Annexe 2.4

(art. 35e et 87d )

Contribution pour les études de projet et contribution d’investissement allouées pour les installations éoliennes

1 Définition des installations et catégories

1.1 Définition des installations

La définition d’une installation éolienne se fonde sur l’annexe 1.3, ch. 1.

1.2 Catégories

1.2.1 Les installations éoliennes sont réparties dans trois catégories en fonction de l’altitude à laquelle elles sont construites:

1. catégorie I: < 1000 m au-dessus du niveau de la mer;
2. catégorie II: de 1000 à 1700 m au-dessus du niveau de la mer;
3. catégorie III: > 1700 m au-dessus du niveau de la mer.

1.2.2 La bordure supérieure du socle d’une installation est déterminante pour calculer l’altitude.

2 Exigences minimales posées aux mesures du vent, aux données de mesure du vent et aux évaluations du rendement

2.1 Exigences minimales posées aux mesures du vent à l’emplacement d’une nouvelle installation

Les mesures du vent à l’emplacement d’une nouvelle installation doivent respecter les exigences minimales suivantes:

1. le mât de mesure du vent est érigé dans le périmètre du parc;
2. la hauteur du mât est au moins égale aux deux tiers de celle du moyeu de l’installation éolienne ou d’au moins 100 m; si le mât est plus court, des mesures LiDAR ou SODAR complémentaires sont réalisées dans le périmètre du parc;
3. la mesure est exécutée avec des capteurs de direction du vent et des capteurs calibrés de vitesse du vent à deux hauteurs au moins, le point de mesure le plus haut se situant à 2 m au plus sous le sommet du mât;
4. le vent est mesuré pendant au moins 12 mois sans interruption;
5. les données de mesure du vent sont disponibles pour 80 % du temps au moins.

2.2 Exigences minimales posées aux mesures du vent relatives aux installations éoliennes existantes (données d’exploitation)

Les données de mesure du vent relatives aux installations éoliennes existantes doivent respecter les exigences suivantes:

a. l’installation éolienne se trouve dans le périmètre du parc;

b. la mesure est effectuée à la hauteur du moyeu de la turbine éolienne;

c. la mesure est effectuée durant au moins 12 mois sans interruption;

d. les données de mesure du vent sont disponibles pour au moins 80 % du temps.

2.3 Exigences minimales posées aux évaluations du rendement

Les évaluations du rendement doivent comporter au moins les informations suivantes:

a. documentation de la mesure du vent ou des données d’exploitation;

b. nombre d’installations éoliennes prévues ainsi que leurs dimensions et leur puissance nominale;

c. prévisions de rendement pour tous les emplacements prévus des installations avec le type d’installation éolienne le plus approprié.

3 Contenu de la demande de contribution pour les études de projet

La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:

1. preuve que l’emplacement du projet est prévu dans le plan directeur cantonal pour l’utilisation de l’énergie éolienne;
2. étude préliminaire au projet comportant les données et les documents suivants:

– carte incluant le périmètre du projet,

– nombre et emplacement des installations éoliennes prévues,

– description du projet assortie des données relatives au responsable du projet, à la gestion du projet, aux mesures du vent prévues, aux études environnementales et techniques prévues, à la planification du projet (raccordement au réseau, chemins de desserte, établissement du plan d’affectation, étude d’impact sur l’environnement, permis de construire, travail d’information) et au calendrier des études de projet;

c. personne de contact responsable avec adresse et informations de contact (y compris adresse électronique et numéro de téléphone).

4 Contenu de la demande de contribution d’investissement

La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:

1. données sur l’installation, notamment le périmètre du projet, l’emplacement de l’installation éolienne prévue et le nom de l’ayant droit;
2. description du projet, y compris un calendrier, montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;
3. descriptif technique de l’installation, notamment données sur le type d’installation éolienne et le raccordement au réseau prévus (gestionnaire de réseau, niveau du réseau, ébauche de plan);
4. évaluation du rendement qui satisfait les exigences visées au ch. 2.3.

5 Taux pour la contribution d’investissement

Taux:

Catégorie	Taux en CHF/kW
I	1300
II	1500
III	1650