der Kulturgüter oder der natürlichen Ressourcen gerecht zu werden (Art. 59 Abs. 1 RPBG). Sie umfassen insbesondere auch bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler (siehe Art. 17 Abs. 1 Bst. c RPG). Sie bezwecken unter anderem den Schutz von Bauten und Ortsbildern sowie von historischen oder archäologischen Stätten, die für die Gemeinschaft als Zeugen geistiger Tätigkeit, künstlerischen Schaffens und des gesellschaftlichen Lebens eine besondere Bedeutung aufweisen (Art. 59 Abs. 2 Bst. a RPBG). Für die im Zonennutzungsplan bezeichneten Zonen erlässt der Gemeinderat ein Gemeindebaureglement (GBR), welches die anwendbaren Raumplanungs- und Bauvorschriften enthält (Art. 60 Abs. 1 RPBG). Gemäss Art.”

“La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) a pour but de veiller à une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays (art. 1 al. 1 LAT). Les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent tenir compte de la nécessité de préserver le paysage, notamment de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT). Le législateur fédéral a donc prévu que les plans d'affectation doivent non seulement délimiter les zones à bâtir et les zones agricoles, mais également les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l'art. 17 LAT relatif aux zones à protéger, les cantons doivent prévoir des mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels" (al. 1 let. c). Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257 consid. 1a p. 260 et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels ensembles en établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT mais le droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17 al. 2 LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des objets bien déterminés tels que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257 consid. 1a pp. 260-261).”

“Gemäss § 83 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Zürich vom 7. September 1975 (PBG; LS 700.1) werden mit Gestaltungsplänen für bestimmt umgrenzte Gebiete Zahl, Lage, äussere Abmessungen sowie die Nutzweise und Zweckbestimmung der Bauten bindend festgelegt. Dabei darf von den Bestimmungen über die Regelbauweise und von den kantonalen Mindestabständen abgewichen werden (Abs. 1). Für die Projektierung ist ein angemessener Spielraum zu belassen (Abs. 2). Gestaltungspläne sind Sondernutzungspläne und zählen begrifflich zu den Nutzungsplänen gemäss Art. 14 RPG (SR 700). Sie dienen den gleichen Zielen und sollen die optimale Überbauung eines bestimmten Gebiets ermöglichen. Zu diesem Zweck sehen die Gestaltungspläne für das jeweils erfasste Gebiet eine Spezialbauordnung vor. Bei der Festsetzung eines Gestaltungsplans besteht ein weiter Gestaltungsspielraum (BGE 148 II 139 E. 8.2; 135 II 209 E. 5.2; je mit Hinweisen).”

“Alsdann verpflichtet es die kommunalen Planungsträger – d.h. die Gemeinden – Zonenpläne sowie Bau- und Zonenreglemente zu erlassen und damit die zulässige Nutzung ihres gesamten Gemeindegebiets flächendeckend zu regeln (§§ 34 und 36 PBG). Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). Es geht mithin um die Unterscheidung und Trennung von Zonen nach Dichte und Nutzungsart. Grundsätzlich bestehen Nutzungspläne aus Karten (Plänen), die das Planungsgebiet in bestimmte Nutzungszonen unterteilen und in denen die Zuweisung der einzelnen Grundstücke ersichtlich ist, und aus einem Reglement, das die zulässige Nutzung mit speziellen, mehrheitlich baupolizeilichen Bau- und Nutzungsvorschriften in den einzelnen Zonen umschreibt (vgl. § 36 Abs. 1 PBG; Jeannerat/Moor, a.a.O., Art. 14 RPG N 20). Diese Gesamtheit bildet die baurechtliche Grundordnung einer Gemeinde. Mit dem Erlass von Nutzungsplänen erfüllen die Gemeinwesen die ihnen obliegende allgemeine Planungspflicht (Rahmennutzungsplanung, vgl. Art. 14 Abs. 2 RPG; § 34 PBG; Jeannerat/Moor, a.a.O., Art. 14 RPG N 7 und 9). Teilrevisionen bestehender Pläne und bereichsspezifische Sonderordnungen stehen nicht in Widerspruch mit der umfassenden Planungspflicht, sofern jene auf das Plangefüge des RPG abgestimmt werden (Tschannen, in: Praxiskomm. RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung [Hrsg. Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen], Zürich 2016, Art. 2 N 60).”

“Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (let.”

“Manifestement, on ne peut pas reprocher à l'autorité d'approbation de ne pas verser, dans le dossier de révision d'un PAL, toutes pièces en lien avec des parcelles concrètes, notamment si celles-ci datent de périodes bien antérieures à la mise à l'enquête ou si elles sont en lien avec des autorisations octroyées sur de telles parcelles (cf. en outre à ce sujet, arrêt TC FR 602 2022 233 du 24 mars 2023 consid. 3.2.1). Enfin, la DIME a produit, en annexe à ses observations, les courriers mentionnés par la recourante dans son recours. 4. 4.1. La DIME expose que les parcelles reprises dans la liste figurant dans sa décision du 16 juin 2021, parmi lesquelles se trouvent les parcelles fff et ccc RF, comprises dans la modification n° 2, ne font pas partie du largement construit tel que déterminé sur des cartes établies en octobre 2014. 4.1.1. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l'art. 35 LAT, les cantons veillent à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT (al. 1 let. b). Les plans d'affectation en force au moment de l'entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, des plans établis selon cette loi (al. 2). L'art. 36 al. 3 LAT prévoit que, tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal. Lorsqu'un plan d'affectation a été établi sous l'empire de la LAT, afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu'il est conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n'est pas garantie (cf.”

“Il est vrai que, comme le remarquent les recourants, la réglementation de la zone d'utilité publique du "Front Sud" n'est pas particulièrement détaillée et qu'elle n'énonce pas de prescriptions précises et concrètes, qui auraient spécifiquement pour but de garantir la bonne intégration des bâtiments dans le site. Il convient dès lors d'examiner si cette réglementation respecte les principes du droit fédéral de l'aménagement du territoire concernant le contenu des plans d'affectation - les recourants ne se plaignant pas, à ce propos, d'une violation de la loi cantonale. La jurisprudence fédérale retient ce qui suit à ce propos. Les plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité. Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation. Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans.”

“Gemäss Art. 14 Abs. 1 und 2 RPG ordnen Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens, wobei vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen unterschieden werden. Neben den in Art. 14 Abs. 2 RPG vorgesehenen Zonenarten kann das kantonale Recht weitere Nutzungszonen vorsehen (Art. 18 Abs. 1 RPG). Einerseits können Zonen vorgesehen werden, welche die im RPG genannten Zonenarten weiter untergliedern. Anderseits können die Kantone auch neue Zonen definieren, welche entweder selbständig zu den Hauptnutzungsarten des RPG hinzutreten oder diese überlagern (vgl. Waldmann/Hänni, a.a.O., Rz. 4 zu Art. 18 RPG). Das kantonale Recht ermächtigt in § 2 RBG die Gemeinden, im Rahmen dieses Gesetzes eigene Vorschriften zu erlassen, die der Genehmigung des Regierungsrats bedürfen. Nach § 18 Abs. 1 RBG erlassen die Gemeinden für das ganze Gemeindegebiet Zonenvorschriften, welche aus Zonenplänen und Zonenreglementen bestehen. Im Rahmen der bundesrechtlichen und der kantonalen Vorgaben kommt den Gemeinden bei der Ausgestaltung der Nutzungspläne und Nutzungszonen eine relativ erhebliche Gestaltungsfreiheit zu (vgl. BGE 110 Ia 167 E. 7a/aa; Waldmann/Hänni, a.a.O., Rz. 23 zu Art. 14 RPG). Die Einwohnergemeinden des Kantons Basel-Landschaft sind somit einerseits zum Erlass von Nutzungsplänen verpflichtet (vgl.”

“Die Planung des Gemeindegebiets ist Sache der Gemeinde (Art. 34 Abs. 1 RPBG). Die Gemeinde erstellt hierfür einen Ortsplan, der sich an den kantonalen Richtplan zu halten hat und mindestens alle 15 Jahre überprüft und nötigenfalls geändert werden muss (Art. 34 Abs. 2 und 3 RPBG). Der Ortsplan enthält das Richtplandossier, den Zonennutzungsplan und die Vorschriften dazu sowie allfällige Detailbebauungspläne (Art. 39 Abs. 1 RPBG). Der Zonennutzungsplan ordnet die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). In der Regel bezeichnet er die Bauzonen, die Landwirtschaftszonen und die Schutzzonen (Art. 14 Abs. 2 RPG; siehe auch Art. 43 Abs. 1 RPBG). Die Bauzonen werden in verschiedene Arten unterteilt (z.B. Kernzonen, Mischzonen, Arbeitszonen; vgl. Art. 50 RPBG). Schutzzonen werden ausgeschieden, um einem überwiegenden öffentlichen Interesse am Schutz der Natur, der Landschaft, der Kulturgüter oder der natürlichen Ressourcen gerecht zu werden (Art. 59 Abs. 1 RPBG). Sie umfassen insbesondere auch bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler (siehe Art. 17 Abs. 1 Bst. c RPG). Sie bezwecken unter anderem den Schutz von Bauten und Ortsbildern sowie von historischen oder archäologischen Stätten, die für die Gemeinschaft als Zeugen geistiger Tätigkeit, künstlerischen Schaffens und des gesellschaftlichen Lebens eine besondere Bedeutung aufweisen (Art. 59 Abs. 2 Bst. a RPBG). Für die im Zonennutzungsplan bezeichneten Zonen erlässt der Gemeinderat ein Gemeindebaureglement (GBR), welches die anwendbaren Raumplanungs- und Bauvorschriften enthält (Art.”

“Die Planung des Gemeindegebiets ist Sache der Gemeinde (Art. 34 Abs. 1 RPBG). Die Gemeinde erstellt hierfür einen Ortsplan, der sich an den kantonalen Richtplan zu halten hat und mindestens alle 15 Jahre überprüft und nötigenfalls geändert werden muss (Art. 34 Abs. 2 und 3 RPBG). Der Ortsplan enthält das Richtplandossier, den Zonennutzungsplan und die Vorschriften dazu sowie allfällige Detailbebauungspläne (Art. 39 Abs. 1 RPBG). Der Zonennutzungsplan ordnet die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). In der Regel bezeichnet er die Bauzonen, die Landwirtschaftszonen und die Schutzzonen (Art. 14 Abs. 2 RPG; siehe auch Art. 43 Abs. 1 RPBG). Die Bauzonen werden in verschiedene Arten unterteilt (z.B. Kernzonen, Mischzonen, Arbeitszonen; vgl. Art. 50 RPBG). Schutzzonen werden ausgeschieden, um einem überwiegenden öffentlichen Interesse am Schutz der Natur, der Landschaft, der Kultur­güter oder der natürlichen Ressourcen gerecht zu werden (Art. 59 Abs. 1 RPBG). Sie umfassen insbesondere auch bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler (siehe Art. 17 Abs. 1 Bst. c RPG). Sie bezwecken unter anderem den Schutz von Bauten und Orts­bildern sowie von historischen oder archäologischen Stätten, die für die Gemeinschaft als Zeugen geistiger Tätigkeit, künstlerischen Schaffens und des gesellschaftlichen Lebens eine besondere Bedeutung aufweisen (Art. 59 Abs. 2 Bst. a RPBG). Für die im Zonennutzungsplan bezeichneten Zonen erlässt der Gemeinderat ein GBR, welches die anwendbaren Raumplanungs- und Bauvor­schriften enthält (Art.”

“Die Planung des Gemeindegebiets ist Sache der Gemeinde (Art. 34 Abs. 1 RPBG). Der von der Gemeinde zu erstellende Ortsplan muss sich an den kantonalen Richtplan halten; er muss mindestens alle 15 Jahre überprüft und nötigenfalls geändert werden (Art. 34 Abs. 2 und 3 RPBG). Der Ortsplan enthält das Richtplandossier, den Zonennutzungsplan und die Vorschriften dazu sowie allfällige Detailbebauungspläne (Art. 39 Abs. 1 RPBG). Der Zonennutzungsplan ordnet die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). In der Regel bezeichnet er die Bauzonen, die Landwirtschaftszonen und die Schutzzonen (Art. 14 Abs. 2 RPG; siehe auch Art. 43 Abs. 1 RPBG). Die Bauzonen werden in verschiedene Arten unterteilt (z.B. Kernzonen, Mischzonen, Arbeitszonen; vgl. Art. 50 RPBG). Die Kernzonen sind dazu bestimmt, die Eigenheit des Dorf- oder Stadtzentrums der Ortschaften zu erhalten oder wiederherzustellen sowie eine konzentrische Entwicklung ihres Kerns zu ermöglichen (Art. 51 Abs. 1 RPBG). Schutzzonen werden ausgeschieden, um einem überwiegenden öffentlichen Interesse am Schutz der Natur, der Landschaft, der Kulturgüter oder der natürlichen Ressourcen gerecht zu werden (Art. 59 Abs. 1 RPBG). Sie umfassen insbesondere auch besonders schöne sowie naturkundlich oder kulturgeschichtlich wertvolle Landschaften (siehe Art. 17 Abs. 1 lit. b RPG). Sie bezwecken unter anderem den Schutz von Bauten und Ortsbildern sowie von historischen oder archäologischen Stätten, die für die Gemeinschaft als Zeugen geistiger Tätigkeit, künstlerischen Schaffens und des gesellschaftlichen Lebens eine besondere Bedeutung aufweisen (Art.”

“L'office fédéral classe expressément les zones vertes parmi les zones à bâtir à constructibilité restreinte; il définit en effet celles-ci comme des "zones comprenant des surfaces situées à l'intérieur des zones à bâtir qui doivent rester libres de constructions, à l'exception des bâtiments et installations nécessaires à l'entretien de la zone ou à la réalisation de son but (par exemple "zones vertes" à l'intérieur des zones à bâtir") (ARE, Statistique suisse des zones à bâtir 2022, p. 11; cf. aussi la Directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire [NORMAT 2], état au 1er juin 2020, p. 28, qui définit de la même manière la zone de verdure 15 LAT). Les zones à constructibilité restreinte visent notamment à structurer le milieu bâti, à séparer les zones habitées des zones industrielles, à maintenir des espaces verts dans le centre des localités et/ou à fournir à la population des espaces de loisirs et de détente. Elles peuvent également tendre à protéger les points de vue et l’aspect caractéristique des localités et des monuments (Eloi Jeannerat/Pierre Moor, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 59 ad art. 14 LAT; cf. aussi arrêt TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 4.1). Ces mêmes auteurs soulignent toutefois qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte représentent des catégories de zone à bâtir ou des zones de non bâtir. Pour juger si la zone à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte doit être considérée comme faisant partie de la zone à bâtir, il s'agit de déterminer sa fonction, d'examiner la réglementation et son emplacement par rapport à la zone à bâtir. Les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte sont en tout cas des zones à bâtir si elles sont englobées dans une zone bâtie et servent à ménager des aires de verdure en son sein (Eloi Jeannerat/Pierre Moor, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT; cf. aussi arrêt TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 4.1).”

“L'office fédéral classe expressément les zones vertes parmi les zones à bâtir à constructibilité restreinte; il définit en effet celles-ci comme des "zones comprenant des surfaces situées à l'intérieur des zones à bâtir qui doivent rester libres de constructions, à l'exception des bâtiments et installations nécessaires à l'entretien de la zone ou à la réalisation de son but (par exemple "zones vertes" à l'intérieur des zones à bâtir" (ARE, Statistique suisse des zones à bâtir 2017, p. 11). Ces zones concrétisent les buts et principes de l'aménagement du territoire en maintenant une qualité du milieu bâti et des territoires servant au délassement, conformément aux art. 1 al. 2 let. a bis et 3 al. 2 let. d, al. 3 let. b et e LAT. Les zones à constructibilité restreinte peuvent ainsi notamment tendre à protéger les points de vue et l'aspect caractéristique des localités et des monuments (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 59 ad art. 14 LAT). Ces mêmes auteurs soulignent toutefois qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte représentent des catégories de zone à bâtir ou des zones de non bâtir (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT). Pour juger si la zone à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte doit être considérée comme faisant partie de la zone à bâtir, il s'agit de déterminer sa fonction, d'examiner la réglementation et son emplacement par rapport à la zone à bâtir. Les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte sont en tout cas des zones à bâtir si elles sont englobées dans une zone bâtie et servent à ménager des aires de verdure en son sein (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT).”

“Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich (Art. 21 Abs. 1 RPG). Grundsätzlich müssen auch der Bund, seine Behörden und Organisationen die von den untergeordneten Gemeinwesen erlassenen Nutzungspläne respektieren. Das Bundesrecht kann jedoch im Zusammenhang mit der Erfüllung von Bundesaufgaben die Erstellung besonderer Pläne vorsehen, die den kantonalen und kommunalen Nutzungsplänen vorgehen. Dies gilt insbesondere für die Erstellung von Infrastrukturanlagen von nationaler Bedeutung wie zum Beispiel Eisenbahnen (vgl. Jeannerat/Moor, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Rz. 66 zu Art. 14 RPG). Bezeichnenderweise sind bei eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungen keine kantonale Bewilligungen und Pläne erforderlich (vgl. Art. 18 Abs. 4 Satz 1 EBG); allenfalls entgegenstehendes kantonales Recht wird durch das Bundesrecht derogiert (vgl. Urteil A-1040/2020 E. 6.5.1 m. H.). Mithin können das von den Kantonen und Gemeinden kompetenzgemäss erlassene Recht sowie ihre entsprechenden Bewilligungsbefugnisse einer eidgenössischen Plangenehmigung nicht entgegenstehen (BGE 121 II 378 E. 9a m. H.). Die Zulässigkeit derartiger Vorhaben darf demnach nicht davon abhängig gemacht werden, dass vorgängig hierfür geeignete Nutzungszonen ausgeschieden worden sind (Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 III 2591, 2618). Das kantonale Recht ist jedoch zu berücksichtigen, soweit es das Eisenbahnunternehmen in der Erfüllung seiner Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt (Art. 18 Abs. 4 Satz 2 EBG). Mithin darf es die Aufgabenerfüllung nicht vereiteln oder übermässig erschweren (vgl.”

“Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich (Art. 21 Abs. 1 RPG). Grundsätzlich müssen auch der Bund, seine Behörden und Organisationen die von den untergeordneten Gemeinwesen erlassenen Nutzungspläne respektieren. Das Bundesrecht kann jedoch im Zusammenhang mit der Erfüllung von Bundesaufgaben die Erstellung besonderer Pläne vorsehen, die den kantonalen und kommunalen Nutzungsplänen vorgehen. Dies gilt insbesondere für die Erstellung von Infrastrukturanlagen von nationaler Bedeutung wie zum Beispiel Eisenbahnen (vgl. Jeannerat/Moor, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Rz. 66 zu Art. 14 RPG). Bezeichnenderweise sind bei eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungen keine kantonale Bewilligungen und Pläne erforderlich (vgl. Art. 18 Abs. 4 Satz 1 EBG); allenfalls entgegenstehendes kantonales Recht wird durch das Bundesrecht derogiert (vgl. Urteil A-1040/2020 E. 6.5.1 m. H.). Mithin können das von den Kantonen und Gemeinden kompetenzgemäss erlassene Recht sowie ihre entsprechenden Bewilligungsbefugnisse einer eidgenössischen Plangenehmigung nicht entgegenstehen (BGE 121 II 378 E. 9a m. H.). Die Zulässigkeit derartiger Vorhaben darf demnach nicht davon abhängig gemacht werden, dass vorgängig hierfür geeignete Nutzungszonen ausgeschieden worden sind (Botschaft vom 25. Februar 1998 zu einem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, BBl 1998 III 2591, 2618). Das kantonale Recht ist jedoch zu berücksichtigen, soweit es das Eisenbahnunternehmen in der Erfüllung seiner Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt (Art. 18 Abs. 4 Satz 2 EBG). Mithin darf es die Aufgabenerfüllung nicht vereiteln oder übermässig erschweren (vgl.”

“Im Weiteren fragt sich, ob aus dem in Art. 5 Abs. 3 und in Art. 9 BV verankerten Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben ein Einzonungsanspruch abgeleitet werden kann. Laut Art. 14 RPG ordnen Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens (Abs. 1); sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Abs. 2). Art. 18 RPG erlaubt den Kantonen, weitere Nutzungszonen vorzusehen (Abs. 1) und Vorschriften über Gebiete zu erlassen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird (Abs. 2). Zu letzteren zählt die Reservezone gemäss § 65 PBG. Diese umfasst Flächen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen werden soll (Abs. 1). Bauten und Anlagen sind nur nach Massgabe von Art. 24 RPG zulässig. Sie dürfen zudem der in den Richtplänen vorgesehenen Zweckbestimmung nicht zuwiderlaufen (Abs. 2). Die als Bauerwartungsland zu verstehende Reservezone verleiht keinen Einzonungsanspruch. Die Zuweisung zu einer Reservezone bedeutet bloss, dass bei einer späteren Ausdehnung der Bauzone eine Einzonung an dieser Stelle im Vordergrund steht (Rudolf Muggli, Praxiskommentar RPG, Art.”

“Der Kanton Luzern hat mit Erlass der Verordnung vom 2. November 1999 zum Schutz der Moore des Kantons Luzern (Moorschutzverordnung/LU; SRL 712c) die Abgrenzung der Flachmoore allgemeinverbindlich und parzellenscharf geregelt. Die kantonale Moorschutzverordnung hat zum Zweck, die Moore und ihre Umgebung ungeschmälert zu erhalten und zu pflegen und die Regeneration beeinträchtigter Moore zu fördern (§ 1 Moorschutzverordnung/LU). Geschützt werden dabei alle Moore, die von nationaler und von regionaler Bedeutung sind. Diese Moore sind in Schutzplänen, die Bestandteil der Verordnung sind, allgemeinverbindlich und parzellenscharf eingezeichnet (vgl. § 2 Moorschutzverordnung/LU). Materiell ist diese Verordnung aufgrund ihrer Ausgestaltung als Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 RPG zu qualifizieren (vgl. Urteil 1C_351/2020 vom 18. März 2021 E. 2 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen).”

