(art. 16, 17, 21 et 23)
Les installations géothermiques se composent d’une partie souterraine, notamment d’un ou de plusieurs puits, d’un réservoir et de pompes, et d’une partie en surface, notamment d’un échangeur de chaleur, d’un système de conversion et des pièces correspondantes, et servent à produire de l’électricité et de la chaleur.
2.1 Installations géothermiques hydrothermales Les installations géothermiques hydrothermales utilisent principalement de l’eau chaude naturelle issue de réservoirs géothermiques pour produire de l’électricité et de la chaleur. 2.2 Installations géothermiques pétrothermales Les installations géothermiques pétrothermales doivent recourir au préalable à la stimulation hydraulique du réservoir géothermique pour produire de l’électricité et de la chaleur.
3.1 Les installations géothermiques doivent présenter le taux d’utilisation global minimal et le taux d’utilisation de l’électricité minimal indiqués dans le graphique suivant au plus tard à compter du début de la troisième année civile complète suivant la mise en service:
3.2 La période d’évaluation déterminante pour établir le taux d’utilisation global est l’année civile complète; le taux d’utilisation global se rapporte à l’énergie mesurée en une année à la tête de forage. Taux d’utilisation de la chaleur = chaleur utilisée divisée par l’énergie à la tête de forage Taux d’utilisation de l’électricité = électricité produite divisée par l’énergie à la tête de forage
4.1 Calcul Le taux de rétribution est déterminé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance visées aux ch. 4.2 et 4.3. 4.2 Taux de rétribution pour les installations géothermiques hydrothermales:
| Classe de puissance | Rétribution (ct./kWh) |
|---|---|
| ≤ 5 MW | 46,5 |
| ≤10 MW | 42,5 |
| ≤20 MW | 34,5 |
| >20 MW | 29,2 |
4.3 Taux de rétribution pour les installations géothermiques pétrothermales:
| Classe de puissance | Rétribution (ct./kWh) |
|---|---|
| ≤ 5 MW | 54,0 |
| ≤10 MW | 50,0 |
| ≤20 MW | 42,0 |
| >20 MW | 36,7 |
La durée de rétribution est de 15 ans.
6.1 La demande comporte au moins les données et les documents suivants:
6.2 Avis d’avancement du projet
6.2.1 Six ans au plus tard après l’octroi de la garantie de principe (art. 22), l’avancement du projet doit faire l’objet d’un avis.
6.2.2 L’avis comporte au minimum les éléments suivants:
a. permis de construire exécutoire;
b. annonce du projet au gestionnaire de réseau avec la prise de position de ce dernier;
c. possibilités de raccordement pour l’énergie thermique;
d. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande;
e. date prévue de mise en service.
6.3 Mise en service
6.3.1 L’installation doit être mise en service au plus tard douze ans après l’octroi de la garantie de principe (art. 22).
6.3.2 Les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de l’avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 20, al. 3, let. a, doivent être mises en service au plus tard six ans après réception de la décision de participation provisoire.
6.4 Avis de mise en service
L’avis de mise en service comporte au minimum les éléments suivants:
a. date de mise en service;
b. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande ou dans l’avis d’avancement du projet;
c. confirmation de l’Office fédéral de topographie que le responsable de projet lui a remis toutes les géodonnées utiles au traitement, conformément à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation1.
7.1 L’exploitant qui, pour son installation, a reçu une décision positive et a transmis l’avis complet d’avancement du projet selon l’ancien droit avant le 1erjanvier 2018 bénéficie d’une durée de rétribution de 20 ans. 7.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de l’avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 3g bis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie dans sa version du 2 décembre 20162, l’avis de mise en service doit être transmis le 31 décembre 2034 au plus tard.
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