Annexe 2.1

(art. 7, 35, 38, 41 à 43, 45, 46d, 46i et 46l )

Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

1 Définition des installations

La définition d’une installation photovoltaïque se fonde sur l’annexe 1.2, ch. 1.

2 Taux pour la rétribution unique

2.1 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service à partir du 1^erjanvier 2013:

	Classe de puissance	Mise en service
		1.1.2013–31.12.2013	1.1.2014–31.3.2015	1.4.2015–30.9.2015	1.10.2015–30.9.2016	1.10.2016–31.3.2017	1.4.2017–31.3.2018	1.4.2018–31.3.2019	1.4.2019–31.3.2020	1.4.2020–31.3.2021	1.4.2021–31.3.2022	à partir du 1.4.2022
Contribution de base (CHF)		2000	1800	1800	1800	1800	1600	1600	1550	1100	770	385
Contribution liée à la puissance (CHF/kW)	< 30 kW	1200	1050	830	610	610	520	460	380	380	420	420
	<100 kW	850	750	630	510	460	400	340	330	330	320	330

2.2 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard:

	Classe de puissance	Mise en service
		jusqu’au 31.12.2010	1.1.2011–31.12.2011		1.1.2012–31.12.2012
Contribution de base (CHF)		3300	2650		2200
Contribution liée à la puissance (CHF/kW)	< 30 kW	2100	1700		1400
	<100 kW	1700	1400		1100
	≥100 kW	1500	1200		980

2.3 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installations isolées mises en service à partir du 1^erjanvier 2013:

	Classe de puissance	Mise en service
		1.1.2013–31.12.2013	1.1.2014–31.3.2015	1.4.2015–30.9.2015	1.10.2015–30.9.2016	1.10.2016–31.3.2017	1.4.2017–31.3.2018	1.4.2018–31.3.2019	1.4.2019–31.3.2020	1.4.2020–31.3.2021	1.4.2021–31.3.2022	à partir du 1.4.2022
Contribution de base (CHF)		1500	1400	1400	1400	1400	1400	1400	1400	1000	700	350
Contribution liée à la puissance (CHF/kW)	< 30 kW	1000	850	680	500	500	450	400	340	340	380	380
	<100 kW	750	650	530	450	400	350	300	300	300	290	300
	≥100 kW	700	600	530	450	400	350	300	300	300	290	270

2.4 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installations isolées mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard:

	Classe de puissance	Mise en service
		jusqu’au 31.12.2010	1.1.2011–31.12.2011		1.1.2012–31.12.2012
Contribution de base (CHF)		2450	1900		1600
Contribution liée à la puissance (CHF/kW)	< 30 kW	1850	1450		1200
	<100 kW	1500	1200		950
	≥100 kW	1300	1000		850

2.5 S’agissant des installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW, la contribution liée à la puissance est déterminée selon une pondération établie sur la base des classes de puissance.

2.6 Les installations visées à l’art. 7, al. 3, bénéficient des taux pour les installations intégrées pour autant qu’elles appartiennent à la catégorie des installations intégrées.

2.7 Bonus

2.7.1 Le bonus pour les installations intégrées présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés est de 400 francs par kW.

2.7.2 Le bonus pour les installations ajoutées ou isolées présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés est de 200 francs par kW.

2.7.3 Le bonus pour l’électricité hivernale se monte à:

1. 3,50 francs multipliés par le rendement spécifique moyen d’électricité hivernale supplémentaire des trois premiers semestres d’hiver complets, pour les installations sans consommation propre, par kW;
2. 2,50 francs multipliés par le rendement spécifique moyen d’électricité hivernale supplémentaire des trois premiers semestres d’hiver complets, pour les installations avec consommation propre, par kW.

2.7.4 Le bonus pour les places de stationnement est de 250 francs par kW.

2.8 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service à partir du 1^erjanvier 2023:

	Classe de puissance	1.1.2023− 31.03.2024	1.4.2024− 31.03.2025	À partir du 1.4.2025
Contribution de base (CHF)	2–5 kW	200	0	0
	>5 kW	0	0	0
Contribution liée à la puissance (CHF/kW)	<30 kW	440	420	400
	30–<100 kW	330	330	330
	≥100 kW			250

2.9 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installations isolées mises en service à partir du 1^erjanvier 2023:

	Classe de puissance	1.1.2023− 31.03.2024	1.4.2024− 31.03.2025	À partir du 1.4.2025
Contribution de base (CHF)	2–5 kW	200	0	0
	>5 kW	0	0	0
Contribution liée à la puissance (CHF/kW)	<30 kW	400	380	360
	30–<100 kW	300	300	300
	≥100 kW	270	270	250

2.10 Pour les nouvelles installations sans consommation propre d’une puissance inférieure à 150 kW et pour les agrandissements notables d’installations sans consommation propre apportant une puissance supplémentaire inférieure à 150 kW, la contribution liée à la puissance pour la rétribution unique élevée s’élève à 450 francs par kW si l’installation ou l’agrandissement a été mis en service à partir du 1^erjanvier 2023. Aucune contribution de base n’est versée pour les installations sans consommation propre.