“L'office fédéral classe expressément les zones vertes parmi les zones à bâtir à constructibilité restreinte; il définit en effet celles-ci comme des "zones comprenant des surfaces situées à l'intérieur des zones à bâtir qui doivent rester libres de constructions, à l'exception des bâtiments et installations nécessaires à l'entretien de la zone ou à la réalisation de son but (par exemple "zones vertes" à l'intérieur des zones à bâtir")" (ARE, Statistique suisse des zones à bâtir 2022, p. 11; cf. aussi la Directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire [NORMAT 2], état au 1er juin 2020, p. 28, qui définit de la même manière la zone de verdure 15 LAT). Les zones à constructibilité restreinte visent notamment à structurer le milieu bâti, à séparer les zones habitées des zones industrielles, à maintenir des espaces verts dans le centre des localités et/ou à fournir à la population des espaces de loisirs et de détente. Elles peuvent également tendre à protéger les points de vue et l’aspect caractéristique des localités et des monuments (Eloi Jeannerat/Pierre Moor, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 59 ad art. 14 LAT; cf. aussi arrêt TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 4.1). Ces mêmes auteurs soulignent toutefois qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte représentent des catégories de zone à bâtir ou des zones de non bâtir. Pour juger si la zone à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte doit être considérée comme faisant partie de la zone à bâtir, il s'agit de déterminer sa fonction, d'examiner la réglementation et son emplacement par rapport à la zone à bâtir. Les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte sont en tout cas des zones à bâtir si elles sont englobées dans une zone bâtie et servent à ménager des aires de verdure en son sein (Eloi Jeannerat/Pierre Moor, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT; cf. aussi arrêt TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 4.1).”

“L'office fédéral classe expressément les zones vertes parmi les zones à bâtir à constructibilité restreinte; il définit en effet celles-ci comme des "zones comprenant des surfaces situées à l'intérieur des zones à bâtir qui doivent rester libres de constructions, à l'exception des bâtiments et installations nécessaires à l'entretien de la zone ou à la réalisation de son but (par exemple "zones vertes" à l'intérieur des zones à bâtir" (ARE, Statistique suisse des zones à bâtir 2017, p. 11). Ces zones concrétisent les buts et principes de l'aménagement du territoire en maintenant une qualité du milieu bâti et des territoires servant au délassement, conformément aux art. 1 al. 2 let. a bis et 3 al. 2 let. d, al. 3 let. b et e LAT. Les zones à constructibilité restreinte peuvent ainsi notamment tendre à protéger les points de vue et l'aspect caractéristique des localités et des monuments (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 59 ad art. 14 LAT). Ces mêmes auteurs soulignent toutefois qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte représentent des catégories de zone à bâtir ou des zones de non bâtir (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT). Pour juger si la zone à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte doit être considérée comme faisant partie de la zone à bâtir, il s'agit de déterminer sa fonction, d'examiner la réglementation et son emplacement par rapport à la zone à bâtir. Les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte sont en tout cas des zones à bâtir si elles sont englobées dans une zone bâtie et servent à ménager des aires de verdure en son sein (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT).”

“620), font partie des zones à bâtir, les zones d'habitation, les zones d'activités économiques, les zones mixtes, les zones affectées à des besoins publics, les zones à bâtir à constructibilité restreinte, les zones touristiques et de loisirs, les zones de transport à l'intérieur des zones à bâtir ainsi que d'autres zones à bâtir (ARE, Modèles de géodonnées minimaux - Domaine des plans d'affectation - Documentation sur les modèles, 2011/2017 p. 21). L'office fédéral classe expressément les zones vertes parmi les zones à bâtir à constructibilité restreinte; il définit en effet celles-ci comme des "zones comprenant des surfaces situées à l'intérieur des zones à bâtir qui doivent rester libres de constructions, à l'exception des bâtiments et installations nécessaires à l'entretien de la zone ou à la réalisation de son but (par exemple "zones vertes" à l'intérieur des zones à bâtir" (ARE, Statistique suisse des zones à bâtir 2017, p. 11). Ces zones concrétisent les buts et principes de l'aménagement du territoire en maintenant une qualité du milieu bâti et des territoires servant au délassement, conformément aux art. 1 al. 2 let. a bis et 3 al. 2 let. d, al. 3 let. b et e LAT. Les zones à constructibilité restreinte peuvent ainsi notamment tendre à protéger les points de vue et l'aspect caractéristique des localités et des monuments (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 59 ad art. 14 LAT). Ces mêmes auteurs soulignent toutefois qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte représentent des catégories de zone à bâtir ou des zones de non bâtir (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT). Pour juger si la zone à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte doit être considérée comme faisant partie de la zone à bâtir, il s'agit de déterminer sa fonction, d'examiner la réglementation et son emplacement par rapport à la zone à bâtir. Les zones à laisser libre de construction ou à constructibilité restreinte sont en tout cas des zones à bâtir si elles sont englobées dans une zone bâtie et servent à ménager des aires de verdure en son sein (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 61 ad art. 14 LAT).”

“Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden verfügen über einen erheblichen Ermessensspielraum, namentlich bei der Erfüllung von raumwirksamen Aufgaben (vgl. Art. 2 Abs. 3 RPG; Urteil des Bundesgerichts 1C_577/2019 vom 4. November 2020 E. 3.1). Im Kanton St. Gallen steht die Ortsplanung in der Kompetenz der politischen Gemeinden (vgl. Art. 1 und 7 PBG). Die Einleitung eines Verfahrens auf Erlass eines Sondernutzungsplans kann allerdings auch von Privatpersonen beantragt werden (Art. 40 Abs. 1 PBG). Den Beschwerdeführenden steht damit ein solches Antragsrecht zu; sie haben aber grundsätzlich keinen Anspruch auf Erlass des beantragten Sondernutzungsplans. Die Gemeinde kann allerdings insbesondere aufgrund von Bundesrecht zum Erlass eines Nutzungsplans verpflichtet sein. Gemäss Art. 2 RPG gilt eine allgemeine Planungspflicht. Nach Art. 15 RPG sind Bauzonen so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen (Abs. 1), wobei überdimensionierte Bauzonen zu reduzieren sind (Abs. 2). Die zulässige Nutzung des Bodens wird durch Nutzungspläne geordnet (Art. 14 RPG). Der Begriff des Nutzungsplans umfasst sowohl den eigentlichen Plan in Kartenform als auch die dazugehörigen Nutzungsvorschriften, die regelmässig in die Form eines Reglements oder einer Verordnung gekleidet sind und welche die in den einzelnen Zonen zulässige Nutzung näher definieren (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 4.1 mit Hinweisen). Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung und im Lichte der Ziele und Grundsätze des Raumplanungsrechts des Bundes gegeneinander abzuwägen (Urteil des Bundesgerichts 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 4.4 mit Hinweisen). Gemäss Art. 21 Abs. 2 RPG werden die Nutzungspläne überprüft und nötigenfalls angepasst, falls sich die Verhältnisse erheblich geändert haben. Ein Zonenplan kann freilich seinen Zweck nur erfüllen, wenn er eine gewisse Beständigkeit aufweist (BGE 132 II 408 E. 4.2; 120 Ia 227 E.”

“Les plans d'affectation règlent l'utilisation du sol. Conformément à cette fonction, ils se présentent généralement – mais pas obligatoirement – sous la forme, premièrement d'une carte, sur laquelle chaque bien-fonds est précisément visible et qui divise le périmètre en zones, chacune ayant un statut spécifique, et secondement d'une règlementation qui définit ces statuts (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 20 ad art. 14 LAT). Ils forment ensemble le plan d'affectation. Le droit fédéral ne fixe pas de limite directe quant à la forme que doit prendre un plan d'affectation (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 21 ad art. 14 LAT). Simplement, la situation juridique doit être clairement définie, afin notamment d'assurer la sécurité du droit pour tous les intéressés.”

“Voraussetzung einer Baubewilligung ist, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen und das Land erschlossen ist (Art. 22 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG] vom 22. Juni 1979; § 129 Abs. 1 RBG). Das Bauwerk muss somit "zonenkonform" sein. Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). Die Zonenkonformität ergibt sich für jede Zone aus dem Nutzungsplan und den zugehörigen Nutzungsvorschriften. Allgemein gilt, dass Zonenkonformität einen positiven, funktionellen Zusammenhang zwischen Bauvorhaben und Zonenzweck verlangt; sie ist nicht schon damit erwiesen, dass das Bauwerk dem Zonenzweck – besonders was Immissionen angeht – nicht entgegensteht. Sollen die Ziele der Raumplanungsgesetzgebung erreicht werden, dann muss das Gebot der Zonenkonformität konsequent durchgehalten werden (Peter Hänni, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 7. Auflage, Bern 2022, S. 215). Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich (Art. 21 Abs. 1 RPG). Nach § 18 Abs. 1 RBG erlassen die Gemeinden für das ganze Gemeindegebiet Zonenvorschriften, bestehend aus Zonenplänen und Zonenreglementen. Die Zonenpläne unterteilen das Gemeindegebiet in verschiedene Nutzungszonen und ordnen diesen die Lärmempfindlichkeitsstufen zu (§ 18 Abs. 2 RBG). Die Zonenreglemente bestimmen Art und Mass der Nutzung (§ 18 Abs.”

“Voraussetzung einer Baubewilligung ist, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen und das Land erschlossen ist (Art. 22 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG] vom 22. Juni 1979; § 129 Abs. 1 RBG). Das Bauwerk muss somit "zonenkonform" sein. Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). Die Zonenkonformität ergibt sich für jede Zone aus dem Nutzungsplan und den zugehörigen Nutzungsvorschriften. Allgemein gilt, dass Zonenkonformität einen positiven, funktionellen Zusammenhang zwischen Bauvorhaben und Zonenzweck verlangt; sie ist nicht schon damit erwiesen, dass das Bauwerk dem Zonenzweck – besonders was Immissionen angeht – nicht entgegensteht. Sollen die Ziele der Raumplanungsgesetzgebung erreicht werden, dann muss das Gebot der Zonenkonformität konsequent durchgehalten werden (Peter Hänni, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 7. Auflage, Bern 2022, S. 215). Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich (Art. 21 Abs. 1 RPG). Nach § 18 Abs. 1 RBG erlassen die Gemeinden für das ganze Gemeindegebiet Zonenvorschriften, bestehend aus Zonenplänen und Zonenreglementen. Die Zonenpläne unterteilen das Gemeindegebiet in verschiedene Nutzungszonen und ordnen diesen die Lärmempfindlichkeitsstufen zu (§ 18 Abs. 2 RBG). Die Zonenreglemente bestimmen Art und Mass der Nutzung (§ 18 Abs.”

“Les plans d'affectation règlent l'utilisation du sol. Conformément à cette fonction, ils se présentent généralement – mais pas obligatoirement – sous la forme, premièrement d'une carte, sur laquelle chaque bien-fonds est précisément visible et qui divise le périmètre en zones, chacune ayant un statut spécifique, et secondement d'une règlementation qui définit ces statuts (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 20 ad art. 14 LAT). Ils forment ensemble le plan d'affectation. Le droit fédéral ne fixe pas de limite directe quant à la forme que doit prendre un plan d'affectation (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 21 ad art. 14 LAT). Simplement, la situation juridique doit être clairement définie, afin notamment d'assurer la sécurité du droit pour tous les intéressés. Le principe a une importance particulière pour l'élément graphique du plan. La représentation graphique du plan devrait être dépourvue d'ambiguïté. Néanmoins, en cas d'ambiguïté, il n'existe aucun principe d'interprétation prioritaire (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 22 ad art. 14 LAT).”

“Les plans d'affectation règlent l'utilisation du sol. Conformément à cette fonction, ils se présentent généralement – mais pas obligatoirement – sous la forme, premièrement d'une carte, sur laquelle chaque bien-fonds est précisément visible et qui divise le périmètre en zones, chacune ayant un statut spécifique, et secondement d'une règlementation qui définit ces statuts (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 20 ad art. 14 LAT). Ils forment ensemble le plan d'affectation. Le droit fédéral ne fixe pas de limite directe quant à la forme que doit prendre un plan d'affectation (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 21 ad art. 14 LAT). Simplement, la situation juridique doit être clairement définie, afin notamment d'assurer la sécurité du droit pour tous les intéressés. Le principe a une importance particulière pour l'élément graphique du plan. La représentation graphique du plan devrait être dépourvue d'ambiguïté. Néanmoins, en cas d'ambiguïté, il n'existe aucun principe d'interprétation prioritaire (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 22 ad art. 14 LAT).”

“Wie das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid und die Beschwerdeführer in ihren Rechtsschriften nachzeichnen, beruht die Regelung des kantonalen Gestaltungsplans auf der Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach aufgrund der bundesrechtlichen Planungspflicht für grössere Anlagen der Materialgewinnung und -ablagerung nicht nur deren Festlegung im kantonalen Richtplan, sondern zusätzlich auch deren Festlegung in einem Nutzungsplan, idealerweise einem Sondernutzungsplan, verlangt wurde (vgl. BGE 116 Ib 50 "Deponie Chrüzlen"). Mit BGE 116 Ib 50 führte das Bundesgericht das Koordinationsgebot im Bereich der Raumplanung und Umweltschutzgesetzgebung ein. Dieses bezweckt im Wesentlichen die prozessuale und materielle Harmonisierung der verschiedenen Verfahren im Zusammenhang mit einem Bauvorhaben (vgl. auch den inzwischen ergangenen entsprechenden Art. 25a RPG). Ein kantonaler Gestaltungsplan kann dazu dienen, diese erforderliche Koordination zu gewährleisten, und ist dazu unter Umständen sogar unerlässlich, wenn die nötige Harmonisierung ansonsten kaum möglich oder erheblich erschwert erscheint. Der Erlass eines kantonalen Gestaltungsplans kann sich insofern sinnvoll erweisen für die Umsetzung überkommunaler Projekte, um die Abstimmung und Abwicklung des Vorhabens sicherzustellen und Beeinträchtigungen durch widersprechende kommunale Planungen zu verhindern (vgl. JEANNERAT/MOOR, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 32 zu Art. 14 RPG). Aufgrund dieser Rechtsprechung erliess der zürcherische Gesetzgeber in § 44a PBG eine Sonderbestimmung für die Materialgewinnung und -ablagerung. Überdies passte er die §§ 84 und 89 PBG an und trug dabei mit der entsprechenden Regelung des kantonalen Gestaltungsplans der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Rechnung. Dabei mag es zutreffen, dass in der Regel konkrete Bauvorhaben den Inhalt solcher Pläne bilden. Das vom Verwaltungsgericht genannte Beispiel der Hochbauvorhaben im Hochschulgebiet Zürich-Zentrum belegt jedoch auch, dass ebenfalls grossflächige, von verschiedenen Trägern verfolgte komplexe Projekte davon erfasst sein können.”

“Wie das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid und die Beschwerdeführer in ihren Rechtsschriften nachzeichnen, beruht die Regelung des kantonalen Gestaltungsplans auf der Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach aufgrund der bundesrechtlichen Planungspflicht für grössere Anlagen der Materialgewinnung und -ablagerung nicht nur deren Festlegung im kantonalen Richtplan, sondern zusätzlich auch deren Festlegung in einem Nutzungsplan, idealerweise einem Sondernutzungsplan, verlangt wurde (vgl. BGE 116 Ib 50 "Deponie Chrüzlen"). Mit BGE 116 Ib 50 führte das Bundesgericht das Koordinationsgebot im Bereich der Raumplanung und Umweltschutzgesetzgebung ein. Dieses bezweckt im Wesentlichen die prozessuale und materielle Harmonisierung der verschiedenen Verfahren im Zusammenhang mit einem Bauvorhaben (vgl. auch den inzwischen ergangenen entsprechenden Art. 25a RPG). Ein kantonaler Gestaltungsplan kann dazu dienen, diese erforderliche Koordination zu gewährleisten, und ist dazu unter Umständen sogar unerlässlich, wenn die nötige Harmonisierung ansonsten kaum möglich oder erheblich erschwert erscheint. Der Erlass eines kantonalen Gestaltungsplans kann sich insofern sinnvoll erweisen für die Umsetzung überkommunaler Projekte, um die Abstimmung und Abwicklung des Vorhabens sicherzustellen und Beeinträchtigungen durch widersprechende kommunale Planungen zu verhindern (vgl. JEANNERAT/MOOR, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 32 zu Art. 14 RPG). Aufgrund dieser Rechtsprechung erliess der zürcherische Gesetzgeber in § 44a PBG eine Sonderbestimmung für die Materialgewinnung und -ablagerung. Überdies passte er die §§ 84 und 89 PBG an und trug dabei mit der entsprechenden Regelung des kantonalen Gestaltungsplans der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Rechnung. Dabei mag es zutreffen, dass in der Regel konkrete Bauvorhaben den Inhalt solcher Pläne bilden. Das vom Verwaltungsgericht genannte Beispiel der Hochbauvorhaben im Hochschulgebiet Zürich-Zentrum belegt jedoch auch, dass ebenfalls grossflächige, von verschiedenen Trägern verfolgte komplexe Projekte davon erfasst sein können.”

“L’art. 14 LAT prévoit que les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Les zones à protéger comprennent notamment les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT). En droit genevois, les plans de zone, qui sont des plans d’affectation du sol, comprennent les zones protégées, qui constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés (art. 12 al. 5 LaLAT). Selon l’art. 19 al. 2 LaLAT, la 4e zone est destinée principalement aux maisons d’habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées.”

“Elle était suffisamment connue de la recourante pour que celle-ci puisse s'y opposer dans un premier temps, puis former un recours étayé et argumenté dans un second temps, ce qui montrait qu'elle connaissait bien la motivation des arrêtés. Le grief sera écarté. 4) L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; pour être compatible avec cette disposition, l'assujettissement doit reposer sur une base légale - une loi au sens formel si la restriction est grave -, être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a et les arrêts cités). 5) a. En droit fédéral, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 LAT). Les zones à protéger comprennent notamment les cours d'eau, les lacs et leurs rives (art. 17 al. let a LAT), les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel (art. 17 al. 1 let. b LAT) et les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT). Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation font l'objet des adaptations nécessaires (art. 21 al. 2 LAT). b. En droit genevois, les plans de zone, qui sont des plans d'affectation du sol, comprennent les zones protégées, qui constituent des périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés (art. 12 al. 5 LaLAT). Les plans de site de la LPMNS constituent des plans d'affectation spéciaux précisant l'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones (art.”

“Il lui appartiendra d'adapter son projet de PGA en prévoyant une affectation conforme au droit fédéral des portions de territoire comprises dans la zone réservée, dans le respect en particulier des exigences de l'art. 15 LAT (cf. consid. 5.3 et 6.3). Celle-ci devra également tenir compte des secteurs soumis à la légalisation préalable d'une planification de détail (art. 26 nRPGA) dans le réexamen de sa zone à bâtir et déterminer si ceux-ci doivent y être maintenus ou en être exclus (cf. consid. 7.4). La Commune de Montreux devra également assurer la coordination entre la planification d'affectation de la partie urbanisée de son territoire - ici discutée - et la planification relative à la partie supérieure de son territoire (cf. consid. 9). [...] " Le considérant 9 de cet arrêt a la teneur suivante (sans les références): Les recourants affirment que la planification litigieuse serait contraire aux art. 14 ss LAT au motif qu'elle ne concerne que "la partie urbanisée du territoire montreusien, soit environ jusqu'au niveau de la cote 650 m", à l'exclusion de la partie supérieure, en particulier les villages des Avants, de Caux et du Vallon de Villars.  A rigueur de texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal (voir également, en droit vaudois, art. 34 ss LATC, en particulier art. 35 al. 1 LATC), spécialement en présence de territoires vastes et hétéroclites. L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les communes établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder. Il n'est ainsi pas admissible, dans le cas particulier, de s'être limité à la réglementation de la partie urbanisée du territoire, et remettre à plus tard la fixation des zones pour le solde […]. Cela contrevient à l'exigence de la couverture de la totalité du territoire à aménager, qui se doit de procéder d'une idée d'ensemble […]. La Commune de Montreux ne pouvait ainsi se contenter de régler la partie urbanisée, au risque d'aboutir, lors de l'adoption de la planification ultérieure, à des situations inextricables - comme l'épuisement du potentiel constructible par la première planification, au détriment des parcelles comprises dans la seconde - voire incompatibles avec le droit fédéral, spécialement s'agissant de l'évaluation d'ensemble des besoins prévisibles au sens de l'art.”

“Il lui appartiendra d'adapter son projet de PGA en prévoyant une affectation conforme au droit fédéral des portions de territoire comprises dans la zone réservée, dans le respect en particulier des exigences de l'art. 15 LAT (cf. consid. 5.3 et 6.3). Celle-ci devra également tenir compte des secteurs soumis à la légalisation préalable d'une planification de détail (art. 26 nRPGA) dans le réexamen de sa zone à bâtir et déterminer si ceux-ci doivent y être maintenus ou en être exclus (cf. consid. 7.4). La Commune de Montreux devra également assurer la coordination entre la planification d'affectation de la partie urbanisée de son territoire - ici discutée - et la planification relative à la partie supérieure de son territoire (cf. consid. 9). [...] " Le considérant 9 de cet arrêt a la teneur suivante (sans les références): Les recourants affirment que la planification litigieuse serait contraire aux art. 14 ss LAT au motif qu'elle ne concerne que "la partie urbanisée du territoire montreusien, soit environ jusqu'au niveau de la cote 650 m", à l'exclusion de la partie supérieure, en particulier les villages des Avants, de Caux et du Vallon de Villars.  A rigueur de texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal (voir également, en droit vaudois, art. 34 ss LATC, en particulier art. 35 al. 1 LATC), spécialement en présence de territoires vastes et hétéroclites. L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les communes établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder. Il n'est ainsi pas admissible, dans le cas particulier, de s'être limité à la réglementation de la partie urbanisée du territoire, et remettre à plus tard la fixation des zones pour le solde […]. Cela contrevient à l'exigence de la couverture de la totalité du territoire à aménager, qui se doit de procéder d'une idée d'ensemble […]. La Commune de Montreux ne pouvait ainsi se contenter de régler la partie urbanisée, au risque d'aboutir, lors de l'adoption de la planification ultérieure, à des situations inextricables - comme l'épuisement du potentiel constructible par la première planification, au détriment des parcelles comprises dans la seconde - voire incompatibles avec le droit fédéral, spécialement s'agissant de l'évaluation d'ensemble des besoins prévisibles au sens de l'art.”

