(art. 35e et 53)
Contribution pour les études de projet et contribution d’investissement allouées pour les installations hydroélectriques
1 Définition des installations
1.1 Une installation hydroélectrique est un aménagement technique exploitable de manière autonome destiné à produire de l’électricité à partir de la force hydraulique.
1.2 Les installations citées à l’art. 9 sont réputées exploitables de manière autonome.
2 Contenu de la demande de contribution pour les études de projet
La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:
- données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit ainsi que l’emplacement de la centrale, des prises d’eau, des réservoirs et de la restitution d’eau;
- étude préliminaire décrivant le projet et montrant la faisabilité;
- estimation des coûts ainsi que calendrier et plan de financement;
- pour les agrandissements: documents montrant que l’agrandissement est notable;
- puissance mécanique brute moyenne de l’eau, avant et après l’investissement;
- puissance installée, avant et après l’investissement;
- débit utilisable en mètres cubes, en moyenne calculée sur cinq années civiles complètes précédant et suivant l’investissement;
- production d’électricité (en kWh) par année civile, avant et après l’investissement;
- hauteur de chute brute moyenne, (en m) avant et après l’investissement;
- hauteur de chute nette moyenne, (en m) avant et après l’investissement;
- débit équipé, avant et après l’investissement;
- volume d’accumulation utilisable, avant et après l’investissement;
- données sur les autres aides financières.
3 Contenu de la demande de contribution d’investissement
La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:
- données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de la centrale, des prises d’eau, des réservoirs et de la restitution d’eau;
- description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;
- descriptif technique de l’installation;
- pour les agrandissements et les rénovations: documents montrant que l’agrandissement ou la rénovation est notable;
- puissance mécanique brute moyenne de l’eau, avant et après l’investissement;
- puissance installée, avant et après l’investissement;
- débit utilisable en mètres cubes, en moyenne calculée sur cinq années civiles complètes précédant et suivant l’investissement;
- production d’électricité (en kWh) par année civile, avant et après l’investissement;
- hauteur de chute brute moyenne, (en m) avant et après l’investissement;
- hauteur de chute nette moyenne, (en m) avant et après l’investissement;
- débit équipé, avant et après l’investissement;
- volume d’accumulation utilisable, avant et après l’investissement;
- date prévue du début des travaux et de mise en service;
- preuve de la validité du droit d’utilisation de l’eau et du permis de construire exécutoire;
- liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;
- données sur les autres aides financières.
4 Tableau des durées d’utilisation
Le calcul de rentabilité se fonde sur la durée d’utilisation des différentes composantes de l’installation ci-après:
| Composante de l’installation | Nombre d’années |
|---|
| Barrage, ouvrage en remblai | 80 |
| Barrage mobile, prise d’eau, dessableur, galerie à écoulement libre | 80 |
| Grille, y c. dégrillage | 40 |
| Canal, conduite forcée, cheminée d’équilibre, puits en charge | 80 |
| Galerie, caverne, canal d’amenée et canal de fuite, bassin de compensation | 80 |
| Organe de fermeture (vanne, clapet, vanne papillon et vanne sphérique) | 40 |
| Turbine, pompe | 40 |
| Dispositif de levage et équipement auxiliaire | 30 |
| Générateur, transformateur | 40 |
| Système de commande de la centrale | 15 |
| Installation pour les propres besoins et groupe électrogène de secours | 30 |
| Équipement à haute tension, poste de couplage | 30 |
| Batterie, dispositif de protection | 20 |
| Ligne à haute et à moyenne tension | 50 |
| Écluse | 80 |
| Dispositif pour la migration des poissons vers l’amont et vers l’aval | 40 |
| Construction pour voies de transport et voies d’accès (routes, ponts, murs de soutènement, etc.) | 60 |
| Installations à câbles | 20 |
| Bâtiment d’exploitation | 40 |
| Bâtiment administratif | 50 |