Art. 35h

730.03OEneRFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN.
Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
1. l’état de développement;
2. l’état des coûts assorti d’une liste détaillée des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
3. un calendrier actualisé.

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