“Juli 2021) müssen beim Bau von Strassen nach- und nebengeordnete Planungsträger rechtzeitig angehört werden (Abs. 1). Die für den Planerlass zuständige Behörde hat für eine geeignete Mitwirkung der Bevölkerung zu sorgen (Abs. 2). Die Mitwirkung ermöglicht die notwendige Breite der Interessenabwägung und bildet damit eine wichtige Grundlage für den sachgerechten Planungsentscheid. Hinsichtlich des vom 2. März bis 1. April 2020 aufgelegten Projekts (act. G 9/7/10) kommt indes vorliegend nicht Art. 33bis StrG, sondern Art. 4 RPG zur Anwendung (vgl. Art. 127bis StrG). Gegenstand der Information und Mitwirkung nach Art. 4 Abs. 1 und 2 RPG sind unter anderem Nutzungspläne (vgl. BGer 1C_335/2015 vom 3. März 2016 E. 4.2 m.H.). Zu den Nutzungsplänen im Sinn von Art. 14 RPG zählen auch die Sondernutzungspläne (vgl. vgl. VerwGE B 2020/58 und 72 vom 22. Oktober 2020 E. 6 m.H. auf Jeannerat/Moor, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, N 27 ff. zu Art. 14 RPG). Der Gemeindestrassenplan nach Art. 7 in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 StrG ist ein Sondernutzungsplan, der als solcher den Zonenplan überlagert (VerwGE B 2019/244 vom 3. Mai 2020 E. 4, B 2012/69 und 70 vom 19. Dezember 2013 E. 3.2.2 mit Hinweisen). Auch im Verfahren auf Erlass eines Sondernutzungsplans gilt von Bundesrechts wegen die behördliche Informations- und Mitwirkungspflicht. Art. 4 RPG verlangt in diesem Zusammenhang, dass die Planungsbehörden, neben der Freigabe der Entwürfe zur allgemeinen Ansichtsäusserung, Vorschläge/Einwände entgegennehmen und dazu zusammenfassend Stellung nehmen (vgl. BGE 135 II 286 E. 4.1; VerwGE B 2020/58 und 72 E. 4). Die Mitwirkung im Sinn von Art. 4 RPG stellt eine Einflussmöglichkeit dar, die von den Instrumenten der direkten Demokratie und des Rechtsschutzes zu unterscheiden ist. Die Mitwirkung ist in einem Zeitpunkt durchzuführen, in dem der Planentscheid noch offen ist. Art. 4 RPG konkretisiert indessen nicht den Gehörsanspruch gemäss Art. 29 Abs.”

“September 1991 (abrufbar im GIS, a.a.O. unter "Karten/Raumplanung, Grundstückskataster/Raumplanung, Raumentwicklung/ÖREB Zonenplan Kt SG", Link zu ÖREB unter "Information") und die Auflageunterlagen zur laufenden Ortsplanungsrevision (abrufbar unter: www. … .ch/politik-verwaltung/publikationen/aktuelles.html/331/news/ 1552). Abgesehen davon sind – wie gesehen – jedoch weder die laufende Ortsplanungsrevision noch die Revision der Schutzverordnung Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Auf das Einholen der vollständigen Unterlagen zu den laufenden Planungsrevisionen kann deshalb verzichtet werden.   Im Streit liegt ein (kommunaler) Sondernutzungsplan (vgl. Art 23 ff. PBG). Sondernutzungspläne, soweit sie wie hier für den Eigentümer verbindlich die zulässige Nutzung des Bodens festlegen, sind Nutzungspläne im Sinn von Art. 14 RPG (vgl. Art. 1 Abs. 3 Ingress und lit. b PBG, wonach Sondernutzungspläne kommunale Nutzungspläne sind; vgl. auch Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz, Bern 2006, N 14 zu Art. 14 RPG; BGer 1C_486/2014 vom 27. April 2016 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin ist eine sogenannte ideelle Organisation. Das kantonale Recht kennt keine besondere Beschwerdebefugnis (mehr) für solche Verbände. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dürfen im Bereich der Raumplanung allerdings die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis gegen Verfügungen und Nutzungspläne nicht enger fassen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist (vgl. BGer 1C_263/2017, 1C_677/2017 vom 20. April 2018 E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 136 II 284 E. 2.1; vgl. auch BGer 1C_682/2020 vom 14. Januar 2022 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Infolgedessen ist das hier hauptsächlich umstrittene Beschwerderecht der Beschwerdeführerin nach den massgeblichen Bestimmungen der Bundesgesetzgebung über die Beschwerdebefugnis ideeller Organisationen und der dazu ergangenen Rechtssprechung zu beurteilen (vgl. Geisser/Zogg, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], a.a.O., N 32 zu Art. 45 VRP; zur sogenannt egoistischen Verbandsbeschwerde vgl.”

“Nach § 83 PBG werden mit Gestaltungsplänen für bestimmt umgrenzte Gebiete Zahl, Lage, äussere Abmessungen sowie die Nutzweise und Zweckbestimmung der Bauten bindend festgelegt. Dabei darf von den Bestimmungen über die Regelbauweise und von den kantonalen Mindestabständen abgewichen werden (Abs. 1). Für die Projektierung ist ein angemessener Spielraum zu belassen (Abs. 2). Gemäss der gesetzlichen Regelung sind die Grundeigentümer im Perimeter an die Festlegungen eines Gestaltungsplans gebunden. Gestaltungspläne sind Sondernutzungspläne und zählen begrifflich zu den Nutzungsplänen gemäss Art. 14 RPG (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 59 ff. zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung). Sie dienen den gleichen Zielen und sollen die optimale Überbauung eines bestimmten Gebiets ermöglichen. Zu diesem Zweck sehen die Gestaltungspläne für das jeweils erfasste Gebiet eine Spezialbauordnung vor. Bei der Festsetzung eines Gestaltungsplans besteht ein weiter Gestaltungsspielraum (BGE 135 II 209 E. 5.2). Auch wenn im vorliegenden Fall die einzelnen Bauten noch nicht im Detail umschrieben und deren Bauherrschaften bestimmt sind, handelt es sich doch um ein in sich geschlossenes Gesamtprojekt und nicht um die Schaffung einer Sondernutzungszone, die verschiedenen voneinander konzeptionell unabhängigen Bauten und Anlagen offensteht. Es ist daher von einem sog. projektbezogenen Gestaltungsplan auszugehen, mit dem der Innovationspark Zürich als planungspflichtiges Einzelvorhaben im öffentlichen Interesse realisiert werden soll (vgl.”

“eine Siedlungserneuerung verunmögliche. Wie die Beschwerdeführer und das kantonale Amt für Raumentwicklung und Verkehr (ARV) im Rahmen seiner Stellungnahme vom 27. August 2018 im Verfahren vor dem Regierungsrat richtigerweise beanstanden, sind diese Gründe nicht stichhaltig. Zunächst beziehen sie sich nur auf die Aufhebung des Quartierplans an sich, nicht aber auf die Quartierplanpflicht. Der Quartierplan von 1973 kann zwar einer Siedlungserneuerung entgegenstehen. Insoweit ist der Gemeinde sowie der Vorinstanz zuzustimmen. Er ist jedoch von der Quartierplanpflicht zu unterscheiden. Quartierpläne stellen sodann eine besondere Form der Nutzungspläne nach Art. 14 RPG (SR 700) mit speziellen Vorschriften für den davon erfassten Perimeter dar, die von den allgemeingültigen Vorgaben im fraglichen Gebiet abweichen (BGE 145 II 176 E. 4.2 S. 180 f.). Wie ein Zonenplan kann demnach auch ein Quartierplan geändert bzw. angepasst werden (vgl. BGE 140 II 25 E. 3 S. 29 ff.). Das Verfahren ist in Art. 22 Abs. 3 BauG/OW sowie Art. 15 der Verordnung des Kantons Obwalden zum Baugesetz vom 7. Juli 1994 (BauV/OW; OGS 710.11) geregelt. Unabhängig von der zonenplanrechtlichen Quartierplanpflicht kann somit ein Quartierplan angepasst werden, wenn dieser aufgrund seiner überholten Vorgaben einer Siedlungserneuerung entgegensteht. Demzufolge ist eine vorgezogene Zonenplanänderung für die Erreichung des Ziels einer Siedlungserneuerung im vorliegenden Fall nicht nötig. Vielmehr kann dies auch unter der geltenden Nutzungsordnung erreicht werden, indem der Quartierplan von 1973 erneuert bzw. angepasst wird. Vor dem Hintergrund, dass der Quartierplan Spitalmatte letztmals im Jahr 2005 angepasst wurde und der Planungshorizont von Art.”

“L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire (art. 1 LAT). Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse est organisé selon une construction pyramidale ( Stufenbau) dans laquelle chacun des éléments, en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire, remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT).”

“L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire (art. 1 LAT). Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse est organisé selon une construction pyramidale ( Stufenbau) dans laquelle chacun des éléments, en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire, remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT).”

“Les "plans d'aménagement" englobent les plans directeurs des cantons, les études de base, conceptions et plans sectoriels de la Confédération ainsi que les plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, art. 2 n. 3). Cette disposition traite de l'obligation de planifier et non de la planification en tant que telle (Tschannen, Commentaire ASPAN, art. 2 LAT n. 2). Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse d'aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale ("Stufenbau"), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure d'autorisation de construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité des projets aux normes de la zone concernée; elle concrétise le plan d'affectation de cas en cas. Les plans directeurs et les plans d'affectation se complètent: les premiers permettent de mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les propriétaires (ATF 137 II 254 consid. 3.1). Le droit fédéral exige ainsi que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). Parmi les instruments d'aménagement à disposition des autorités de planification figurent les plans d'aménagement de détail.”

“Gemäss Art. 14 Abs. 1 und 2 RPG ordnen Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens, wobei vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen unterschieden werden. Neben den in Art. 14 Abs. 2 RPG vorgesehenen Zonenarten kann das kantonale Recht weitere Nutzungszonen vorsehen (Art. 18 Abs. 1 RPG). Einerseits können Zonen vorgesehen werden, welche die im RPG genannten Zonenarten weiter untergliedern. Anderseits können die Kantone auch neue Zonen definieren, welche entweder selbständig zu den Hauptnutzungsarten des RPG hinzutreten oder diese überlagern (vgl. Waldmann/Hänni, a.a.O., Rz. 4 zu Art. 18 RPG). Das kantonale Recht ermächtigt in § 2 RBG die Gemeinden, im Rahmen dieses Gesetzes eigene Vorschriften zu erlassen, die der Genehmigung des Regierungsrats bedürfen. Nach § 18 Abs. 1 RBG erlassen die Gemeinden für das ganze Gemeindegebiet Zonenvorschriften, welche aus Zonenplänen und Zonenreglementen bestehen. Im Rahmen der bundesrechtlichen und der kantonalen Vorgaben kommt den Gemeinden bei der Ausgestaltung der Nutzungspläne und Nutzungszonen eine relativ erhebliche Gestaltungsfreiheit zu (vgl. BGE 110 Ia 167 E. 7a/aa; Waldmann/Hänni, a.a.O., Rz. 23 zu Art. 14 RPG). Die Einwohnergemeinden des Kantons Basel-Landschaft sind somit einerseits zum Erlass von Nutzungsplänen verpflichtet (vgl.”

“ff. m.w.H.). Sie bilden eine Unterkategorie der Nutzungspläne im Sinn von Art. 14 RPG. Im RPG werden sie nicht ausdrücklich erwähnt, lassen sich jedoch unter Art. 18 Abs. 1 RPG subsumieren und unterstehen prinzipiell denselben Regeln wie Nutzungs- bzw. Rahmennutzungspläne (Haller/Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, Bd. I, 3. Aufl. 1999, N 317 ff.; Ivanov, Die Harmonisierung des Baupolizeirechts unter Einbezug der übrigen Baugesetzgebung, Zürich 2006, S. 311).”

“ff. m.w.H.). Sie bilden eine Unterkategorie der Nutzungspläne im Sinn von Art. 14 RPG. Im RPG werden sie nicht ausdrücklich erwähnt, lassen sich jedoch unter Art. 18 Abs. 1 RPG subsumieren und unterstehen prinzipiell denselben Regeln wie Nutzungs- bzw. Rahmennutzungspläne (Haller/Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, Bd. I, 3. Aufl. 1999, N 317 ff.; Ivanov, Die Harmonisierung des Baupolizeirechts unter Einbezug der übrigen Baugesetzgebung, Zürich 2006, S. 311).”

“Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens und unterscheiden namentlich Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Art. 14 RPG). Sie definieren die Rechtsstellung sämtlicher Grundstücke eines Gebiets nach raumordnungspolitischen Überlegungen und unter Berücksichtigung der örtlichen Gegebenheiten und legen gleichzeitig die Rechte und Pflichten der Grundeigentümer fest (Eloi Jeannerat/Pierre Moor, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Art. 14 N. 3). Sie haben - mit anderen Worten - die Aufgabe, Art, Ort und Mass der zulässigen Bodennutzung allgemein verbindlich festzulegen (Jeannerat/Moor, Praxiskommentar RPG, Art. 14 N. 6; zur Allgemeinverbindlichkeit der Nutzungspläne vgl. Art. 21 Abs. 1 RPG).”

“die Gemeinden – Zonenpläne sowie Bau- und Zonenreglemente zu erlassen und damit die zulässige Nutzung ihres gesamten Gemeindegebiets flächendeckend zu regeln (§§ 34 und 36 PBG). Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). Es geht mithin um die Unterscheidung und Trennung von Zonen nach Dichte und Nutzungsart. Grundsätzlich bestehen Nutzungspläne aus Karten (Plänen), die das Planungsgebiet in bestimmte Nutzungszonen unterteilen und in denen die Zuweisung der einzelnen Grundstücke ersichtlich ist, und aus einem Reglement, das die zulässige Nutzung mit speziellen, mehrheitlich baupolizeilichen Bau- und Nutzungsvorschriften in den einzelnen Zonen umschreibt (vgl. § 36 Abs. 1 PBG; Jeannerat/Moor, a.a.O., Art. 14 RPG N 20). Diese Gesamtheit bildet die baurechtliche Grundordnung einer Gemeinde. Mit dem Erlass von Nutzungsplänen erfüllen die Gemeinwesen die ihnen obliegende allgemeine Planungspflicht (Rahmennutzungsplanung, vgl. Art. 14 Abs. 2 RPG; § 34 PBG; Jeannerat/Moor, a.a.O., Art. 14 RPG N 7 und 9). Teilrevisionen bestehender Pläne und bereichsspezifische Sonderordnungen stehen nicht in Widerspruch mit der umfassenden Planungspflicht, sofern jene auf das Plangefüge des RPG abgestimmt werden (Tschannen, in: Praxiskomm. RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung [Hrsg. Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen], Zürich 2016, Art. 2 N 60).”

“Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden verfügen über einen erheblichen Ermessensspielraum, namentlich bei der Erfüllung von raumwirksamen Aufgaben (vgl. Art. 2 Abs. 3 RPG; Urteil des Bundesgerichts 1C_577/2019 vom 4. November 2020 E. 3.1). Im Kanton St. Gallen steht die Ortsplanung in der Kompetenz der politischen Gemeinden (vgl. Art. 1 und 7 PBG). Die Einleitung eines Verfahrens auf Erlass eines Sondernutzungsplans kann allerdings auch von Privatpersonen beantragt werden (Art. 40 Abs. 1 PBG). Den Beschwerdeführenden steht damit ein solches Antragsrecht zu; sie haben aber grundsätzlich keinen Anspruch auf Erlass des beantragten Sondernutzungsplans. Die Gemeinde kann allerdings insbesondere aufgrund von Bundesrecht zum Erlass eines Nutzungsplans verpflichtet sein. Gemäss Art. 2 RPG gilt eine allgemeine Planungspflicht. Nach Art. 15 RPG sind Bauzonen so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen (Abs. 1), wobei überdimensionierte Bauzonen zu reduzieren sind (Abs. 2). Die zulässige Nutzung des Bodens wird durch Nutzungspläne geordnet (Art. 14 RPG). Der Begriff des Nutzungsplans umfasst sowohl den eigentlichen Plan in Kartenform als auch die dazugehörigen Nutzungsvorschriften, die regelmässig in die Form eines Reglements oder einer Verordnung gekleidet sind und welche die in den einzelnen Zonen zulässige Nutzung näher definieren (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 4.1 mit Hinweisen). Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung und im Lichte der Ziele und Grundsätze des Raumplanungsrechts des Bundes gegeneinander abzuwägen (Urteil des Bundesgerichts 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 4.4 mit Hinweisen). Gemäss Art. 21 Abs. 2 RPG werden die Nutzungspläne überprüft und nötigenfalls angepasst, falls sich die Verhältnisse erheblich geändert haben. Ein Zonenplan kann freilich seinen Zweck nur erfüllen, wenn er eine gewisse Beständigkeit aufweist (BGE 132 II 408 E. 4.2; 120 Ia 227 E.”

“La recourante considère que les conditions légales pour l’octroi de l’autorisation de construire qu’elle a sollicitée le ______ 2023 afin de régulariser le chemin d’accès et la place de manœuvre et de stationnement, qui faisaient notamment l’objet de la procédure d’infraction n° I-5______, sont réalisées, ce que le département conteste. 10.         Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone et si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (al. 3). Sur le plan cantonal, cette exigence est consacrée à l’art. 1 al. 1 LCI aux termes duquel sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail. 11.         Aux termes de l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones à protéger et les autres zones et territoires, prévus par le droit cantonal (al. 2). Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Selon la jurisprudence, les plans d’affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif, à savoir empêcher tout usage non conforme à l’affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions d’un plan d’affectation. En tant qu’il s’agit d’une construction, cette conformité est vérifiée dans la procédure du permis de construire (ATA/332/2022 du 29 mars 2022 consid. 5b et les références citées). 12.         La zone agricole est régie par les art. 16 et 16a LAT ainsi que par les art. 20 ss LaLAT, dispositions définissant notamment les constructions qui sont conformes à la zone, soit qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole, soit qu’elles servent au développement d’une activité conforme.”

“Les plans d'affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif. Ils ne comportent, en eux-même, pas d'obligation pour les propriétaires concernés de faire usage des facultés qu'ils leur accordent. Ils visent à empêcher tout usage non conforme à l'affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions du plan d'affectation (cf. JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 18 ad art. 14 LAT; THIERRY TANQUEREL, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 25 ad art. 21 LAT). La force obligatoire du plan d'affectation porte non seulement sur la définition de zones, mais également sur les règles matérielles spécifiquement applicables à ces zones (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1115 p. 385).”

“], Commentaire romand, Constitution fédérale, Préambule - art. 80 Cst., 2021, n. 30, 36-37 ad art. 75 Cst.). a. À teneur de l'art. 2 LAT, pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder (al. 1). Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l’organisation du territoire (al. 2). Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la LAT prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure (art. 4 al. 1 LAT). Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans (art. 4 al. 2 LAT) et à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches (art. 4 al. 3 LAT). b. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (al. 2 ; art. 17 LAT). Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT), particuliers et autorités (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 404 p. 182 ; Thierry TANQUEREL, in Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN [éd.], Commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2010, n. 15 ad art. 21 LAT). Les plans d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs dont ils doivent être distingués (ATF143 II 276 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_414/2013 du 30 avril 2014 consid. 4.1). Conformément à l'art. 18 al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation, telles que, à Genève, les zones de développement au sens de l'art.”

“Selon une jurisprudence constante, les PLQ définissent de manière aussi précise et complète que possible tous les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'ils fixent (ATA/963/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5b et les arrêts cités). d. En tant que plan d'affectation, le PLQ a force obligatoire tant pour les administrés que pour les autorités en vertu des art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 3 al. 5 LGZD. e. Le recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d'un PLQ en force, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celui-ci (art. 146 al. 1 LCI). f. Les plans d'affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif, à savoir empêcher tout usage non conforme à l'affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions d'un plan d'affectation. En tant qu'il s'agit d'une construction, cette conformité est vérifiée dans la procédure du permis de construire (Thierry TANQUEREL, Commentaire pratique LAT : Planifier l'affectation, 2016, n. 25 ad art. 21 LAT ; Eloi JEANNERAT, Pierre MOOR, Commentaire pratique LAT, n. 18 ad art. 14 LAT ; ATA/963/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5e). g. L'art. 3 LGZD, dans sa teneur en vigueur depuis le 21 mars 2015, prévoit que les projets de construction établis selon les normes d’une zone de développement doivent être conformes aux PLQ adoptés en application de l’art. 2 LGZD. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le département peut admettre, ou même prescrire s'agissant du nombre de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas de plus de 10 %, que le projet s’écarte du plan, pour autant que l’IUS et l’ID soient respectés et, dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt général, notamment la construction de logements supplémentaires, le justifie. Il en va de même pour la réalisation des éléments d’équipement de base visés à l’al. 3 let. c (al. 5). Est réputée de peu d’importance et constitutive d'un motif d'intérêt général ou technique au sens de l'al. 5, justifiant que le projet de construction s'écarte d'un PLQ, la diminution du nombre de places de parcage pour tenir compte d’écarts des projets de construction par rapport au plan ou d’éventuelles modifications du RPSFP, en particulier des ratios de stationnement en matière de logements d'utilité publique (ci-après : LUP), survenues postérieurement à l’adoption de ce plan (al.”

“Ce n'est en effet qu'à ce dernier niveau de planification qu'une pesée des intérêts suffisante peut être réalisée, pondération tenant en particulier compte des circonstances locales, des intérêts spécifiques en présence, notamment en matière de protection du paysage, et des conflits que la délimitation d'une "zone constructible agricole" ("landwirtschaftliche Bauzone"; cf. ATF 141 II 50 consid. 2.5; arrêt 1C_157/2009 précité consid. 3.2.4 et les références citées, in ZBl 112/2011 p. 217) est susceptible de générer (cf. JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 13 ad art. 14 LAT; voir également Message du 22 mai 1996 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 1996 III 501). C'est en outre à ce degré de planification que se définissent, au niveau de la parcelle, le mode d'utilisation du sol (cf. JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 17 ad art. 14 LAT; RUCH/MUGGLI, op. cit., n° 42 ad art. 16a LAT) et les prescriptions de police des constructions nécessaires (cf. BGE 150 II 48 S. 55 JUD/MARKSTEIN SCHMIDIGER, op. cit., p. 76), ce de manière contraignante, non seulement pour le propriétaire, mais pour tout un chacun (art. 21 al. 1 LAT).”

“d)  et un tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir, auquel seul peut se substituer celui résultant d’un éventuel accord ultérieur de tous les propriétaires concernés et du département, l’indice d’utilisation du sol et l’indice de densité (let. g). Selon une jurisprudence constante, les PLQ définissent de manière aussi précise et complète que possible tous les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'ils fixent (ATA/963/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5b et les arrêts cités). b. En tant que plan d'affectation, le PLQ a force obligatoire tant pour les administrés que pour les autorités (art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT - RS 700] et 3 al. 5 LGZD). Les plans d'affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif, à savoir empêcher tout usage non conforme à l'affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions d'un plan d'affectation. En tant qu'il s'agit d'une construction, cette conformité est vérifiée dans la procédure du permis de construire (Thierry TANQUEREL, Commentaire pratique LAT : Planifier l'affectation, 2016, n. 25 ad art. 21 LAT ; Eloi JEANNERAT, Pierre MOOR, Commentaire pratique LAT, n. 18 ad art. 14 LAT ; ATA/963/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5e). Le recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d'un PLQ en force, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celui-ci (art. 146 al. 1 LCI). c. Selon l'art. 3 al. 5 LGZD, les projets de construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent se conformer aux PLQ adoptés conformément à cette loi. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le département peut admettre que le projet s'écarte du plan dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général le justifie. L'art. 3 al. 5 LGZD doit s'interpréter de façon à éviter que le PLQ ne perde de sa substance. En acceptant par le biais d'une autorisation de construire une modification importante du PLQ, la procédure d'adoption des plans d'affectation, telle que prévue par le droit fédéral de l'aménagement du territoire, ne serait pas respectée (ATA/1220/2020 du 1er décembre 2020 consid.”