3 Demande pour les petites installations

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

1. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;
2. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;
3. catégorie de l’installation;
4. puissance;
5. production annuelle attendue;
6. accord des propriétaires fonciers;
7. catégorie de producteur;
8. date de mise en service;
9. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé ou un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 OIBT¹, y compris les procès-verbaux de mesure et de contrôle;
10. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformément à l’art. 2, al. 2, OGOM²;
11. pour les installations intégrées: des photos du générateur solaire pendant et après la construction permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation intégrée visée à l’art. 6;
12. pour les installations visées à l’art. 7, al. 3: la déclaration que l’exploitant renonce à la rétribution de la contribution liée à la puissance pour la puissance égale ou supérieure à 100 kW;
13. déclaration selon laquelle l’installation injecte la totalité de l’électricité produite ou sert à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne.

4 Demande et avis de mise en service pour les grandes installations

4.1 La demande pour les grandes installations comporte au moins les données et les documents suivants:

1. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;
2. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;
3. catégorie de l’installation;
4. puissance prévue;
5. production annuelle attendue;
6. accord des propriétaires fonciers;
7. catégorie de producteur;
8. déclaration selon laquelle l’installation injecte la totalité de l’électricité produite ou sert à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne;
9. pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale: une simulation de la production probable d’électricité de l’installation, prouvant que les conditions d’octroi du bonus seront vraisemblablement remplies.

4.2 Avis de mise en service

L’avis de mise en service comporte au moins les données et les documents suivants:

a. date de mise en service;

b. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé ou un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 OIBT, y compris les procès-verbaux de mesure et de contrôle;

c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande;

d. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformément à l’art. 2, al. 2, OGOM;

e. pour les installations intégrées mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard ou à partir du 1^eravril 2025: des photos du générateur solaire pendant et après la construction permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation intégrée au sens de l’art. 6;

f. pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour les places de stationnement: des photos permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation sise sur une aire de stationnement permanente non couverte avant la mise en place de cette installation.

5 Demande et avis de mise en service pour les installations visées à l’art. 71a LEne

5.1 La demande pour les installations visées à l’art. 71a LEne comporte au moins les données et les documents suivants:

1. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;
2. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une rétribution unique sont remplies;
3. permis de construire exécutoire;
4. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;
5. calcul des coûts non couverts;
6. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;
7. puissance prévue de l’installation;
8. date prévue pour la mise en service;
9. production annuelle d’électricité attendue, calculée selon les prescriptions de l’OFEN;
10. production d’électricité attendue pour le semestre d’hiver (du 1^eroctobre au 31 mars) par kW de puissance installée, calculée conformément aux prescriptions de l’OFEN;
11. contenu prévu du suivi scientifique;
12. catégorie de producteur.

5.2 Avis de mise en service

L’avis de mise en service comporte au moins les données et les documents suivants:

a. date de mise en service;

b. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé ou un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 OIBT, y compris les procès-verbaux de mesure et de contrôle;

c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande;

d. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformément à l’art. 2, al. 2, OGOM.

6 Tableau des durées d’utilisation pour les installations visées à l’art. 71a LEne

Le calcul des coûts non couverts pour les installations visées à l’art. 71a se fonde sur la durée d’utilisation des différentes composantes de l’installation ci-après:

Composantes de l’installation	Nombre d’années
Fondation et ancrage	80
Construction en acier, système de montage, sous-construction	50
Module photovoltaïque	30
Onduleur	15
Générateur, transformateur	40
Système de commande de la centrale	15
Installations électriques	30
Équipement à haute tension, poste de couplage	30
Ligne à haute et à moyenne tension	50
Construction pour voies de transport et voies d’accès (routes, ponts, murs de soutènement, etc.)	60
Bâtiment d’exploitation	40

Footnotes

1. RS 734.27 ↩

2. RS 730.010.1 ↩