S’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et si des moyens sont disponibles pour la prise en compte de la demande, l’OFEN garantit la contribution pour les études de projet dans son principe et fixe notamment ce qui suit:
- le montant que la contribution pour les études de projet ne doit pas dépasser;
- le plan de paiement visé à l’art. 35l .