“Als solche werden Rechtsakte qualifiziert, mit denen das Gemeinwesen die zulässige Nutzung von Grundstücken (nach Art, Ort und Mass) im Detail und verbindlich regelt, wobei einzelnen Teilen eines Gebiets eine bestimmte Nutzung zugewiesen wird; ihnen gleichgestellt werden die mit einem Zonenplan derart eng verbundenen Bauvorschriften, dass sie als Teil desselben betrachtet werden müssen. Im Unterschied dazu umschreiben raumplanungsrechtliche Erlasse die Art oder das Mass der Nutzung allgemein und abstrakt (zonenübergreifend; z. B. Ästhetikklauseln) oder knüpfen an die persönliche Situation der Einwohnerinnen und Einwohner an (vgl. zum Ganzen BGE 147 II 300 E. 2.3 mit Hinweisen; Alain Griffel, Raumplanungs- und Baurecht – in a nutshell, 4. A., Zürich etc. 2021, S. 292 f.). Im Hinblick auf die Kleinsiedlungsverordnung des Thurgauer Regierungsrats vom 12. Mai 2020 (RB TG 700.3) gelangte das Bundesgericht zum Ergebnis, dass sie nicht als kantonaler Erlass im Sinn von Art. 82 lit. b des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110), sondern als Nutzungsplan (Art. 14 RPG) zu qualifizieren sei. Dagegen müsse ein kantonales Rechtsmittel gegeben sein; erst gegen den letztinstanzlichen kantonalen Gerichtsentscheid stehe die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG offen (vgl. BGE 147 II 300 E. 3.2). 1.2.3 Mit dem angefochtenen Rechtsakt werden Art oder Mass der Nutzung nicht allgemein und abstrakt bzw. unter Anknüpfung an die persönliche Situation der Einwohnerinnen und Einwohner geregelt. Der Beschluss enthält übergreifende Festlegungen zum Siedlungstypus der Kleinsiedlungen, und er weist einen hybriden Charakter als Verordnung und gleichzeitig auch vorläufige Zonenordnung auf. Im Kern betrifft die Regelung jedoch hauptsächlich die Schaffung der provisorischen kantonalen Zonenordnungen (Weilerzonen und Landwirtschaftszonen) mit verbindlichen Nutzungsvorschriften. Für die grösseren Kleinsiedlungen werden pauschal bzw. ohne eigenständige Regelung die geltenden Normen zum Baugebiet für anwendbar erklärt, was dort die Weiterführung der bisherigen Zuständigkeitsordnung für Bauverfahren sichern soll.”

“BGE 147 II 300 E. 3.2). 1.2.3 Mit dem angefochtenen Rechtsakt werden Art oder Mass der Nutzung nicht allgemein und abstrakt bzw. unter Anknüpfung an die persönliche Situation der Einwohnerinnen und Einwohner geregelt. Der Beschluss enthält übergreifende Festlegungen zum Siedlungstypus der Kleinsiedlungen, und er weist einen hybriden Charakter als Verordnung und gleichzeitig auch vorläufige Zonenordnung auf. Im Kern betrifft die Regelung jedoch hauptsächlich die Schaffung der provisorischen kantonalen Zonenordnungen (Weilerzonen und Landwirtschaftszonen) mit verbindlichen Nutzungsvorschriften. Für die grösseren Kleinsiedlungen werden pauschal bzw. ohne eigenständige Regelung die geltenden Normen zum Baugebiet für anwendbar erklärt, was dort die Weiterführung der bisherigen Zuständigkeitsordnung für Bauverfahren sichern soll. Insgesamt ist die angefochtene raumplanungsrechtliche Regelung prozessual nicht als Erlass im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. d VRG, sondern als Nutzungsplan im Sinn von Art. 14 RPG und damit als Anordnung im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. a VRG zu behandeln. Das Rechtsmittelverfahren richtet sich somit nach den Bestimmungen über die Anfechtung von Einzelakten. Deshalb hat das Verwaltungsgericht vorliegend in Dreierbesetzung zu entscheiden, zumal bei der materiellen Überprüfung eines regierungsrätlichen Entscheids keine Einzelrichterzuständigkeit besteht (§ 38 und § 38b Abs. 3 VRG). 1.3 Die Gemeinde beansprucht die Beschwerdelegitimation wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, wegen der angeblichen Unzulässigkeit des Eingriffs in ihre schutzwürdigen Interessen zur Erteilung von Bauentscheiden sowie aufgrund ihrer Eigenschaft als Eigentümerin von Bauland in den betroffenen Kleinsiedlungen. Gemäss § 49 in Verbindung mit § 21 Abs. 2 lit. b VRG ist eine Gemeinde rechtsmittellegitimiert, wenn sie die Verletzung von Garantien rügt, die ihr die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Ebenso steht ihr die Legitimation zu, wenn sie bei der Erfüllung von gesetzlichen Aufgaben in ihren schutzwürdigen Interessen anderweitig verletzt wird, insbesondere bei einem wesentlichen Eingriff in ihr Finanz- und Verwaltungsvermögen (§ 49 in Verbindung mit § 21 Abs.”

“Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Il délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). A rigueur de texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal pour organiser la totalité du territoire. Le régime du plan général d’affectation peut donc être complété par des plans spéciaux, limités à une partie du territoire. Il seront le plus souvent adoptés par la commune, mais il peut également s'agir de plans d'aménagement cantonaux (TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9; CDAP AC.2022.0113 du 31 octobre 2023 consid. 8a; Jeanneret/Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, n. 28-29 ad art. 14 LAT). L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les autorités établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder. En droit vaudois, la modification de la partie "aménagement" de la LATC, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, a supprimé la distinction que la loi effectuait précédemment entre plan général d’affectation, plan partiel d’affectation, modification du plan général d’affectation et plan de quartier. La loi ne connaît plus qu’une institution, à savoir celle du plan d’affectation. Les principes applicables n’ont toutefois pas changé puisque ce plan peut concerner tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes. Le même outil peut donc être utilisé pour prévoir des affectations à grande ou à petit échelle, générales ou détaillées (EMPL in: BGC 2017-2022, Tome 3/Conseil d'Etat, p. 80). La notion de plan de quartier ou de plan partiel d’affectation de l’ancien droit peut être assimilée à celle de plan d’affectation du nouvel art. 22 LATC, limité à une partie du territoire communal.”

“La recourante considère que les conditions légales pour l’octroi de l’autorisation de construire qu’elle a sollicitée le ______ 2023 afin de régulariser le chemin d’accès et la place de manœuvre et de stationnement, qui faisaient notamment l’objet de la procédure d’infraction n° I-5______, sont réalisées, ce que le département conteste. 10.         Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone et si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (al. 3). Sur le plan cantonal, cette exigence est consacrée à l’art. 1 al. 1 LCI aux termes duquel sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail. 11.         Aux termes de l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones à protéger et les autres zones et territoires, prévus par le droit cantonal (al. 2). Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Selon la jurisprudence, les plans d’affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif, à savoir empêcher tout usage non conforme à l’affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions d’un plan d’affectation. En tant qu’il s’agit d’une construction, cette conformité est vérifiée dans la procédure du permis de construire (ATA/332/2022 du 29 mars 2022 consid. 5b et les références citées). 12.         La zone agricole est régie par les art. 16 et 16a LAT ainsi que par les art. 20 ss LaLAT, dispositions définissant notamment les constructions qui sont conformes à la zone, soit qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole, soit qu’elles servent au développement d’une activité conforme.”

“Die Raumplanung bildet mit der Richt- und Nutzungsplanung sowie den nachfolgenden Baubewilligungs- und allfälligen Ausnahmebewilligungsverfahren ein Ganzes, in dem jeder Teil eine spezifische Funktion erfüllt. Dabei ordnen die Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens für jede Parzelle und unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Art. 14 RPG). Das Baubewilligungsverfahren schliesslich dient der Abklärung, ob Bauten und Anlagen den im Nutzungsplan ausgedrückten räumlichen Ordnungsvorstellungen entsprechen. Bei der Erfüllung raumplanerischer Aufgaben hat dabei das jeweils angemessene Planungs- bzw. Entscheidungsinstrument zum Einsatz zu gelangen (BGE 140 II 262 E. 2.3.1 S. 266, mit Hinweis auf BGE 137 II 254 E. 3.1 S. 257, 131 II 103 E. 3.3 S. 117 f.; BGer 1C_7/2012 vom 11. Juni 2012 E. 2.3, in: ZBl 114/2013 S. 281; je mit Hinweisen; vgl. dagegen noch BGE 119 Ib 254 E. 5c S. 270). Daraus folgt gemäss Art. 2 RPG die Planungspflicht der zuständigen Gemeinwesen, also die Aufgabe, die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen zu erarbeiten und sie aufeinander abzustimmen (Abs. 1). Planung versteht sich dabei als Technik der vorwegnehmenden Koordination einzelner Handlungsbeiträge und ihrer Steuerung. Es kommt ihr dabei Steuerungs-, Verstetigungs-, Legitimierungs- und Implementierungsfunktion zu (Tschannen, in: Aemissegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.”

“Zunächst ist mit der Vorinstanz daran zu erinnern, dass der Grundsatz der Rechtsgleichheit (Art. 8 Abs. 1 BV) in der Raumplanung nur beschränkte Bedeutung hat (Jeannerat/Moor, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, Art. 14 RPG N 47). Die Abgrenzung von Zonen schafft Ungleichheiten und selbst gleichartige Grundstücke können in der Raumplanung unterschiedlich behandelt werden. Es genügt, wenn die Planung objektiv vertretbar ist (BGer-Urteil 1C_344/2018 vom 14.3.2019; BGE 107 Ib 334 E.4a). Hinzu kommt, dass nicht einzelne Zweckmässigkeits- resp. Verhältnismässigkeitskriterien der kantonalen Rückzonungsstrategie für den Entscheid über die Frage ausschlaggebend sind, ob sich ein Grundstück als Rückzonungsfläche eignet oder nicht. Vielmehr kommt es auf eine Gesamtwürdigung dieser Kriterien an.”

“An diesem Ergebnis vermögen auch die übrigen Einwände, soweit nicht bereits durch die vorangegangenen Erwägungen entkräftet, nichts zu ändern. So vermag der Vergleich zu anderen Gemeinden wie W.________ oder X.________ hinsichtlich ihrer Erreichbarkeit der Autobahn keine Zweifel an der Zuteilung zur Gemeindekategorie L3 zu begründen. Zum einen kommt dem Gebot der Rechtsgleichheit bei Planungsmassnahmen allgemein nur eine abgeschwächte Wirkung zu (Haller/Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, 3. Aufl. 1999, N121; Jeannerat/Moor, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, Art. 14 RPG N 47; LGVE 2014 VI Nr. 8). Zum anderen ist dieser Aspekt der Autobahnerreichbarkeit nicht ausschlaggebend für die Definition der Zentrumsachsen. Dies gilt auch für die andere Qualifikation als "Wegpendlergemeinde mit hoher Zuwanderung". Diese folgt der Definition der Gemeindetypologie 2012 und ergibt sich aus einem anderen, dreistufigen Entscheidungsbaum. Zunächst werden die Gemeinden der Schweiz einer von drei Kategorien gemäss der Definition "Raum mit städtischem Charakter 2012" zugeordnet. Diese wiederum werden nach 9 und weiter nach 25 Kategorien unterteilt, woraus die zwei Niveaus der Gemeindetypologie hervorgehen. Während die Unterscheidung der 9 Kategorien auf Dichte-, Grösse und Erreichbarkeitskriterien beruht, kommen für die feinere Aufteilung in 25 Kategorien sozioökonomische Kriterien zum Einsatz. Eine dieser Kategorien ist die "Wegpendlergemeinde mit hoher Zuwanderung", was aufgrund der unterschiedlichen Kriterien keinen unmittelbaren Einfluss auf die Zuteilung der Gemeindekategorien auf der Basis der Raum-, Achsen- und Zentrenstruktur hat.”

“Die Zulässigkeit von Abweichungen ergibt sich daher häufig aus dem kantonalen Recht, dessen Anwendung das Bundesgericht bloss auf Willkür prüft (vgl. Urteile 1C_22/2020 vom 4. November 2020 E. 5.3 mit einer Reihe kantonaler Beispiele aus der Praxis; 1C_222/2019 vom 4. September 2020 E. 5.1; je mit Hinweisen). Die Kantone sind indes - wie einleitend bemerkt - nicht frei, beliebig grosse Abweichungen von der Grundordnung zuzulassen. Diesbezüglich hat das Bundesgericht verschiedentlich festgehalten, dass die Nutzungsplanung grundsätzlich aus einer Gesamtsicht der raumbedeutsamen Belange heraus erfolgen muss. Insbesondere ist zur Planung der Entwicklung der Bautätigkeit ein planerisches Gesamtkonzept erforderlich. Der unkoordinierte Erlass von Sondernutzungsordnungen für Teile des Gemeindegebiets widerspricht der Planungspflicht von Art. 2 Abs. 1 RPG (Urteile 1C_108/2018 vom 26. Oktober 2018 E. 4.4; 1C_573/2015 vom 5. Juli 2016 E. 2.2; 1P.670/1991 vom 4. Juni 1993 E. 7b, in: ZBl 95/1994 S. 140; JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 30 zu Art. 14 RPG; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 25 zu Art. 2 und N. 22 zu Art. 14 RPG). Sondernutzungspläne, welche die Grundordnung in wesentlichen Teilen ausser Kraft setzen, sind grundsätzlich unzulässig (Urteil 1C_222/ 2019 vom 4. September 2020 E. 5.1; vgl. BGE 135 II 209 E. 5.2; Urteile 1C_800/2013 vom 29. April 2014 E. 2; 1P.270/2005 vom 26. September 2005 E. 3.3.2; AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 78 zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung; JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 30 zu Art. 14 RPG; PLETSCHER, a.a.O., Rz. 469 ff.). Die in Art. 2 Abs. 1 RPG statuierte Planungspflicht verlangt, dass die Grundordnung überprüft wird, wenn sich für Teilgebiete erhebliche Abweichungen von der bisherigen Grundordnung aufdrängen. Weiter verlangt diese Bestimmung, dass der planerische Stufenbau eingehalten wird (siehe dazu BGE 137 II 254 E. 3.1), was bei wesentlichen Abweichungen nicht mehr der Fall ist, da sich der Sondernutzungsplan nicht mehr im Rechtsrahmen bewegt, den ihm die hierarchisch übergeordnete Grundordnung vorgibt.”

“Diesbezüglich hat das Bundesgericht verschiedentlich festgehalten, dass die Nutzungsplanung grundsätzlich aus einer Gesamtsicht der raumbedeutsamen Belange heraus erfolgen muss. Insbesondere ist zur Planung der Entwicklung der Bautätigkeit ein planerisches Gesamtkonzept erforderlich. Der unkoordinierte Erlass von Sondernutzungsordnungen für Teile des Gemeindegebiets widerspricht der Planungspflicht von Art. 2 Abs. 1 RPG (Urteile 1C_108/2018 vom 26. Oktober 2018 E. 4.4; 1C_573/2015 vom 5. Juli 2016 E. 2.2; 1P.670/1991 vom 4. Juni 1993 E. 7b, in: ZBl 95/1994 S. 140; JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 30 zu Art. 14 RPG; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 25 zu Art. 2 und N. 22 zu Art. 14 RPG). Sondernutzungspläne, welche die Grundordnung in wesentlichen Teilen ausser Kraft setzen, sind grundsätzlich unzulässig (Urteil 1C_222/ 2019 vom 4. September 2020 E. 5.1; vgl. BGE 135 II 209 E. 5.2; Urteile 1C_800/2013 vom 29. April 2014 E. 2; 1P.270/2005 vom 26. September 2005 E. 3.3.2; AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2016, N. 78 zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung; JEANNERAT/MOOR, a.a.O., N. 30 zu Art. 14 RPG; PLETSCHER, a.a.O., Rz. 469 ff.). Die in Art. 2 Abs. 1 RPG statuierte Planungspflicht verlangt, dass die Grundordnung überprüft wird, wenn sich für Teilgebiete erhebliche Abweichungen von der bisherigen Grundordnung aufdrängen. Weiter verlangt diese Bestimmung, dass der planerische Stufenbau eingehalten wird (siehe dazu BGE 137 II 254 E. 3.1), was bei wesentlichen Abweichungen nicht mehr der Fall ist, da sich der Sondernutzungsplan nicht mehr im Rechtsrahmen bewegt, den ihm die hierarchisch übergeordnete Grundordnung vorgibt. Gleichzeitig sind die Grundnutzungsplanung und die Sondernutzungsplanung im Falle BGE 149 II 79 S. 83 wesentlicher Abweichungen auch nicht, wie von Art. 2 Abs. 1 RPG verlangt, aufeinander abgestimmt. Räumt das kantonale Recht die Möglichkeit ein, mit einem Sondernutzungsplan von der Grundordnung unbeschränkt abzuweichen, bedeutet dies daher nicht, dass von dieser beliebig abgewichen werden kann - und die Grundordnung dadurch übergangen werden dürfte. In einer bundesrechtskonformen Auslegung ist es bei einer solchen Ausgangslage vielmehr das Bundesrecht, an welchem sich die Zulässigkeit einer Abweichung misst (vgl.”

“Die Beschwerdeführer machen ferner geltend (act. 7, S. 14 Ziff. III/D/15), es liege nicht in der Kompetenz des TBA, sich im Rahmen eines Amtsberichts nicht nur zum Rekurs, sondern darüber hinaus auch zur Genehmigungsfähigkeit des Strassenprojekts zu äussern. Das kommunale Strassenbauprojekt falle in die ausschliessliche Zuständigkeit der beschwerdebeteiligten Gemeinde und bedürfe keiner Genehmigung. Demgegenüber hielt die Vorinstanz in Erwägung 5.3.1-5.3.4 des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 18 f.) fest, beim strittigen kommunalen Strassenbauprojekt handle es sich um einen genehmigungspflichtigen Nutzungsplan nach Art. 14 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG), weshalb es nicht zu beanstanden sei, dass das TBA im Rahmen der Amtsberichterstattung die materiellen Mängel des Strassenbauprojekts aufgezeigt und dessen Genehmigungsfähigkeit verneint habe. Unabhängig davon, ob das strittige kommunale Strassenbauprojekt gemäss der Vorinstanz als Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 Abs. 1 RPG zu qualifizieren ist oder nicht (vgl. dazu Jeannerat/Moor, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, N 7 f., 12 und 28 f. zu Art. 14 RPG), ist es mit dem ebenfalls angefochtenen grundeigentümerverbindlichen (vgl. Art. 12 Abs. 2 des Strassengesetzes; sGS 732.1, StrG) kommunalen Teilstrassenplan nach Art. 7 in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 StrG als genehmigungspflichtiger, projektbezogener Sondernutzungsplan (vgl. dazu Art. 26 Abs. 1 RPG; Art. 13 Abs. 2 Satz 2 StrG; VerwGE B 2008/33 vom 14. Oktober 2008 E. 4.1; VerwGE B 2019/244 vom 3. Mai 2020 E. 4; BGer 1A.259/1994 vom 27. Oktober 1995 E. 2b, in: ZBl 1997, S. 34 ff., S. 36, und BGE 116 Ib 159 E. 1a je mit Hinweisen, insbesondere auf VerwGE B 2012/69; B 2012/70 vom 19. Dezember 2013 E. 3.2.2 mit Hinweisen, bestätigt mit BGer 1C_71/2014 vom 19. Februar 2015) gestützt auf Art. 25a RPG inhaltlich zu koordinieren, namentlich hinsichtlich der Festsetzung des Perimeters des Teilstrassenplans sowie unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit (vgl.”

“Die Beschwerdeführer machen ferner geltend (act. 7, S. 14 Ziff. III/D/15), es liege nicht in der Kompetenz des TBA, sich im Rahmen eines Amtsberichts nicht nur zum Rekurs, sondern darüber hinaus auch zur Genehmigungsfähigkeit des Strassenprojekts zu äussern. Das kommunale Strassenbauprojekt falle in die ausschliessliche Zuständigkeit der beschwerdebeteiligten Gemeinde und bedürfe keiner Genehmigung. Demgegenüber hielt die Vorinstanz in Erwägung 5.3.1-5.3.4 des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 18 f.) fest, beim strittigen kommunalen Strassenbauprojekt handle es sich um einen genehmigungspflichtigen Nutzungsplan nach Art. 14 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG), weshalb es nicht zu beanstanden sei, dass das TBA im Rahmen der Amtsberichterstattung die materiellen Mängel des Strassenbauprojekts aufgezeigt und dessen Genehmigungsfähigkeit verneint habe. Unabhängig davon, ob das strittige kommunale Strassenbauprojekt gemäss der Vorinstanz als Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 Abs. 1 RPG zu qualifizieren ist oder nicht (vgl. dazu Jeannerat/Moor, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, N 7 f., 12 und 28 f. zu Art. 14 RPG), ist es mit dem ebenfalls angefochtenen grundeigentümerverbindlichen (vgl. Art. 12 Abs. 2 des Strassengesetzes; sGS 732.1, StrG) kommunalen Teilstrassenplan nach Art. 7 in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 StrG als genehmigungspflichtiger, projektbezogener Sondernutzungsplan (vgl. dazu Art. 26 Abs. 1 RPG; Art. 13 Abs. 2 Satz 2 StrG; VerwGE B 2008/33 vom 14. Oktober 2008 E. 4.1; VerwGE B 2019/244 vom 3. Mai 2020 E. 4; BGer 1A.259/1994 vom 27. Oktober 1995 E. 2b, in: ZBl 1997, S. 34 ff., S. 36, und BGE 116 Ib 159 E. 1a je mit Hinweisen, insbesondere auf VerwGE B 2012/69; B 2012/70 vom 19. Dezember 2013 E. 3.2.2 mit Hinweisen, bestätigt mit BGer 1C_71/2014 vom 19. Februar 2015) gestützt auf Art. 25a RPG inhaltlich zu koordinieren, namentlich hinsichtlich der Festsetzung des Perimeters des Teilstrassenplans sowie unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit (vgl.”

“Néanmoins, de nouveaux besoins dans ce domaine se sont faits sentir, notamment au nord de la Ville, suite à la croissance démographique marquée de ces dernières années (cf. rapport 47 OAT, p. 32). En outre, il y a lieu de relever que le projet d'agglomération de troisième génération, soit le PA3, prévoyait que lorsque l'exploitation des fermes inscrites dans le périmètre d'urbanisation cesserait, des extensions de la zone à bâtir seraient possibles, précisant que le secteur de H.________, qui nous occupe dans la présente affaire, était notamment concerné (cf. https://www.mobul.ch/wp- content/uploads/agglomeration/projets_agglomeration/MOBUL_PA3_partieA_rapport_light.pdf, consulté le 2 octobre 2023, p. 74). Le fait que l'exploitation de la ferme sise sur la parcelle ccc RF ait cessé entre 2016 et 2018 constitue dès lors une autre modification des circonstances à prendre en considération (sur cette question, cf. ég. consid. 6). Partant, il y a lieu d'admettre que les modifications apportées au PAL par la commune en 2018 ne contreviennent aucunement au principe de stabilité des plans. 5. 5.1. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Le nouvel art. 15 LAT - entré en vigueur le 1er mai 2014 et applicable aux décisions d'approbation ultérieures à cette date (arrêt TC FR 602 2015 78 du 21 avril 2016) - prévoit notamment que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). Selon l'al. 4 de cette disposition, de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir, entre autres conditions, notamment s'ils sont propres à la construction (let.”

