730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
La durée de rétribution est de 20 ans.
Elle commence à compter de la mise en service effective de l’installation ou de l’agrandissement ou de la rénovation notables et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.
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