“Les contrats doivent satisfaire aux objectifs de la législation ou permettre une meilleure mise en œuvre de celle-ci, être dans l’intérêt public et, en ce sens, s’appuyer au moins indirectement sur une base légale. Il faut encore qu’ils relèvent de la compétence matérielle de la commune (Aemisegger/Kissling, Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, Remarques préliminaires N. 91). En pratique, le champ d’application des contrats de droit administratif (dits aussi contrats d’urbanisme ou contrats d’infrastructure) est vaste. Ils peuvent notamment prévoir que les propriétaires contribuent à l’extension de l’équipement technique (route, chemins piétonniers et cyclistes), à l’aménagement de l’espace public ou à la construction d’installations communautaires. Il est aussi envisageable d’y régler les étapes d’une construction ou d’y fixer l’obligation de créer des logements à prix abordable (Bühlmann/Kissling, Contrats d’urbanisme, in: Territoire et environnement VLP/ASPAN Septembre 5/2014, p. 9-12). Le cadre légal posant l’étendue et les principes régissant l’obligation de planifier découle de dispositions aussi bien fédérales que cantonales. L’art. 14 LAT énonce que les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Ces délimitations tiennent compte des buts et principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). L’art. 24 LATC précise le contenu des plans d’affectation communaux en ce sens qu’ils comprennent un plan et un règlement et fixent les prescriptions relatives à l’affectation du sol (let. a), au degré de sensibilité au bruit (let.”

“En vertu des art. 25 ss LAT, la fixation des règles d’utilisation du sol doit s’effectuer au moyen du plan d'affectation. Seul un plan d'affectation au sens de l'art. 14 LAT, adopté conformément aux exigences de protection juridique prévues par l'art. 33 LAT, dans le cadre d'une procédure qui permet la participation de la population requis selon l'art. 4 LAT, permet de fixer le mode d'utilisation du sol. Les contrats de droit administratif ne sont pas compatibles avec ce qui constitue un acte de puissance publique (AC.2002.0111 du 10 juillet 2003 consid. 1b). Dans cette optique, le Tribunal fédéral a confirmé que la définition des affectations ne peut intervenir par contrat (ATF 122 I 328 consid. 4a). Toutefois, ces principes n’excluent pas de recourir à la conclusion de conventions dans le domaine de l’aménagement du territoire dans la mesure où elles servent à la mise en œuvre d’un plan. Le Tribunal fédéral a en effet admis dans ce cadre l’institution du contrat de droit administratif. Pour éviter que le principe de la légalité ne soit détourné, il a toutefois posé à leur validité deux conditions cumulatives. D’abord, une règle de droit valablement édictée doit prévoir le contrat, à savoir lui laisser l’autonomie nécessaire ou en tout cas ne pas l’exclure expressément.”

“Es enthält vielmehr eine eigene Auflistung der «in diesem Gesetz umschriebenen Planungsaufgaben» (vgl. § 93 BPG). Das BPG enthält Vorschriften zum Agglomerationsprogramm, zur Richtplanung und zur Nutzungsplanung. Die Aufnahme eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag gehört weder zur Richtplanung noch zur Nutzungsplanung. Die im BPG aufgeführten Verfahrensvorschriften zur Nutzungsplanung kommen auf das im DSchG geregelte Verfahren zur Eintragung eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag unbestrittenermassen nicht zur Anwendung. Es findet in diesen Fällen weder ein Planauflageverfahren noch ein Einspracheverfahren statt (vgl. §§ 109 und 110 BPG). Entgegen den Ausführungen der Expropriationskommission ist die Eintragung eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag nicht als Festsetzung einer Schutzzone im Sinne von Art. 17 Abs. 1 RPG resp. als Festsetzung eines Nutzungsplans gemäss Art. 14 RPG zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass solche Eintragungen in ein Denkmalverzeichnis mit der Raumplanung angemessen koordiniert sein müssen (vgl. Moor, a.a.O., Art. 17 N 85). Da die Eintragung eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag nicht als Richtplanung und auch nicht aus Nutzungsplanung zu qualifizieren ist, kann sie auch nicht als Erfüllung der «in diesem Gesetz umschriebenen Planungsaufgaben» gemäss § 93 BPG qualifiziert werden. Die Eintragung eines Denkmals in das Verzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag ist somit vom BPG nicht erfasst. Daher kommen die Vorschriften im Abschnitt”

“Es enthält vielmehr eine eigene Auflistung der «in diesem Gesetz umschriebenen Planungsaufgaben» (vgl. § 93 BPG). Das BPG enthält Vorschriften zum Agglomerationsprogramm, zur Richtplanung und zur Nutzungsplanung. Die Aufnahme eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag gehört weder zur Richtplanung noch zur Nutzungsplanung. Die im BPG aufgeführten Verfahrensvorschriften zur Nutzungsplanung kommen auf das im DSchG geregelte Verfahren zur Eintragung eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag unbestrittenermassen nicht zur Anwendung. Es findet in diesen Fällen weder ein Planauflageverfahren noch ein Einspracheverfahren statt (vgl. §§ 109 und 110 BPG). Entgegen den Ausführungen der Expropriationskommission ist die Eintragung eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag nicht als Festsetzung einer Schutzzone im Sinne von Art. 17 Abs. 1 RPG resp. als Festsetzung eines Nutzungsplans gemäss Art. 14 RPG zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass solche Eintragungen in ein Denkmalverzeichnis mit der Raumplanung angemessen koordiniert sein müssen (vgl. Moor, a.a.O., Art. 17 N 85). Da die Eintragung eines Objekts in das Denkmalverzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag nicht als Richtplanung und auch nicht aus Nutzungsplanung zu qualifizieren ist, kann sie auch nicht als Erfüllung der «in diesem Gesetz umschriebenen Planungsaufgaben» gemäss § 93 BPG qualifiziert werden. Die Eintragung eines Denkmals in das Verzeichnis mittels Verfügung oder öffentlich-rechtlichem Vertrag ist somit vom BPG nicht erfasst. Daher kommen die Vorschriften im Abschnitt”

“) nahm sie Bezug auf teilweise nicht belegte Zusagen von Mitarbeitern der Gemeindeverwaltung. Der Vorinstanz kann entsprechend keine rechtsfehlerhafte unvollständige oder unrichtige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts vorgeworfen werden (vgl. hierzu Art. 58 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 12 VRP, VerwGE B 2020/204 vom 8. März 2021 E. 5.2; VerwGE B 2019/146 vom 13. August 2020 E. 6.1; VerwGE B 2017/75 vom 26. Februar 2019 E. 6.1 je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführer stellen sich sodann auf den Standpunkt (act. 7, S. 6-19, 21 f., 24 Ziff. IV-IV/A/6, IV/A/8, IV/D, act. 21 lit. A, B, act. 25, act. 36 Ziff. 2.2), die im kommunalen Recht betitelte Weilerzone sei als Bauzone im Sinne von Art. 15 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG) zu behandeln. Der Bund legt Grundsätze der Raumplanung fest. Diese obliegt den Kantonen und dient der zweckmässigen und haushälterischen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes (Art. 75 Abs. 1 BV). Nach Art. 14 RPG ordnen Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens. Sie unterscheiden vorab Bau- (Art. 15 RPG), Landwirtschafts- (Art. 16 bis 16b RPG) und Schutzzonen (Art. 17 RPG). Dabei gilt zu beachten, dass Kleinstbauzonen im Allgemeinen unzulässig sind, wenn sie gegen das raumplanerische Ziel verstossen, die Siedlungstätigkeit in Bauzonen zusammenzufassen und die Streubauweise für nicht freilandgebundene Bauten zu verhindern (vgl. dazu BGer 1C_361/2020 vom 18. Januar 2021 E. 4.2; BGer 1C_442/2019 vom 17. Juni 2020, in: BR 2020, S. 267, E. 2.5; je mit Hinweisen, insbesondere auf BGer 1C_374/2011 vom 14. März 2012 E. 3 mit Hinweisen, in: ZBl 2013, S. 389 ff., und BGer 1C_13/2012 vom 24. Mai 2012 E. 3.1; BGer 1C_118/2011 vom 15. September 2011 E. 4.3; BGer 1C_153/2007 vom 6. Dezember 2007 E. 3.1; BGer 1A.16/2006 vom 26. Juli 2006 E. 2.1 je mit Hinweisen). Die Kantone können nach Art. 18 Abs. 1 RPG "weitere Nutzungszonen" vorsehen und damit die bundesrechtlichen Grundtypen (Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzone) weiter unterteilen, variieren, kombinieren und ergänzen.”

“Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). Als Nutzungspläne gelten im Kanton Bern die baurechtliche Grundordnung und die Überbauungsordnungen der Gemeinden, der Regionalkonferenzen und des Kantons (Art. 57 Abs. 2 BauG). Die Gemeinden bestimmen, soweit erforderlich, mit Überbauungsordnungen näher, wie bestimmte Teile des Gemeindegebietes zu überbauen, zu gestalten, freizuhalten oder zu schützen sind (Art. 88 Abs. 1 BauG). Ist ein Baugesuch und eine Überbauungsordnung zu koordinieren, so kann die kantonale Behörde darüber mittels Gesamtentscheids befinden (Art. 1 Abs. 1 i. V. m. Art. 4 Abs. 1 des Koordinationsgesetzes des Kantons Bern vom 21. März 1994 [KoG, BSG 724.1]).”

“4) Les recourants affirment que le projet ne serait pas conforme à l'affectation de la zone et que les conditions permettant une dérogation aux règles de la zone 5 ne seraient pas remplies. a. Selon à l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone (let. a) et si le terrain est équipé (let. b ; art. 22 al. 2 LAT). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir (art. 23 LAT). b. La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire (art. 1 al. 1 LAT). Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir (définies aux art. 15 et 15a LAT), les zones agricoles (art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation (art. 18 al. 1 LAT). Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée (art. 18 al. 2 LAT). À teneur de l’art. 12 de la loi d'application de la LAT du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), pour déterminer l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la LaLAT (al. 1). Les zones instituées à l’alinéa 1 sont de trois types : les zones ordinaires (let. a), les zones de développement (let. b) et les zones protégées (let. c ; al. 2). Les zones protégées constituent des périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés (al.”

“Die Raumplanung bildet mit der Richt- und Nutzungsplanung sowie den nachfolgenden Baubewilligungs- und allfälligen Ausnahmebewilligungsverfahren ein Ganzes, in dem jeder Teil eine spezifische Funktion erfüllt. Dabei ordnen die Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens für jede Parzelle und unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Art. 14 RPG). Das Baubewilligungsverfahren schliesslich dient der Abklärung, ob Bauten und Anlagen den im Nutzungsplan ausgedrückten räumlichen Ordnungsvorstellungen entsprechen. Bei der Erfüllung raumplanerischer Aufgaben hat dabei das jeweils angemessene Planungs- bzw. Entscheidungsinstrument zum Einsatz zu gelangen (BGE 140 II 262 E. 2.3.1 S. 266, mit Hinweis auf BGE 137 II 254 E. 3.1 S. 257, 131 II 103 E. 3.3 S. 117 f.; BGer 1C_7/2012 vom 11. Juni 2012 E. 2.3, in: ZBl 114/2013 S. 281; je mit Hinweisen; vgl. dagegen noch BGE 119 Ib 254 E. 5c S. 270). Daraus folgt gemäss Art. 2 RPG die Planungspflicht der zuständigen Gemeinwesen, also die Aufgabe, die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen zu erarbeiten und sie aufeinander abzustimmen (Abs. 1). Planung versteht sich dabei als Technik der vorwegnehmenden Koordination einzelner Handlungsbeiträge und ihrer Steuerung. Es kommt ihr dabei Steuerungs-, Verstetigungs-, Legitimierungs- und Implementierungsfunktion zu (Tschannen, in: Aemissegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.”

“Die Raumplanung bildet mit der Richt- und Nutzungsplanung sowie den nachfolgenden Baubewilligungs- und allfälligen Ausnahmebewilligungsverfahren ein Ganzes, in dem jeder Teil eine spezifische Funktion erfüllt. Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens für jede Parzelle und unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Art. 14 RPG). Das Baubewilligungsverfahren dient der Abklärung, ob Bauten und Anlagen den im Nutzungsplan zum Ausdruck gebrachten Vorstellungen über die Raumordnung entsprechen. Das Bundesrecht verlangt dabei, dass bei der Erfüllung raumplanerischer Aufgaben das angemessene Planungs- bzw. Entscheidungsinstrument zum Einsatz gelangt (vgl. BGE 140 II 262 E. 2.3.1; 137 II 254 E. 3.1; je mit weiteren Hinweisen).”

“Insofern enthält sie eine negative Abgrenzung des Zulässigen (zum Ganzen auch: Hänni, a.a.O., S. 155 ff.). Die mit der Erarbeitung von Nutzungsplänen beauftragten Behörden verfügen bei der Umschreibung des Detaillierungsgrads der Nutzungsvorschriften über einen Ermessensspielraum. Sie müssen bei der Normierung des Inhalts oder der Regelungsdichte des Nutzungsplans aber die künftigen Objekte und ihre Eigenschaften berücksichtigen. So ist es wegen der damit verbundenen Planungs- und Rechtsunsicherheit nicht möglich, einen Nutzungsplan (inkl. BZR) ohne inhaltliche Anforderungen an die künftigen Vorhaben zu erlassen. Der mit dem Plan geschaffene rechtliche Rahmen muss definitiv und präzise sein, insbesondere auch im Hinblick auf die materielle Koordination mit anderen Rechtsvorschriften, welche die spätere Umsetzung des Plans in Frage stellen könnten. Wichtig ist, dass klare und eindeutige rechtliche Vorgaben geschaffen werden, um Rechtssicherheit zu gewährleisten (Jeannerat/Moor, a.a.O., Art. 14 RPG N 14 und 21). Bauvorschriften müssen eine aus sich selber heraus nachvollziehbare, widerspruchsfreie und für alle verbindliche und zweckmässige Regelung enthalten (LGVE 2014 VI Nr. 10 E. 5.3). Nutzungspläne sollen wie ausgeführt den zugewiesenen Raum flächendeckend erfassen und dabei allen Nutzungsbedürfnissen Rechnung tragen. Verlangt ist eine gesamtheitliche Betrachtungsweise; inhaltsleere Pläne, denen jeglicher fassbarer normativer Gehalt fehlt, sind zu vermeiden. Der erforderliche Präzisionsgrad hängt freilich von der Art der ausgeschiedenen Zone ab und kann nicht pauschal bestimmt werden (Waldmann/Hänni, a.a.O., Art. 2 RPG N 25 mit Hinweisen; vgl. auch E. 9.5.2 hiernach). Müssen bestimmte Entscheidungen im Zeitpunkt des Planerlasses dennoch offenbleiben oder drängen sich vorübergehende Anordnungen auf, so sind die hierfür bereitgestellten Instrumente einzusetzen, so namentlich die besonderen Nutzungszonen nach Art. 18 Abs. 2 RPG (Tschannen, a.a.O., Art. 2 RPG N 62). Schliesslich sind die bei der Festlegung des Nutzungszwecks in einem BZR verwendeten Begriffe einer weiten Auslegung zugänglich, denn ansonsten würde jede untergeordnete Projektergänzung eine Gesetzesanpassung durch den Souverän bedingen (Gsponer, a.”

“Il est vrai que, comme le remarquent les recourants, la réglementation de la zone d'utilité publique du "Front Sud" n'est pas particulièrement détaillée et qu'elle n'énonce pas de prescriptions précises et concrètes, qui auraient spécifiquement pour but de garantir la bonne intégration des bâtiments dans le site. Il convient dès lors d'examiner si cette réglementation respecte les principes du droit fédéral de l'aménagement du territoire concernant le contenu des plans d'affectation - les recourants ne se plaignant pas, à ce propos, d'une violation de la loi cantonale. La jurisprudence fédérale retient ce qui suit à ce propos. Les plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité. Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation. Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier (TF 1C_630/2020 du 6 décembre 2021 consid.”

“14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 2 ad art. 14 LAT). Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 14 ad art. 14 LAT; arrêt 1C_76/2020 du 5 février 2021 consid. 3.1).”

“9 in fine Cst. Le principe de la bonne foi protège le ou la justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il ou elle met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il ou elle a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration agissant dans les limites de ses compétences peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré ou une administrée un avantage contraire à la réglementation en vigueur. Entre autres conditions, il faut pour cela que l'administré ou l'administrée se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il ou elle se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ou elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance.63 L'intérêt public lié au respect du principe – de droit fédéral (art. 14 al. 2 LAT et art. 22 al. 2 let. a LAT) – de la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire revêt un poids très important. En règle générale, les constructions érigées sans droit en zone agricole doivent être éliminées, à moins que – à titre exceptionnel – l'écart constaté par rapport à ce qu'admet le droit se révèle mineur et qu'une remise en état ne soit pas dans l'intérêt public.64 L'importance cardinale du principe de séparation entre zones constructibles et zones non constructibles, à titre d'intérêt public, est connu depuis le milieu des années 80, étant en outre précisé que c'est essentiellement le droit fédéral qui définit quels ouvrages peuvent être construits et modifiés hors de la zone à bâtir.65”

“9 in fine Cst. Le principe de la bonne foi protège le ou la justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il ou elle met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il ou elle a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration agissant dans les limites de ses compétences peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré ou une administrée un avantage contraire à la réglementation en vigueur. Entre autres conditions, il faut pour cela que l'administré ou l'administrée se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il ou elle se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ou elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance.63 L'intérêt public lié au respect du principe – de droit fédéral (art. 14 al. 2 LAT et art. 22 al. 2 let. a LAT) – de la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire revêt un poids très important. En règle générale, les constructions érigées sans droit en zone agricole doivent être éliminées, à moins que – à titre exceptionnel – l'écart constaté par rapport à ce qu'admet le droit se révèle mineur et qu'une remise en état ne soit pas dans l'intérêt public.64 L'importance cardinale du principe de séparation entre zones constructibles et zones non constructibles, à titre d'intérêt public, est connu depuis le milieu des années 80, étant en outre précisé que c'est essentiellement le droit fédéral qui définit quels ouvrages peuvent être construits et modifiés hors de la zone à bâtir.65”

“Ce n'est en effet qu'à ce dernier niveau de planification qu'une pesée des intérêts suffisante peut être réalisée, pondération tenant en particulier compte des circonstances locales, des intérêts spécifiques en présence, notamment en matière de protection du paysage, et des conflits que la délimitation d'une "zone constructible agricole" ("landwirtschaftliche Bauzone"; cf. ATF 141 II 50 consid. 2.5; arrêt 1C_157/2009 précité consid. 3.2.4 et les références citées, in ZBl 112/2011 p. 217) est susceptible de générer (cf. JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 13 ad art. 14 LAT; voir également Message du 22 mai 1996 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 1996 III 501). C'est en outre à ce degré de planification que se définissent, au niveau de la parcelle, le mode d'utilisation du sol (cf. JEANNERAT/MOOR, op. cit., n° 17 ad art. 14 LAT; RUCH/MUGGLI, op. cit., n° 42 ad art. 16a LAT) et les prescriptions de police des constructions nécessaires (cf. BGE 150 II 48 S. 55 JUD/MARKSTEIN SCHMIDIGER, op. cit., p. 76), ce de manière contraignante, non seulement pour le propriétaire, mais pour tout un chacun (art. 21 al. 1 LAT).”

“Der Kanton Luzern hat mit Erlass der Verordnung vom 2. November 1999 zum Schutz der Moore des Kantons Luzern (Moorschutzverordnung/LU; SRL 712c) die Abgrenzung der Flachmoore allgemeinverbindlich und parzellenscharf geregelt. Die kantonale Moorschutzverordnung hat zum Zweck, die Moore und ihre Umgebung ungeschmälert zu erhalten und zu pflegen und die Regeneration beeinträchtigter Moore zu fördern (§ 1 Moorschutzverordnung/LU). Geschützt werden dabei alle Moore, die von nationaler und von regionaler Bedeutung sind. Diese Moore sind in Schutzplänen, die Bestandteil der Verordnung sind, allgemeinverbindlich und parzellenscharf eingezeichnet (vgl. § 2 Moorschutzverordnung/LU). Materiell ist diese Verordnung aufgrund ihrer Ausgestaltung als Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 RPG zu qualifizieren (vgl. Urteil 1C_351/2020 vom 18. März 2021 E. 2 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen).”

“ff. m.w.H.). Sie bilden eine Unterkategorie der Nutzungspläne im Sinn von Art. 14 RPG. Im RPG werden sie nicht ausdrücklich erwähnt, lassen sich jedoch unter Art. 18 Abs. 1 RPG subsumieren und unterstehen prinzipiell denselben Regeln wie Nutzungs- bzw. Rahmennutzungspläne (Haller/Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, Bd. I, 3. Aufl. 1999, N 317 ff.; Ivanov, Die Harmonisierung des Baupolizeirechts unter Einbezug der übrigen Baugesetzgebung, Zürich 2006, S. 311).”

“Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent notamment les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT), qui comprennent les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT). À Genève, les zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés (art. 12 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Les ensembles du XIXe et du début du XXe siècles sont des zones à protéger au sens de l'art. 17 LAT. Ils font l'objet de dispositions particulières incluses dans la LCI, à savoir ses art. 89 à 93 (art. 28 et 29 al. 1 let. d LaLAT).”

“2 LPN, raison pour laquelle les autorités compétentes sont tenues de ménager les objets protégés mentionnés à l'art. 3 al. 1 LPN (ATF 131 II 545 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_703/2020 du 13 octobre 2022 consid. 7.2 et l’arrêt cité). La nécessité d'assurer une couverture adéquate du réseau de téléphonie mobile sur tout le territoire suisse, qu'il soit bâti ou non (ATF 138 III 570 consid. 4.2) constitue un intérêt public qui découle de l'art. 92 al. 2 Cst. et de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC – RS 784.10 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2008 du 15 avril 2008 consid. 3.3). L'intérêt à disposer d'une bonne couverture de téléphonie mobile en termes de qualité et de quantité est donc susceptible de l'emporter sur l'atteinte minime portée à l'aspect protégé d'un site ainsi qu'aux monuments historiques mentionnés à l'art. 3 LPN (ATF 133 II 321 consid. 4.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_703/2020 du 13 octobre 2022 consid. 7.6 et les arrêts cités). 4.3 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent notamment les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT), qui comprennent les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT). À Genève, les zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés (art. 12 al. 5 LaLAT). Les ensembles du XIXe et du début du XXe siècles sont des zones à protéger au sens de l'art. 17 LAT. Ils font l'objet de dispositions particulières incluses dans la LCI, à savoir ses art. 89 à 93 (art. 28 et 29 al. 1 let. d LaLAT). 4.4 Les art. 89 ss LCI prévoient la préservation de l'unité architecturale et urbanistique des ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle qui sont situés en dehors des périmètres de protection (art. 89 al. 1 LCI). Sont considérés comme ensemble les groupes de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d'architecture identique ou analogue, ainsi que les immeubles séparés dont l'emplacement, le gabarit et le style ont été conçus dans le cadre d'une composition d'ensemble dans le quartier ou dans la rue (art.”

“2) constitue un intérêt public qui découle de l'art. 92 al. 2 Cst. et de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC - RS 784.10) (arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2008 du 15 avril 2008 consid. 3.3). L'intérêt à disposer d'une bonne couverture de téléphonie mobile en termes de qualité et de quantité est donc susceptible de l'emporter sur l'atteinte minime portée à l'aspect protégé d'un site ainsi qu'aux monuments historiques mentionnés à l'art. 3 LPN (ATF 133 II 321 consid. 4.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_703/2020 du 13 octobre 2022 consid. 7.6 et les arrêts cités). Cela étant, la construction d'une antenne de téléphonie mobile ne présente le plus souvent pas des intérêts équivalents ou même supérieurs à la protection d'un objet classé d'importance nationale (Denis ESSEIVA, ORNI et téléphonie mobile : la jurisprudence s'est multipliée, in Journées suisses du droit de la construction 2007, p. 124 et les références citées). 4.4 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent notamment les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT), qui comprennent les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT). À Genève, les zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés (art. 12 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT - L 1 30]). 4.5 Selon le Tribunal fédéral, une antenne de téléphonie mobile composée de trois mâts n'a pas la qualité de construction indépendante. En conséquence, elle ne doit pas respecter les normes de construction comme la hauteur du gabarit d'un immeuble (arrêt du Tribunal fédéral 1A.18/2004 du 15 mars 2005 consid. 6.1 ; ATA/180/2008 du 15 avril 2008 consid. 16). Ce raisonnement s'applique a fortiori pour une antenne composée d'un seul mât (ATA/595/2007 du 20 novembre 2007 consid.”

“Le PEC no 4a crée une zone inconstructible couvrant une bande de terrain s'étendant le long du lac sur plusieurs centaines de mètres. C'est à l'intérieur de cette bande qu'ont été réalisés les trois ouvrages litigieux, soit une véranda non chauffée, un corridor de liaison ainsi qu'un système porteur pour toit de terrasse amovible en textile. Le PEC no 4a étant toujours en vigueur, il faut examiner sa portée en fonction des normes actuelles du droit de l'aménagement du territoire définissant l'affectation des zones. La LAT prévoit que les plans d'affectation délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 1 LAT), le droit cantonal pouvant instituer d'autres zones d'affectation (art. 18 al. 1 LAT). Il est évident que le périmètre du PEC no 4a, à tout le moins le secteur dont fait partie la parcelle no 267, n'a pas les caractéristiques d'une zone agricole au sens de l'art. 16 LAT; cette bande de terrain assez étroite supporte, dans la portion de rive en cause, un espace ensablé de baignade, de détente et de jeux au bord du lac, bordé par un chemin piétonnier en béton sur lequel donne la terrasse de l'hôtel-restaurant de la Plage. En réalité, seul le régime de la zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT entre en considération s'il faut retenir – comme la DGTL – que le périmètre du PEC no 4a se trouve hors de la zone à bâtir, avec la conséquence que les aménagements extérieurs litigieux nécessitent une autorisation spéciale en vertu de l'art. 25 al. 2 LAT.”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, il incombe au droit cantonal et communal de définir les utilisations permises dans chacune des zones – en particulier au sein du territoire constructible (cf. arrêts TF 1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1.2; 1C_644/2017 du 31 août 2018 consid. 2.1.2). Dans ce cadre, les autorités compétentes doivent notamment élaborer des plans d'affectation qui régissent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT; cf. ATF 144 I 318 consid. 6; arrêt TF 1C_249/2015 du 15 avril 2016 consid. 5.1). Les plans d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs, dont ils se distinguent (cf. ATF 143 II 276 consid. 4.2.1). Contrairement aux plans directeurs qui n'ont force obligatoire que pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT), les plans d'affectation s'imposent à tous (art. 21 LAT); ils conditionnent notamment l'octroi des permis de construire (art. 22 al. 2 let. a LAT; cf. ATF 138 I 131 consid. 4.1).”

“Die Planung des Gemeindegebiets ist Sache der Gemeinde (Art. 34 Abs. 1 RPBG). Die Gemeinde erstellt hierfür einen Ortsplan, der sich an den kantonalen Richtplan zu halten hat und mindestens alle 15 Jahre überprüft und nötigenfalls geändert werden muss (Art. 34 Abs. 2 und 3 RPBG). Der Ortsplan enthält das Richtplandossier, den Zonennutzungsplan und die Vorschriften dazu sowie allfällige Detailbebauungspläne (Art. 39 Abs. 1 RPBG). Der Zonennutzungsplan ordnet die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). In der Regel bezeichnet er die Bauzonen, die Landwirtschaftszonen und die Schutzzonen (Art. 14 Abs. 2 RPG; siehe auch Art. 43 Abs. 1 RPBG). Die Bauzonen werden in verschiedene Arten unterteilt (z.B. Kernzonen, Mischzonen, Arbeitszonen; vgl. Art. 50 RPBG). Schutzzonen werden ausgeschieden, um einem überwiegenden öffentlichen Interesse am Schutz der Natur, der Landschaft, der Kultur­güter oder der natürlichen Ressourcen gerecht zu werden (Art. 59 Abs. 1 RPBG). Sie umfassen insbesondere auch bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler (siehe Art. 17 Abs. 1 Bst. c RPG). Sie bezwecken unter anderem den Schutz von Bauten und Orts­bildern sowie von historischen oder archäologischen Stätten, die für die Gemeinschaft als Zeugen geistiger Tätigkeit, künstlerischen Schaffens und des gesellschaftlichen Lebens eine besondere Bedeutung aufweisen (Art. 59 Abs. 2 Bst. a RPBG). Für die im Zonennutzungsplan bezeichneten Zonen erlässt der Gemeinderat ein GBR, welches die anwendbaren Raumplanungs- und Bauvor­schriften enthält (Art. 60 Abs. 1 RPBG). Gemäss Art. 72 RPBG können Landschaften und Geotope, bebaute Gebiete sowie historische oder archäologische Stätten, an denen im Rahmen des Natur-, Landschafts- oder Kulturgüterschutzes ein Interesse besteht und die nicht bereits einer Schutzzone zugewiesen sind, in Schutzperimeter eingegliedert werden.”

“Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (let.”

“Im Weiteren fragt sich, ob aus dem in Art. 5 Abs. 3 und in Art. 9 BV verankerten Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben ein Einzonungsanspruch abgeleitet werden kann. Laut Art. 14 RPG ordnen Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens (Abs. 1); sie unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Abs. 2). Art. 18 RPG erlaubt den Kantonen, weitere Nutzungszonen vorzusehen (Abs. 1) und Vorschriften über Gebiete zu erlassen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird (Abs. 2). Zu letzteren zählt die Reservezone gemäss § 65 PBG. Diese umfasst Flächen, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen werden soll (Abs. 1). Bauten und Anlagen sind nur nach Massgabe von Art. 24 RPG zulässig. Sie dürfen zudem der in den Richtplänen vorgesehenen Zweckbestimmung nicht zuwiderlaufen (Abs. 2). Die als Bauerwartungsland zu verstehende Reservezone verleiht keinen Einzonungsanspruch. Die Zuweisung zu einer Reservezone bedeutet bloss, dass bei einer späteren Ausdehnung der Bauzone eine Einzonung an dieser Stelle im Vordergrund steht (Rudolf Muggli, Praxiskommentar RPG, Art.”

“En réservant un accueil favorable au projet, la Municipalité n'a évidemment donné aucune assurance sur le fait que le Conseil communal - c'est-à-dire le législatif de Montreux - n'abrogerait jamais le PPA précité dans le cadre de la nouvelle planification communale à venir, d'autant que le plan en question contrevenait au plan directeur en vigueur. Peu importe également que la Municipalité n'ait pas informé la recourante du risque d'abrogation du PPA "En Massiez". La recourante semble perdre de vue qu'en matière d'aménagement du territoire, il est très généralement admis et connu, en particulier des acteurs de la construction, que les décisions des autorités sont par nature sujettes à changement et qu'il n'existe dès lors pas d'expectative légitime au maintien d'un plan (cf. notamment JEANNERAT/MOOR, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, no 48 ad art. 14 LAT). Il en résulte, comme déjà dit, qu'un propriétaire ou un promoteur immobilier n'a généralement droit à aucune indemnisation pour les frais de plans ou d'aménagement devenus inutiles lorsque l'un de ses projets de construction ne peut plus être autorisé en vertu des prescriptions en vigueur, même lorsque celles-ci ont été révisées inopinément (cf. supra 5.2). Notons que les autres parties prenantes au projet de port à l'origine du présent litige semblent avoir toujours été conscients de ce fait, puisqu'il ressort de l'arrêt attaqué que les bureaux d'ingénieurs ayant participé à l'étude de faisabilité ont déclaré en cours de procédure savoir qu'ils n'auraient droit à aucune indemnisation si le projet était finalement abandonné.”

“Il appartient toujours, en principe, au planificateur local de définir l'orientation de son aménagement dans le cadre légal, même si l'on peut douter que, depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT en 2014 et en raison de l'importance accrue reconnue désormais à la planification directrice cantonale, son autonomie soit aussi étendue que par le passé (cf. arrêt TC FR 602 2017 35 du 17 juillet 2018 consid. 5.1). En l'espèce, comme il a été démontré ci-dessus, le maintien de ce secteur en zone à bâtir n'est pas conforme à des principes fondamentaux de la LAT exprimés dans des règles d'application concrètes, ce qui pose des limites à l'autonomie communale. La DIME est obligée d'appliquer les principes qui ont trouvé leur expression dans le PA4. L'intérêt de la commune consistant à valoriser les équipements d'infrastructure ne peuvent pas l'emporter sur l'intérêt de concentrer l'urbanisation au centre du village. 5.6. Au vu des intérêts exposés ci-dessus, il n'y a en l'occurrence manifestement pas lieu de s'écarter du principe selon lequel, en matière d'aménagement, les buts d'intérêt public poursuivis par un plan d'affectation priment l'intérêt privé du propriétaire (en particulier s'il s'agit d'un intérêt financier; cf. Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch, Commentaire LAT, art. 14 LAT n° 40). On rappelle qu'il existe d'une manière générale un intérêt public important à la réduction de la zone à bâtir aux endroits où son implantation ne s'avère pas judicieuse. Dans le contexte de la révision d'un PAL, un propriétaire ne peut en principe pas déduire du précédent classement de son terrain en zone à bâtir un droit au maintien de cette affectation (arrêts TF 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 7.3; 1P.115/2003 du 11 juillet 2003; ATF 118 Ia 151 consid. 6c et les références citées). Même le fait qu'un terrain dispose de l'équipement de base n'impose d'ailleurs pas à lui seul son classement ou son maintien en zone à bâtir (cf. ATF 117 Ia 434 consid. 3g et les références citées; arrêt TC FR 602 2013 147 du 25 juin 2015 consid. 4c). Il est compréhensible que la propriétaire recourante – et la commune – tentent de réduire au maximum le dommage financier résultant de leurs investissements, mais cela ne saurait prendre le pas sur les intérêts publics importants justifiant le classement en zone inconstructible de la partie non construite de la parcelle ddd RF.”

“Regeste Beschwerde gegen die "Kleinsiedlungsverordnung" des Thurgauer Regierungsrats (Art. 14 und 33 RPG; Art. 82, 86 Abs. 2 und Art. 87 BGG). Die Erlassbeschwerde (Art. 82 lit. b und 87 BGG) steht grundsätzlich nur gegen kantonale Hoheitsakte mit rechtssetzendem Charakter offen, nicht aber gegen Nutzungspläne i.S.v. Art. 14 RPG; Übersicht über die Rechtsprechung (E. 2). Die "Kleinsiedlungsverordnung" enthält Nutzungsvorschriften für gewisse, in den Anhängen genannte und parzellenscharf bestimmte Kleinsiedlungen. Sie ist daher materiell als Nutzungsplan zu qualifizieren und unterliegt den Rechtsschutzanforderungen von Art. 33 RPG (E. 3).”

“Les éléments essentiels à l’examen de la conformité de l’autorisation avec le droit fédéral n’ayant pas été déterminés lors de l’instruction de la demande d’autorisation, force est de constater que les conditions de l’art. 34 al. 4 OAT ne sont pas remplies en l’espèce. Il découle de ce qui précède que le TAPI a erré en retenant avec le département que les données techniques du projet qui ressortaient du dossier de financement du projet, rendu le 1er mars 2019 par I______ contenant la description et le dimensionnement de l’unité de méthanisation, qui ressortaient également des plans visés ne varietur, suffisaient pour vérifier sa viabilité au sens de l’art. 34 al. 4 let. c OAT, en l’absence des données liées à la revente de l’électricité et de celles liées à la valorisation de la chaleur thermique. Il n’est dès lors pas besoin d’examiner si le principe de la coordination matérielle et formelle, ancré à l’art. 25a LAT, est également violé par l’absence d’une procédure d’autorisation coordonnée concernant la canalisation de chauffage à distance envisagée. Il en va de même, pour les mêmes raisons, s’agissant d’examiner l’obligation de planification prévu à l’art. 14 al. 1 LAT, lequel peut s’appliquer même si le projet est conforme à la zone lorsque ses effets globaux ne peuvent être adéquatement appréhendés que dans une procédure de planification et non dans une simple procédure d’autorisation de construire. En conséquence, le jugement du TAPI ainsi que l’autorisation délivrée doivent être annulés. 6) À cela s’ajoute encore l’examen de conformité du projet avec la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01) qui a notamment pour but de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). En application de cette disposition, l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair - RS 814.318.142.1) impose des distances minimales à respecter par rapport à la zone habitée, lors de la construction d'installations notamment d'élevage, afin d'éviter des nuisances olfactives excessives. Elle s'appuie pour ce faire sur les recommandations de la Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural (Agroscope ; art.”

“Si la solution choisie doit être considérée comme inappropriée, l’autorité supérieure ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité de planification compétente; bien plus, elle doit renvoyer l’affaire à cette autorité pour que celle-ci prenne une nouvelle décision (ATF 120 Ib 207 consid. 3; Tschannen, art. 2 p. 34 et les références citées). 3. La DIME expose que les parcelles comprises dans la modification n° 20, parmi lesquelles se trouvent les art. bbb, ccc, ddd, eee et fff RF, ne font pas partis du largement construit tel que déterminé sur les cartes établies sur l’état des constructions datant de 2012. 3.1. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d’établir des plans d’aménagement pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d’affectation, qui règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l’art. 35 LAT, les cantons veillent à ce que les plans d’affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la LAT (al. 1 let. b). Les plans d’affectation en force au moment de l’entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu’à l’approbation, par l’autorité compétente, des plans établis selon cette loi (al. 2). L’art. 36 al. 3 LAT prévoit que tant que le plan d’affectation n’a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l’agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal. Lorsqu’un plan d’affectation a été établi sous l’empire de la LAT, afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu’il est conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans d’affectation qui n’ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n’est pas garantie (cf.”

“La recourante conteste ces cartes. Elle soutient que, pour définir ce qui est largement construit, il ne faut pas se limiter à l'état de 2014 mais tenir compte également de toutes les parcelles pour lesquelles des permis de construire ont été accordés ultérieurement. Par ailleurs, elle soutient que les parcelles dont elle demande qu'elles soient comprises dans la zone constructible satisfont aux critères jurisprudentiels définissant le "largement construit". 4.1.1. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l'art. 35 LAT, les cantons veillent à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT (al. 1 let. b). Les plans d'affectation en force au moment de l'entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, des plans établis selon cette loi (al. 2). L'art. 36 al. 3 LAT prévoit que, tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal. Lorsqu'un plan d'affectation a été établi sous l'empire de la LAT, afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu'il est conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n'est pas garantie (cf.”

“Se pose la question de savoir si c'est à juste titre que les modifications n° 1 et 2 relatives notamment à la mise en zone des articles bbb (partie Est) et ccc RF (secteur Albeuve/Les Sciernes d'Albeuve) ont été refusées. 3.1. La DIME expose que les parcelles reprises dans la liste figurant dans la décision du 16 juin 2021, parmi lesquelles se trouvent les parcelles bbb (partie Est) et ccc RF (secteur Albeuve/Les Sciernes d'Albeuve), ne font pas partie du largement construit tel que déterminé sur les cartes établies en octobre 2014. 3.1.1. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l'art. 35 LAT, les cantons veillent à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT (al. 1 let. b). Les plans d'affectation en force au moment de l'entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, des plans établis selon cette loi (al. 2). L'art. 36 al. 3 LAT prévoit que, tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal. Lorsqu'un plan d'affectation a été établi sous l'empire de la LAT, afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu'il est conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n'est pas garantie (cf.”

“Die Beschwerdeführer machen ferner geltend (act. 7, S. 14 Ziff. III/D/15), es liege nicht in der Kompetenz des TBA, sich im Rahmen eines Amtsberichts nicht nur zum Rekurs, sondern darüber hinaus auch zur Genehmigungsfähigkeit des Strassenprojekts zu äussern. Das kommunale Strassenbauprojekt falle in die ausschliessliche Zuständigkeit der beschwerdebeteiligten Gemeinde und bedürfe keiner Genehmigung. Demgegenüber hielt die Vorinstanz in Erwägung 5.3.1-5.3.4 des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 18 f.) fest, beim strittigen kommunalen Strassenbauprojekt handle es sich um einen genehmigungspflichtigen Nutzungsplan nach Art. 14 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG), weshalb es nicht zu beanstanden sei, dass das TBA im Rahmen der Amtsberichterstattung die materiellen Mängel des Strassenbauprojekts aufgezeigt und dessen Genehmigungsfähigkeit verneint habe. Unabhängig davon, ob das strittige kommunale Strassenbauprojekt gemäss der Vorinstanz als Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 Abs. 1 RPG zu qualifizieren ist oder nicht (vgl. dazu Jeannerat/Moor, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, N 7 f., 12 und 28 f. zu Art. 14 RPG), ist es mit dem ebenfalls angefochtenen grundeigentümerverbindlichen (vgl. Art. 12 Abs. 2 des Strassengesetzes; sGS 732.1, StrG) kommunalen Teilstrassenplan nach Art. 7 in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 StrG als genehmigungspflichtiger, projektbezogener Sondernutzungsplan (vgl. dazu Art. 26 Abs. 1 RPG; Art. 13 Abs. 2 Satz 2 StrG; VerwGE B 2008/33 vom 14. Oktober 2008 E. 4.1; VerwGE B 2019/244 vom 3. Mai 2020 E. 4; BGer 1A.259/1994 vom 27. Oktober 1995 E. 2b, in: ZBl 1997, S. 34 ff., S. 36, und BGE 116 Ib 159 E. 1a je mit Hinweisen, insbesondere auf VerwGE B 2012/69; B 2012/70 vom 19. Dezember 2013 E. 3.2.2 mit Hinweisen, bestätigt mit BGer 1C_71/2014 vom 19. Februar 2015) gestützt auf Art. 25a RPG inhaltlich zu koordinieren, namentlich hinsichtlich der Festsetzung des Perimeters des Teilstrassenplans sowie unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit (vgl.”

“Die Beschwerdeführer machen ferner geltend (act. 7, S. 14 Ziff. III/D/15), es liege nicht in der Kompetenz des TBA, sich im Rahmen eines Amtsberichts nicht nur zum Rekurs, sondern darüber hinaus auch zur Genehmigungsfähigkeit des Strassenprojekts zu äussern. Das kommunale Strassenbauprojekt falle in die ausschliessliche Zuständigkeit der beschwerdebeteiligten Gemeinde und bedürfe keiner Genehmigung. Demgegenüber hielt die Vorinstanz in Erwägung 5.3.1-5.3.4 des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 18 f.) fest, beim strittigen kommunalen Strassenbauprojekt handle es sich um einen genehmigungspflichtigen Nutzungsplan nach Art. 14 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG), weshalb es nicht zu beanstanden sei, dass das TBA im Rahmen der Amtsberichterstattung die materiellen Mängel des Strassenbauprojekts aufgezeigt und dessen Genehmigungsfähigkeit verneint habe. Unabhängig davon, ob das strittige kommunale Strassenbauprojekt gemäss der Vorinstanz als Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 Abs. 1 RPG zu qualifizieren ist oder nicht (vgl. dazu Jeannerat/Moor, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, N 7 f., 12 und 28 f. zu Art. 14 RPG), ist es mit dem ebenfalls angefochtenen grundeigentümerverbindlichen (vgl. Art. 12 Abs. 2 des Strassengesetzes; sGS 732.1, StrG) kommunalen Teilstrassenplan nach Art. 7 in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 StrG als genehmigungspflichtiger, projektbezogener Sondernutzungsplan (vgl. dazu Art. 26 Abs. 1 RPG; Art. 13 Abs. 2 Satz 2 StrG; VerwGE B 2008/33 vom 14. Oktober 2008 E. 4.1; VerwGE B 2019/244 vom 3. Mai 2020 E. 4; BGer 1A.259/1994 vom 27. Oktober 1995 E. 2b, in: ZBl 1997, S. 34 ff., S. 36, und BGE 116 Ib 159 E. 1a je mit Hinweisen, insbesondere auf VerwGE B 2012/69; B 2012/70 vom 19. Dezember 2013 E. 3.2.2 mit Hinweisen, bestätigt mit BGer 1C_71/2014 vom 19. Februar 2015) gestützt auf Art. 25a RPG inhaltlich zu koordinieren, namentlich hinsichtlich der Festsetzung des Perimeters des Teilstrassenplans sowie unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit (vgl.”

“Die Raumplanung bildet mit der Richt- und Nutzungsplanung sowie den nachfolgenden Baubewilligungs- und allfälligen Ausnahmebewilligungsverfahren ein Ganzes, in dem jeder Teil eine spezifische Funktion erfüllt. Nutzungspläne ordnen die zulässige Nutzung des Bodens für jede Parzelle und unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Art. 14 RPG). Das Baubewilligungsverfahren dient der Abklärung, ob Bauten und Anlagen den im Nutzungsplan zum Ausdruck gebrachten Vorstellungen über die Raumordnung entsprechen. Das Bundesrecht verlangt dabei, dass bei der Erfüllung raumplanerischer Aufgaben das angemessene Planungs- bzw. Entscheidungsinstrument zum Einsatz gelangt (vgl. BGE 140 II 262 E. 2.3.1; 137 II 254 E. 3.1; je mit weiteren Hinweisen).”

“Au fond, les recourants considèrent que les conditions légales pour l’octroi de l’autorisation de construire qu’ils ont sollicité le ______ 2022 afin de régulariser les diverses installations, soit l'aire de stockage de matériaux de construction, le parcage de véhicules et les clôtures en place pour une durée de 54 mois, qui faisaient notamment l’objet des procédures d'infractions I- 3_____ et I-4______, sont réalisées, ce que le département conteste. 12.         Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone et si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (al. 3). Sur le plan cantonal, cette exigence est consacrée à l’art. 1 al. 1 LCI aux termes duquel sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail. 13.         Aux termes de l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones à protéger et les autres zones et territoires, prévus par le droit cantonal (al. 2). Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). Selon la jurisprudence, les plans d’affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif, à savoir empêcher tout usage non conforme à l’affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions d’un plan d’affectation. En tant qu’il s’agit d’une construction, cette conformité est vérifiée dans la procédure du permis de construire (ATA/332/2022 du 29 mars 2022 consid. 5b et les références citées). Aux termes de l'art. 12 al. 4 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLAT - L 1 30), en vue de favoriser l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime d’affectation.”

“Die Raumplanung bildet mit der Richt- und Nutzungsplanung sowie den nachfolgenden Baubewilligungs- und allfälligen Ausnahmebewilligungsverfahren ein Ganzes, in dem jeder Teil eine spezifische Funktion erfüllt. Dabei ordnen die Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens für jede Parzelle und unterscheiden vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen (Art. 14 RPG). Das Baubewilligungsverfahren schliesslich dient der Abklärung, ob Bauten und Anlagen den im Nutzungsplan ausgedrückten räumlichen Ordnungsvorstellungen entsprechen. Bei der Erfüllung raumplanerischer Aufgaben hat dabei das jeweils angemessene Planungs- bzw. Entscheidungsinstrument zum Einsatz zu gelangen (BGE 140 II 262 E. 2.3.1 S. 266, mit Hinweis auf BGE 137 II 254 E. 3.1 S. 257, 131 II 103 E. 3.3 S. 117 f.; BGer 1C_7/2012 vom 11. Juni 2012 E. 2.3, in: ZBl 114/2013 S. 281; je mit Hinweisen; vgl. dagegen noch BGE 119 Ib 254 E. 5c S. 270). Daraus folgt gemäss Art. 2 RPG die Planungspflicht der zuständigen Gemeinwesen, also die Aufgabe, die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen zu erarbeiten und sie aufeinander abzustimmen (Abs. 1). Planung versteht sich dabei als Technik der vorwegnehmenden Koordination einzelner Handlungsbeiträge und ihrer Steuerung. Es kommt ihr dabei Steuerungs-, Verstetigungs-, Legitimierungs- und Implementierungsfunktion zu (Tschannen, in: Aemissegger/Moor/Ruch/Tschannen [Hrsg.”

“Conformément à cette fonction, ils se présentent généralement – mais pas obligatoirement – sous la forme, premièrement d'une carte, sur laquelle chaque bien-fonds est précisément visible et qui divise le périmètre en zones, chacune ayant un statut spécifique, et secondement d'une règlementation qui définit ces statuts (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 20 ad art. 14 LAT). Ils forment ensemble le plan d'affectation. Le droit fédéral ne fixe pas de limite directe quant à la forme que doit prendre un plan d'affectation (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 21 ad art. 14 LAT). Simplement, la situation juridique doit être clairement définie, afin notamment d'assurer la sécurité du droit pour tous les intéressés. Le principe a une importance particulière pour l'élément graphique du plan. La représentation graphique du plan devrait être dépourvue d'ambiguïté. Néanmoins, en cas d'ambiguïté, il n'existe aucun principe d'interprétation prioritaire (Eloi Jeannerat / Pierre Moor, op. cit., n. 22 ad art. 14 LAT).”

“Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts, der einen kantonalen Gestaltungsplan, d.h. einen Nutzungsplan i.S.v. Art. 14 RPG, betrifft, steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d BGG).”

“En l’espèce, au moyen du PPA litigieux, l’autorité intimée a confirmé l'affectation de la parcelle no 511 à la zone à bâtir, l’a décomposée en aires spécifiques, dont elle a précisé la destination (art. 7 RPPA); elle a défini des périmètres constructibles et déterminé leur capacité constructive (art. 8 et 9 RPPA); elle a enfin posé différentes règles de police des constructions (art. 10 à 20 RPPA). En termes d’affectation du sol, l’autorité intimée a donc largement respecté son obligation de planification, en application des art. 14 al. 2 LAT et 24 et 29 al. 2 LATC. Le programme prévu par la convention litigieuse va au-delà de l’obligation d’affecter le sol. Il prévoit une subdivision des affectations entre des activités, des logements détenus en PPE et des logements locatifs, dont 20 % dédiés à des loyers plafonnés. Ces mesures relèvent en partie de la politique sociale et non uniquement de la police des constructions. Elles ne pourraient prendre place dans un plan d’affectation, qui n’a traditionnellement pas pour vocation de régler la nature du titre juridique détenu par les occupants d’une parcelle (location ou occupation en pleine propriété par exemple). A cet égard, la voie du contrat de droit administratif entre le propriétaire de la parcelle et la collectivité se révèle adéquat. Les mesures convenues poursuivent par ailleurs un intérêt public évident à la diversification des affectations dans une zone urbaine d’une certaine densité et relativement proche du centre. Le RPPA litigieux consacre 5 articles à la question des accès, de la circulation et du stationnement.”

“Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts, der einen kantonalen Gestaltungsplan, d.h. einen Nutzungsplan i.S.v. Art. 14 RPG, betrifft, steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d BGG).”

“Materiell ist die KSV daher als Nutzungsplan i.S.v. Art. 14 RPG zu qualifizieren. Dies hat zur Folge, dass dagegen gemäss Art. 33 RPG ein kantonales Rechtsmittel gegeben sein muss (Abs. 2), das die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde vorsieht (Abs. 3). Erst gegen den kantonal letztinstanzlichen Gerichtsentscheid steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG offen. Auf die unmittelbar gegen die KSV gerichtete Beschwerde ist daher nicht einzutreten.”

“a été classé en 1997 en zone verte de protection des sites. La destination de cette zone était définie à l'art. 135 du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPA): "sauvegarder les abords du village et […] créer une zone de transition entre le vieux village et les autres zones". Cet article prévoyait que la zone était "caractérisée par l'interdiction de bâtir" (al. 1) mais qu'il était néanmoins possible de "construire de petites dépendances annexes, piscine, tennis, à l'exception de garages, pour autant que celles-ci correspondent aux règles de l'esthétique" (al. 2). Comme le nouveau PACom, le PGA de 1997 prévoyait un régime différent pour, d'une part, le château et ses abords directs (zone du château) et, d'autre part, le parc ainsi que les terrains attenants au sud (zone verte de protection des sites). La LAT prévoit que les plans d'affectation délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT), le droit cantonal pouvant instituer d'autres zones d'affectation (art. 18 al. 1 LAT). La zone verte de protection des sites du PGA de 1997 peut être considérée comme une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT, quand bien même la réglementation communale limitait strictement les possibilités de construire; en d'autres termes, il ne s'agissait pas d'une zone inconstructible hors zone à bâtir (cf. à ce propos Eloi Jeannerat/Pierre Moor, Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, Art. 17 N. 9). La même analyse vaut pour la zone de verdure 15 LAT A du nouveau PACom (la nomenclature, conforme à la Directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire [NORMAT 2], indique clairement le statut de zone à bâtir). Dans cette zone, les permis pour réaliser les constructions et installations admises selon l'art.”

“Der südliche Teil dieser Parzelle liegt gemäss geltendem Zonenplan der Gemeinde Kemmental in der Weilerzone, der nördliche Teil in der Landschaftsschutzzone. Im Norden grenzt die Parzelle an das Amphibienlaichgebiet von nationaler Bedeutung Nr. 213 und das Flachmoor von nationaler Bedeutung Nr. 96 ("Bommer Weiher") an. Der südliche, in der Weilerzone gelegene Teil der Parzelle Nr. 553 ist als Kleinsiedlung K194 "Neuhof" in Anh. 1 KSV aufgeführt. Die übrigen, in der Weilerzone Bommen gelegenen Grundstücke sind Anh. 2 KSV zugewiesen (K190). Am 23. März 2020 hatte A.________ ein Baugesuch für den Neubau eines Mehrfamilienhauses mit drei Wohneinheiten und Tiefgarage sowie den Umbau einer Remise in ein Mehrfamilienhaus (drei Wohnungen) eingereicht. D. A m 14. Juni 2020 erhob A.________ unmittelbar Beschwerde an das Bundesgericht mit dem Hauptantrag, die KSV - und insbesondere deren § 7 - seien aufzuheben. Das Bundesgericht trat auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache zuständigkeitshalber dem Thurgauer Verwaltungsgericht. Es ging davon aus, die KSV sei als Nutzungsplan i.S.v. Art. 14 RPG zu qualifizieren, weshalb dagegen gemäss Art. 33 RPG ein kantonales Rechtsmittel gegeben sein müsse (Abs. 2), das die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde vorsehe (Abs. 3). Erst gegen den kantonal letztinstanzlichen Gerichtsentscheid stehe die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG offen (Urteil 1C_351/2020 vom 18. März 2021 [BGE 147 II 300] E. 3). Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 3. November 2021 ab. E. Dagegen hat A.________ am 14. Januar 2022 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt im Wesentlichen, der verwaltungsgerichtliche Entscheid sowie die Kleinsiedlungsverordnung samt Anhängen seien aufzuheben und der Regierungsrat sei anzuweisen, die Richtplananpassung betreffend Kleinsiedlungen unter Beachtung der kantonalen Zuständigkeiten sowie der bundes- und kantonsrechtlichen Mitwirkungsrechte anhand zu nehmen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der”

“L'art. 2 al. 1 LAT prévoit que, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder. Cela comprend l'obligation d'adopter des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 3 ad art. 2 LAT. Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Les plans d'affectation déterminent le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol (DFJP/OFAT, op. cit., n° 1 ad art. 14 LAT; cf. également JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 6 ad art. 14 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 20 ad art. 14 LAT). Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, op.”

“L'art. 14 LAT prévoit que les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Les zones à protéger sont régies par l'art. 17 LAT. Selon l'art. 17 al. 1 let. c LAT, les cantons doivent prévoir des mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels". Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (cf. ATF 111 Ib 257 consid. 1a p. 260 et les références citées). Les communes doivent ainsi prendre en considération la valeur des bâtiments de leur patrimoine construit dans l’élaboration de leur plan d’affectation pour les localités typiques au sens de l’art. 17 al. 1 let. c LAT, dont font partie les sites construits d’importance nationale répertoriés selon l’OISOS ainsi que les sites répertoriés comme étant d’importance régionale dans le cadre des travaux préparatoires de l'inventaire ISOS (cf.”

“L'art. 14 LAT prévoit que les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Les zones à protéger sont régies par l'art. 17 LAT. Selon l'art. 17 al. 1 let. c LAT, les cantons doivent prévoir des mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels". Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (cf. ATF 111 Ib 257 consid. 1a p. 260 et les références citées). Les communes doivent ainsi prendre en considération la valeur des bâtiments de leur patrimoine construit dans l’élaboration de leur plan d’affectation pour les localités typiques au sens de l’art. 17 al. 1 let. c LAT, dont font partie les sites construits d’importance nationale répertoriés selon l’OISOS ainsi que les sites répertoriés comme étant d’importance régionale dans le cadre des travaux préparatoires de l'inventaire ISOS (cf.”

“3) Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la décision de l’intimé du 21 mai 2021 refusant de délivrer au recourant l’autorisation de construire APA/5______/1. 4) a. En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). b. Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 5) a. Selon la LAT, le territoire est divisé en zones à bâtir, en zones agricoles et en zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). D'autres zones, dites spéciales, peuvent être prévues par les cantons (art. 18 al. 1 LAT). L'art. 33 OAT indique que pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l’habitat rural, peuvent être délimitées si la carte ou le texte du plan directeur cantonal le prévoit. b. En application de ces dispositions, l'art. 22 al. 1 LaLAT énonce que lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une partie importante d'un hameau sis en zone agricole n’est manifestement plus affectée à l’agriculture, le Grand Conseil peut la déclasser en zone de hameau. Ce déclassement se fonde sur une étude d’aménagement élaborée par la commune ou par le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées. Cette étude définit notamment les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle du hameau, ainsi que le site environnant (let.”

“Le PEC n° 41a institue en "zone de non bâtir" une bande de terrain s'étendant le long du lac sur plusieurs centaines de mètres. C'est dans cette zone que se trouve la terrasse dallée en cause. Cette dernière n'est pas une construction proprement dite (bâtiment), mais plutôt une installation faisant partie des aménagements extérieurs. Il n'est pas évident de savoir si les auteurs du PEC de 1949, qui ne décrit pas en détail la destination de la "zone de non bâtir" instaurée, visaient également ce genre d'installation. Cela étant, le PEC n° 41a étant toujours en vigueur, il faut examiner sa portée en fonction des normes actuelles du droit de l'aménagement du territoire définissant l'affectation des zones. A cet égard, la LAT prévoit que les plans d'affectation délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT), le droit cantonal pouvant instituer d'autres zones d'affectation (art. 18 al. 1 LAT). En l'occurrence, il est manifeste que le périmètre du PEC n° 41a, à tout le moins le secteur dont fait partie la parcelle du recourant, n'a pas les caractéristiques d'une zone agricole au sens de l'art. 16 LAT; cette bande de terrain assez étroite, directement riveraine du lac, ne se prête pas à l'exploitation agricole ni à l'horticulture productrice (cf. art. 16 al. 1 let. a LAT) et ce n'est pas un espace devant, dans l'intérêt général, être voué à l'agriculture (cf. art. 16 al. 1 let. b LAT). En réalité, seul le régime de la zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT entre en considération. L'art. 17 al. 1 let. a LAT pose le principe selon lequel "les zones à protéger comprennent les cours d'eau, les lacs et leurs rives", et le périmètre du PEC n° 41a comprend précisément une rive de lac. En droit cantonal, la définition des zones à protéger correspond à celle du droit fédéral (cf. art. 31 LATC : "les zones à protéger sont définies conformément à l'article 17 LAT").”

“La LAT charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Les art. 35 et 36 LAT règlent diverses questions en lien avec l'entrée en vigueur de la LAT. Selon l'art. 35 al. 1 let. b LAT, les cantons devaient veiller à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT, soit jusqu'au 1er janvier”

“en outre à ce sujet, arrêt TC FR 602 2022 233 du 24 mars 2023 consid. 3.2.1). Enfin, la DIME a produit, en annexe à ses observations, les courriers mentionnés par la recourante dans son recours. 4. 4.1. La DIME expose que les parcelles reprises dans la liste figurant dans sa décision du 16 juin 2021, parmi lesquelles se trouvent les parcelles fff et ccc RF, comprises dans la modification n° 2, ne font pas partie du largement construit tel que déterminé sur des cartes établies en octobre 2014. 4.1.1. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l'art. 35 LAT, les cantons veillent à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT (al. 1 let. b). Les plans d'affectation en force au moment de l'entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, des plans établis selon cette loi (al. 2). L'art. 36 al. 3 LAT prévoit que, tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal. Lorsqu'un plan d'affectation a été établi sous l'empire de la LAT, afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu'il est conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n'est pas garantie (cf.”

“Les "plans d'aménagement" englobent les plans directeurs des cantons, les études de base, conceptions et plans sectoriels de la Confédération ainsi que les plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, art. 2 n. 3). Cette disposition traite de l'obligation de planifier et non de la planification en tant que telle (Tschannen, Commentaire ASPAN, art. 2 LAT n. 2). Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa globalité, le système suisse d'aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale ("Stufenbau"), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure d'autorisation de construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité des projets aux normes de la zone concernée; elle concrétise le plan d'affectation de cas en cas. Les plans directeurs et les plans d'affectation se complètent: les premiers permettent de mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les propriétaires (ATF 137 II 254 consid. 3.1). Le droit fédéral exige ainsi que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). Parmi les instruments d'aménagement à disposition des autorités de planification figurent les plans d'aménagement de détail.”

“Le droit fédéral comprend des règles générales sur les plans d'affectation (art. 14 ss LAT), qui délimitent en premier lieu les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Dans la quasi-totalité des cantons, les plans d'affectation relèvent dans la règle des attributions communales (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n o 31 ad art. 14 LAT). Toutefois, le canton jouit en principe du pouvoir d'adopter un plan d'affectation cantonal lorsqu'il s'agit d'aménager des éléments d'infrastructures importants ou de protéger des éléments d'importance cantonale (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n o 33 ad art. 14 LAT).”

“Le droit fédéral comprend des règles générales sur les plans d'affectation (art. 14 ss LAT), qui délimitent en premier lieu les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Dans la quasi-totalité des cantons, les plans d'affectation relèvent dans la règle des attributions communales (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n o 31 ad art. 14 LAT). Toutefois, le canton jouit en principe du pouvoir d'adopter un plan d'affectation cantonal lorsqu'il s'agit d'aménager des éléments d'infrastructures importants ou de protéger des éléments d'importance cantonale (JEANNERAT/MOOR, op. cit., n o 33 ad art. 14 LAT).”

“Die Beschwerdeführenden rügen, die Vorinstanz habe damit Art. 2 Abs. 1 RPG verletzt. Es leuchte nicht ein, dass das Bundesgericht eine staatliche Planung der Mobilfunkinfrastruktur zwar als wünschenswert, jedoch nicht als Voraussetzung für die Bewilligung von Mobilfunkanlagen einstufe. Der Auf- und Ausbau der Mobilfunknetze betreffe sämtliche Landesteile, beeinflusse die Bodennutzung, die Besiedlung des Landes und die Umwelt nachhaltig und wirke daher im Sinne von Art. 14 Abs. 1 RPG erheblich auf Raum und Umwelt ein. Zudem nehme die Antennendichte mit der steigenden Nachfrage nach Mobilfunk, der Einführung der fünften Generation (5G) der Mobilfunkstandards und der Nutzung von höheren Frequenzbändern immer mehr zu, was die öffentlichen Interessen des Landschafts-, Ortsbilds- und Gesundheitsschutzes beeinträchtige. Zur Verhinderung eines "Wildwuchses" von Antennen und der Gewährleistung eines Interessenausgleichs sei erforderlich, dass der Auf- und Ausbau der Mobilfunkinfrastruktur mit der erforderlichen Gesamtschau von staatlicher Seite geplant werde.”

“Les plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 20 ad art. 14 LAT). Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 2 ad art. 14 LAT). Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 14 ad art.”

“L'art. 2 al. 1 LAT prévoit que, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder. Cela comprend l'obligation d'adopter des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 3 ad art. 2 LAT. Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Les plans d'affectation déterminent le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol (DFJP/OFAT, op. cit., n° 1 ad art. 14 LAT; cf. également JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 6 ad art. 14 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 20 ad art. 14 LAT). Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, op. cit., n° 2 ad art. 14 LAT). Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans.”

“14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 2 ad art. 14 LAT). Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 14 ad art. 14 LAT; arrêt 1C_76/2020 du 5 février 2021 consid. 3.1).”

“BGE 147 II 300 E. 3.2). 1.2.3 Mit dem angefochtenen Rechtsakt werden Art oder Mass der Nutzung nicht allgemein und abstrakt bzw. unter Anknüpfung an die persönliche Situation der Einwohnerinnen und Einwohner geregelt. Der Beschluss enthält übergreifende Festlegungen zum Siedlungstypus der Kleinsiedlungen, und er weist einen hybriden Charakter als Verordnung und gleichzeitig auch vorläufige Zonenordnung auf. Im Kern betrifft die Regelung jedoch hauptsächlich die Schaffung der provisorischen kantonalen Zonenordnungen (Weilerzonen und Landwirtschaftszonen) mit verbindlichen Nutzungsvorschriften. Für die grösseren Kleinsiedlungen werden pauschal bzw. ohne eigenständige Regelung die geltenden Normen zum Baugebiet für anwendbar erklärt, was dort die Weiterführung der bisherigen Zuständigkeitsordnung für Bauverfahren sichern soll. Insgesamt ist die angefochtene raumplanungsrechtliche Regelung prozessual nicht als Erlass im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. d VRG, sondern als Nutzungsplan im Sinn von Art. 14 RPG und damit als Anordnung im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. a VRG zu behandeln. Das Rechtsmittelverfahren richtet sich somit nach den Bestimmungen über die Anfechtung von Einzelakten. Deshalb hat das Verwaltungsgericht vorliegend in Dreierbesetzung zu entscheiden, zumal bei der materiellen Überprüfung eines regierungsrätlichen Entscheids keine Einzelrichterzuständigkeit besteht (§ 38 und § 38b Abs. 3 VRG). 1.3 Die Gemeinde beansprucht die Beschwerdelegitimation wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, wegen der angeblichen Unzulässigkeit des Eingriffs in ihre schutzwürdigen Interessen zur Erteilung von Bauentscheiden sowie aufgrund ihrer Eigenschaft als Eigentümerin von Bauland in den betroffenen Kleinsiedlungen. Gemäss § 49 in Verbindung mit § 21 Abs. 2 lit. b VRG ist eine Gemeinde rechtsmittellegitimiert, wenn sie die Verletzung von Garantien rügt, die ihr die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Ebenso steht ihr die Legitimation zu, wenn sie bei der Erfüllung von gesetzlichen Aufgaben in ihren schutzwürdigen Interessen anderweitig verletzt wird, insbesondere bei einem wesentlichen Eingriff in ihr Finanz- und Verwaltungsvermögen (§ 49 in Verbindung mit § 21 Abs.”

“BGE 147 II 300 E. 3.2). 1.2.3 Mit dem angefochtenen Rechtsakt werden Art oder Mass der Nutzung nicht allgemein und abstrakt bzw. unter Anknüpfung an die persönliche Situation der Einwohnerinnen und Einwohner geregelt. Der Beschluss enthält übergreifende Festlegungen zum Siedlungstypus der Kleinsiedlungen, und er weist einen hybriden Charakter als Verordnung und gleichzeitig auch vorläufige Zonenordnung auf. Im Kern betrifft die Regelung jedoch hauptsächlich die Schaffung der provisorischen kantonalen Zonenordnungen (Weilerzonen und Landwirtschaftszonen) mit verbindlichen Nutzungsvorschriften. Für die grösseren Kleinsiedlungen werden pauschal bzw. ohne eigenständige Regelung die geltenden Normen zum Baugebiet für anwendbar erklärt, was dort die Weiterführung der bisherigen Zuständigkeitsordnung für Bauverfahren sichern soll. Insgesamt ist die angefochtene raumplanungsrechtliche Regelung prozessual nicht als Erlass im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. d VRG, sondern als Nutzungsplan im Sinn von Art. 14 RPG und damit als Anordnung im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. a VRG zu behandeln. Das Rechtsmittelverfahren richtet sich somit nach den Bestimmungen über die Anfechtung von Einzelakten. Deshalb hat das Verwaltungsgericht vorliegend in Dreierbesetzung zu entscheiden, zumal bei der materiellen Überprüfung eines regierungsrätlichen Entscheids keine Einzelrichterzuständigkeit besteht (§ 38 und § 38b Abs. 3 VRG). 1.3 Die Gemeinde beansprucht die Beschwerdelegitimation wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, wegen der angeblichen Unzulässigkeit des Eingriffs in ihre schutzwürdigen Interessen zur Erteilung von Bauentscheiden sowie aufgrund ihrer Eigenschaft als Eigentümerin von Bauland in den betroffenen Kleinsiedlungen. Gemäss § 49 in Verbindung mit § 21 Abs. 2 lit. b VRG ist eine Gemeinde rechtsmittellegitimiert, wenn sie die Verletzung von Garantien rügt, die ihr die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Ebenso steht ihr die Legitimation zu, wenn sie bei der Erfüllung von gesetzlichen Aufgaben in ihren schutzwürdigen Interessen anderweitig verletzt wird, insbesondere bei einem wesentlichen Eingriff in ihr Finanz- und Verwaltungsvermögen (§ 49 in Verbindung mit § 21 Abs.”

“BGE 147 II 300 E. 3.2). 1.2.3 Mit dem angefochtenen Rechtsakt werden Art oder Mass der Nutzung nicht allgemein und abstrakt bzw. unter Anknüpfung an die persönliche Situation der Einwohnerinnen und Einwohner geregelt. Der Beschluss enthält übergreifende Festlegungen zum Siedlungstypus der Kleinsiedlungen, und er weist einen hybriden Charakter als Verordnung und gleichzeitig auch vorläufige Zonenordnung auf. Im Kern betrifft die Regelung jedoch hauptsächlich die Schaffung der provisorischen kantonalen Zonenordnungen (Weilerzonen und Landwirtschaftszonen) mit verbindlichen Nutzungsvorschriften. Für die grösseren Kleinsiedlungen werden pauschal bzw. ohne eigenständige Regelung die geltenden Normen zum Baugebiet für anwendbar erklärt, was dort die Weiterführung der bisherigen Zuständigkeitsordnung für Bauverfahren sichern soll. Insgesamt ist die angefochtene raumplanungsrechtliche Regelung prozessual nicht als Erlass im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. d VRG, sondern als Nutzungsplan im Sinn von Art. 14 RPG und damit als Anordnung im Sinn von § 19 Abs. 1 lit. a VRG zu behandeln. Das Rechtsmittelverfahren richtet sich somit nach den Bestimmungen über die Anfechtung von Einzelakten. Deshalb hat das Verwaltungsgericht vorliegend in Dreierbesetzung zu entscheiden, zumal bei der materiellen Überprüfung eines regierungsrätlichen Entscheids keine Einzelrichterzuständigkeit besteht (§ 38 und § 38b Abs. 3 VRG). 1.3 Die Gemeinde beansprucht die Beschwerdelegitimation wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, wegen der angeblichen Unzulässigkeit des Eingriffs in ihre schutzwürdigen Interessen zur Erteilung von Bauentscheiden sowie aufgrund ihrer Eigenschaft als Eigentümerin von Bauland in den betroffenen Kleinsiedlungen. Gemäss § 49 in Verbindung mit § 21 Abs. 2 lit. b VRG ist eine Gemeinde rechtsmittellegitimiert, wenn sie die Verletzung von Garantien rügt, die ihr die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Ebenso steht ihr die Legitimation zu, wenn sie bei der Erfüllung von gesetzlichen Aufgaben in ihren schutzwürdigen Interessen anderweitig verletzt wird, insbesondere bei einem wesentlichen Eingriff in ihr Finanz- und Verwaltungsvermögen (§ 49 in Verbindung mit § 21 Abs.”

“Die Planung des Gemeindegebiets ist Sache der Gemeinde (Art. 34 Abs. 1 RPBG). Die Gemeinde erstellt hierfür einen Ortsplan, der sich an den kantonalen Richtplan zu halten hat und mindestens alle 15 Jahre überprüft und nötigenfalls geändert werden muss (Art. 34 Abs. 2 und 3 RPBG). Der Ortsplan enthält das Richtplandossier, den Zonennutzungsplan und die Vorschriften dazu sowie allfällige Detailbebauungspläne (Art. 39 Abs. 1 RPBG). Der Zonennutzungsplan ordnet die zulässige Nutzung des Bodens (Art. 14 Abs. 1 RPG). In der Regel bezeichnet er die Bauzonen, die Landwirtschaftszonen und die Schutzzonen (Art. 14 Abs. 2 RPG; siehe auch Art. 43 Abs. 1 RPBG). Die Bauzonen werden in verschiedene Arten unterteilt (z.B. Kernzonen, Mischzonen, Arbeitszonen; vgl. Art. 50 RPBG). Schutzzonen werden ausgeschieden, um einem überwiegenden öffentlichen Interesse am Schutz der Natur, der Landschaft, der Kulturgüter oder der natürlichen Ressourcen gerecht zu werden (Art. 59 Abs. 1 RPBG). Sie umfassen insbesondere auch bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler (siehe Art. 17 Abs. 1 Bst. c RPG). Sie bezwecken unter anderem den Schutz von Bauten und Ortsbildern sowie von historischen oder archäologischen Stätten, die für die Gemeinschaft als Zeugen geistiger Tätigkeit, künstlerischen Schaffens und des gesellschaftlichen Lebens eine besondere Bedeutung aufweisen (Art. 59 Abs. 2 Bst. a RPBG). Für die im Zonennutzungsplan bezeichneten Zonen erlässt der Gemeinderat ein Gemeindebaureglement (GBR), welches die anwendbaren Raumplanungs- und Bauvorschriften enthält (Art. 60 Abs. 1 RPBG). Gemäss Art.”

“Gemäss Art. 14 Abs. 1 und 2 RPG ordnen Nutzungspläne die zulässige Nutzung des Bodens, wobei vorab Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen unterschieden werden. Neben den in Art. 14 Abs. 2 RPG vorgesehenen Zonenarten kann das kantonale Recht weitere Nutzungszonen vorsehen (Art. 18 Abs. 1 RPG). Einerseits können Zonen vorgesehen werden, welche die im RPG genannten Zonenarten weiter untergliedern. Anderseits können die Kantone auch neue Zonen definieren, welche entweder selbständig zu den Hauptnutzungsarten des RPG hinzutreten oder diese überlagern (vgl. Waldmann/Hänni, a.a.O., Rz. 4 zu Art. 18 RPG). Das kantonale Recht ermächtigt in § 2 RBG die Gemeinden, im Rahmen dieses Gesetzes eigene Vorschriften zu erlassen, die der Genehmigung des Regierungsrats bedürfen. Nach § 18 Abs. 1 RBG erlassen die Gemeinden für das ganze Gemeindegebiet Zonenvorschriften, welche aus Zonenplänen und Zonenreglementen bestehen. Im Rahmen der bundesrechtlichen und der kantonalen Vorgaben kommt den Gemeinden bei der Ausgestaltung der Nutzungspläne und Nutzungszonen eine relativ erhebliche Gestaltungsfreiheit zu (vgl. BGE 110 Ia 167 E. 7a/aa; Waldmann/Hänni, a.a.O., Rz. 23 zu Art. 14 RPG). Die Einwohnergemeinden des Kantons Basel-Landschaft sind somit einerseits zum Erlass von Nutzungsplänen verpflichtet (vgl.”

“Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Il délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). A rigueur de texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal pour organiser la totalité du territoire. Le régime du plan général d’affectation peut donc être complété par des plans spéciaux, limités à une partie du territoire. Il seront le plus souvent adoptés par la commune, mais il peut également s'agir de plans d'aménagement cantonaux (TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9; CDAP AC.2022.0113 du 31 octobre 2023 consid. 8a; Jeanneret/Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, n. 28-29 ad art. 14 LAT). L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les autorités établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder. En droit vaudois, la modification de la partie "aménagement" de la LATC, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, a supprimé la distinction que la loi effectuait précédemment entre plan général d’affectation, plan partiel d’affectation, modification du plan général d’affectation et plan de quartier. La loi ne connaît plus qu’une institution, à savoir celle du plan d’affectation.”

“Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1); ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). A rigueur de texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal. Le régime du plan général d’affectation peut donc être complété par des plans spéciaux, limités à une partie du territoire (TF 1C_55/2015 du 9 septembre 2015; Jeanneret/Moor, Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, N. 28-29 ad art. 14 LAT). L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les communes établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder. En droit vaudois, la modification récente de la LATC entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a supprimé la distinction que la loi effectuait précédemment entre plan général d’affectation, plan partiel d’affectation, modification du plan général d’affectation et plan de quartier. La loi ne connaît plus qu’une institution, à savoir celle du plan d’affectation. Les principes applicables n’ont toutefois pas changé puisque ce plan peut concerner tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes. Le même outil peut donc être utilisé pour prévoir des affectations à grande ou à petit échelle, générales ou détaillées (EMPL in: BGC 2017-2022, Tome 3/Conseil d'Etat, p. 80). La notion de plan de quartier ou de plan partiel d’affectation de l’ancien droit peut être assimilée à celle de plan d’affectation du nouvel art. 22 LATC, limité à une partie du territoire communal.”

“Les plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 20 ad art. 14 LAT). Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 2 ad art. 14 LAT). Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier (JEANNERAT/MOOR, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 14 ad art.”

“Il est vrai que, comme le remarquent les recourants, la réglementation de la zone d'utilité publique du "Front Sud" n'est pas particulièrement détaillée et qu'elle n'énonce pas de prescriptions précises et concrètes, qui auraient spécifiquement pour but de garantir la bonne intégration des bâtiments dans le site. Il convient dès lors d'examiner si cette réglementation respecte les principes du droit fédéral de l'aménagement du territoire concernant le contenu des plans d'affectation - les recourants ne se plaignant pas, à ce propos, d'une violation de la loi cantonale. La jurisprudence fédérale retient ce qui suit à ce propos. Les plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Ils déterminent le champ d'application spatial des règlements des prescriptions en matière de planification et de police des constructions qui, en tant que "légende du plan", en font conceptuellement partie. En ce sens, les zones d'affectation fournissent en principe des informations sur l'utilisation admissible et - dans le cas des zones constructibles - les distances, la taille des bâtiments ou le genre de développement souhaité. Cela étant, conformément à l'art. 14 LAT, le législateur fédéral a choisi d'imposer au minimum la fixation, dans les plans d'affectation, des modes d'utilisation du sol - en particulier le caractère constructible ou non de celui-ci -, mais non le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol, ni l'ordre des constructions, la police et l'esthétique des constructions ne tombant à cet égard plus dans la définition des plans d'affectation. Les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation - en particulier les communes - jouissent en principe d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré de précision des plans. Elles doivent toutefois tenir compte des caractéristiques propres de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible d'adopter des plans d'affectation vides de toute substance et créant une trop grande insécurité juridique au regard de l'objet à planifier (TF 1C_630/2020 du 6 décembre 2021 consid.”

“Insofern enthält sie eine negative Abgrenzung des Zulässigen (zum Ganzen auch: Hänni, a.a.O., S. 155 ff.). Die mit der Erarbeitung von Nutzungsplänen beauftragten Behörden verfügen bei der Umschreibung des Detaillierungsgrads der Nutzungsvorschriften über einen Ermessensspielraum. Sie müssen bei der Normierung des Inhalts oder der Regelungsdichte des Nutzungsplans aber die künftigen Objekte und ihre Eigenschaften berücksichtigen. So ist es wegen der damit verbundenen Planungs- und Rechtsunsicherheit nicht möglich, einen Nutzungsplan (inkl. BZR) ohne inhaltliche Anforderungen an die künftigen Vorhaben zu erlassen. Der mit dem Plan geschaffene rechtliche Rahmen muss definitiv und präzise sein, insbesondere auch im Hinblick auf die materielle Koordination mit anderen Rechtsvorschriften, welche die spätere Umsetzung des Plans in Frage stellen könnten. Wichtig ist, dass klare und eindeutige rechtliche Vorgaben geschaffen werden, um Rechtssicherheit zu gewährleisten (Jeannerat/Moor, a.a.O., Art. 14 RPG N 14 und 21). Bauvorschriften müssen eine aus sich selber heraus nachvollziehbare, widerspruchsfreie und für alle verbindliche und zweckmässige Regelung enthalten (LGVE 2014 VI Nr. 10 E. 5.3). Nutzungspläne sollen wie ausgeführt den zugewiesenen Raum flächendeckend erfassen und dabei allen Nutzungsbedürfnissen Rechnung tragen. Verlangt ist eine gesamtheitliche Betrachtungsweise; inhaltsleere Pläne, denen jeglicher fassbarer normativer Gehalt fehlt, sind zu vermeiden. Der erforderliche Präzisionsgrad hängt freilich von der Art der ausgeschiedenen Zone ab und kann nicht pauschal bestimmt werden (Waldmann/Hänni, a.a.O., Art. 2 RPG N 25 mit Hinweisen; vgl. auch E. 9.5.2 hiernach). Müssen bestimmte Entscheidungen im Zeitpunkt des Planerlasses dennoch offenbleiben oder drängen sich vorübergehende Anordnungen auf, so sind die hierfür bereitgestellten Instrumente einzusetzen, so namentlich die besonderen Nutzungszonen nach Art. 18 Abs. 2 RPG (Tschannen, a.a.O., Art. 2 RPG N 62). Schliesslich sind die bei der Festlegung des Nutzungszwecks in einem BZR verwendeten Begriffe einer weiten Auslegung zugänglich, denn ansonsten würde jede untergeordnete Projektergänzung eine Gesetzesanpassung durch den Souverän bedingen (Gsponer, a.”

“Pour pouvoir examiner le déclassement litigieux, il y a d’entrée lieu de rappeler quelques principes fondamentaux de l’aménagement du territoire. La LAT concrétise la vision de l’aménagement du territoire notamment à son art. 1 al. 1 LAT, selon lequel la Confédération, les cantons et les communes doivent veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie. L’art. 1 al. 2 let. abis LAT précise que la Confédération, les cantons et les communes soutiennent, par des mesures d’aménagement, les efforts qui sont entrepris notamment aux fins d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée. Aux termes de l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Si le nouvel art. 15 LAT relatif à la zone à bâtir a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, il apporte certaines innovations telles que l’exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces en fonction des besoins (ATF 141 II 393 consid. 2). Les éléments à prendre en compte dans la détermination du besoin en terrains à bâtir sont notamment la réserve en terrains disponibles dans les zones à bâtir actuelles, l’utilisation passée et future des terrains à bâtir, le développement démographique, le développement économique, l’état et le développement du réseau de transports publics, les possibilités financières et techniques de la commune en matière d’équipement notamment (Flückiger/Grodecki, in Commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2010, art.”

“18 al. 1 LATeC). 4. 4.1. La LAT concrétise la vision de l'aménagement du territoire notamment à son art. 1 al. 1, selon lequel la Confédération, les cantons et les communes doivent veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie. L'art. 1 al. 2 let. abis LAT précise que la Confédération, les cantons et les communes soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée. 4.2. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Si le nouvel art. 15 LAT relatif à la zone à bâtir a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, il apporte certaines innovations telles que l'exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces en fonction des besoins (cf. ATF 141 II 393 consid. 2). Les éléments à prendre en compte dans la détermination du besoin en terrains à bâtir sont notamment la réserve en terrains disponibles dans les zones à bâtir actuelles, l'utilisation passée et future des terrains à bâtir, le développement démographique, le développement économique, l'état et le développement du réseau de transports publics, les possibilités financières et techniques de la commune en matière d'équipement notamment (cf. Flückiger/Grodecki, in Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2010, art.”

“Im Übrigen ist davon auszugehen, dass die Gemeinde Speicher am 1. Januar 1988 auch materiell nicht über einen bundesrechtskonformen Zonenplan verfügte. Beim Zonenplan 1978 handelte es sich um einen "Bebauungsplan", der lediglich die Bauzonen, nicht aber Landwirtschafts- und Schutzzonen auswies (gemäss Art. 14 RPG). Auch war die Bauzonengrösse nicht auf den Bedarf der nächsten 15 Jahre ausgerichtet (gemäss aArt. 15 RPG) : Im zitierten Genehmigungsbeschluss vom 10. Januar 1978 bezifferte der Regierungsrat die Kapazität der ausgeschiedenen Bauzonen auf 5800 Einwohner und führte aus, dies erlaube in etwa eine Verdoppelung der Bevölkerung, was in den nächsten 10 bis 15 Jahren nicht zu erwarten sei. Die Beschwerdeführerin wendet ein, ein grosser Teil der ausgeschiedenen Bauzonen seien Reservezonen gewesen; diese seien jedoch seit Inkrafttreten des kantonalen EG zum RPG am 1. Januar 1986 als Nichtbauland zu betrachten gewesen. Allerdings bringt die Beschwerdeführerin selbst vor, dass zwischen 1978 und 1986 weite Teile der Reservezone in die aktive Zone umgezont, d.h. zur Überbauung freigegeben worden seien, mit der Folge, dass der bestehende Nutzungsplan jedenfalls zum massgeblichen Stichtag des 1. Januar 1988 überdimensioniert war. Davon ging auch die Gemeinde Speicher in ihrem Planungsbericht 1993 aus (S.”

“An diesem Ergebnis vermögen auch die übrigen Einwände, soweit nicht bereits durch die vorangegangenen Erwägungen entkräftet, nichts zu ändern. So vermag der Vergleich zu anderen Gemeinden wie W.________ oder X.________ hinsichtlich ihrer Erreichbarkeit der Autobahn keine Zweifel an der Zuteilung zur Gemeindekategorie L3 zu begründen. Zum einen kommt dem Gebot der Rechtsgleichheit bei Planungsmassnahmen allgemein nur eine abgeschwächte Wirkung zu (Haller/Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, 3. Aufl. 1999, N121; Jeannerat/Moor, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich 2016, Art. 14 RPG N 47; LGVE 2014 VI Nr. 8). Zum anderen ist dieser Aspekt der Autobahnerreichbarkeit nicht ausschlaggebend für die Definition der Zentrumsachsen. Dies gilt auch für die andere Qualifikation als "Wegpendlergemeinde mit hoher Zuwanderung". Diese folgt der Definition der Gemeindetypologie 2012 und ergibt sich aus einem anderen, dreistufigen Entscheidungsbaum. Zunächst werden die Gemeinden der Schweiz einer von drei Kategorien gemäss der Definition "Raum mit städtischem Charakter 2012" zugeordnet. Diese wiederum werden nach 9 und weiter nach 25 Kategorien unterteilt, woraus die zwei Niveaus der Gemeindetypologie hervorgehen. Während die Unterscheidung der 9 Kategorien auf Dichte-, Grösse und Erreichbarkeitskriterien beruht, kommen für die feinere Aufteilung in 25 Kategorien sozioökonomische Kriterien zum Einsatz. Eine dieser Kategorien ist die "Wegpendlergemeinde mit hoher Zuwanderung", was aufgrund der unterschiedlichen Kriterien keinen unmittelbaren Einfluss auf die Zuteilung der Gemeindekategorien auf der Basis der Raum-, Achsen- und Zentrenstruktur hat.”

“Or, en l'espèce, la carte des bâtiments existants au 1er janvier 1988 a permis d'une manière on ne peut plus claire de parvenir aux constatations telles qu'expliquées dans les considérants ci-dessus. Si la commune estime ces constatations inacceptables, le Tribunal ne peut pas s'empêcher de souligner que ce sont moins les conséquences de cet arrêt que l'inactivité de la commune en sa qualité de planificateur durant des décennies qui est incompréhensible. Aucune mesure d'instruction complémentaire – notamment la production des dossiers de permis de construire octroyés après le 1er janvier 1988 pour Montbovon et Albeuve, y compris Les Sciernes d'Albeuve, ou une inspection des lieux – ne pourrait changer ces considérations. Partant, la décision du 16 juin 2021 doit être confirmée concernant les modifications n° 1, 2, 7, 8, 10 et 12. 6. La recourante conteste en outre le refus d'approbation des modifications n° 27 et 37, qui ont toutes deux trait à la zone d'intérêt général. 6.1. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Le nouvel art. 15 LAT – entré en vigueur le 1er mai 2014 et applicable aux décisions d'approbation ultérieures à cette date (arrêt TC FR 602 2015 78 du 21 avril 2016) – prévoit notamment que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). Au niveau cantonal, l'art. 43 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) prévoit que le plan d'affectation des zones répartit l'ensemble du territoire communal en zones; en règle générale, il délimite: a) les zones à bâtir; b) les zones agricoles; c) les zones de protection (al.”

“Les éléments essentiels à l’examen de la conformité de l’autorisation avec le droit fédéral n’ayant pas été déterminés lors de l’instruction de la demande d’autorisation, force est de constater que les conditions de l’art. 34 al. 4 OAT ne sont pas remplies en l’espèce. Il découle de ce qui précède que le TAPI a erré en retenant avec le département que les données techniques du projet qui ressortaient du dossier de financement du projet, rendu le 1er mars 2019 par I______ contenant la description et le dimensionnement de l’unité de méthanisation, qui ressortaient également des plans visés ne varietur, suffisaient pour vérifier sa viabilité au sens de l’art. 34 al. 4 let. c OAT, en l’absence des données liées à la revente de l’électricité et de celles liées à la valorisation de la chaleur thermique. Il n’est dès lors pas besoin d’examiner si le principe de la coordination matérielle et formelle, ancré à l’art. 25a LAT, est également violé par l’absence d’une procédure d’autorisation coordonnée concernant la canalisation de chauffage à distance envisagée. Il en va de même, pour les mêmes raisons, s’agissant d’examiner l’obligation de planification prévu à l’art. 14 al. 1 LAT, lequel peut s’appliquer même si le projet est conforme à la zone lorsque ses effets globaux ne peuvent être adéquatement appréhendés que dans une procédure de planification et non dans une simple procédure d’autorisation de construire. En conséquence, le jugement du TAPI ainsi que l’autorisation délivrée doivent être annulés. 6) À cela s’ajoute encore l’examen de conformité du projet avec la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01) qui a notamment pour but de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). En application de cette disposition, l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair - RS 814.318.142.1) impose des distances minimales à respecter par rapport à la zone habitée, lors de la construction d'installations notamment d'élevage, afin d'éviter des nuisances olfactives excessives. Elle s'appuie pour ce faire sur les recommandations de la Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural (Agroscope ; art.”